# Zone N du plan local d'urbanisme de Ponchon (60504) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60504_PLU_20230728 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Nhz, Nl, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 3 - Accès et voirie Accès Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Aménager le Territoire- Elaboration du PLU de la commune de Ponchon- Réglement Titre V - Dispositions applicables à la zone N - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance. I - Eau potable /·DOLPHQWDWLRQ HQ HDX SRWDEOH GRLW rWUH DVVXUpH SDU XQ EUDQFKHPHQW VXU OH UpVHDX SXEOLF et dDQV O·DWWHQWH GH OD UpDOLVDWLRQ GH FHOXL-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par IRUDJH RX SXLWV SDUWLFXOLHU j OD FRQGLWLRQ H[SOLFLWH TXH OHV SUHVFULSWLRQV GH O·DUWLFOH 5 GX FRGH GH O·XUEDQLVPH VRLHQW UHVSHFWpHV TXH FHWWH HDX VRLW UHFRQQXH comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée FRPPH DVVXUpH 7RXW SUpOqYHPHQW G·eau GHVWLQp j O·XVDJH G·XQH IDPLOOH HVW VRXPLV j déclaration auprès du maire GDQV OH FDV GH FUpDWLRQ G·LPPHXEOHV DFFXHLOODQW GX Sublic ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral ». II - Assainissement 1) Eaux usées - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainiVVHPHQW HQ UHVSHFWDQW VHV FDUDFWpULVWLTXHV ORUVTX·LO VHUD PLV HQ SODFH - (Q O·DEVHQFH GH FHOXL-ci, toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m2 minimale pour les habitations). - L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales - Tout projet doit conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet eaux pluviales, développé pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...). Titre V - Dispositions applicables à la zone N - Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. III - Electricité - Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. - Non réglementé. Les constructions doivent être implantées : - En secteur Nh et en zone N avec un retrait de 5 m minimum par rapport à une voie publique. - En secteur Nl DYHF XQ UHFXO G·DX PRLQV PqWUHV SDU UDSSRUW j XQH YRLH SXblique. - (Q FDV GH VLQLVWUH O·LPSODQWDWLRQ GHV FRQVWUXFWLRQV H[LVWDQWH VHUD LGHQWLTXH - /HV FRQVWUXFWLRQV GRLYHQW V·LPSODQWHU DYHF XQ UHFXO G·DX PRLQV WURLV PqWUHV SDU UDSSRUt aux limites séparatives. - XQ UHFXO GH PqWUHV GRLW rWUH UHVSHFWp SDU UDSSRUW DX[ EHUJHV GHV FRXUV G·HDX DILQ G·HQ SHUPHWWUH O·HQWUHWLHQ - 3RXU O·HQVHPEOH de la zone et des secteurs, les constructions non contiguës devront resSHFWHU XQH GLVWDQFH G·DX PRLQV mètres entre elles. Titre V - Dispositions applicables à la zone N IArticleN9 1Emprise au sol L'emprise au sol ne doit pas excéder : 20 % en secteur Nh et NI. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques , garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. Pour les constructions et les installations agricoles admises, la hauteur est limitée à 12 mètres au faîtage. Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur de la nouvelle construction ne peut être supérieure à celle de la construction existante. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60504_PLU_20230728. Page : https://edifiable.fr/plu/ponchon-60504/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ponchon-60504.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60504/zone/n