# Zone N du plan local d'urbanisme de Pont-Évêque (38318) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38318_PLU_20230627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nj, Npi, Ns, Nsco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions s’implantent en retrait de : ® 10 mètres au minimum par rapport à l’alignement de la RD 75c ;

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions ou installations liées à l’activité agricole doivent être implantées à une distance des limites des zones urbaines ou à urbaniser d’au moins 10 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> En zone N : ® Pour les extensions des bâtiments à usage d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 50m², l’emprise au sol totale après travaux est limitée à 150 m² maximum à compter de la date d’approbation du PLU.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :
1. En zone N, Npi, Ns, Nco, Nsco :
• Toutes constructions et installations, sauf celles visées à l’article N 2 ci-après ;
2. Dans le STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) Nj :
• Toutes constructions et installations hormis celles autorisées à l’article N2 ci-après ; 3. Sur les parcelles AK 0543, AK004 et AK 0561 ayant accueilli des activités relevant des
installations classées pour la protection de l’environnement, toute occupation et utilisation des sols ne respectant pas la servitude conventionnelle signée entre la commune de Pont-Evêque propriétaire du site et l’Etat le 21/07/2008 (Cf. l’annexe 6.2. du PLU) ,
4. Dans le périmètre de protection rapprochée du captage des Fontaines :
• Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine
• Les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole
• La pose de canalisations de transport d’eau usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux
• Les stockages même temporaires de tout produit susceptible de polluer les eaux : produits chimiques (fuel), fermentescibles (fumier, lisier). Les stockages de fuel existants seront mis en conformité avec la réglementation en vigueur : double paroi étanche ou cuvette de rétention d’un volume supérieur au volume de stockage
• Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…), y compris les déchets inertes
• Les aires de camping ainsi que le camping sauvage
• Les affouillements et extractions de matériaux du sol et du sous-sol
• La création de voiries et parkings, ainsi que l’infiltration des eaux de ruissellement issues d’aires imperméables,
• Tout nouveau prélèvement d’eau par pompage. 5. Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Fontaines :
12. Toutes constructions nouvelles dont les eaux usées ne sont pas évacuées par un réseau d’assainissement étanche ou à l’aide d’un assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur après étude géologique et avis de l’Agence Régionale de la Santé ;
6. Dans les zones humides de l’inventaire départemental, toutes occupations et utilisations des sols pouvant compromettre leur conservation, ainsi que les affouillements, exhaussements de sols, ou travaux non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides ;
7. Dans un rayon de 10 m autour des zones humides ponctuelles à préserver, toutes occupations et utilisations des sols de nature à compromettre leur conservation ou leur mise en valeur, ainsi que les affouillements et exhaussements de sols.
8. Dans les espaces boisés classés en application de l’article L 113-1 et 2 du code de l’urbanisme : tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;
9. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis aux conditions particulières suivantes :
1. Dans la zone N et les secteurs Ns, Nsco, Nco,
® L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien des bâtiments existants dans le respect des volumes existants, sans changement de destination ;
2. En zone N :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,
• Les extension des bâtiments à usage d’habitation d’une emprise au sol avant travaux supérieure à 50 m²,
• Les annexes des bâtiments à usage d’habitation déjà existants dans la zone naturelle. Les annexes devront être implantées à une distance de moins de 15 mètres par rapport à l’habitation ;
3. En secteur Npi, les constructions ou installations liées à l’exploitation et au contrôle du point d’eau ;
4. En secteurs Ns ainsi que dans les secteurs de pelouses sèches, sous réserve de ne pas altérer la qualité des milieux présents :
® Les abris pour animaux parqués liés aux exploitations agricoles, d’une surface au sol maximale de 20 m²,
® Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics notamment ceux nécessaires à la mise en valeur ou à la découverte des espaces naturels.
5. En secteurs Nco, sous réserve de ne pas altérer la fonctionnalité de corridor écologique des terrains traversés :
® Les abris pour animaux parqués liés aux exploitations agricoles, d’une surface au sol maximale de 20 m²,
® Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics s’ils ne peuvent être localisés ailleurs sur le territoire,
® Les clôtures liées aux constructions ou installations doivent être perméables à la petite faune ;
6. En secteurs Nsco, sous réserve de ne pas altérer la fonctionnalité de corridor écologique des terrains traversés ni la qualité des milieux inventoriés :
® Les abris pour animaux parqués liés aux exploitations agricoles, d’une surface au sol maximale de 20 m²,
® Les travaux d’aménagement nécessaires à la restauration du bon fonctionnement des cours d’eau,
® Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics notamment ceux nécessaires à la mise en valeur ou à la découverte des espaces naturels,
® Les clôtures liées aux constructions ou installations doivent être perméables à la petite faune ;
7. Dans le STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) Nj : les constructions et installations liées à l’exploitation de jardins familiaux, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol ou de 46 abris de jardins, y compris l’existant ;

