# Zone NTF du plan local d'urbanisme de Pont-Saint-Martin (44130) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44130_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NTF du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ntf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NTF 7) > Stationnement Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NTF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destinations et sousdestinations autorisées : Aucune destination ou sous-destination n’est autorisée sans conditions. Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions les sous-destinations suivante : - Logement, compatible avec la vocation de terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage - Autres équipements recevant du public, en lien avec la vocation de terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ### Article NTF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. Sont interdits : - Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations - Le stockage à l’air libre ; - Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; - Les dépôts de véhicules ; - Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. - Les installations de distributeurs ou casiers automatiques. Sont autorisés les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, notamment aux réseaux de transports d’électricité. Changement de destination des bâtiments Sans objet identifiés : Extension des bâtiments existants : Sans objet ### Article NTF 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Pour tout programme d’habitat de 3 logements ou plus, 30% au moins du programme est affecté à des logements locatifs sociaux. Le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche. Mixité fonctionnelle Sans objet. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 73 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NTF 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol L’ensemble des constructions nouvelles doit respecter une emprise maximale cumulative de 1000 m² d’emprise au sol maximum, conditionnée à 50 m² d’emprise au sol par lot. Hauteur des constructions Les modalités de calcul de la hauteur des constructions, notamment l’identification des points bas et haut, sont précisées dans les dispositions générales. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 4,5 mètres au faîtage ou point le plus haut. Implantation par rapport à l’alignement Sans objet Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet ### Article NTF 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysage naturel ou urbain. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. Clôtures Seules sont autorisées : - Les clôtures de haies vives ; - Les clôtures constituées de grillage doublé d'une haie vive, de bois, de panneaux de brandes peuvent être autorisées et devront avoir une hauteur maximale de 1m80. Dans tous les cas, les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses sont interdites. Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article NTF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non Il devra être conservé un minimum de 50% d’espaces perméables ou semi-perméables par imperméabilisées ou éco- unité foncière. aménageables Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les arbres existants seront maintenus. En cas d’impossibilité, leur suppression sera justifiée. Les arbres supprimés seront remplacés par des arbres équivalents à raison de deux pour un arbre supprimé. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 74 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Sans objet ### Article NTF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article NTF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article NTF 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Réseau d’eaux pluviales Autres réseaux Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable à la charge du pétitionnaire. Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place. Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée à la charge du pétitionnaire. Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés. Le détail des prescriptions à respecter figure au chapitre relatif à la gestion des eaux pluviales dans les dispositions générales. Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des containers à déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction ou dans le volume de celle-ci. Dans le cadre d’opération d’ensemble, le stockage des containers à déchets en attente de collecte fera l’objet d’un aménagement paysager spécifique. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 75 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur NS correspond aux terrains peu artificialisés essentiellement composés des espaces naturels et forestiers les plus sensibles de la commune. Il inclue le sous-secteur NSl, correspondant à un site localisé en frange des marais de l’Ile pouvant faire l’objet d’aménagements légers de loisirs (site remblayé de l’ancienne station d’épuration). Il s’agit en particulier des sites liés à l’embouchure de l’Ognon et au marais de l’île. Le secteur a vocation à protéger de manière stricte la qualité de ces sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels. NS L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 76 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44130_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-saint-martin-44130/ntf La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-saint-martin-44130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44130/zone/ntf