# Zone UD du plan local d'urbanisme de Pontarmé (60505) : ce que le règlement autorise

Zone résidentielle à caractère pavillonnaire. Les constructions sont jumelées ou en ordre discontinu et édifiées en retrait de l’alignement. La zone UD couvre des lotissements réalisés en extension de l’agglomération et les quartiers où s’est développé de l’habitat pavillonnaire sur le parcellaire existant. Elle comprend 4secteurs de règlementation : - Le secteur UDa couvrant l’ensemble des secteurs pavillonnaires sauf secteurs ci-après. - Le secteur UDb couvrant un secteur de lotissement pouvant comporter des maisons de ville ou des lots inférieurs à 250 m². Ce secteur est soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - Le secteur UDc couvrant un secteur de lotissement faisant l’objet de dispositions spécifiques concernant les clôtures ; - Le secteur UDd couvrant les secteurs de lotissement faisant l’objet de dispositions spécifiques concernant les implantations, la volumétrie, es l’aspect des constructions et des clôtures; - Le secteur UDe couvrant la cité artisanale rue de l’Hôtel-Dieu.

Document en vigueur : 60505_PLU_20240603 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb, UDc, UDd, UDe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Espaces verts (article UD 13)

> Les principales continuités écologiques au sein de la Partie Actuellement Urbanisée sont préservées dans le cadre des secteurs jardin inscrits aux plans de zonage. Elles sont réglementées dans le cadre du secteur Nj (cf. Titre III chap. 2); Dispositions Non réglementé

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions interdites)

Sont interdites, sauf application des conditions fixées à l'article UD2, les occupations et utilisations du sol suivantes, incompatibles avec les occupations actuellement dominantes de la zone (résidentielles pour les secteurs UDa, à UDd, artisanales pour le secteur UDe): Dans l’ensemble de la zone

- Les constructions ou installations nouvelles à usage d’exploitation agricole et forestière, d’industrie et d’entrepôt; - Les terrains aménagés pour le stationnement des campeurs et des caravanes soumises à la réglementation définie au code de l’urbanisme. - Les habitations légères de loisir soumises à la réglementation définie au code de l’urbanisme. Dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDd - Les commerces et activités de service, ou autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Dans le secteur UDe - Les habitations non liées aux activités d’artisanat et commerce de détail.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions soumises à des conditions particulières)

Sont autorisées à condition que ces évolutions soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant et notamment qu'il ne résulte pas de leur installation ou de leur fonctionnement une aggravation des dangers ou nuisances occasionnés notamment par le bruit, la poussière, les émanations d'odeur, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d’explosion:

a) Pour les activités existantes. Dans le secteur UDa - L'extension ou la modification des activités existantes non classées (loi 76663 du 19.07.76); b) Pour les activités économiques Dans les secteurs UDa, UDb et UDc Les habitations peuvent comporter des locaux à usage d’activités économiques exercées par les résidents à condition que ces activités : - Ne soient pas classées (loi 76663 du 19.07.76) - Ne nécessitent pas de dépôts extérieurs - N'excèdent pas

Dans le secteur UDa - 100 m² de surface de plancher pour chaque habitation; Dans les secteurs UDb et UDc - 50 m² de surface de plancher pour chaque habitation; Dans le secteur UDe - Les activités commerciales à condition qu’elles soient liées aux activités autorisées et que leur surface n’excède pas 30 % de la surface de plancher totale.

### Article UD 3 - Mixité sociale et fonctionnelle 3-1 : Logements

a) Taille minimale - Non réglementé b) Catégorie - Non réglementé 3-2 : Diversité commerciale - Non réglementé

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE S, ARCHITECTURALES ,

ENVIRONNEMENTALE S ET PAYSAGERES

SOUS-SECTION II.1 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

### Article UD 4 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 4.1 : Constructions nouvelles

Les constructions doivent être implantées Dans les secteurs UDa et UDc

- Avec un recul (r) de 6 m minimum par rapport à l‘alignement de la voie de desserte; - Avec un recul (r) de 3 m minimum par rapport à l’alignement des autres voies et espaces publics Dans le secteur UDb - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans le secteur UDa. - Toutefois les constructions peuvent être implantées en retrait de l'alignement de la voie desservant la propriété sans marge de recul imposée à condition que la marge de recul entre l’alignement et la construction soit non close et aménagée avec les espaces publics. Dans le secteur UDd - A l’alignement de l’impasse du Bois Cornu ou avec un recul minimal de 2 m.

