# Zone N du plan local d'urbanisme de Poncins (42174) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, ou de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend : - un sous secteur Nt qui est destiné à accueillir des activités à caractère touristique ou de loisirs. - un sous secteur Nh, qui correspond à des implantations d’habitations ponctuelles ou d’autres constructions non liées à l’activité agricole dans une zone à vocation agricole, et dont il est souhaitable d’assurer la pérennité. L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone inondable Lignon-Vizézy. Ces secteurs sont soumis au Plan de Prévention des Risques pour la rivière Lignon, Vizézy, Chagnon et Anzon approuvé le 8 décembre 2002.

Document en vigueur : 42174_PLU_20071219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 10m.

### Distance aux limites (article N 7)

> - soit en retrait des limites séparatives, à une distance ne devant pas être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur de la construction ;

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximum totale des constructions à l’égout des toitures ne peut excéder 6 mètres pour les constructions principales et 3,5 mètres pour les annexes ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Dans l’ensemble de la zone N : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ; - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site ; - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite des volumes existants avant la destruction.

2. Dans le seul secteur Nh - la restauration, l’aménagement, le changement de destination et l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (dans limite de 50% de l’emprise au sol existante) dont le clos et le couvert sont assurés ;

- les constructions annexes liées aux habitations existantes, sous réserve qu’elles se situent à proximité immédiate des habitations sauf impératifs techniques.

3. Dans le seul secteur Nt : - les aires de jeux ; - les espaces et équipements de sports et loisirs ; - les équipements d’hébergements touristiques ; - les constructions à usage d’habitation nécessaires au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la direction ou la surveillance des installations et équipements admis dans la zone ainsi que leurs annexes ; - les terrains de camping et de caravanage.

Par ailleurs, la commune étant soumise au Plan de Prévention des Risques Inondation Lignon, Vizézy, Chagnon et Anzon approuvé le 8 décembre 2002, toute construction en zone inondable devra respecter le règlement du PPRI annexé au PLU.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 9.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile).

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction d’habitation ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement :

1. En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera admis conformément à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement ;

2. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

23Se reporter à l’article DG 9.

1. A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 10m. Toutefois, l’aménagement, l’agrandissement et les annexes des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation (visibilité, accès, élargissement éventuel…) de ces constructions par rapport à la voie ;

2. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

2. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative

 si elles s’adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative  s’il s’agit de constructions annexes n’excédant pas 3 mètres de hauteur sur limite  s’il s’agit d’extensions de constructions existantes implantées en limite séparative.

- soit en retrait des limites séparatives, à une distance ne devant pas être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur de la construction ;

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur maximum totale des constructions à l’égout des toitures ne peut excéder 6 mètres pour les constructions principales et 3,5 mètres pour les annexes ;

2. Dans le cas de la reconstruction après sinistre ou de l’extension des constructions existantes, la hauteur est limitée à la hauteur initiale du bâtiment ;

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales figurant à l’article DG 9.

### Article N 12 - Stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage doivent être conservés (art. L et R. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42174_PLU_20071219.
Page : https://edifiable.fr/plu/poncins-42174/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/poncins-42174.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42174/zone/n