# Zone N du plan local d'urbanisme de Poncin (01303) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01303_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Np, Npv, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 2 mètres ou, lorsque la bonne intégration à l’ordonnance générale le justifie, dans la continuité des bâtiments existants situés sur le terrain du projet ou sur les propriétés voisines.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres de la limite séparative.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des extensions de bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole devront respecter les dispositions suivantes : - Surface supplémentaire maximale autorisée : (30%) de l’emprise au sol du bâtiment existant ;

### Hauteur (article N 10)

> Cette hauteur ne doit pas excéder : 3,5 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes :
- Les activités commerciales, industrielles, artisanales - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. - Les exhaussements et affouillements du sol ne s’inscrivant pas dans le sens du
dénivelé du terrain naturel. - Les terrains de camping, de caravanes, d’habitations légères de loisirs excepté en
zone Nt. - Le stationnement hors garage supérieur à trois mois de caravanes isolées. - Les habitations nouvelles.
En dehors de la zone Npv, dans les secteurs de Biotope de La Cueille, de Natura 2000 ou ZNIEFF de type I repérés au plan de zonage par une trame, les exhaussements et affouillements sont interdits.
Dans le secteur Np, toutes constructions et plantations d’arbres sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

En dehors de la zone Npv, sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure. - Les constructions et équipements à usage d'activités liés à l'entretien et à la
préservation du milieu naturel. - Les exhaussements et affouillements du sol qui sont nécessaires aux constructions et
ouvrages autorisés dans la zone. - Les constructions et aménagements nécessaires aux activités de diversifications de
l’agriculture (locaux de transformation, vente, accueil…) tant qu’elles demeurent accessoires à l’activité agricole. - Les constructions, l’aménagement, et l’extension des habitations si elles sont nécessaires à l’activité agricole. - En dehors des zones Nt et Nh, l’extension des habitations existantes non liées à l’activité agricole sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et du respect des dispositions suivantes :
• Extension des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole: - Surface supplémentaire maximale autorisée : (30%) de l’emprise au sol du bâtiment existant ; - Emprise au sol minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; - Surface maximale de l’habitation après extension : 200 m² d’emprise au sol ; - La hauteur de l’extension ne peut excéder 7 mètres en zone Nh et 3,5 mètres en zone N.
- En dehors de la zone Nt, l’annexe des habitations existantes non liées à l’activité agricole sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et du respect des dispositions suivantes : • Annexes des bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 15 mètres ; - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises): 30 m² ;
- La surface totale maximale d’emprise au sol des piscines : 40m² ;
- La hauteur des annexes ne peut excéder 3,5 mètres.
En outre, sont autorisés dans la zone Nh : - les extensions de bâtiments existants dans le volume actuel. - Les constructions et aménagements nécessaires aux activités de diversifications de l’agriculture (locaux de transformation, vente, accueil…) tant qu’elles demeurent accessoires à l’activité agricole. - Les constructions, l’aménagement, et l’extension des habitations si elles sont nécessaires à l’activité agricole.
En outre, en dehors des dispositions pour lesquelles la zone Nt est exclue, sont autorisés dans la zone Nt :
- la création d’un camping et de bâtiments liées aux activités de loisirs.
En zone Npv, sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et notamment les installations photovoltaïques, sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère naturel de la zone et qu’elles ne provoquent pas d’aggravation d’une quelconque pollution potentiellement existante. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure. - Les constructions et équipements à usage d'activités liés à l'entretien et à la préservation du milieu naturel. - Les exhaussements et affouillements du sol qui sont nécessaires aux constructions et ouvrages autorisés dans la zone.
SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES AUX TERRAINS)