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8. Dans le périmètre de protection rapprochée du captage des Fontaines :
• Les bâtiments liés à l’exploitation du réseau d’eau
• La reconstruction à l’identique des bâtiments en cas de sinistre sans changement de destination
• L’extension des habitations dans la limite de 30 m² de surface de plancher sans dépasser 150 m² de surface de plancher ;
9. Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Fontaines :
• Les constructions qui ne sont pas interdites à l’article N1 ci-dessus dans la zone considérée, doivent évacuer leurs eaux usées dans un réseau étanche ou à l’aide d’un assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur après étude géologique et avis de l’Agence Régionale de la Santé ;
• Les constructions existantes desservies par un réseau d’assainissement doivent s’y raccorder. En l’absence de collecteur, les installations d’assainissement sont mises en conformité après contrôle de la collectivité. Elles doivent se raccorder au réseau d’assainissement dès sa réalisation.
• La création de bâtiments liés à une activité agricole si elle n’est pas interdite à l’article N1 ci-dessus dans la zone considérée, fait l’objet d’une étude préalable de l’impact sur le point d’eau. Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles sont mises en conformité avec le Règlement sanitaire départemental.
• Les canalisations d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau doivent être étanches.
• La création de stockage de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux, fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’Agence régionale de la santé (ARS), excepté pour les stockages de fuel à usage familial qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi étanche ou cuvette de rétention) et non enfouis. Les stockages d’hydrocarbures liquides qui ne sont pas en cuve à sécurité renforcée seront mis en conformité.
• Les projets d’activités soumises à la réglementation des installations classées autres que les dépôts de déchets, font l’objet d’une étude préalable de l’impact et des dangers vis à vis de la ressource pour tous les risques de rejets polluants chroniques ou accidentels, préalablement à l’avis du Conseil départemental d’Hygiène, à la charge du demandeur. Les activités existantes sont mises en conformité avec la réglementation en vigueur.
• Les nouveaux prélèvements d’eau par pompage sont soumis à autorisation de l’ARS. Les prélèvements existants doivent être mis en conformité
• Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…) y compris les déchets inertes, ne peuvent être autorisés que s’ils ne sont pas soumis à la réglementation des Installations classées, après étude de l’impact sur le point d’eau et avis du Conseil départemental d’Hygiène, sous réserve du respect de ses conclusions.
10. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, à leur desserte, ou entrant dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou à restaurer le fonctionnement morpho-écologique des cours d’eau ;
11. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.
12. Dans les zones archéologiques de saisine, pour les constructions autorisées, les dossiers de demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, d’autorisation d’installations et travaux divers, doivent être transmis à l’initiative de la personne projetant d’exécuter des travaux, au service régional de l’archéologie (Préfet de région) afin que puissent être prescrites des mesures archéologiques préventives.

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### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES PUBLIQUES)

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) sont applicables.
2- Accès :
2.1/ Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.
2.2/ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
2.3./ Les accès directs depuis la RD 75c sont interdits.
3- Voies : Les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours, de déneigement et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable à la commune.
Toutefois, pour les bâtiments techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation par puits, captage de source ou forage est autorisée.
2- Assainissement : Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage des eaux usées et pluvial de la commune joints en annexe du PLU.
• Eaux usées :
En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’absence de réseau, ou en cas de raccordement présentant des difficultés techniques dûment justifiées auprès du service compétent, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mise en place, après accord du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
En zones d’assainissement non collectif ou d’assainissement collectif futur (dans l’attente de la création du réseau public de collecte), un système d’assainissement autonome conforme à la législation et réglementation en vigueur, est autorisé dans le respect de la carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel et du règlement d’assainissement de la collectivité compétente, joints en annexe du PLU.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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Dans le périmètre de protection rapprochée du captage des Fontaines : Les constructions desservies par le réseau collectif d’assainissement doivent se raccorder au réseau collecteur. En l’absence de réseau collecteur, les installations d’assainissement autonome doivent être mises en conformité après contrôle de la collectivité, avec l’aide technique éventuelle de l’Agence Régionale de la Santé.

Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Fontaines : Les constructions doivent évacuer leurs eaux usées dans un réseau étanche ou à l’aide d’un assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur après étude géologique et avis de l’Agence Régionale de la Santé ;

• Eaux pluviales :

Les dispositions applicables sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage pluvial en vigueur de la commune de Pont-Evêque, joints en annexe du PLU.

Les réseaux internes des opérations de constructions sont de type séparatif.

Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet. Des techniques de gestion alternative des eaux pluviales sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).

Les canalisations de débit de fuite ou de surverse sont dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseaux d’eaux pluviales après accord du service d’assainissement.

Le rejet des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine doivent être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant…).

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Les volumes de stockages ci-après en cas d’infiltration impossible à respecter en fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, sont les suivants.

Prescriptions fonction de la localisation de la construction dans le zonage pluvial (joint en annexe 6.4. du PLU) :

Zones du zonage pluvial
Zone à risque connu
La zone à risque potentiel – à surveiller : Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le

permet

Mettre en place un volume de

stockage si l’infiltration n’est

pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Volumes de stockage à la

parcelle en cas d’infiltration

impossible

Pour une surface

imperméabilisée < 600 m :

28 l/m² imperméabilisé.

Pour une surface

imperméabilisée > 600 m :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

20 ans - Débit de fuite = débit

annuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

27 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

20 ans - Débit de fuite = débit

biannuel avant aménagement.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Zones du zonage pluvial La zone sans risque majeur :

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le

permet

Mettre en place un volume de

stockage si l’infiltration n’est

pas possible

Volumes de stockage à la

parcelle en cas d’infiltration

impossible

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

22 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

10 ans - Débit de fuite = débit

annuel avant aménagement.

3- Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit, fibre…) doivent être enterrés. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

4- Déchets ménagers Les constructions doivent satisfaire aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de ViennAgglo, joint en annexe du PLU.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TERRAINS DISP)

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Application des règles ci-dessous : • Les règles s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer, ouvertes à la circulation publique. • Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les passées de toitures, dans la limite de 1 mètre de débordement ne sont pas prises en compte. • Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.
2- Règles générales : • Les constructions s’implantent en retrait de : ® 10 mètres au minimum par rapport à l’alignement de la RD 75c ; ® 5 mètres au minimum par rapport à l’alignement des autres voies.
3. Dispositions particulières : • Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou imposée pour : ® Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent. ® L’aménagement et l’extension des constructions dans le prolongement des bâtiments existants sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Application des règles ci-dessous : • Les règles s’appliquent aux limites de propriété (limites latérales aux voies, limites de fonds de parcelles). • Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les passées de toitures, encorbellements sont pris en compte. • Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.
2- Règles générales : 2.1. Vis à vis des limites de propriétés contiguës à une zone urbaine ou à urbaniser :
• Les constructions ou installations liées à l’activité agricole doivent être implantées à une distance des limites des zones urbaines ou à urbaniser d’au moins 10 mètres.
2.2. Vis à vis des autres limites : • Les constructions peuvent s’implanter en limite de propriété ou en recul des limites égal à la moitié de la hauteur des constructions (H) sans être inférieur ou égal à 5 m (Recul = H/2 > 5 m). • Pour les annexes des bâtiments à usage d’habitation, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire doit être au moins égale à sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres.
4- Dispositions particulières : • Les abris pour animaux parqués s’ils sont autorisés dans la zone, peuvent être implantés sur limite(s) parcellaire(s), dans la mesure où ils ne jouxtent pas une zone urbaine, à urbaniser ou une parcelle habitée. • Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou imposée pour : ® Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent. ® L’aménagement et l’extension des constructions dans le prolongement des bâtiments existants sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Cette disposition n’est pas applicable aux annexes des bâtiments à usage d’habitation.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS •)

