# Zone UA du plan local d'urbanisme de Poncin (01303) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01303_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Stationnement (article UA 12) > Il est exigé à minima : - pour les constructions a usage d’habitation : 2 places par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les constructions, utilisations du sol et changements d’usage suivants : - Les constructions à usage d’activités soumises ou non à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les installations et travaux divers, qui par leur fréquentation induite, risquent de nuire à la sécurité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. - Les exhaussements et affouillements du sol ne s’inscrivant pas dans le sens du dénivelé du terrain naturel. - Les terrains de camping, de caravanes, d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement hors garage supérieur à trois mois de caravanes isolées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES AUX TERRAINS «) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. » (cf. article R 111-5 du Code de l’Urbanisme ) Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate forme mesurant au moins 5 mètres de largeur. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit prioritairement être raccordée au réseau public d'assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées, l’assainissement individuel est autorisé. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des surfaces imperméabilisées qui leur sont liées doivent : - soit être connectées au réseau pluvial quand le réseau d’assainissement séparatif existe, - soit être acheminées vers un exutoire naturel. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Electricité et télécom Toute création ou extension de réseau d’électricité ou de télécommunications doit être enterrée ou dissimulée en façade. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à l’ordonnancement général des constructions par rapport à la voirie ou en continuité des bâtiments adjacents. Les constructions doivent s’implanter sur une des deux voies s’il y en a deux. Toutefois, des implantations en retrait peuvent être admises : - lorsque l’implantation des constructions voisines existantes le justifie. - le long de la rue du Mazet en raison de la Topographie. - lorsqu’une construction d’équipement public ou de commerce, justifie par une recherche architecturale spécifique, de sa bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toutes les nouvelles constructions devront respecter et prolonger l’ordonnancement général des constructions avoisinantes. La construction en ordre continu est impérative dans une bande de 10 mètres comptées à partir de l’alignement. Toutefois, une implantation différence peut être admise : - lorsqu’une construction d’équipement public ou de commerce, justifie par une recherche architecturale spécifique, de sa bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. - le long des berges du Veyron, les constructions doivent être implantées à 10m minimum des berges du Veyron. Si elles ne sont pas établies en limite séparative, les constructions doivent respecter un recul de 3 mètres minimum. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol d'origine jusqu'au faîtage du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques et des cheminées. Cette hauteur n'excédera pas 12 mètres. Il n'est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d'intérêt général lié aux infrastructures. Toutefois, une hauteur différente est autorisée si le projet s’inscrit dans la continuité de bâtiments existants. Ainsi, la hauteur des constructions nouvelles doit être comprise entre les deux hauteurs d’égout des bâtiments adjacents. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1) Réhabilitation du bâti ancien : La restauration du bâti ancien devra s'effectuer dans les règles de l'art, en respectant strictement les caractéristiques traditionnelles de l'architecture du pays : - Couverture : aspect tuiles de teinte rouge ou marron rouge neutre. Les teintes vives et trop sombres sont proscrites. La restauration d’une toiture ancienne doit respecter les caractéristiques générales de l’architecture de pays. D’une manière générale, on conservera au maximum les matériaux en place ou le cas échéant on remplacera à l’identique (tuiles canal) ou en améliorera l’aspect en cohérence avec le bâti (tuiles plates si fortes pentes, tuiles mécaniques dans une architecture après 1920 par exemple). - Forgets et souches de cheminées : aspect général à copier sur l’existant. - Ravalement : en fonction des époques de construction soit enduit à base de chaux naturelle, ou peintures teintes douces, ou enduit à pierre vues. Aussi, se référer au nuancier communal et enduit pierre vu uniquement pour les façades secondaires. - Percements : à conserver ou à rétablir en cas de transformations altérant l’architecture de la façade. Respect des proportions et des rythmes de l’existant. Les portes anciennes doivent être conservées ou changées à l’identique. - Menuiseries extérieures, ferronneries, garde-corps : Sont autorisés : aspect des modèles anciens, volets ouvrant à la française, ton assorti au ravalement, les persiennes repliables. Pour les ferronneries s’appuyer sur les modèles anciens. Interdiction du bois apparent non peint sur les façades donnant sur la voie publique. Les volets roulants sont interdits. Les fenêtres des habitations anciennes doivent comporter 6 ou 8 carreaux par ouverture et de forme carrée ou légèrement verticale. - Dans le secteur ancien, les paraboles, climatiseurs et autres installations techniques ne doivent pas être visibles du domaine public. Les climatiseurs peuvent être intégrés à la construction, sans dépasser de la façade avec la pose de grille pour les camoufler. 