# Zone UI du plan local d'urbanisme de Pont-Croix (29218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29218_PLU_20160119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Ce recul ne s'applique pas aux débords de toit et aux saillies inférieures à 1 m 20. ### Distance aux limites (article UI 7) > Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment :  pour des projets d'ensemble ou dans les lotissements ; ### Stationnement (article UI 12) > Pour les catégories ci-dessous, est exigé un minimum : - Pour les constructions à usage de bureaux, il sera exigé une surface de stationnement, à partir de 100 m² de surface de plancher, un ratio de 4 places vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone : 1. Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article Ui.2 2. Les lotissements à vocation d'habitat 3. L'ouverture et l'extension de carrières 4. Les constructions à usage agricole et notamment les ateliers d'élevages agricoles 5. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les formes organisées d'accueil collectif de caravanes et hébergements légers de loisirs soumis à autorisation préalable 6. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non 7. Les installations et travaux divers Sont interdites dans les zones humides identifiées sur le document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations suivantes : - les comblements, affouillements, exhaussements et dépôts divers ; - la création de plans d'eau artificiels ; - le drainage, le remblaiement ; - l'imperméabilisation des sols ; - tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique de la zone humide ; - toutes constructions ou installations et tous travaux divers et plus particulièrement le stationnement isolé des caravanes et tentes qu’elle qu’en soit la durée. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone - Les constructions à usage industriel, artisanal, d'équipement collectif, d'entrepôt, de bureaux et services, de commerces, d'hôtellerie ; - Les lotissements à vocation d'activités ; - Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article Ui.1 ; - La reconstruction après sinistre, des bâtiments existants d'un type autorisé ou non dans la zone ; - L'extension et la modification des bâtiments existants d'un type autorisé ou non dans la zone ; - Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions affectées aux activités. - La construction ou l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général ; - La construction ou la modification de voies ainsi que les équipements liés à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier ; - Les exhaussements et affouillements liés à la régulation des eaux pluviales et des cours d'eau ainsi qu'à la prévention des inondations ; - Les déchetteries, ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement. Sont admises, dans les zones humides identifiées sur le document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations suivantes : _________________________________________________________________________________ - Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétons et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, …). - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. _________________________________________________________________________________ ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public) 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil. 2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. 3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...) 4. Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération. (R.D. n° 765,43 et 2) Des adaptations à cette règle pourront être apportées après avis des services compétents, lorsqu'elles sont justifiées par des impératifs techniques tenant, notamment, à la nature de la construction ou de l'ouvrage et qu'elles ne portent pas atteinte à la commodité et à la sécurité de la circulation. _________________________________________________________________________________ articles Ui.4 - Ui.5 ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales s'il existe. Dans le cas de lotissement ou d'opération groupée, l'autorité compétente pourra demander le dimensionnement du réseau nécessaire à la collecte des eaux de l'opération et des eaux issues de l'amont de l'opération. 3. Assainissement Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau.. 4. Branchements divers ( réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…) Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du constructeur. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Article supprimé par la loi A.L.U.R dans le cadre de la modification n°1 du PLU. _________________________________________________________________________________ ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Par rapport aux voies communales (et routes départementales dans l'agglomération), le corps principal des constructions doit être édifié avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies. Ce recul ne s'applique pas aux débords de toit et aux saillies inférieures à 1 m 20. 2. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable à la R.D n° 765) ; ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations. - 15 mètres en bordure des routes départementales de 3° catégorie (disposition applicable à la R.D. n° 43 et 2). Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. Toute adaptation à ces règles ne pourra se faire qu'après l'accord exprès du gestionnaire des routes départementales. 3. Dispositions particulières Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :  pour des projets d'ensemble ;  pour la modification ou l'extension de constructions existantes ;  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles ;  en raison de l'implantation de construction voisine ;  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants ;  à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe ;  pour les ouvrages techniques d'intérêt général, (pylônes, transformateurs, etc…) ;  pour les installations et ouvrages techniques sous réserve du respect des règles de sécurité (silos, citernes, etc…). Ce recul sera compris entre 0 et 5 mètres pour les voies communales, entre 0 et 25 mètres pour les routes départementales. _________________________________________________________________________________ articles Ui.7 - Ui.8 -Ui.9 ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment :  pour des projets d'ensemble ou dans les lotissements ;  pour la modification ou l'extension de constructions existantes ;  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles ;  en raison de l'implantation de constructions voisines ;  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants ;  pour les ouvrages techniques d'intérêt général ;  pour les installations et ouvrages techniques, sous réserve du respect des règles de sécurité ;  pour la construction de bâtiments de surface hors œuvre brute inférieure à 30 m², de hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres, et de hauteur au faîtage inférieure à 6 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Aucune règle n'est définie ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol Aucune règle n'est définie) _________________________________________________________________________________ articles Ui.10 - Ui.11 ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Aucune règle n'est définie. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords) 1. Aspect des constructions Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. 2. Clôtures Clôtures sur voie : elles seront constituées de haies vives qui pourront être protégées par un grillage d'une hauteur maximale de 2 mètres noyé dans la végétation et monté sur poteaux métalliques. Clôtures sur limites séparatives : elles seront constituées de grillage d'une hauteur maximale de 2 mètres doublé ou non d'une haie vive. Des adaptations à ces règles pourront être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique. _________________________________________________________________________________ articles Ui.12 - Ui.13 - Ui.14 ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement) Les aires de stationnements devront correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Toute personne qui construit un bâtiment ou ensemble de bâtiments à vocation artisanale, industrielle ou tertiaire , équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé devra le doter des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Le stationnement des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et de leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques. Ces emplacements doivent être d’accès aisé et disposer d’aménagements permettant d’assurer le stationnement en toute sécurité et à l’abri. Pour les catégories ci-dessous, est exigé un minimum : - Pour les constructions à usage de bureaux, il sera exigé une surface de stationnement, à partir de 100 m² de surface de plancher, un ratio de 4 places vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Le dossier d'autorisation de construire devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts, la nature des espèces qui seront plantées (les espèces à feuilles caduques devront être privilégiées). 2. Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé lors du permis de construire par l'Autorité compétente. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S)) Article supprimé par la loi A.L.U.R dans le cadre de la modification n°1 du PLU. _________________________________________________________________________________ TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (suite) Chapitre 3 – règlement applicable à la zone UL La zone UL est destinée à recevoir des activités sportives et de loisirs. _________________________________________________________________________________ articles UL.1 - UL.2 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29218_PLU_20160119. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-croix-29218/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-croix-29218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29218/zone/ui