En zone N : ® Pour les extensions des bâtiments à usage d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 50m², l’emprise au sol totale après travaux est limitée à 150 m² maximum à compter de la date d’approbation du PLU.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
® L’emprise au sol maximale des annexes des bâtiments à usage d’habitation, est limitée à 40 m².
• Les abris pour animaux parqués, en zones Ns, Nco, Nsco et dans les secteurs de pelouses sèches, ne doivent pas dépasser 20 m² d’emprise au sol.
• En secteur Nj, l’emprise au sol maximale des constructions, y compris les constructions existantes, ne peut excéder 250 m² ou 46 abris.
• Pour les autres constructions autorisées, il n’est pas fixé d’emprise au sol.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

1- Champ d’application de la règle : • La hauteur maximale des constructions est la distance calculée entre le terrain naturel et l’égout de
toiture ou le niveau supérieur de l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente). • Les règles définies ci-après ne s’appliquent pas aux ouvrages ou installations liés aux lignes de transports d’électricité. 2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :

3- Hauteur maximale autorisée est fixée à :
• 12 mètres à l’égout de toit ou sommet de l’acrotère pour les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ;
• 7 mètres à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation, 4 mètres à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère pour les annexes à l’habitation ;
• 3.50 mètres hors tout pour les abris pour animaux parqués.
• 3.00 mètres hors tout en secteur Nj.
4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas :
® Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant,
® Au réaménagement des bâtiments existants sous réserve de ne pas modifier leurs volumes existants. En cas de reconstruction totale des bâtiments, non consécutive d’un sinistre, les règles de hauteur définies ci-avant s’appliquent.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES, ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones du PLU, détaillé au Titre VI – Dispositions applicables à toutes les zones – Article 11.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle.

Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols (utilisation de matériaux ou de techniques favorisant la gestion des eaux) :
• Réduire les emprises des voies de circulation.
• Utiliser des matériaux ou des techniques favorisant la gestion des eaux.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : PLANTATIONS ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

1/ Plantations :
Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques.
Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Sans objet.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
TITRE VI : ARTICLE 11 COMMUN A TOUTES LES ZONES DU PLU
ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. L'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme 1 demeure applicable.
2. Dispositions applicables aux constructions nouvelles
2.1- Terrassements – accès – implantation : rechercher une relation harmonieuse avec l’environnement immédiat (terrain, accès, vues, orientation) • La construction s’adapte à la topographie du terrain naturel et non l’inverse. Elle est étudiée en
fonction de la pente du terrain et du niveau de la voie de desserte. On implante les constructions dans leur terrain de manière à réduire au maximum les mouvements de terre (voir les conditions d’adaptation au sol des constructions dans la fiche ci-après). Les talus suivront au plus près la pente du terrain naturel et les buttes de terre rapportées sont interdites (pas d’effet taupinière). Dans le cas où l’aménagement de terrasses est nécessaire (voir la fiche ci après), les murs de soutènement sont limités à 1,60m de hauteur. • Les (s) volume(s) des bâtiments agricoles sont étudiés en fonction des courbes de niveaux ; ils peuvent comporter un ou plusieurs décrochements de façade de manière à apporter une meilleure intégration au site ;

1 Article R 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Source : fiche conseils n° 2 – Série Urbanisme / Architecture / Paysage / Environnement – DRAC RhôneAlpes
• Tout élément prolongeant un bâtiment principal (ex : accès au garage, terrasses, murs de soutènement, escaliers, etc.) est conçu comme un espace construit. Les enrochements, les talus décors préfabriqués, sont interdits.
• Le chemin d’accès à la construction doit être le plus court et le moins large possible afin de réduire son impact dans le paysage et les contraintes qui lui sont liées : terrassements, entretien, déneigement, imperméabilisation du sol.
• Les vues et les meilleures expositions sont prises en compte en préservant les vues et l’ensoleillement des constructions voisines. L’orientation doit permettre d’optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain. Le plan par la distribution intérieure des pièces, doit