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une chaussée au moins égale à 5 mètres de largeur.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit prioritairement être raccordée au réseau public d'assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées, l’assainissement individuel est autorisé. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d'être directement raccordée au réseau public prévu. L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des constructions et des surfaces imperméabilisées qui leur sont liées doivent :
- soit être connectées au réseau pluvial quand le réseau d’assainissement séparatif existe,
- soit être acheminées vers un exutoire naturel. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Electricité et télécom En dehors de la zone Npv, toute création ou extension de réseau d’électricité ou de télécommunications doit être enterrée ou dissimulée en façade.
Les secteur Nt pas soumis aux conditions énoncées ci-dessus.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 2 mètres ou, lorsque la bonne intégration à l’ordonnance générale le justifie, dans la continuité des bâtiments existants situés sur le terrain du projet ou sur les propriétés voisines.
Toutefois, en zone Npv, une implantation différente peut être admise pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’impératif technique.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres de la limite séparative.
Toutefois, en zone Npv, une implantation différente peut être admise pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’impératif technique.
Les constructions le long du Veyron doivent être implantées à 10m au minimum des berges du Veyron.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 15 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des extensions de bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole devront respecter les dispositions suivantes :
- Surface supplémentaire maximale autorisée : (30%) de l’emprise au sol du bâtiment existant ;
- Surface maximale de l’habitation après extension : 200 m² d’emprise au sol.
L’emprise au sol des annexes de bâtiments d’habitations non liés à une exploitation agricole devront respecter les dispositions suivantes :
- Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises): 30 m² ;
- La surface totale maximale d’emprise au sol des piscines : 40m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel préexistant jusqu’au sommet du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques et des cheminées. Cette hauteur ne doit pas excéder : 3,5 mètres.
Toutefois, en zone Npv, une hauteur différente peut être admise pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’impératif technique.
En zone Nh, la hauteur est limitée à 7 mètres et à 3,5 m en ce qui concerne les annexes des habitations.
En zone Nt, les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :
- La couverture (volumétrie, épiderme, percements) - Le traitement des façades (volumétrie, épiderme, percements) : - Les abords : clôtures, plantations, mouvements de terrain.
L’ensemble des dispositions de l’article 11, en dehors de celles relatives aux clôtures, ne s’applique pas aux occupations et utilisation du sol admises en zone Npv.
La couverture
- La volumétrie : Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes jusqu’à 30m² ainsi que pour les constructions s’appuyant sur les murs d’une construction existante. Les Pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 50% au-dessus de l’horizontale.
- L’épiderme Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile creuse en terre cuite, de teinte allant du rouge au brun.
Cette règle ne s’applique pas dans le cas de vérandas présentant une toiture translucide, et dans le cas des annexes présentant une surface de moins de 8m².
- Les ouvertures Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées. Pour des bâtiments anciens présentant une pente de toiture assez forte, peuvent être autorisées les lucarnes (2 pans perpendiculaires au rampant notamment lorsqu’elles sont au nu de la façade, ou à trois pans).
Le traitement des façades
- La volumétrie
Dans le secteur ancien, il est recommandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants.
De manière générale, les éléments rapportés sur les volumes du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au mieux au volume du bâtiment.
- L’épiderme Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex : parpaings, béton grossier, etc…).
L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits, les peintures de façade, les menuiseries et les huisseries.
- Les vérandas Sous réserve des dispositions de l’article N2 en matière d’extension des bâtiments existants, les vérandas sont autorisées à condition de ne porter atteinte ni à l’intérêt des lieux avoisinants, ni aux caractéristiques du bâtiment existant notamment en évitant une trop grande diversité d’aspects de matériaux dans une même façade.
- Les percements Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades (dispositions, dimensions, proportions…).
Dans le cas de volets roulants, les caissons doivent être encastrés dans la maçonnerie.
Les abords
- Les clôtures Les clôtures doivent d’être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. La hauteur des haies végétales est limitée à 2m.
La hauteur des autres types de dispositifs de clôture autorisés doit être inférieure à 1,80 m, hormis en zone Npv, où la hauteur des dispositifs de clôtures autorisés est limitée à 2 m.
Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.
Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.
En secteur Nt, les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues répondant aux besoins des constructions ou installations (habitat, personnel, livraison, etc.), doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

En dehors de la zone Npv, l’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.
SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.
Plan Local d’Urbanisme – Déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU – Poncin – Règlement 76

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01303_PLU_20260407.
Page : https://edifiable.fr/plu/poncin-01303/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/poncin-01303.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01303/zone/n