2) Constructions neuves et surélévations d’immeubles anciens : Les projets de constructions neuves situés dans un contexte de bâtiments anciens devront respecter l’harmonie environnante. - Couverture : Les toitures auront deux pans ou 3 pans si disposées en angle de rue. Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes jusqu’à 30m², ainsi que pour les constructions s’appuyant sur les murs d’une construction existante. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 35 et 45 % au-dessus de l’horizontale. Les toitures terrasses sont autorisées en élément de liaison uniquement. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile creuse en terre cuite, de teinte allant du rouge au brun. - Traitement des façades : doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc...). L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits, les peintures de façade. Et se référer au nuancier déposé en Mairie. - Percements : Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...). Les percements nouveaux devront être de formes verticales. Dans le cas de volets roulant, ils sont autorisés en cas d’architecture justifiée et les caissons doivent être encastrés dans la maçonnerie. Si l’architecture est de style traditionnel, la pose de volets bois est obligatoire et les menuiseries devront avoir les mêmes dessins que les menuiseries anciennes. - Menuiseries extérieures, ferronneries, garde-corps : Sont autorisés : aspect des modèles anciens, volets ouvrant à la française, ton assorti au ravalement, les persiennes repliables. Les volets roulants sont autorisés si architecture justifiée. Pour les ferronneries s’appuyer sur les modèles anciens. Interdiction du bois apparent non peint sur les façades donnant sur la voie publique. Pour les teintes se référer au nuancier déposé en mairie. 3) Devanture des magasins : Les devantures de magasins et tous accessoires techniques devront être conçus en harmonie avec les caractères architecturaux de l’immeuble (rythme, matériaux, points porteurs) et du contexte environnant, dans un style contemporain sobre, en évitant tout pastiche d’architecture ancienne : les éléments néo-gothiques ou pseudo rustiques, en particulier, sont à éviter. Aucun dispositif de superstructure ou de placage ne devra masquer ou défigurer d’éventuels éléments architecturaux de valeur existant en façade du RDC ou des étages balcons, corniches, anciennes baies etc…). Les couleurs criardes ou fluorescentes, les dispositifs d’éclairage intermittent, les bandeaux disproportionnés sont à proscrire. 4) Clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. La hauteur des haies végétales est limitée à 2 mètres. La hauteur des autres types de dispositifs de clôture autorisés doit être inférieure à 2 m. Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et privées de desserte collective. Il est exigé à minima : - pour les constructions a usage d’habitation : 2 places par logement. En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération la totalité des emplacements de stationnement exigés peuvent être admis : - Soit l’aménagement de places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé à moins de 250m. La réalisation doit alors être prévue dans les délais de mise en service des constructions. - Soit le versement de la participation prévue au 3ème alinéa de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme, qui dispense en tout ou en partie d’aménager des places de stationnement. Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de ladite participation préalablement au dépôt de la demande de permis de construire. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Pour tout aménagement le choix des essences locales est recommandé. Tout projet d’espace de stationnement aménagé doit comporter la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’un arbre pour 3 places. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Plan Local d’Urbanisme – Déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU – Poncin – Règlement 28 II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB Caractère de la zone UB Les zones UB sont des zones urbaines périphériques à vocation principale d’habitat. Les zones UB comprennent un sous-secteur UBa régi par des règles de hauteur différente. Dans les secteurs repérés par les trames « risques naturels », le pétitionnaire devra se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques (PPR). SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01303_PLU_20260407. Page : https://edifiable.fr/plu/poncin-01303/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/poncin-01303.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01303/zone/ua