# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pont-Évêque (38318) : ce que le règlement autorise

(extrait du rapport de présentation) La zone Ua correspond aux parties agglomérées historiques de Pont-Evêque, caractérisées par un bâti ancien dense, implanté à l’alignement et en mitoyenneté, formant un front bâti continu ou semi continu, cadrant l’espace rue. Elle inclut le Centre-Ville élargi, ainsi que le quartier ancien d’entrée de ville de Pont-St Georges / Les Forges. Cette zone accueille des fonctions urbaines diverses, d’habitat, de commerces, de services, d’artisanat de proximité, d’équipements publics. Elle est destinée à accueillir des constructions qui viendront renforcer les fonctions urbaines existantes et prolonger les formes bâties existantes. Cette zone est appelée à se renouveler dans certaines parties construites (secteurs de démolition – reconstruction) et/ou à se densifier dans les parties non construites situées à l’arrière des fronts bâtis. Elle comprend : • Deux secteurs Uaa, délimités aux anciens faubourgs de Cancane ainsi qu’à celui de la Revolée le long de la Rue Etienne Perrot, se distinguant de la zone Ua par une hauteur maximale autorisée des constructions inférieure à celle de la zone Ua, • Des secteurs de délivrance de permis de construire subordonnée à la démolition de bâtiments existants (Art. L151-10 du code de l'urbanisme), indicés (SR n°) ; • Un secteur de servitudes pris en application de l’article L151-41/5° pour une durée de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet d’aménagement global ; • Des secteurs de préservation ou de développement de la diversité commerciale (commerces de détail et de proximité), pris en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, au sein desquels des prescriptions de nature à assurer cet objectif, sont définies ; • Un secteur de densité minimale de construction aux abords des axes de transports collectifs dans lequel une densité minimale de constructions est imposée (Art L 151-26 du code de l’urbanisme) ; • Plusieurs secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (Art L 151-6 et 7 du code de l’urbanisme) pour accompagner le renouvellement urbain, la densification de la ville ; • Des emplacements réservés à des voies, ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en application de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme ; • Du patrimoine bâti à protéger, identifié en application des articles L 151-19 et R123-11-h du Code de l’Urbanisme • Des zones humides (inventaire du Département), à protéger strictement (Art 151-23) pour leur valeur écologique dans lesquelles des prescriptions de nature à assurer leur préservation sont définies ; • Un secteur de présomption de prescriptions archéologiques et de saisine sur les dossiers d’urbanisme, délimité en application de l’arrêté préfectoral n°08-398 du 23/10/2008, dans lesquels les projets d’aménagement affectant le sous-sol peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ; • Des secteurs affectés par le bruit des voies classées sonores par arrêté préfectoral n°38-2022-04-15-00007 ; • Des secteurs de risques naturels réglementés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) applicable au territoire (approuvé par arrêté préfectoral du 13/02/2006) et joint en annexe du PLU. Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 25 REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Document en vigueur : 38318_PLU_20230627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uaa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Dans ce cas, la distance entre la construction et l’autre limite séparative aboutissant aux voies ne doit pas être inférieure à 4 m

### Emprise au sol (article UA 9)

> Dans les secteurs de densité minimale aux abords des axes de transports en commun *(Art L 15126 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol des constructions liées à des opérations d’aménagement d’ensemble ou à des opérations en secteurs de renouvellement urbain identifiés au règlement graphique, ne peut être inférieure à 25% de la surface de l’unité foncière support du projet.

### Hauteur (article UA 10)

> REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE 2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité : 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 12 mètres en zone Ua et 7 mètres en zone Uaa.

### Stationnement (article UA 12)

> - A partir de 301 m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de vente.

