# Zone N du plan local d'urbanisme de Pont-Sainte-Maxence (60509) : ce que le règlement autorise La zone N protège les secteurs naturels de qualité paysagère ou faisant l'objet d'une reconnaissance environnementale. Elle concerne la vallée l’Oise et ses espaces hydromorphes, le massif boisé qui influence toute la partie Sud du territoire et enfin les faisceaux des biocorridors qui traversent le territoire (notion de continuités écologiques). On distingue plusieurs secteurs : - le secteur Nb qui localise le bâti isolé et légalement édifié. - le secteur Nce qui identifie les continuités écologiques (notion de biocorridors). - le secteur Nc qui localise l’activité existante du camping, - le secteur Ne reconnaissant des activités économiques existantes au sein de l’espace naturel, - le secteur Nj inscrit pour localiser les secteurs de jardins familiaux. - le secteur Nn identifiant le site Natura 2000, localisé dans la partie Sud du territoire communal. - le secteur Ns inscrit au niveau du Château de Villette pour permettre la réalisation de constructions à usage de stationnement lié aux habitations existantes. - le secteur Nt, inscrit dans la partie Nord du territoire, en lien avec le projet touristique intercommunal (2 AUt). - le secteur Ngv qui correspond aux secteurs d’habitat des gens du voyage en zone agricole et naturelle, destinés à l’aménagement de Terrains Locatifs Familiaux Document en vigueur : 60509_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Nc, Nce, Nd, Ne, Ngv, Nj, Nn, Ns, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur Ngv, l’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage. ### Espaces verts (article N 13) > En secteur Ngv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans la zone N, sauf les secteurs Nb, Nce, Nc, Ne, Nj, Nn, Ns, Nt et Ngv - les constructions, travaux et ouvrages destinés à la gestion et à l’entretien des espaces naturels, à la découverte pédagogique des milieux et de l’environnement naturel à condition qu’ils soient de dimension adaptée et que leur localisation, leur nombre ou leur nature ne portent pas atteinte aux caractéristiques des lieux (paysage, biodiversité…). - les constructions, aménagements et installations nécessaires à l'entretien des berges de la rivière de l’Oise et de ses abords. - les aménagements et installations liées à la mise en valeur de la vallée de l’Oise (panneaux d'informations, bancs, sentiers pédestres, parcours de santé...). - les abris pour animaux dont l’emprise au sol n’excède pas 50 m2 et dont la localisation n’est pas de nature à porter atteinte aux milieux naturels environnants. 142 Dans le secteur Nb - l'extension des constructions à usage d'habitation existantes légalement édifiées, dans la mesure : - où l’extension n’excède pas 10 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - où l’extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire, - où l’extension présente un aspect compatible avec le caractère du bâti existant afin de préserver l'intérêt architectural de ce dernier. La demande d’extension est limitée à 1 pour chaque construction. - les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif liés à des habitations existantes (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin, piscine, tennis, …). Dans le secteur Nce - les aménagements et ouvrages liés à la gestion et au fonctionnement d’un passage à faune. - les clôtures à condition qu’elles puissent être franchies par la petite ou grande faune sauvage (type 2 ou 3 fils). Dans le secteur Nc - les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement d’un terrain de camping ou de stationnement de caravanes, sous réserve que leur localisation ne soit pas de nature à avoir des conséquences dommageables sur l'environnement. Dans le secteur Ne - l'extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, dans la mesure où elles ne créent pas de dangers ou nuisances supplémentaires. - le changement de destination à usage d’habitat, d’activités touristiques ou artisanales pour le bâti répertorié sur le plan n°5d du règlement graphique. Dans le secteur Nj - les abris de jardin à condition que leur surface au sol n’excède pas 6 m² et que leur nombre soit limité à 1 par îlot. - les constructions ou installations publiques liées à la gestion des jardins familiaux. Dans le secteur Nn - les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à l’entretien du site naturel à condition d’être compatibles avec le document d’objectifs du site Natura 2000. Dans le secteur Ns - les constructions à usage de stationnement à condition qu’elles soient liées aux logements existants. 143 Dans le secteur Nt - les constructions à condition qu’elles soient démontables, les aménagements légers, les travaux et ouvrages destinés à la gestion et à l’entretien des espaces naturels, à la découverte pédagogique des milieux et de l’environnement naturel à condition qu’ils soient de dimension adaptée et que leur localisation, leur nombre ou leur nature ne portent pas atteinte aux caractéristiques des lieux (paysage, biodiversité…). Dans le secteur Ngv Seuls sont autorisés les aménagements et constructions à usage d’habitation nécessaires aux terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage ainsi que les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire. L’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m² Dans toute la zone N - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers. 144 Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement 1. Eaux usées : Toute construction ou installation qui génère doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être 145 évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…). En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain permettant l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Ces derniers doivent être réalisés sur le terrain d’assiette de la construction. Ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur et dimensionnés à l’opération. 3 – Electricité L’alimentation électrique des constructions autorisées doit être assurée soit par un branchement sur le réseau public et/ou soit par les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éolien…). Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins 20 m des voies départementales. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des autres emprises publiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas les reculs prescrits ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation devront s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges de la rivière de l’Oise. Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 20 m des Espaces 146 Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) En secteur Ngv, les constructions annexes ne pourront pas se situer à plus de 10 mètres de la construction principale à usage d’habitation. ### Article N 9 - Emprise au sol En secteur Ngv, l’emprise au sol totale et cumulée de la construction principale à usage d’habitation est limitée à 80m², extensions comprises. L’emprise au sol totale et cumulée des annexes est limitée à 20m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce dernier cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment initial. La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. En secteur Ngv, les constructions à usage d’habitation ne dépasseront pas 5 m au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PROTECTION PARTICULIERE) Les immeubles et sites identifiés au règlement graphique n°5f comme éléments à protéger sont soumis aux dispositions de l'article L.123-1-5(7°) du Code de l'Urbanisme. On distingue : - le patrimoine protégé strictement et qui doit être conservé en l’état, - le patrimoine protégé pour lequel les modifications mineures sont autorisées après autorisation municipale, - le patrimoine pour lequel un arrêté municipal fixera les conditions de protection. Les boisements identifiés au règlement graphique sont à protéger est soumis aux dispositions 147 de l’article L.123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme (principe de trame paysagère) ; la vocation boisée du couloir naturel doit être conservée dans son intégralité. L’entretien régulier des boisements est autorisé. L’abattage des arbres est autorisé à condition de répondre à des exigences sécuritaires et/ou phytosanitaires. ASPECT L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, est interdite. Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère de la zone N, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.). Les abris pour animaux autorisés seront de teinte foncée (terre, bois, ardoise,…). Les solutions constructives qui favorisent les économies d’énergie sont autorisées. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques pleines de teinte rouge en terre cuite ou de briques de parement de teinte rouge. Lorsque les maçonneries sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse (aérienne éteinte) de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits. CLOTURES Dans le secteur Nce 148 Les clôtures doivent être franchissables par la petite ou la grande faune sauvage. Dans le secteur Ngv Les clôtures doivent être systématiquement composées d’éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), éventuellement doublées d’un grillage. Dans le reste de la zone N Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, seront constituées de haies végétales utilisant les essences figurant sur la liste annexée au présent règlement. Les clôtures réalisées en plaques de béton sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations En secteur Ngv, au moins 10% de la surface du terrain doivent être maintenus en espaces de pleine terre, non imperméabilisés et végétalisés, c’est-à-dire que ces espaces ne devront comporter aucune construction en sous-sol ou en surface, permettre l’infiltration des eaux pluviales et comporter une végétation herbacée ou arbustive. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au règlement graphique comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER L’utilisation des essences invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est interdite. L’utilisation du thuya et autres conifères de la même famille est interdite. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 149 ANNEXES 150 151 152 153 154 155 156 157 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60509_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-sainte-maxence-60509/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-sainte-maxence-60509.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60509/zone/n