# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Pomoy (70416) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UL 2 Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisation ou Interdiction dans la zone I I I I I I Autorisation sous conditions dans la zone As As As As Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles A A Equipements sportifs A Lieux de Culte I Autres équipements recevant du public A Industrie I Entrepôt I Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau I tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne I Centre de congrès et d’exposition I UL ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain, de ruissellement, d’inondation, de risques technologiques (cf. dispositions générales pour les différents motifs et leur application) : 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 5 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zones inondables et en secteurs de remontée de nappe connus et avérés localement. - les constructions et les occupations du sol en zones d’aléa très fort des différents risques naturels ou technologiques tel que définit par les servitudes ou par les conditions générales du règlement du PLUi. 2 – Limitations de certains usages ou constructions - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique). Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article UL1) : - Le logement est autorisé à condition : . d’être situé en dehors des zones inondables . d’être lié et nécessaire aux activités autorisées dans la zone (type logement de gardiennage ou type hébergement pour maison de santé, groupe scolaire …). - La restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisés sous condition d’être liés ou nécessaires à un équipement d’intérêt collectif (stade de sport, surveillance ou entretien des équipements, ...). ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.) UL DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions) L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …). L’implantation des constructions autorisées est libre. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas, pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Lorsqu’un terrain est contigu à deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé en priorité sur la voie supportant le trafic le plus faible. - Lors de division d’une parcelle en plusieurs lots, il peut être demandé de prévoir un seul accès pour tous les lots créés, - La zone est concernée par le règlement de la voirie départementale, pour les dessertes sur les voiries départementales. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Des stationnements pour les deux-roues sont à intégrer aux équipements collectifs dans le bâtiment ou au niveau des stationnements. Dans ce dernier cas, ils seront couverts dans la mesure du possible. Les stationnements des véhicules motorisés sont à définir en fonction de l’équipement existant ou projeté. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées et incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible UL raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. - Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte). • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée ou de dépassement des capacités de traitement des eaux usées sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et après accord auprès du gestionnaire de l’assainissement. TITRE III : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/pomoy-70416/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/pomoy-70416.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70416/zone/ul