### Espaces verts (article UA 13)

> Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 10% de surface du terrain support du projet.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits en zones Ua et Uaa :
1. Les constructions et installations à usage industriel ;
2. Les installations classées pour la protection de l’environnement non autorisées à l’article Ua 2 ;
3. Les constructions à usage artisanal non autorisées à l’article Ua 2 ;
4. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière ;
5. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts 1 ;
6. Les terrains de camping – caravanage ;
7. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ;
8. L'aménagement de terrain pour la pratique de sports et/ou de loisirs, motorisés ;
9. Les affouillements et exhaussements non autorisés à l’article Ua 2 ;
10. Les dépôts de toute nature (déchets, véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ;
11. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.
12. Dans les secteurs de délivrance de permis de construire subordonnée à la démolition de bâtiments existants (Art. L151-10 du code de l'urbanisme), indicés (SR 1-2-3) : toute construction, tant que les bâtiments identifiés au règlement graphique n’ont pas été démolis sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ;
13. Au sein du secteur de servitudes institué en application de l’article L 151-41/5° du code de l’urbanisme, pour une durée de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations à destination de l’habitation, de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, de l’entrepôt, sauf celles autorisées à l’article Ua 2 ;
14. Dans les secteurs de préservation ou de développement de la diversité commerciale portés au règlement graphique, en bordure des rues et places, le changement de destination des locaux affectés au commerce et à l’artisanat, ainsi que les rez de chaussée de constructions nouvelles non affectés à du commerce et/ou de l’artisanat non nuisant ;
15. Dans les zones humides de l’inventaire départemental, toutes occupations et utilisations des sols pouvant compromettre leur conservation, ainsi que les affouillements, exhaussements de sols, ou travaux non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides ;
16. Toutes occupations et utilisations du sol non compatibles avec les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU ;

1 Voir la définition de l’entrepôt dans le titre 1 du présent règlement

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

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### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis aux conditions particulières suivantes : 1. Dans le secteur de servitudes pris en application de l’article L151-41/5° pour une durée de
5 ans dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet d’aménagement global :
® L’adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions et installations existantes ;
® L’extension limitée des constructions et installations existantes dans la limite de 30% de leur emprise au sol à l’approbation du PLU.
2. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ainsi que les constructions à usage artisanal, dès lors qu’elles sont compatibles avec un voisinage habité, ne créent ni nuisances esthétiques, olfactives, sonores, ni va et vient continu de véhicules, ni risques ou dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens;
3. Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à un permis de démolir (art R 421-28-e), lequel peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.
4. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, à leur desserte, ou entrant dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;
5. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.
6. Dans les zones archéologiques de saisine, tous dossiers de demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, d’autorisation d’installations et travaux divers, doivent être transmis à l’initiative de la personne projetant d’exécuter des travaux, au service régional de l’archéologie (Préfet de région) afin que puissent être prescrites des mesures archéologiques préventives.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES PUBLIQUES)

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) sont applicables.
2- Accès : 2.1/ Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.
2.2/ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
3- Voies : Les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours, de déneigement et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit
(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
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être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune. Les canalisations doivent être de dimensions adaptées à l’opération et comporter un système de déconnexion du réseau public.
2- Assainissement :
Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage des eaux usées et pluvial de la commune joints en annexe du PLU.
• Eaux usées :
En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’absence de réseau, ou en cas de raccordement présentant des difficultés techniques dûment justifiées auprès du service compétent, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mise en place, après accord du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Eaux des piscines privées : Le déversement des eaux de piscine privée est interdit dans le réseau d’eaux usées. Seules les eaux de lavage des filtres doivent être déversées dans le réseau public d’eaux usées.
Eaux usées non domestiques : Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.
• Eaux pluviales :
Les dispositions applicables sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage pluvial en vigueur de la commune de Pont-Evêque, joints en annexe du PLU.
Les réseaux internes des opérations de constructions sont de type séparatif.
Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet. Des techniques de gestion alternative des eaux pluviales sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).
Les canalisations de débit de fuite ou de surverse sont dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseaux d’eaux pluviales après accord du service d’assainissement.
Le rejet des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine doivent être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant…).
L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Les volumes de stockages ci-après en cas d’infiltration impossible à respecter en fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, sont les suivants.
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Prescriptions fonction de la localisation de la construction dans le zonage pluvial (joint en annexe 6.4. du PLU) :

Zones du zonage pluvial Zone à risque connu
La zone à risque potentiel – à surveiller :
La zone sans risque majeur :

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le

permet

Mettre en place un volume de

stockage si l’infiltration n’est

pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Volumes de stockage à la

parcelle en cas d’infiltration

impossible

Pour une surface

imperméabilisée < 600 m :

28 l/m² imperméabilisé.

Pour une surface

imperméabilisée > 600 m :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

20 ans - Débit de fuite = débit

annuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

27 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

20 ans - Débit de fuite = débit

biannuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

22 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

10 ans - Débit de fuite = débit

annuel avant aménagement.

3- Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit, fibre…) doivent être enterrés. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés soigneusement dans les clôtures.
4- Déchets ménagers Les constructions doivent satisfaire aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de ViennAgglo, joint en annexe du PLU.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Application des règles ci-dessous :
• Les règles s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.
• Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les passées de toitures dans la limite de 1 mètre
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
de débordement ne sont pas prises en compte (voir schéma ci-contre), à condition de ne pas entraver le bon fonctionnement de la circulation. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. • Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin. • Le règlement ne fait pas opposition à l’application de l’article R123-10-1 1 du code de l’urbanisme.
2- Règles générales :
• La construction s’implante à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.
• En cas de constructions sur 5 niveaux maximum, la façade du dernier niveau de la construction (R+4) est implantée avec un retrait de l’alignement, supérieur ou égal à 3 mètres (voir schéma ci-contre).
• Les piscines doivent s’implanter en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies départementales ou de 3 mètres des autres voies.
3- Dispositions particulières :
• Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou imposée pour :
® Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent.
® L’aménagement et l’extension des constructions dans le prolongement des bâtiments existants sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.
® La construction d’annexes sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.
® La prise en compte des caractéristiques particulières du terrain telles qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies (terrain d’angle notamment), afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Application des règles ci-dessous :
• Les règles s’appliquent aux limites de propriété (limites latérales aux voies, limites de fonds de parcelles).
• Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les passées de toitures, encorbellements sont pris en compte.
1 Art R 123-10-1 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
• Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin. • Le règlement ne fait pas opposition à l’application de l’article R123-10-1 1 du code de
l’urbanisme.
2- Règles générales :
2.1. Tout bâtiment doit être implanté soit : • sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies (ordre continu) • sur une des limites séparatives latérales aboutissant aux voies (ordre semi-continu). Dans
ce cas, la distance entre la construction et l’autre limite séparative aboutissant aux voies ne doit pas être inférieure à 4 m • suivant un recul de 4 m minimum
2.2- Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle). 3- Dispositions particulières : • Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou
imposée pour : ® Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent ; ® L’aménagement et l’extension des constructions dans le prolongement des bâtiments existants sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans les secteurs de densité minimale aux abords des axes de transports en commun *(Art L 15126 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol des constructions liées à des opérations d’aménagement d’ensemble ou à des opérations en secteurs de renouvellement urbain identifiés au règlement graphique, ne peut être inférieure à 25% de la surface de l’unité foncière support du projet. Ne sont pas concernés par cette disposition, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, les annexes (y compris les piscines) et les constructions isolées non réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au sein des secteurs de renouvellement urbain portés au règlement graphique.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

1- Champ d’application de la règle : La hauteur maximale des constructions est la distance calculée entre le terrain naturel et l’égout de toiture ou le niveau supérieur de l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente).
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :
3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 12 mètres en zone Ua et 7 mètres en zone Uaa. En zone Ua, la hauteur maximale à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère peut être portée à 15 mètres si la façade du dernier niveau de la construction est implantée en retrait de 3 m minimum (en attique) de la façade de la construction sur rue (voir schéma).
La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout de toit 4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas
® Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant,
® Au réaménagement des bâtiments existants sous réserve de ne pas modifier leurs volumes existants. En cas de reconstruction totale des bâtiments, non consécutive d’un sinistre, les règles de hauteur définies ci-avant s’appliquent.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES, ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (200 m maximum) en respectant les normes définies ci-après. Les normes ci-après s’appliquent pour les nouvelles constructions et les constructions existantes (cas de création de surface de plancher supplémentaire : extension, surélévation, changement de destination).
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

1. Normes pour le stationnement des véhicules automobiles
Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.
Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de plusieurs destinations.
Le calcul du nombre de places exigibles est arrondi au nombre entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0.5.
Si l’aménagement d’un bâtiment existant à usage de logement ne relève pas d’une autorisation d’urbanisme (pas de changement de destination, de création de surface de plancher et sans changement d’aspect extérieur), la création de nouveaux logements doit respecter les normes de stationnement ci-après (art L 160.1 du code de l’urbanisme).

Destination
Habitation
Hébergement hôtelier Commerce
Artisanat Bureaux Equipements publics

Dans le secteur de densité minimale de Hors du secteur de densité minimale

constructions aux abords des axes de de constructions aux abords des

transports en commun (Art L 151-26) axes de transports en commun (Art

L 151-26)

1 place par logement d’une surface de

1 place par logement.

plancher < 60 m²,

0.5 place par logement locatif social

2 places par logement d’une surface de

plancher > 60 m²

1 place par logement locatif social

1 place visiteur pour 10 logements

Le parc de stationnement des bâtiments neufs à usage d’habitation ou tertiaire sera

équipé de places servant à l’alimentation électrique des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables conformément au code de la construction et de l’habitation.

