# Zone A du plan local d'urbanisme de Pont-de-Chéruy (38316) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38316_PLU_20240919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS) Interdit Exploitation agricole et exploitation agricole forestière exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros Commerce et activités activités de services où de service s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements collectif et publics d'intérêt services locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs Autorisé (*) Autorisé sous conditions (1) (2) UCb UB UM UT UC UD UA UE A N 195 PLU DE PONT-DE-CHERUY autres équipements recevant UCb du public UB industrie Autres activités des entrepôt UM secteurs secondaire ou bureau tertiaire centre de congrès et U d'exposition C U D (*) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et UA à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont UE implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des A paysages. Elles sont limitées à une surface de plancher maximum de 80m² et l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; N (1) La réhabilitation des constructions existantes est autorisée sous réserve d’acceptation, par l’autorité compétente, des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière. Les extensions des bâtiments d’habitation ne doivent pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 200m² d’emprise au sol au total. La construction d’annexes est limitée à 30 mètres carré de surface de plancher totale à partir de la date d'approbation du PLU, avec une taille maximale de 20 mètres carré par annexe. Les piscines sont autorisées dans la limite de 40m². La totalité des annexes et des piscines devra être implantée dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale (distance calculée à partir du nu extérieur du mur des constructions) et demeure possible sur une zone différente de la zone du bâtiment d’habitat concerné. Un garage pourra se situer plus loin de l’habitation principale s’il est situé au plus près de la voirie de desserte du tènement, mais dans un périmètre de 100m autour de la construction principale. (2) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) Sont interdits : Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et celles autorisées sous conditions. 196 REGLEMENT LITTERAL Sont autorisés sous conditions : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à conditions qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à l’agriculture et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ; • L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ; • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics de type RTE UCb UB UM UT UC UD UA UE A N 197 PLU DE PONT-DE-CHERUY UCb UB UM U C U D UA UE A N 198 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/) Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales. Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques. L’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres ; 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives ; - soit en limite séparative si la construction est édifiée en continuité d’une construction existante sur le fond voisin ; - les piscines doivent être implantées en retrait minimum de 2m par rapport au bassin, de préférence en second rideau. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres ; Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : • 10 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ; • 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ; • 5 mètres de part et d’autre des fossés. Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles A5 (clôtures) et A6 (qualité des espaces libres). 3/ Emprise au sol REGLEMENT LITTERAL Les nouvelles constructions à vocation agricole de type siège d’exploitation pourront atteindre au maximum une surface de plancher de 150m². Les piscines, bassins et margelles compris, sont limitées à une surface de 60m². 4/ Hauteur La hauteur à l’égout du toit des bâtiments agricoles est fixée à 10m maximum. La hauteur totale des bâtiments agricoles est fixée à 12m maximum. La hauteur à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation et agrotouristique est fixée à 7m maximum. La hauteur totale des constructions à usage d’habitation et agrotouristique est fixée à 9m maximum. Les constructions après travaux de reconstruction ou d’amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux. Les extensions des constructions existantes ne doivent pas dépasser 7m, . Si la hauteur du bâti existant dépasse cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. La hauteur à l’égout du toit des annexes à l’habitation est fixée à 3,5 mètres maximum. Cette règle ne s’applique pas pour : • Les locaux et installations techniques d’intérêt collectif ou de services publics et • Les bâtiments de types silo dans une limite de 20 mètres de hauteur maximum et sur une limite de 100m² d’emprise au sol cumulée à l’échelle du projet. Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur des constructions. Elles doivent toutefois s’intégrer en harmonie avec les paysages et l’environnement alentours. UCb UB UM UT UC UD UA UE A N ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARCHITECTURALE) Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1/ Adaptation au terrain naturel Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel, en limitant au maximum les mouvements de terres : - les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques ; 199 PLU DE PONT-DE-CHERUY - ils ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. UCb Les constructions devront prendre en compte les écoulements naturels à l’échelle parcellaire UB afin de préserver les axes d’écoulements des eaux de ruissellement ainsi que les zones d’accumulation de ces eaux. UM 2/ Aspects des constructions U D’une manière générale, les constructions devront s’adapter au profil du terrain naturel et C respecter les caractéristiques de l’architecture locale. Les projets d’architecture U contemporaine pourront s’en exonérer à condition que la qualité des projets et leur insertion D dans le site soient justifiées. UA Les constructions dans le style traditionnel des autres régions sont interdites. UE Ces règles ne s’imposent pas aux silos, annexes, tunnels, serres ou installations particulières nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles. A Volumes N Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et les gabarits doivent être, dans la mesure du possible, adaptés aux formes des constructions existantes. En cas d’extension, la simplicité des formes d’origine doit être conservée. Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul du volume des constructions. Elles doivent toutefois s’intégrer en harmonie avec les paysages et l’environnement alentours. Façades La composition des façades doit être soignée et adaptée afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement. Elle doit prendre en compte le rythme des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet. En cas de réhabilitation, les façades caractéristiques de l’architecture locale doivent être conservées. Ouvertures et systèmes d’occultation Non règlementé Matériaux et couleurs Le choix des matériaux doit être soigné et adapté afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement. Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Les couleurs neutres ou mêlées de gris doivent être privilégiées. Les teintes claires doivent être évitées pour les bâtiments de grande taille. 200 REGLEMENT LITTERAL Toitures Les constructions doivent avoir une architecture de toit à double pente. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture/au bâtiment. Les installations techniques (antennes, paraboles, climatiseurs, etc.) peuvent être soumises à des prescriptions destinées à réduire leur impact visuel. Elles doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public et seront, de préférence, positionnées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol. Les toitures monopans sont autorisées sur les bâtiments agricoles. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions de constructions existantes ainsi que pour les annexes. 3/ Clôtures L’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable (délibération n°39/2018 du 12/04/2018 du Conseil Municipal conformément à l’article R 421.12 du code de l’Urbanisme). Une harmonie doit être recherchée avec la construction et avec les clôtures des unités foncières voisines en termes de hauteur et de type de dispositif. Les clôtures ne sont pas obligatoires et seules les clôtures agricoles sont autorisées. Les clôtures mises en œuvre seront constituées par : - un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié de couleur sombre ; - et / ou des haies plantées. Les clôtures de haies vives d’essences locales sont recommandées. Les clôtures de haies monospécifiques sont interdites. Les clôtures doivent assurer la transparence hydraulique et écologique de la parcelle pour permettre la libre circulation des eaux et de la petite faune. Des ouvertures devront être aménagées à la base des clôtures. Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierre apparente seront préservés. La hauteur totale des nouvelles clôtures est limitée à 1,5 mètre. Une exception à ces dispositions peut être admise dans le cas du prolongement d’un mur ayant d’autres caractéristiques et si cela participe à l’intégration du projet dans le paysage urbain. Les coffrets de réseaux de communication (téléphone, câble…), d’énergie (gaz, électricité…), ainsi que les boîtes à lettres, commandes d’accès… doivent être encastrés au dispositif de clôture et ne doivent pas déborder sur le domaine public. 4/ Performance énergétique Pour les constructions neuves, il est imposé l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation ou de distribution dans un réseau de récupération de l’énergie produite. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments non UCb UB UM UT UC UD UA UE A N 201 PLU DE PONT-DE-CHERUY consommateurs d’énergie qui ne sont techniquement et/ou économiquement pas UCb raccordables à un réseau de récupération de l’énergie produite. UB Les constructions neuves faisant preuve d'exemplarité énergétique et/ou environnementale et/ou à énergie positive peuvent bénéficier d’une bonification de leurs droits à construire (article R. 111-21 du Code de la construction et de l'habitation) dans une limite de 30% de la UM surface de plancher à condition que le projet, en dérogeant aux règles de hauteur et de gabarit, respecte toutefois une insertion en harmonie avec les formes urbaines et les U C paysages environnants. U Les réhabilitations ainsi que les travaux de démolition/reconstruction de bâtiment, quel D qu’en soit la destination, ont obligation de répondre à des critères de performances UA énergétiques correspondant à un label d’exemplarité énergétique et/ou environnementale. Cette exigence doit être justifiée par une attestation délivrée par un maitre d‘œuvre en UE charge de la conception de l’opération, conformément à l’article R. 431-18 du CU. Les projets doivent justifier qu’ils intègrent les principes architecturaux et urbanistiques de A haute qualité environnementale et les principes du bioclimatisme. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés afin de favoriser l’implantation de N dispositifs d’exploitation de la géothermie. Les dérogations aux règles de gabarit pour l’implantation des dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont autorisées sous réserve d’intégration paysagère. Dans ce cadre, les dispositifs de protection solaire par exemple peuvent s’implanter en saillie des façades dès lors qu’ils n’entraînent pas de gêne ou de risque pour autrui. Aucun élément technique extérieur lié à un système de pompe à chaleur ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. En façade ou en toiture, ils devront être disposés sur les toitures ou façades les moins visibles de l’espace public. Dans les cours et les jardins, ils devront faire l’objet d’un aménagement paysager permettant de les dissimuler et de les intégrer à la composition architecturale et paysagère d’ensemble. Les sorties murales liées aux dispositifs de chauffage au bois ne devront pas porter atteinte à la qualité architecturale des constructions et devront être disposées sur les façades les moins visibles de l’espace public. Les sorties en toiture devront être maçonnées et enduites. Les panneaux photovoltaïques solaires et/ou thermiques en toiture doivent être installés près de l’égout, en un seul tenant et sans découpe. Ils pourront représenter jusqu’à 100% du pan de toit à condition que leur intégration fasse l’objet d’un projet d’ensemble cohérent. Sur les toitures des bâtis secondaires de petit gabarit, des abris de jardin, des annexes, des verrières, des vérandas et des hangars agricoles, ils pourront représenter 100% de la surface du versant concerné. Il est possible de déroger à l’ensemble de ces règles en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. 