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
permettre de tirer profit du soleil et de se protéger du froid et des vents dominants selon les différentes utilisations.
Croquis illustratifs issus de la plaquette « Habiter en Belledonne – Construire en montagne » (Espace Belledonne)
En outre, en zone AUm, les mouvements de terrain apparents seront gérés par des talus de l’ordre de 2m de longueur pour 1m de hauteur maximum plantés d’essences locales ou par des murs de soutènement ne dépassant pas 1,50m de hauteur. Ces murs pourront être confortés par un talus et/ou être support de plantes grimpantes. Pour les talus :
- Une pente à 2 pour 1 (2 longueur horizontale pour 1 verticale) maximum avec végétalisation
- Hauteur inférieure à 1,5 m - Risbermes à créer ou soutènement à envisager audelà
Certains dispositifs de soutènement permettent de s’affranchir des talus : - Murs en pierre - Béton banché, matricé, sablé…
Images de référence à caractère illustratif

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
2.2- Volumétrie
• La construction présente une homogénéité de volume et reste sobre dans sa conception sans complication de volumes (les volumes simples et compacts permettent de limiter les déperditions de chaleur et garantissent un coût moindre de construction).
• Les bâtiments annexes sont implantés sur la même unité foncière que le bâtiment principal. Ils peuvent être dissociés du bâtiment principal. Ils peuvent également être accolés au bâtiment principal, sans disposer d’un accès direct à ce dernier et sans compromettre l’équilibre de la composition architecturale. Ils sont traités en cohérence et en harmonie avec la construction principale.
• En zone AUm :
Tout volume bâti, principal, annexe ou local technique doit faire l’objet de contraintes équivalentes pour son implantation et son traitement architectural.
Les bâtiments devront être composés de volumes simples rectangulaires ou carrés. Plusieurs volumes de différentes hauteurs pourront être accolés les uns aux autres. Si la longueur du bâti dépasse une longueur de 25 mètres linéaires, il devra être façonné en plusieurs volumes : ruptures ponctuelles d’épannelage, travail de décrochés/ou avancées…
Les petits volumes doivent être traités avec simplicité dans leur forme et vocabulaire architectural.
Les grands volumes doivent être composés de façon à atténuer leur effet massif : rythme de la construction par des variation de volumes, de matériaux, d’ouvertures… Les modules préfabriqués répondront aux mêmes exigences que les bâtiments traditionnels.
Les espaces de stockage doivent être conçus comme partie intégrante de l’aménagement du tènement. Ils seront ordonnancés afin de présenter une façade organisée depuis la RD 75c et depuis le Hameau du Vallon.
2.3. Toitures - aspect des couvertures
Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux vérandas, aux abris de piscine et aux abris de jardins.
• Pour les habitations, les pans de toitures ont une pente comprise entre 40% et 100% (21.5° à 45° degrés).
• Pour les bâtiments agricoles ou en zone d’activités économiques, les pans de toitures doivent être supérieurs ou égale à 20 %.
• En cas d’extension, les toitures peuvent présenter des pentes de toits différentes de celles des constructions existantes à condition de présenter un ensemble harmonieux.
• Le faîtage doit être dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment et s’inscrire dans l’orientation des sens de faitages dominants dans la zone pour participer à une unité de composition urbaine.
• Les toitures terrasses sont autorisées. Elles doivent être considérées comme une 5° façade participant à une composition architecturale d’ensemble ; leur revêtement est d'aspect soigné (ex : terre végétale engazonnée, platelage bois, etc.)
• L'éclairage des combles par le pignon est prioritaire. Les fenêtres de toiture sont affleurantes au plan du toit. Les éclairages en toiture sous forme de lucarnes rampantes, pendantes, outeaux, sont de petite taille (de l’ordre de 1 mètre de large) et positionnés en tenant compte des ouvertures de la façade. Elles participent à la composition architecturale d'ensemble.
• Le matériau de couverture prédominant sur le territoire est la tuile de teintes "terre cuite vieillie", brun à rouge ; il est donc préconisé. Toutefois, d'autres teintes et matériaux peuvent être autorisés sous réserve de présenter un aspect soigné (ex : zinc, cuivre, bac acier à joints debout, etc.) et de participer à la composition architecturale d'ensemble.
• Les bandeaux de rives et les sous faces des passées de toiture sont de teinte sombre.

