# Zone UC du plan local d'urbanisme de Pont-à-Mousson (54431) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54431_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Toute construction devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise de la voie publique. ### Distance aux limites (article UC 7) > Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. ### Hauteur (article UC 10) > 10.1 - A l’exception du secteur UCb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ### Stationnement (article UC 12) > 12.3 - La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. ### Espaces verts (article UC 13) > 13.2 - Au moins 25% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage : . d'entrepôts commerciaux . agricole . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts. Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits. 29 ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1) Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 2.2 Sont admis sous conditions les travaux, installations et aménagements suivants : - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) s’ils sont liés à une activité autorisée et déjà présente dans la zone, - les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit. c) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation. 3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus. c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul. 30 ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Toute construction devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise de la voie publique. 6.2 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. 31 ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. 7.2 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UC 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute. 10.1 - A l’exception du secteur UCb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. 10.2 – Dans le secteur UCb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 20 mètres à l’égout ou à l’acrotère. 10.3 – La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher. 10.4 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Rappel : Aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11. 1 Toitures Les toitures en terrasse, qui pourraient être vues sous vues plongeantes depuis tous 32 points situés à une distance inférieure à 100m et qui excèdent une superficie de 200m2, doivent être aménagées de manière paysagère : matériaux non agressifs à l’œil, bacs à arbustes, acrotères végétalisés, écrans végétaux depuis le sol etc. 11. 2 Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites. 11. 3 Clôtures Les clôtures sur domaine public auront une hauteur maximale de 1,50 mètre. Elles devront être constituées d’un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d’une clôture barreaudée qu’il sera possible de doubler d’une haie végétale dont la hauteur maximale sera de 1,50 mètre. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes. 12.2. – Les normes suivantes sont appliquées : - Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement - Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 : 2 emplacements - Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2. - Restaurant Par 25 m2 de salle 2 emplacements - Hôtels Pour 10 chambres 7 emplacements - Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher 2 emplacements - Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire 4 emplacements 1 emplacement - Etablissements artisanaux 33 Par 50 m² de surface de plancher - Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places 1 emplacement 1 emplacement 12.3 - La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. 12.4 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier. 12.5 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 12.6 – En l’absence de possibilité de réaliser des aires de stationnement dans l’emprise du projet, il sera exigé de la part du pétitionnaire : a) Soit la réalisation de places de stationnement à moins de 300 m de ce terrain en-dehors des voies publiques ou privées communes, b) Soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation. 12.7 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations de même importance. 13.2 - Au moins 25% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. Les toitures végétalisées ainsi que les places de stationnement végétalisées sont pris en compte dans le calcul de la superficie d’espace vert. 13.3 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. 13.4 - Les aires de stationnement doivent être aménagées en espaces paysagers. Elles seront plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m2, elle sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m2 de superficie. Il doit être planté des essences locales variées (cf. liste des essences locales identifiées par le PNR présente en annexe). 13.5 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à 34 un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant inconstructible au moins égale à 500 m². SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 35 - CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U. Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U. Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Cette zone est concernée par la présence d’un gazoduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU. SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54431_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-a-mousson-54431/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-a-mousson-54431.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54431/zone/uc