# Zone UD du plan local d'urbanisme de Pont-à-Mousson (54431) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54431_PLU_20191217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. ### Hauteur (article UD 10) > - A l’exception du secteur UDa et UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ### Stationnement (article UD 12) > 12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. ### Espaces verts (article UD 13) > Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage : . d'entrepôts commerciaux . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts. 36 Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1) Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 2.2 - Sont admis sous conditions : - les constructions agricoles à condition qu’il s’agisse d’extensions de bâtiments horticoles ou maraîchers. - les travaux, installations et aménagements suivants : . les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) s’ils sont liés à une activité autorisée et déjà présente dans la zone, . les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit. c) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation. d) Dans une bande de 5 mètres, comptés à partir de l’alignement des voies 37 publiques ou privées communes, les rampes d’accès aux garages ne pourront présenter de pente supérieure à 10%. 3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus. c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs 38 d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) La façade des constructions principales devra obligatoirement respecter l’implantation des autres bâtiments situés dans la rue et être édifiée selon le cas : - soit à l’alignement, - soit à l’alignement des constructions voisines immédiates ou à l’alignement existant indiqué, - soit en recul compris entre 5 et 15 mètres par rapport à l’alignement. 6.2 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. 7.2. - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UD 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute. 39 10.1. - A l’exception du secteur UDa et UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère. 10.2 - Dans le secteur UDa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère. 10.3 - Dans le secteur UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. 10.4 – La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher. 10.5 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Rappel : aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 - Toitures La faîtière et les versants des toitures de la façade principale seront soit parallèles à la rue, soit perpendiculaires à la rue. Les retournements de toiture sont possibles lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du faîtage principal. Il peut être fait exception à cette règle pour les constructions non visibles des voies ; les toits à deux pans inversés avec chéneau central étant interdits. A l’exception des toitures végétalisées, les matériaux de couverture doivent avoir la couleur de la terre cuite. Dans les lotissements pavillonnaires constitués de constructions ayant des toitures noires, il sera possible d’installer des matériaux de couverture de cette teinte de manière à respecter l’harmonie de l’existant. Dans le secteur UDa, la toiture du volume principal devra être à 2 pans. Le faitage du volume principal devra être placé dans l’orientation de la rue. Aucune saillie de toiture n’est autorisée. 11.2 - Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites. 11.3 – Clôtures La partie maçonnée de la clôture devra être comprise entre 1/3 et 1/2 de la hauteur totale ; elle sera surmontée d’une grille métallique ou en bois. Les matériaux et les couleurs des clôtures devront s'harmoniser avec ceux de la 40 façade de la construction principale. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites. Toutefois, les clôtures pourront également présenter la forme d’un grillage accompagné d’une haie vive, ou d’une barrière ajourée ayant l’aspect du bois. Dans le secteur Uda, les clôtures en limite du domaine public doivent être constituées d’un dispositif à claire-voie éventuellement supporté par un mur bahut. Ces murs bahut ne pourront excéder 0,60 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre. Les haies végétales de 1,20 mètre maximum sont également autorisées. 11.4 – Annexes, dépendances et abris de jardin Les murs doivent avoir l’apparence du bardage bois ou être en harmonie avec ceux de la construction principale. 11.5 – Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction, ou bien être intégrés aux éléments paysagers non maçonnés. Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront aussi discrets que possible : auvent à un pan, aspect bois, végétalisation des abords. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes. 12.2. – Les normes suivantes sont appliquées : - Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement - Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 : 2 emplacements - Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2. - Restaurant Par 25 m2 de salle 2 emplacements - Hôtels Pour 10 chambres 7 emplacements 41 - Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher - Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire - Etablissements artisanaux Par 50 m² de surface de plancher - Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places 2 emplacements 4 emplacements 1 emplacement 1 emplacement 1 emplacement 12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. 12.4 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier. 12.5 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 12.6 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. 13.2 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. 13.3 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m², elle sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m² de superficie. Il est recommandé de planter des essences locales variées. 42 13.4 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant inconstructible au moins égale à 500 m². 13.5 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. 13.6 - Terrains cultivés à protéger en zone urbanisée : Dans les terrains repérés aux plans de zonage par le figuré seuls les abris de jardin et les terrasses surélevées d’une surface de 20m2 maximum et les piscines sont autorisés. SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 43 - CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les Servitudes du présent dossier de P.L.U. Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Cette zone comprend des terrains aux sols pollués ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est concernée par la présence d’un oxyduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU. SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54431_PLU_20191217. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-a-mousson-54431/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-a-mousson-54431.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54431/zone/ud