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2.4. Panneaux solaires
• En toiture, ils sont intégrés à la toiture ou en surimposition de la toiture et leur implantation est étudiée avec les autres ouvertures. Les panneaux intégrés en surimposition doivent être positionnés parallèlement à la toiture.
• En cas d’orientation inadaptée des pans de toiture, ils sont implantés sur le terrain, non visibles depuis la voie et font l’objet d’un traitement paysager d’intégration.
• Les cadres des panneaux solaires sont de la même teinte que les panneaux.
• En façade, ils doivent faire l’objet d’un projet architectural et être intégrés harmonieusement à la construction. Conformément à l’art L 111-6-2 et R111-50 du code de l’urbanisme, leur dimensionnement ne doit pas dépasser les besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

J Pose conseillée

J panneaux solaires encastrés sur toiture de
tuiles mécaniques Photo internet

J Bonne intégration sur toiture en bac acier J Intégration de panneaux solaires sur une

Valloire 73, photo internet Activolt.

toiture en tuiles mécaniques. Photo internet SM

L Capteurs solaires : ces positions sont L Pose interdite : Les accidents de toiture ne sont

interdites

pas composés ensemble. Source internet

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L Pose interdite : Les accidents de toiture ne L Interdit : les éléments de liaison ne sont sont pas composés ensemble. Source internet pas de la même teinte que les panneaux.
Source internet
2.5. Façades – boiseries – menuiseries – finitions
• Sont interdits, les pierres de parement, les imitations de matériaux telles que fausses pierres apparentes, fausses briques, faux bois… ainsi que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts tels que l’aggloméré de ciment ou la brique creuse…
• Les couleurs des matériaux de construction sont à choisir en priorité dans la palette des tonalités et des textures des matériaux présents sur le territoire communal (beige ocré, gris ocré pour les façades – le blanc est interdit – tons noyer ou bois naturel pour les boiseries se rapprochant des tonalités liées au vieillissement naturel du bois).
• D’autres teintes et matériaux peuvent être autorisés sous réserve de présenter un aspect soigné et de participer à la composition architecturale d'ensemble (exemples : plaques de fibres minérales, béton brut ou architecturé, métal…).
• Pour les bâtiments agricoles et pour les bâtiments situés en zone AUi et en zone AUm, les couleurs des matériaux apparents doivent s’harmoniser avec le fond général du paysage (bois naturel, brun foncé, gris,…). Quels que soient les matériaux employés, ils font l’objet d’une recherche architecturale et paysagère (ex : les parties métalliques pourront être peintes de couleur sombre ; les parties bois pourront être traitées par des produits d'imprégnation de teinte foncée ou peintes dans des tons neutres ou laissées naturelles). Les abris pour animaux parqués ou les boxes à chevaux sont en bois naturel.
• Pour les constructions anciennes, la réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support, et notamment dans le cas des bâtiments en pierre, les parements et les isolants imperméables à la vapeur d’eau (enduit de ciment, polystyrènes, etc.) sont à proscrire aussi bien en intérieur qu’en extérieur, pour garantir la pérennité des structures.
• Les constructions bois font l’objet d’une recherche architecturale ancrée dans son contexte et ne font pas référence à une architecture étrangère au lieu (type bois empilés comme rondins, madriers, fustes ou décoration de type savoyard ou tyrolien…).
2.6. Eléments techniques – citernes à gaz ou à mazout – emplacement à containers poubelles – postes électriques et de gaz – coffrets, compteurs et boîtes aux lettres
• Les citernes à gaz ou à mazout, les stockages de bois plaquettes ou granulés doivent être
placées dans des lieux où elles ne seront pas visibles depuis les voies et les espaces publics.
• Pour les exploitations agricoles, ou les bâtiments d’activités, les dépôts à ciel ouvert, les zones d’ensilage ou les bâtiments couverts non clos à usage de dépôt ne doivent pas être visibles depuis l’espace public ; ils sont masqués par des dispositifs qualitatifs (murs, clins de bois naturel, écrans végétaux d’essences locales etc.)
• Les stockages en silo (combustibles, grains, …) sont dissimulés à la vue depuis l’espace public.