Dans le secteur UDe - Avec un recul (r) de 3 m minimum par rapport aux alignements. 4.2 : Immeubles existants Changement de destination et modification - Les dispositions du §4.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Pour les immeubles existants implantés en retrait de l'alignement dans la marge de recul imposée, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant. 4.3 : Exceptions - Les dispositions du § 4.1 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

### Article UD 5 - Implantation par rapport aux limites séparatives 5.1 : Implantations

Les constructions doivent être implantées Dans les secteurs UDa et UDc

- Soit sur une limite séparative contiguë à l’alignement, soit en retrait. - Toutefois, les constructions pourront être implantées d’une limite séparative contiguë à l’alignement à l’autre sur les terrains dont la façade est inférieure à 16 m d’un seul tenant compté sur l’alignement de la voie de desserte; Dans le secteur UDb - Conformément aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5) ou à défaut suivant les dispositions prescrites dans les secteurs UDa et UDc. Dans le secteur UDd - Soit sur une limite séparative contiguë à l’alignement, soit en retrait. Dans le secteur UDe - En retrait des limites séparatives. 5.2 : Prospects constructions nouvelles Définition

- Vues directes: Sont considérées comme ne comportant pas des vues directes les façades dont la surface totale des baies prises en tableau n'excède pas 2 m². La porte d'entrée principale vitrée ou non, la porte de garage, les vérandas et les soupiraux éclairant le sous-sol ne sont pas pris en compte. - Les constructions en retrait des limites séparatives doivent être implantées avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à: Dans les secteurs UDa, UDb et UDc - 8 m pour les façades comportant des vues directes ; - 3 m pour les façades ne comportant pas de vues directes; Dans le secteur UDd - 8 m pour les façades comportant des vues directes ; - 2 m pour les façades ne comportant pas de vues directes ; Dans le secteur UDe -3 m ; 5.3 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions des §5.1 et 5.2 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect.

Extension - En cas d'implantation en retrait dans les marges de recul fixées, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant ; Les ouvertures créées doivent être conformes à la règle de prospect. 5.4 : Exceptions - Les dispositions des §5.1 et 5.2 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation sur une même propriété 6.1 : Constructions nouvelles)

La distance minimale entre tous points des façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale à 3 m. - Par ailleurs, les façades en vis à vis total ou partiel de 2 constructions à usage d'habitation ou d'activité autorisée seront au moins distantes de :

- 11 m si l'une au moins des façades comporte des vues directes définies au § 5.2; - 6 m dans les autres cas. 6.2 : Immeubles existants Changement de destination, modification - Les dispositions du § 6.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions applicables aux constructions nouvelles

### Article UD 7 - Emprise au sol des constructions - L’emprise au sol des constructions (à l’exclusion des abris de jardin et de

Dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDd

- Une emprise bâtie au sol de 120 m² est autorisée sur chaque propriété ; - Pour les propriétés supérieures à 480 m² en zone UD, l’emprise au sol bâtie maximale ne devra pas excéder 25% ; - La surface des abris de jardins autorisés n’excèdera pas 15 m² par propriété. Dans le secteur UDe - Non réglementé

### Article UD 8 - Hauteur des constructions Définitions - Hauteur maximale: différence de niveau entre le point le plus bas du s

Dans le secteur UDa - La hauteur maximale de toute construction n'excédera pas 10 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 6 m. - La hauteur à l’acrotère n’excèdera pas 4 m.

