# Zone UH du plan local d'urbanisme de Pont-Évêque (38318) : ce que le règlement autorise

(extrait du rapport de présentation) La zone Uh est délimitée à des ensembles bâtis intégrant des propriétés patrimoniales. Elle peut être urbanisée de manière modérée en préservant les caractéristiques patrimoniales des propriétés existantes (hauteur, implantation des constructions, densité). Le plan distingue : • Des espaces boisés classés en application de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme ; • Du patrimoine bâti à protéger, identifiés en application des articles L 151-19 et R123-11-h du Code de l’Urbanisme • Un secteur de présomption de prescriptions archéologiques et de saisine sur les dossiers d’urbanisme, délimité en application de l’arrêté préfectoral n°08-398 du 23/10/2008, dans lesquels les projets d’aménagement affectant le sous-sol peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ; • Des secteurs affectés par le bruit des voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 382022-04-15-00007 ; • Des secteurs de risques naturels réglementés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) applicable au territoire (approuvé par arrêté préfectoral du 13/02/2006) et joint en annexe du PLU. • Des secteurs compris dans les bandes de servitudes liées aux canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures liquides, définies par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 (se reporter aux dispositions générales du présent règlement et en annexes du PLU). Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 65 REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Document en vigueur : 38318_PLU_20230627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UH 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article UH 10)

> REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est de 9 mètres.

### Espaces verts (article UH 13)

> Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 30% de surface du terrain support du projet.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : 1. Les constructions et installations à usage industriel ; 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 3. Les constructions et installations à usage artisanal, hormis celles autorisées à l’article Uh 2 ; 4. Les constructions à usage de bureaux ; 5. Les constructions à usage commercial ; 6. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière ; 7. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts 1 hormis celles autorisées à l’article Uh 2 ;; 8. Les abris de jardins ou les garages isolés ne constituant pas une annexe 2 à une habitation
existante dans la zone ; 9. Les terrains de camping – caravanage ; 10. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; 11. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou des loisirs motorisés ; 12. Les affouillements et exhaussements non autorisés à l’article Uh 2 ; 13. Dans les espaces boisés classés en application de l’article L 113-1 et 2 du code de l’urbanisme :
tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; 14. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis aux conditions particulières suivantes : 1. Les constructions à usage artisanal, à condition qu’elles soient compatibles avec un
voisinage habité (ex : laveries, cordonnier…), ne créent ni nuisances esthétiques, olfactives, sonores, ni va et vient continu de véhicules, ni risques ou dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens;
2. Le changement de destination des bâtiments existants à usage d’hébergement hôtelier ;
3. Les entrepôts s’ils sont aménagés à l’intérieur des bâtiments existants ;
4. Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir (art R 42128-e), lequel peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.
5. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, à leur desserte, ou entrant dans le cadre de travaux ou aménagements de nature à réduire les risques ;
6. Dans les zones archéologiques de saisine, tous dossiers de demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, d’autorisation d’installations et travaux divers, doivent être transmis à l’initiative de la personne projetant d’exécuter des travaux, au service régional de l’archéologie (Préfet de région) afin que puissent être prescrites des mesures archéologiques préventives.

1 Voir la définition de l’entrepôt dans le titre 1 du présent règlement 2 Voir définition de l’annexe dans le titre 1 du présent règlement

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7. Dans les secteurs de risques naturels du PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé : se reporter au règlement du PPRN, joint en annexe du PLU.

### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES PUBLIQUES)

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) sont applicables.
2- Accès : 2.1/ Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Ils doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage.
2.2/ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
3- Voies : Les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours, de déneigement et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article UH 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune. Les canalisations doivent être de dimensions adaptées à l’opération et comporter un système de déconnexion du réseau public.
2- Assainissement :
Les dispositions applicables au territoire de la commune sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage des eaux usées et pluvial de la commune joints en annexe du PLU.
• Eaux usées :
En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’absence de réseau, ou en cas de raccordement présentant des difficultés techniques dûment justifiées auprès du service compétent, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mise en place, après accord du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Eaux des piscines privées : Le déversement des eaux de piscine privée est interdit dans le réseau d’eaux usées. Seules les eaux de lavage des filtres doivent être déversées dans le réseau public d’eaux usées.
Eaux usées non domestiques : Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

• Eaux pluviales :

Les dispositions applicables sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et du zonage pluvial en vigueur de la commune de Pont-Evêque, joints en annexe du PLU.

Les réseaux internes des opérations de constructions sont de type séparatif.

Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le terrain support du projet. Des techniques de gestion alternative des eaux pluviales sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).

Les canalisations de débit de fuite ou de surverse sont dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseaux d’eaux pluviales après accord du service d’assainissement.

Le rejet des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine doivent être vidangés à débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant…).

L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier dès que le terrain le permet. Les volumes de stockages ci-après en cas d’infiltration impossible à respecter en fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, sont les suivants.

Prescriptions fonction de la localisation de la construction dans le zonage pluvial (joint en annexe 6.4. du PLU) :

Zones du zonage pluvial Zone à risque connu
La zone à risque potentiel – à surveiller : Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet
La zone sans risque majeur :

Mesures

pour éviter

l’aggravation voire améliorer

la situation

Limiter les débits rejetés au

domaine public

Favoriser l’infiltration si le sol le

permet

Mettre en place un volume de

stockage si l’infiltration n’est

pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Limiter les débits rejetés au domaine public Favoriser l’infiltration si le sol le permet Mettre en place un volume de stockage si l’infiltration n’est pas possible

Volumes de stockage à la

parcelle en cas d’infiltration

impossible

Pour une surface

imperméabilisée < 600 m :

28 l/m² imperméabilisé.