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• Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux
des constructions, doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.
• Les dispositifs techniques de récupération des eaux pluviales doivent faire l’objet d’une intégration à la construction.
• En zone AUm, les dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment, de type extracteurs, climatisations, ventilations… etc., devront être orientés de préférence vers l’Est (côté RD75c).
2.7- Clôtures
• Les clôtures sont autorisées dans la limite d’une hauteur maximale hors tout de 1.80 mètres, sur rues ou sur limites de propriété.
• La partie minérale des clôtures sur rue ne doit pas excéder 0.60 m sauf dans le cas de clôtures intégrées à la construction ou contigües à des clôtures existantes.
• Les matériaux bruts doivent être enduits.
• Les murs anciens d’enceinte ou de clôture, notamment en zones Uh, sont conservés, restaurés et mis en valeur suivant les techniques et matériaux traditionnels qui les caractérisent. A éviter : les joints et les interventions au ciment.
• Les clôtures et portails (hors zones d’activités) sur rue sont réalisés suivant les caractéristiques des modèles traditionnels locaux. Les portails et portillons d’accès sont en accord avec les clôtures dont ils font partie : hauteur, opacité, teintes et matériaux.
• Les clôtures mitoyennes ne donnant pas sur l’espace public, à moins d’être en pierre, sont légères : lisses horizontales, palissades, en bois léger…. ou végétales. Les grillages accompagnés par des haies végétales aux espèces locales en mélange (se reporter à l’article 13 pour les variétés conseillées) sont autorisés. Les murs en parpaing sont admis, si leur hauteur n’excède pas 0.60 m.
Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».
• En outre, en zone AUi :
à Les clôtures seront traitées de manière qualitative : traitement simple, sobre et soigné.
à Les limites entre lots pourront être traitées avec des dispositifs simples et adaptés aux usages de l’activité, de type grillage métallique à torsion ou en treillis soudé, palissade en bois ou plantations.
à Les espaces de transition avec la zone agricole et la zone naturelle devront être traités de manière paysagère : haies champêtres, bosquets ou bandes boisées d’essences locales... La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc).
• En outre, en zone AUm :
à Si l’activité des entreprises nécessite la pose d’une clôture, elle ne devra pas se limiter à de simples éléments de séparation, de types grillage métallique sur poteaux.
à La couleur blanche est à proscrire.
à Côté entrée du site au Sud, il sera préféré une clôture de qualité en serrurerie qui puisse jouer le rôle d’un filtre visuel tout en interdisant l’accès au site et qui ne viendra pas nuire la lecture des bâtiments mais au contraire accompagner leur inscription dans l’environnement.
à La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80m.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

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à Les locaux et éléments techniques (tels que logettes, petits transformateurs, dispositifs de stockage des ordures ménagères, etc.), lorsqu’ils ne sont pas intégrés à la construction, doivent s’implanter dans la continuité de la clôture sur voie afin de répondre à une logique de dissimulation.
à Si une clôture doit être posée autour de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales, elle sera intégrée à une haie bocagère et invisible.
2.8- Cas particuliers
• Des adaptations aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées pour les équipements publics ou collectifs.
• Des adaptations aux dispositions ci-dessus sont autorisées pour les constructions de conception contemporaine ou liées à des principes constructifs particuliers (constructions bioclimatiques, à ossature bois…) lorsque les contraintes architecturales du projet le justifient. Dans le cas d’une approche de haute qualité environnementale (HQE), par exemple, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, peuvent être acceptées.
3. Dispositions applicables aux constructions patrimoniales identifiées en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
Les dispositions applicables visent à assurer la conservation et la mise en valeur des caractéristiques architecturales des constructions identifiées, de leur modénature, ainsi que de leurs abords immédiats généralement arborés.
Les adaptations, transformations doivent :
• Rester sobres excluant toute adjonction de détails se référant à des architectures sans rapport avec le lieu. Elles sont limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation.
• La restauration et la mise en valeur des constructions patrimoniales, respecte les techniques et matériaux traditionnels qui les caractérisent. La réfection des parements nécessite l’emploi de matériaux compatibles avec leur support, les parements et les isolants imperméables à la vapeur d’eau (enduit de ciment, polystyrènes, etc.) sont proscrits aussi bien à l’intérieur qu’en extérieur, pour garantir la pérennité des structures.
• Tout élément d’architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, ferronnerie, fresque, peinture murale, inscription, et contribuant à l’intérêt de la construction, doit être mis en valeur, restaure et le cas échéant restitué.

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ANNEXE 1 – CROQUIS
Croquis 1 – Construction contiguë à un bâtiment existant en limite
Croquis 2 – Constructions simultanées de part et d’autre d’une limite de propriété

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38318_PLU_20230627.
Page : https://edifiable.fr/plu/pont-eveque-38318/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-eveque-38318.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38318/zone/n