Dans les secteurs UDb et UDc - La hauteur maximale de construction n'excédera pas 9 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 5 m. - La hauteur à l’acrotère n’excèdera pas 4 m. Dans le secteur UDd - La hauteur maximale de construction n'excédera pas 8 m. - La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 3,50 m. Dans le secteurs UDe - La hauteur maximale de construction n'excédera pas 9 m. 8.2 : Spécifications concernant les immeubles existants Changement de destination et modification - Les dispositions du §8.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination ou la modification des immeubles existants. Extension - Les extensions doivent être conformes aux dispositions applicables aux constructions nouvelles.

SOUS-SECTION II-2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UD 9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures 9-1 : Contraintes de volume et d'aspect général

a) Cahier de recommandations architecturales (annexes 1 et 2) - Tout projet en zone UD (construction nouvelle, modification, extension) sera établi en référence au Cahier des Recommandations Architecturales annexé au présent règlement (notamment les fiches 11 à 13 maisons de constructeur, architecture contemporaine, approche environnementale). Par ailleurs :

- Les clôtures font l’objet de la fiche 9 ; Elles font également l’objet de recommandations dans l’ensemble du PNR (cahier « Clôtures sur le territoire du PNR » cf. annexe 2). - Les gammes de teintes recommandées font l’objet de la fiche 10 ; b) Insertion dans le cadre bâti - Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s’intégrer dans le site naturel et préserver l’aspect général du village. - Sont en particulier interdites les architectures étrangères à la région ou faisant des emprunts stylistiques aux architectures extra régionales. c) Volume - Les constructions dont la hauteur maximale excède 4 m doivent être couvertes par un toit d'au moins deux pans. - Les combles "à la Mansart" (2 pentes différentes par versant formant le « brisis » et le « terrasson ») sont interdits. d) panneaux solaires et photovoltaïques - Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques devront par leur couleur, aspect et géométrie correspondre au matériau de couverture existant ; - Ils sont autorisés sont autorisés en toiture et seront intégrés à la pose du matériau de couverture, de même pente, et situés sur les 2/3 inférieurs du pan de toiture. e) Garages - Compte tenu de la nature des sols, les garages en sous-sol sont interdits.

f) Installations techniques Les micro-éoliennes à usage individuel inférieures à 12 m, les antennes paraboliques, climatisations ou autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies sont autorisées sous réserve de ne pas être visibles de la voie publique desservant la propriété. . 9-2: Ravalement a) Traitement homogène des façades - Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin. Les façades dans un même plan et les soubassements seront constitués ou revêtus de matériaux de même nature. b) Nature des matériaux - Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés. c) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1). Les enduits seront de teintes en harmonie avec celles des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre,... rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). - Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal er réalisés au nu des moellons ou de la pierre

9-3: Toitures Dans le secteur UDe Sans objet Dans le secteur UDa, UDb, UDc et UDd a) Pentes - La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance, comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale. Toutefois : - Elle n’excèdera pas 40° pour les bâtiments comportant 1 étage hors toiture sur rez-de-chaussée; - Elle pourra être comprise entre 10° et 35° pour les vérandas, pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m, et pour les bâtiments d'activité économiques implantés en retrait de l'alignement. b) Nature des matériaux - Les toitures seront réalisées : - En tuile de terre cuite sans relief de petit module (22/m² minimum), en tuiles plates anciennes (27 à 80 m²) ou en ardoise posée droite (10/m² environ). Toutefois : - Les toitures des vérandas seront constituées: soit de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade; soit de tuiles ardoises, zinc naturel patiné, soit de panneaux présentant en face extérieure l’aspect d’une couverture métallique aspect zinc patiné. - Les bacs d'acier laqué, le zinc, les plaques de fibrociment teintées, sont admis pour tous les bâtiments d’activités et pour les autres bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35° et implantés en retrait de l'alignement. - Les bardeaux d'étanchéité sont autorisés pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 4 m.