Pour une surface

imperméabilisée > 600 m :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

20 ans - Débit de fuite = débit

annuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

27 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

20 ans - Débit de fuite = débit

biannuel avant aménagement.

Pour

une

surface

imperméabilisée < 600 m² :

22 l/m² imperméabilisé

Pour

une

surface

imperméabilisée > 600 m² :

Volume de stockage calculé

pour une période de retour de

10 ans - Débit de fuite = débit

annuel avant aménagement.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
3- Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit, fibre…) doivent être enterrés. Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés soigneusement dans les clôtures.
4- Déchets ménagers Les constructions doivent satisfaire aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de ViennAgglo, joint en annexe du PLU.

### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES CONSTRUCTIBLES EN CAS DE REALISATION D’UN D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TERRAINS DISP)

Sans objet.

### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Application des règles ci-dessous :
• Les règles s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.
• Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les passées de toitures, dans la limite de 1 mètre de débordement ne sont pas prises en compte (voir schéma cicontre).Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits.
• Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.
2- Règles générales :
• La construction à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée.
• Les piscines doivent s’implanter en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies départementales ou de 3 mètres des autres voies.

### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Application des règles ci-dessous :
• Les règles s’appliquent aux limites de propriété (limites latérales aux voies, limites de fonds de parcelles).
• Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les passées de toitures, encorbellements sont pris en compte.
• Pour les piscines, le retrait est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

2-Règles générales : 2.1. Les constructions peuvent s’implanter :

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• En limite de propriété autorisée, sous réserve d’une hauteur de la construction n’excédant pas 3,50 m à l’égout de toit ou à l’acrotère et d’une longueur cumulée des bâtiments implantés sur limite n’excédant pas 10 m.
• En limite de propriété autorisée si la construction est contigüe à un bâtiment existant implanté en limite ou si deux constructions sont réalisées simultanément de part et d’autre de la limite séparative (voir les croquis 1 et 2 en annexe 1 du règlement) (respect de l’Art 10 ci-après).
• En recul (R) des limites égal à la moitié de la hauteur des constructions (H) sans inférieur ou égal à 3 m (Recul = H/2 > 3 m).
2.2. Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle).

3- Dispositions particulières :
• Une implantation différente de celles fixées dans les règles générales, peut être admise ou imposée pour
® Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de tenir compte de l’implantation des constructions contigües et de la séquence dans laquelle elles s’insèrent.
® Les aménagements et extensions des constructions existantes sous réserve de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions

1- Champ d’application de la règle :
• La hauteur maximale des constructions est la distance calculée entre le terrain naturel et l’égout de toiture ou le niveau supérieur de l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les terrains en pente).
2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité :

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE
3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est de 9 mètres. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout de toit
4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas
® Aux constructions implantées en limite séparative et contigües à un bâtiment existant sur cette même limite. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction est au plus égale à celle du bâtiment existant,
® Aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant,
® Au réaménagement des bâtiments existants sous réserve de ne pas modifier leurs volumes existants. En cas de reconstruction totale des bâtiments, non consécutive d’un sinistre, les règles de hauteur définies ci-avant s’appliquent.

### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS NEUVES, ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette en respectant les normes définies ci-après.

Les normes ci-après s’appliquent pour les nouvelles constructions et les constructions existantes (cas de création de surface de plancher supplémentaire : extension, surélévation, changement de destination).

1. Normes pour le stationnement des véhicules automobiles
Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.
Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de plusieurs destinations.
Le calcul du nombre de places exigibles est arrondi au nombre entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0.5.
Si l’aménagement d’un bâtiment existant à usage de logement ne relève pas d’une autorisation d’urbanisme (pas de changement de destination, de création de surface de plancher et sans changement d’aspect extérieur), la création de nouveaux logements doit respecter les normes de stationnement ci-après (art L 160.1 du code de l’urbanisme).

Destination
Habitation
Artisanat Hébergement hôtelier Equipements publics

Normes à prendre en compte - 2 places par logement - 1 place visiteurs pour 5 logements - 1 place par logement locatif social 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher
1 place par chambre
Selon les besoins de l’équipement

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS 1/)

Espaces éco-aménageables :
Chaque opération doit prévoir des espaces éco-aménageables, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de limiter la formation d’ilot de chaleur urbain.
L’espace éco-aménageable peut prendre la forme d’espaces libres de pleine terre, surfaces au sol végétalisées, toitures et/ou murs végétalisés, cheminements piétons, aires de jeux, aires de stationnement non imperméabilisées.
Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 30% de surface du terrain support du projet. Ils doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et présenter des proportions permettant un usage d’agrément et de plantations selon les caractéristiques du terrain et son environnement.
2/ Plantations : Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sont réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : • Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période
d’hiver, combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (éléments architecturaux de protection, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). • L’isolation par l’extérieur des constructions patrimoniales identifiées en application des articles L151-19 du code de l’urbanisme, est interdite.

### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit prévoir les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux à très haut débit.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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CHAPITRE 6 – ZONE Ugv

REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)
La zone Ugv est délimitée à l’aire d’accueil des gens du voyage, en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.
Le plan distingue : • Des secteurs de risques naturels réglementés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) applicable au territoire (approuvé par arrêté préfectoral du 13/02/2006) et joint en annexe du PLU.

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REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38318_PLU_20230627.
Page : https://edifiable.fr/plu/pont-eveque-38318/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-eveque-38318.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38318/zone/uh