# Zone A du plan local d'urbanisme de Pont-Scorff (56179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56179_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. En tous secteurs A (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A.2) : - toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol, - Ces interdictions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques… 2. En secteur Ab : - les installations et les constructions - l'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines, - l’implantation d’éoliennes. Toute construction et installation y sont interdites à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2 Commune de PONT-SCORFF Envoyé en préfecture le 02/10/2025 3. En secteur Azh : - toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2. - tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide notamment : • Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • Création de plan d’eau, sauf s’ils répond strictement aux aménagements autorisés à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET ULISISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, aquacoles, extractives ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif a). En secteur Aa : - L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et forestières (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : • Qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation - Que l’implantation de la construction à usage d’habitation se fasse à une distance n’excédant pas 50m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments d’exploitation. L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée ou fonctionnement de son exploitation agricole et forestière aux mêmes conditions d’implantation que celles citées ci-dessus. - Le local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface plancher ne dépasse pas 35 m². Ce local de permanence ne peut en aucun cas être un logement de fonction. Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Commune de PONT-SCORFF - Les installations et changements de destination de bâtiments existants identifiés au document graphique du règlement nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole et forestière, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles et forestières de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement. - b). En secteur Aa et Ab : - L’extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l’élevage ou l’engraissement d’animaux et visées par la réglementation en vigueur. - Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement - Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone - Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général ainsi que des installations photovoltaïques sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. c) En secteur Azh : - les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et strictement nécessaires : • à la défense nationale • à la sécurité civile - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif (sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ») lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les ménagements mentionnés Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Commune de PONT-SCORFF aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil, l’information du public, les postes d’observation de la faune. b) Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. c) Les aménagements légers nécessaires à la circulation du bétail, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne porte pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour à l’état naturel du site. d) Les installations et ouvrages, notamment agricoles, dans le cadre de la mise aux normes environnementales des bâtiments existants, si aucune autre solution technico-économique n’a été trouvée. 2. AUTRES CONSTRUCTION ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES (secteurs Aa et Ab) Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, détruit par sinistre, (habitation ou bâtiment d’activités artisanales, commerciales ou de services existants), sous réserve de ne pas apporter de gêne supplémentaire aux activités relevant de la vocation normale de la zone, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans (5 ans) suivant le sinistre. Les bâtiments identifiés au document graphique, peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension ou de construction annexe dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition de ne pas créer de nouveau logement : Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Commune de PONT-SCORFF Les annexes, dans une limite de 40 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,50m, doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale et se situées à une distance maximum de 20 m de l’habitation Les extensions sont autorisées sous réserve qu’elles se fassent en harmonie avec la construction existante et dans sa continuité, sans création de logement nouveau, dans le respect des règles de réciprocité de l’article 111-3 du code rural et en fonction de l’emprise au sol de la construction existante : Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m2 ne pourront s’étendre. La hauteur des extensions ne pourra excéder la hauteur de la construction existante. Les extensions seront limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation seul, hors annexes et à partir de la date d’approbation du PLU. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques et paysagères des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 2. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès : - sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants : RD 6, RD 26 et RD 306. - les pistes cyclables, les sentiers piétons, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Commune de PONT-SCORFF Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Pour les exploitations agricoles un deuxième débouché pourra être admis pour des raisons techniques ou de sécurité Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. 2. Électricité, gaz et télécommunications Les branchements aux réseaux des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, de gaz et/ou à un réseau de télécommunication, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 3. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Commune de PONT-SCORFF topographie et à l’hydrologie du sol et respecter le schéma d’assainissement collectif et non collectif. Pour les rejets d’eaux usées à caractère non domestique ou rejets industriels les stipulations du chapitre 3 du règlement du service public d’assainissement de Lorient Agglomération s’appliquent. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les possibilités d’infiltration des eaux à la parcelle sont systématiquement privilégiées au maximum de sa capacité, avant le rejet dans le réseau collecteur dans le respect des débits de fuite du Schéma directeur des eaux pluviales. Un dispositif de stockage doit être prioritairement réalisé avant tout rejet dans le réseau collecteur ou dans le milieu naturel. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU RD 6 RD 26 RD 306 Bâtiment d’activités 20 m 25 m 25 m Logement de fonction 20 m 35 m 35 m - Dans ces marges de recul pourra être autorisée la reconstruction des constructions existantes à vocation agricole ou dans le cas de sinistre. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation, des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment) - Le long des autres voies, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d’emprise des voies. Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Commune de PONT-SCORFF - A proximité des cours d’eau, des sources, des puits, les installations d’élevage doivent respecter les marges d’isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable. Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts (matériels, matériaux, divers) sont interdits. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (sauf dérogation préfectorale). La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU et proches. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de limites. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées. Article A.10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Constructions à usage d’habitation et extensions des bâtiments d’habitation La hauteur maximale est fixée comme suit : - 6 m au sommet, - 11 m au faîtage. Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou au sommet de la construction qu'elles viendraient jouxter. Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Commune de PONT-SCORFF La hauteur des constructions et de leurs extensions devra être établie en fonction des hauteurs et des volumes des constructions existantes, afin de maintenir l’unité architecturale des ensembles existants. 2. Bâtiments d’activités : La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées n’est pas limitée. 3. Équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et services publics dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Concernant les talus et les haies, se reporter à la règle prévue à l’article 7 des dispositions générales. Dans les secteurs inclus dans un périmètre de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les règles édictées dans le cahier des prescriptions et de recommandations (chapitre 3) devront être respectées. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’intégration paysagère des bâtiments d’activités agricoles est préconisée. Commune de PONT-SCORFF Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Tout projet de rénovation ou de construction d’habitation pourra utilement s’appuyer sur les principes architecturaux énoncés dans l’annexe N°2 du présent règlement. Clôtures : Les clôtures doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison : a) talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir (voir annexe n°3). b) grillages simples sur poteaux métalliques ou en bois d'une hauteur totale de 1,80 m au-dessus du sol naturel. c) murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m surmontés de grille ; toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie pourra atteindre 2 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve qu'elles soient de nature et d'aspect similaires aux maçonneries qu'elles prolongent. d) clôtures bois et combinaisons de différents éléments précités d'une hauteur maximale de 1,80 m. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n°1 du présent règlement fixe les normes applicables. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet et privilégiées pour leur réalisation des matériaux drainants (pavages, dalles alvéolées ou enherbées, graviers…) afin de favoriser la perméabilité des sols. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : - les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Commune de PONT-SCORFF Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Des plantations d’essences locales, sous forme de haies ou talus boisés, devront être réalisées : - autour des bâtiments agricoles, pour une meilleure intégration des constructions dans le paysage bocager, - en accompagnement des dépôts et installations pouvant provoquer des nuisances. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires devront démontrer à travers la notice descriptive du projet qu’ils favorisent l’optimisation énergétique du bâtiment. La récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour l’arrosage des espaces verts, voire l’alimentation des sanitaires est privilégiée. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES. Sans objet Commune de PONT-SCORFF Envoyé en préfecture le 02/10/2025 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Commune de PONT-SCORFF Envoyé en préfecture le 02/10/2025 CHAPITRE I : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique Elle comprend les secteurs : - Na délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages, - Nlz délimitant les parties du territoire affectées aux installations et activités du zoo de PONT-SCORFF et Nlz1 délimitant le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) destiné à accueillir l'extension du parc animalier. - Nl délimitant les parties du territoire affectées aux activités de loisirs (campings Ty Nenez et Entre terre et mer) - Nzh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Le secteur N est partiellement compris dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté du 29 septembre 1997 du Préfet de Région Bretagne. Les demandes d’autorisation et occupations des sols sont soumises à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France et les prescriptions de la ZPPAUP se superposent avec les règles du règlement écrit du PLU. Rappels L’édification des clôtures est soumise à déclaration, sauf celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise a permis de démolir. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d’autorisation fixés par l’article L.113-1 du code de l’urbanisme). Commune de PONT-SCORFF Envoyé en préfecture le 02/10/2025 Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent PLU. A l’intérieur des secteurs définis au documents graphiques et soumis à un risque connu d’inondation, le permis pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait. Sont notamment applicables, à l’intérieur de ces secteurs, les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) figurant dans l’annexe servitude d’utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56179_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/pont-scorff-56179/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pont-scorff-56179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56179/zone/a