# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Pont-Saint-Esprit (30202) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30202_PLU_20181220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AU1, 1AU2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique 1AU 7)

> Sans objet.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : > Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites)

- En l’état actuel, sont interdites toutes constructions, installations et occupations du sol nouvelles, à l’exception de celles visées à l’article 2.
- Les affouillements ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 2.

> Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En l’état actuel, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements ou exhaussements de sol, à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet
admis dans la zone. - Sont admis les remblais et déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure dès lors que
ces travaux auront satisfait aux diverses réglementations inhérentes à ce type de travaux. - Sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 80
Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AU
DG U AU A N REGL.

- Sont admises les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de transport d'électricité : lignes, bâtiments techniques, équipements ou mise en conformité des clôtures de poste électriques, ainsi que les exhaussements et affouillements qui y sont liés.
- Toutes les activités autres que les ICPE devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur notamment au niveau du bruit.
- - En zone 1AU2, sont admis les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’ils sont compatibles avec la vocation et les conditions d’aménagement et d’équipements de la zone et qu’ils n’ont pas pour effet :
▪ a. d’engendrer un changement de destination à l’exception des destinations admises dans la zone ;
▪ b. d’augmenter la surface de plancher et l’emprise au sol existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de plus de 20 % ;
▪ c. de créer de logement supplémentaire.
- En zone 1AU2, sont admises les piscines à condition que l’emprise du bassin soit inférieure à 70 m2.

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : > Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf disposition particulière prévue dans les documents graphiques, les extensions des constructions existantes doivent être implantées dans le prolongement et en harmonie avec le bâti initial, en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite. Les piscines doivent observer le même recul.
La voie ferrée sera assimilée à une emprise publique. Aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 82
Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AU
DG U AU A N REGL.

> Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sans objet.
> Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.

### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : > Article 10 : Hauteur maximum des constructions)

Pour les extensions des constructions existantes, leur hauteur maximale doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant.

### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : > Article 9 : Emprise au sol)

Sans objet.

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur)

Les constructions, travaux, ouvrages doivent respecter les prescriptions de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, en vue d’une intégration harmonieuse à l’environnement naturel et bâti.
Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.
Les murs de clôture doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales et/ou avec les clôtures limitrophes de manière à constituer une continuité. Les panneaux ajourés en béton moulé sont interdits. Les clôtures non végétales ne doivent en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être transparentes à l’eau.

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : > Article 13 : Espaces libres et plantations)

Sans objet.

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : > Article 12 : Stationnement des véhicules)

Non réglementé.

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : > Article 3 : Accès et voirie)

Les accès seront limités au strict nécessaire afin d’éviter leur multiplication. Les voies à ouvrir en impasse doivent avoir une largeur de plateforme d'au moins 6 mètres. Ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) de faire demi-tour. Toute création ou modification des accès des voies ou sections de voie est interdite pour les riverains de la route express RD6086. Toute création ou transformation d’usage d’un accès existant est soumise à autorisation du gestionnaire. Tout accès privé est interdit sur les RD de niveau 1 et 2.

### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux)

Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l’Urbanisme.
1) Eau potable et défense incendie
Toute construction, réhabilitation, transformation, extension ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendies répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour un bar de pression ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements
carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les chemins carrossables.
2) Assainissement
Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.
Eaux non domestiques

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 81
Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AU
DG U AU A N REGL.

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement.
Eaux d’exhaure et eaux de vidange
Conformément à la réglementation en vigueur, le rejet au réseau d’assainissement des effluents issus d'eaux souterraines est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines.

Eaux pluviales
Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit faire réaliser a minima un ouvrage de récupération d’eaux pluviales en vue de leur infiltration. Il est recommandé que la limitation des débits évacués soit de l’ordre de 7 litres par seconde et par hectare. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit sauf en présence d’un réseau unitaire. En cas d’existence d’un dispositif de neutralisation du chlore, les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. A défaut, l’infiltration de ces eaux est obligatoire.
3) Electricité/Gaz/Télécoms
Les réseaux d'électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés, les raccordements sont réalisés à partir de gaines intérieures. En cas d’impossibilité, des dispositions différentes peuvent être tolérées sous réserve de se conformer aux règles d’intégration visées à l’article 11. Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l’Urbanisme.
4) Déchets ménagers
Pour les constructions neuves à usage d’habitat collectif telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation (R111-18), les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à éviter la présence de conteneurs sur les trottoirs et espaces publics. Les locaux seront de préférence fermés pour éviter toute dispersion des ordures ménagères.
> Article 5 : Caractéristiques des terrains
Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30202_PLU_20181220.
Page : https://edifiable.fr/plu/pont-saint-esprit-30202/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-saint-esprit-30202.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30202/zone/1au