# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pont-Saint-Martin (44130) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44130_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Sont autorisées les sous-destinations suivantes : Destinations et sousdestinations autorisées − Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, − Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, − Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, − Salles d'art et de spectacles, − Équipements sportifs, − Lieux de culte, − Autres équipements recevant du public Destinations et sousdestinations autorisées sous Sans objet. conditions ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. Sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous- destinations − Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. − L’installation de caravane, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; − Les garages collectifs de caravanes ; − Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; − Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; − Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows à usage professionnel ou destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …) ; − Le stockage à l’air libre ; − Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; − Les dépôts de véhicules ; − Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Les installations de distributeurs ou casiers automatiques, constituant des dispositifs de vente, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des produits façonnés ou vendus sur la même unité foncière ou à proximité, sont interdites. Les casiers ou consignes automatiques constituant des dispositifs de retrait sont autorisés. Changement de destination Sans objet. Extension existants des bâtiments Sans objet. ### Article UL 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Mixité fonctionnelle Sans objet. Sans objet. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 54 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol Sans objet. Hauteur constructions des Sans objet. Implantation par rapport à l’alignement Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet. Sans objet. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Performances énergétiques et environnementales Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysage naturel ou urbain. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. Sans objet ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou Sans objet. éco-aménageables Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Les arbres existants seront maintenus. En cas d’impossibilité, leur suppression sera justifiée. Les arbres supprimés seront remplacés par des arbres équivalents à raison de deux pour un arbre supprimé. Les arbres doivent être replantés à proximité sans que cela soit nécessairement sur la parcelle. Sans objet Logements Autres destinations Sans objet Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 55 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Sans objet ### Article UL 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Réseau d’eaux pluviales Autres réseaux Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable à la charge du pétitionnaire. Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée à la charge du pétitionnaire. Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés. Le détail des prescriptions à respecter figure au chapitre relatif à la gestion des eaux pluviales dans les dispositions générales. Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des containers à déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction ou dans le volume de celle-ci. Dans le cadre d’opération d’ensemble, le stockage des containers à déchets en attente de collecte fera l’objet d’un aménagement paysager spécifique. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 56 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur UE correspond aux deux zones d’activités de la commune : la Zone artisanale de la Nivardière et le Parc d’activités de Viais. Leur vocation économique doit pouvoir être pérennisée tout en tenant compte de leur situation et de la proximité immédiate d’équipements structurants, de quartiers résidentiels ou d’espaces agricoles et naturels. Le secteur a vocation à garantir à la commune les conditions de maintien d’un profil d’emplois diversifiés. UE L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 57 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44130_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-saint-martin-44130/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-saint-martin-44130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44130/zone/ul