d) Ouvrages en toiture - Les ouvertures des combles habitables seront constituées :

- soit par des châssis dans la pente du toit - soit par des lucarnes « à capucine ». - Les ouvertures en toiture seront axées sur les baies ou trumeaux de l’étage inférieur ; - Les conduits et couronnements des cheminées seront en brique rouge de pays de teinte uniforme ou en pierre. - Les châssis de toit seront posés dans le sens de la hauteur et intégrés au matériau de couverture. Ils n’excèderont pas 0,80 x 1,00 m. - Les relevés de toiture et les chiens assis sont interdits ; e) Couleur et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1 fiche 10). Les couvertures autorisées sur les toitures de pente inférieure à 35° seront dans les mêmes teintes. - Les tuiles de rives et les arêtiers en terre cuite sont interdits ; - Les faîtages des couvertures en tuile seront posés à crête et embarrure au mortier blanc;

9-4: Ouvertures Dans le secteur UDe Non réglementé Dans les secteurs UDa, UDb, UDc et UDd a) Proportions - Les baies des portes de garage n’excèderont pas 2,50 m de large. - A l'exception des portes de garage et des soupiraux, les baies des façades orientées vers l’espace public et les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges dans le rapport de 1 x 1,3 minimum; b) Composition et matériaux - Les menuiseries seront composées. - Soit de bois peint; - Soit de PVC ou d’aluminium laqué - Les demi-lunes sont interdites sur les portes d’entrée. c) Fermetures - Les volets seront battants, pleins ou persiennés, en bois peint, sans écharpe. - Les volets roulants seront en pose intérieure, l’occultation étant en retrait du nu des façades au droit des menuiseries obturées. Les coffres apparents sont interdits. d) Couleurs et mise en œuvre - Les teintes seront choisies dans les gammes annexées au règlement (annexe 1).

9-5: Clôtures a) Dispositions communes à l’ensemble des secteurs - Les clôtures à l’alignement, ou en limite d’espace privatif non clos sont imposées. - Le traitement des clôtures sera établi en référence aux éléments recommandés par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 2 au présent règlement - Les sections de murs ou murets en pierre portées au plan 4.3 seront préservées. Les piles seront réalisées en pierre appareillée. - Sauf indications portées au plan 4.3 ou prescriptions alternatives ci-après, les clôtures seront constituées d'un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte et obligatoirement doublé d'une haie dans les cas prescrits à l'article UD12. La hauteur en section courante n’excèdera pas 1,60 m. Cette disposition n'exclut pas les murets d'encastrement des coffrets techniques (hauteur maximale 1,00m) ou les piles de portail. Cette disposition est imposée en cas d’indication graphique portée au plan de zonage 4.3 d’espace planté à réaliser ou maintenir. - Les parties maçonnées des clôtures seront conformes aux dispositions du §9-2; Sauf indication portée au plan de zonage 4.3 ou prescriptions alternatives ci-après, les murs seront réalisés en matériaux appareillés ou enduits. - Les teintes des grilles et ouvrages métalliques seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes faisant l’objet de l’annexe 1 au présent règlement - Sont interdits :

- Les poteaux et plaques préfabriquées en ciment ; - Les coffrages PVC ; - Tout moyen d’occultation en cas de prescription d’espace planté à réaliser ou maintenir porté au plan 4.3 ; - Les portails ou portillons seront réalisés en lisses de bois verticales ou en planches de bois jointives, ou en grille métallique à barreaux droits, ajourée ou avec tôle cache vue fixée côté intérieur. La partie supérieure sera horizontale. - Sur les sections grillagées, les portillons grillagés sont admis. b) Dans le secteur UDa - A l’alignement des voies de desserte, des espaces publics aménagés, ou en limite des espaces communs les clôtures pourront être constituées d’un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d’éléments décoratifs tels que lisses, grilles, etc. … La hauteur en section courante n’excèdera pas 1,80 m. c) Dans le secteur UDb - Les clôtures seront conformes aux dispositions prescrites dans les OAP (cf. dossier 5). Notamment en cas de prescription de mur en pierre elles seront constituées d’un mur compris entre 1,60 m et 2m ou d’un mur bahut en pierre d’une hauteur maximale de 0,80 m doublé d’une haie champêtre prévue à l’article UD12 ; Les murets pourront être accompagnés d’un grillage simple torsion ou d’un treillis plastifié posé sur un support métallique de même teinte implanté en retrait. c) Dans le secteur UDc - Les piles des portails et portillons et les murets techniques seront réalisées en pierre appareillée.