1 place par chambre

- Pas d’obligation si la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m². - A partir de 301 m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de vente. - Pas d’obligation si la surface d’activités est inférieure à 300 m² - A partir de 301 m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place par 50 m² de surface de plancher

1 place par 50 m² de surface de vente
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place pour 40 m² de surface de plancher

Selon les besoins de l’équipement

2. Modalité de réalisation
• Les aires de stationnement de surface à l’air libre sont réalisées avec des matériaux qui contribuent à limiter l’imperméabilisation de sols et favorisent l’infiltration des eaux pluviales dans les sols
• A partir de 25 places, les aires de stationnement de surface doivent être fractionnées en plusieurs unités séparées par des espaces verts. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places pouvant le cas échéant être regroupés sur une même surface.
• Caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 25 m² par place – 30 m² par place pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite.

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

3. Stationnement des cycles et cycles à pédalages

Destination
Habitation (à partir de 2 logements)

Quantités requises
1 espace réservé au stationnement sécurisé des vélos intégré au bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être clos et couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les normes à prendre en compte :
- Une place par logement
- Une place visiteurs pour 10 logements

Bureaux Equipements publics

- Une place par 50 m² de surface de plancher
- Une place visiteurs par 150 m² de surface de plancher
Le nombre de places de stationnement à prévoir aux abords immédiats de l’établissement, doit répondre aux besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS 1/)

Espaces éco-aménageables :
Chaque opération doit prévoir des espaces éco-aménageables, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de limiter la formation d’ilot de chaleur urbain.
L’espace éco-aménageable peut prendre la forme d’espaces libres de pleine terre, surfaces au sol végétalisées, toitures et/ou murs végétalisés, cheminements piétons, aires de jeux, aires de stationnement non imperméabilisées.
Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 10% de surface du terrain support du projet. Ils doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et présenter des proportions permettant un usage d’agrément et de plantations selon les caractéristiques du terrain et son environnement.
2/ Plantations : Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques.
Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale :
• Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période d’hiver, combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). • Dimensions et performance thermique des ouvertures, usage des énergies renouvelables, réduction de l’énergie grise des matériaux employés, etc. • Emploi recommandé de dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit prévoir les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux à très haut débit.
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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
CHAPITRE 2 – ZONE Ub et ses secteurs Uba et Ubc
Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)
La zone Ub correspond aux quartiers résidentiels mixtes de grands ensembles immobiliers construits sous la forme de barres et de tours dans les années 1970, implantées en ordre discontinu : le Plan des Aures, les Genêts et plusieurs immeubles du centre-ville. Leur fonction dominante est l'habitat. Leur caractère mixte doit être pour autant affirmé en particulier dans les pôles de centralité de quartier et le long des axes structurants.
Le plan distingue :
• Un secteur Uba autorisant une hauteur maximale des constructions inférieure à celle de la zone Ub pour s’intégrer aux quartiers riverains. Il englobe notamment le secteur d’OAP n°3 « Cœur d’ilot 2 ».
• Un secteur Ubc, correspondant au centre commercial du Plan des Aures.
• Un secteur d’intensification urbaine aux abords des axes de transports collectifs dans lequel une densité minimale de constructions est imposée (Art L 151-26 du code de l’urbanisme) ;
• Des secteurs de délivrance de permis de construire subordonnée à la démolition de bâtiments existants (Art. L151-10 du code de l'urbanisme), indicés (SR n°) ;
• Un secteur de présomption de prescriptions archéologiques et de saisine sur les dossiers d’urbanisme, délimités en application de l’arrêté préfectoral n°08-398 du 23/10/2008, dans lesquels les projets d’aménagement affectant le sous-sol peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;
• Un secteur d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (Art L 151-6 et 7 du code de l’urbanisme) ;
• Des secteurs de risques naturels réglementés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) applicable au territoire (approuvé par arrêté préfectoral du 13/02/2006) et joint en annexe du PLU.
• Un ancien site industriel ayant pu accueillir des activités potentiellement polluantes sans action précise de la part de l’administration et vis-à-vis duquel des restrictions d’usage peuvent être prescrites (Art R 123-11-b du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015) ;
• Des secteurs affectés par le bruit des voies classées sonores par arrêté préfectoral n°38-2022-04-15-00007 ;

Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2

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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38318_PLU_20230627.
Page : https://edifiable.fr/plu/pont-eveque-38318/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-eveque-38318.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38318/zone/ua