# Zone A du plan local d'urbanisme de Poncins (42174) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles. L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone inondable Lignon-Vizézy. Ces secteurs sont soumis au Plan de Prévention des Risques pour la rivière Lignon, Vizézy, Chagnon et Anzon approuvé le 8 décembre 2002.

Document en vigueur : 42174_PLU_20071219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 10m ;

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative  si elles s’adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative  s’il s’agit de constructions annexes n’excédant pas 3 mètres de hauteur sur limite - soit en retrait des limites séparatives, à une distance ne devant pas être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur de la construction ;

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum totale des constructions ne peut excéder 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 15 mètres pour les autres constructions ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les constructions de bâtiments et installations liées et nécessaires à une exploitation agricole ;

2. Les constructions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages, …) sous réserve d’être strictement liées et nécessaires aux bons fonctionnement d’une exploitation agricole existante ;

3. Les installations de tourisme à la ferme (gîtes, chambres d’hôtes, ferme auberge, …) complémentaires et accessoires à une exploitation agricole ne seront autorisés que par la transformation de bâtiments existants ayant un caractère architectural ;

4. Les installations de campings à la ferme complémentaires et accessoires à une exploitation agricole ;

5. La restauration, l’aménagement des bâtiments agricoles identifiés ci-après et pour lesquels le changement de destination est autorisé, sans extension possible ;

SECTION AC C C C

PARCELLE 16 197 198 58

ADRESSE La Tuilerie Grataloup Grataloup La Roche

6. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ;

7. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Par ailleurs, la commune étant soumise au Plan de Prévention des Risques Inondation Lignon, Vizézy, Chagnon et Anzon approuvé le 8 décembre 2002, toute construction en zone inondable devra respecter le règlement du PPRI annexé au PLU.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 9.

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage suffisamment aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (servitude de passage) ;

2. Lorsque les accès se font à partir d'une voie classée à grande circulation ou à grand trafic, ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Les accès sur de telles voies seront limités, ou interdits s'il existe des possibilités d'accès indirects ;

3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

4. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile).

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction d’habitation ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement :

1. En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera admis conformément à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement ;

2. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

La constructibilité d’un terrain peut être subordonnée à une superficie minimale relative aux contraintes techniques liées à la réalisation d'un dispositif d'assainissement individuel.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Se reporter à l’article DG 9.

1. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 10m ;

2. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

2. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative

 si elles s’adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative  s’il s’agit de constructions annexes n’excédant pas 3 mètres de hauteur sur limite - soit en retrait des limites séparatives, à une distance ne devant pas être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur de la construction ; 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions d’habitation non accolées sur un même terrain doit être au moins égale à 4m.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment ; 2. La hauteur maximum totale des constructions ne peut excéder 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 15 mètres pour les autres constructions ; 3. Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales figurant à l’article DG 9.

### Article A 12 - Stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

1. Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage doivent être conservés (art. L et R. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) ; 2. L’intégration paysagère des nouvelles constructions devra être particulièrement soignée.

SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

-21TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, ou de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend : - un sous secteur Nt qui est destiné à accueillir des activités à caractère touristique ou de loisirs.

- un sous secteur Nh, qui correspond à des implantations d’habitations ponctuelles ou d’autres constructions non liées à l’activité agricole dans une zone à vocation agricole, et dont il est souhaitable d’assurer la pérennité.

L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone inondable Lignon-Vizézy. Ces secteurs sont soumis au Plan de Prévention des Risques pour la rivière Lignon, Vizézy, Chagnon et Anzon approuvé le 8 décembre 2002.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42174_PLU_20071219.
Page : https://edifiable.fr/plu/poncins-42174/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/poncins-42174.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42174/zone/a