9-6 : Ouvrages divers a) Branchements - Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l'alignement. b) Eléments mobiliers - Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l'alignement. c) Citernes, réservoirs - Les citernes de fioul ou de gaz liquide à usage résidentiel et les installations techniques liées aux activités autorisées ne devront pas être visibles de l’espace public (mur, plantations d’accompagnement…).

### Article UD 10 - Conditions particulières pour le patrimoine bâti Sans objet

UD11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions. Définitions

- Bbio: Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Il traduit les efforts architecturaux réalisés pour réduire les consommations énergétiques. - Cep: Consommation en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux et les auxiliaires de fonctionnement. Dispositions - Pour les constructions à usage d’habitation (neuves, extensions ou surélévations soumises à Permis de Construire), les exigences suivantes doivent être respectées : - Bbio < Bbio max – 10%; - Cep < Cep max – 10%;

### Article UD 12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco aménageables, d’espaces libres, de plantation, d

Rappel - Les principales zones de jardin de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU) font l’objet d’un zonage spécifique protégé (Nj, cf. Titre III chapitre 2). a) Insertion paysagère, plantations existantes - Les projets de construction doivent être établis en tenant compte d’une analyse paysagère du terrain et de son environnement et des plantations d’intérêt préexistantes; b) Obligation de traitement paysager Pour l’application des dispositions suivantes, il sera pris en compte la totalité de la surface de la propriété objet de la demande (en zone UD et, le cas échéant en secteur Nj) - Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant au moins 70% de surfaces en pleine terre hors accès et stationnement non clos des véhicules; - Un arbre de haute tige (existant ou à planter) est imposé pour 250 m² d’espaces libres après implantation des constructions; c) Clôtures - A l'alignement ou en limite des voies privées ou espaces communs et en cas d'indication graphique portée au plan de zonage 4.3 (espace planté à réaliser ou maintenir), les clôtures constituées de treillis métalliques seront obligatoirement doublées d'une bande plantée en pleine terre de 1,50 m minimum de profondeur avec réalisation de plantations sous forme de haie ou d'alignement d'arbres de haute tige d) Nature des plantations - Les plantations et notamment les haies seront constituées d’espèces locales conformes aux listes de végétaux interdits ou recommandés annexées au présent règlement (cf. annexe 4) ; - Les haies à l’alignement des espaces publics ou espaces communs seront de type champêtre composées d’essences variées;

### Article UD 13 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Rappel

Les principales continuités écologiques au sein de la Partie Actuellement Urbanisée sont préservées dans le cadre des secteurs jardin inscrits aux plans de zonage. Elles sont réglementées dans le cadre du secteur Nj (cf. Titre III chap. 2);

Dispositions Non réglementé

### Article UD 14 - Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales. a) Règlement intercommunal -

Toute construction, installation ou aménagement doit respecter le règlement intercommunal d’assainissement annexé au présent règlement. b) Surfaces non imperméabilisées Pour les constructions résidentielles - Les surfaces hors emprise des constructions augmentée de 20%, ne seront pas imperméabilisées. Cette disposition s’applique notamment aux accès et aux aires de stationnement sur la propriété. Pour les autres occupations du sol autorisées - Les surfaces non imperméabilisées couvriront au minimum 30% des espaces restés libres après implantation des constructions c) Gestion - Toute construction ou installation sera raccordée sur la propriété à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols ; - Les eaux filtrées des piscines seront évacuées vers le système d’absorption ; En cas de vidange, les eaux du bassin doivent être évacuées sur la propriété.