202 REGLEMENT LITTERAL ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant. Afin de conserver les caractéristiques paysagères de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée sauf à justifier : - que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; - que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLU à respecter ; - qu’il s’agit d’une essence allergène, invasive ou exotique. La partie de terrain libre résultant d’un retrait par rapport à l’alignement doit également faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, plantations…) cohérent et en harmonie avec son environnement. En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/acoustiques (en particulier les dépôts et stockage extérieurs, sites industriels), il est imposé que les marges de retrait par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place. Une attention particulière doit en outre être portée aux plantations en bordure de propriétés. Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. Les aménagements paysagers doivent valoriser autant que possible les matériaux, les espèces et les essences locales. La plantation de haies mono spécifiques est interdite et les essences caduques sont à privilégier. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels que noues, bassins, de rétention ou d'infiltration…) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement. UCb UB UM UT UC UD UA UE A N ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) La conception d’accès ne devra pas permettre les arrivées d’eaux de ruissellement sur les surfaces de stationnement. 203 PLU DE PONT-DE-CHERUY 1/ Stationnement pour véhicules motorisés UCb Destination Sous destination UB UM Activité agricole bâtiment U C logement U D Habitation UA agrotourisme UE A N Norme de stationnement automobile/engin adapté aux besoins 1 place par tranche de 40 mètres carré de surface de plancher de logement 1 place par logement agrotouristique 204 REGLEMENT LITTERAL EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1/ Conditions d’accès aux voies Au niveau des nouveaux accès, les aménagements devront intégrer un dispositif de gestion intégrée des eaux pluviales, soit par l’utilisation d’un revêtement perméable sur les tronçons réalisés, soit par un traitement végétalisé des abords des accès nouvellement crées. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante n’est pas adapté aux activités agricoles et peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés et dimensionnés à la circulation d’engins agricoles. En tout état de cause, aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres. 2/ Voirie La destination des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité et le rôle de la voirie publique ou privée qui les dessert. Toute nouvelle voie, quelle que soit sa fonction doit être conçue dans son tracé, dans son emprise et dans son traitement afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations agricoles et limiter son impact visuel notamment par la prise en compte de la topographie. Le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance du domaine public vers le domaine privé. 3/ Mobilité douce Non règlementé UCb UB UM UT UC UD UA UE A N 205 PLU DE PONT-DE-CHERUY ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES) UCb RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE UB TELECOMMUNICATION UM 1/ Alimentation en eau potable Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi U par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable. C Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens U D permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise. UA En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la UE défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et de pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les A solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services compétents en charge de la défense incendie. N 2/ Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation générant des eaux domestiques doit être raccordée à ce réseau. Les extensions de réseau doivent impérativement se faire en séparatif. Il est formellement interdit, à quel niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou dans l’attente de son extension ou encore de sa mise en conformité, l’autorisation de construire peut être refusée. Sont également considérées comme eaux usées, les eaux de ruissellement des parkings et des aires de circulations. Toutefois, après traitement, elles seront obligatoirement raccordées au réseau d'eaux pluviales lorsqu'il existe. Dans le cas où il n'existe pas de réseau d'eaux pluviales, après traitement, elles seront épandues sur le terrain ou évacuées à la rivière. Eaux pluviales L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol, nécessiterait des travaux disproportionnes, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage des eaux pluviales et restitution à débit régulé dans le réseau public d’assainissement…). 206 REGLEMENT LITTERAL Les aménagements réalisés pour permettre l’infiltration ou la rétention d’eau pluviale doivent participer de l’ambiance paysagère. Ils doivent donc être traités de manière qualitative, être végétalisés et comporter, pour les bassins mis en œuvre, des pentes douces. Un prétraitement des eaux issues des surfaces de parkings et de voiries est imposé. Cas particulier des piscines : Suivant les dispositions du Code de la Santé Publique, les eaux de vidange des piscines doivent obligatoirement être rejetées dans le réseau pluvial, s’il existe, avec un débit maximum de rejet de 5 l/s, par temps sec et sous réserve d’arrêter la chloration ou autre traitement au moins 3 jours avant. Les eaux de traitement/lavage des filtres seulement devront être raccordées au réseau d’eaux usées. 3/ Electricité Le raccordement au réseau de distribution électrique est obligatoirement enterré. Les emprises pour les transformateurs doivent être prévues et intégrées aux bâtiments ou aux clôtures. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la construction ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public. 4/ Télécommunication Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, doivent mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit. L’ensemble des logements doit également être équipé en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public. Le raccordement au réseau de télécommunication doit être obligatoirement enterré 5/ Ordures ménagères Les constructions nouvelles doivent prévoir sur leur terrain d’assiette des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des ordures ménagères. Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences de l’autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères. UCb UB UM UT UC UD UA UE A N 207 PLU DE PONT-DE-CHERUY UCb --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38316_PLU_20240919. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-de-cheruy-38316/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-de-cheruy-38316.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38316/zone/a