SOUS SECTION II-3 : DENSITE

### Article UD 15 - Obligations imposées pour la densité minimale des constructions 15-1 : Secteurs à proximité des transports col

SOUS SECTION II-4 : STATIONNEMENT

### Article UD 16 - Obligations de réalisation des aires de stationnement -

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les surfaces consacrées au stationnement non couvert des véhicules légers et à ses accès ne seront pas imperméabilisées. 16-1 : Stationnement des automobiles - Il est exigé d'aménager au moins dans la propriété: a) Pour constructions à usage d'habitation Dans le secteur UDa

- 1 place/60 m² de surface de plancher avec au minimum 2pl/logt dont 1 couverte Dans les secteurs UDb, UDc et UDd - 2 places/logt dont 1 couverte

- Toutefois les aires de stationnement pour les logements locatifs réalisés avec l'aide de l'état sont limitées à 1place/logt. Dans l’ensemble de la zone - Par ailleurs, en complément des dispositions prescrites ci-dessus, pour les ensembles de plus de 6 logements, il sera exigé sur la propriété 1 place banalisée pour 2 logements. b) Pour les autres occupations autorisées - Non réglementé 16-2 : Stationnement des 2 roues motorisés - Pour tout lotissement ou toute opération groupée comprenant plus de 4 logements il sera exigé sur la propriété une aire de stationnement pour 2 roues motorisés dont la surface ne sera pas inférieure à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m². 16-3 : Stationnement des vélos et poussettes - Pour tout lotissement ou toute opération groupée comprenant plus de 4 logements il sera exigé sur la propriété une aire couverte de stationnement pour vélos et poussettes facilement accessible depuis l’espace public et les accès aux constructions dont la surface ne sera pas inférieure à 10 m². 16.4 : Application aux immeubles existants - Il n'est pas exigé d'aménager des places de stationnement pour la modification, le changement de destination ou l'extension des bâtiments existants à condition que ces opérations ne conduisent pas à la création de logements nouveaux. Cette création ne pourra être autorisée qu'à condition que soient réalisées les places de stationnement imposées pour l'ensemble des logements résultant de l'autorisation demandée

SECTION III - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

SOUS-SECTION III-1 : VOIES ET RESEAUX

Article UD17 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès à ces voies

17-1 : Dispositions graphiques - Les voies ou sentes piétonnes à conserver, modifier ou créées sont portées au plan 4.3.

17-2: La voirie - Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

17-3 : Les accès - L'accès au terrain doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Pour les constructions à usage d'habitation, il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie. - Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les sentes et voies piétonnes dont le maintien est inscrit au plan 4.3.

17-4 : Exceptions - Les dispositions des § 17-2 et 17-3 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Article UD18 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 18-1 : Alimentation en eau potable

- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. - Aucun branchement sur le réseau public ne peut être accordé pour le raccordement direct d’un remplissage de piscine. En cas de raccordement en domaine privé du système de traitement de la piscine l’installation d’un disconnecteur à la charge de l’abonné est obligatoire pour éviter tout risque de pollution des réseaux. 18-2: Assainissement des eaux usées - Toute construction, lotissement ou installation doit être raccordé au réseau collectif en respectant ses caractéristiques (système séparatif). - Pour les piscines, seuls les résidus de filtration peuvent être évacués au réseau public. Les eaux filtrées doivent être évacuées sur la parcelle (cf. article UD 14) 18-3: Assainissement des eaux pluviales Voir article UD14 - Le projet devra être conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement. 18-4: Réseaux électriques. - Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). 18-5 : Réseaux de communication numériques. - Les réseaux de communication numériques seront réalisés en souterrain et raccordés (ou raccordables) aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations existent (ou seront réalisées). - A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements nouveaux ou de surfaces de plancher supplémentaire, toute nouvelle construction doit-être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion. 18-6 : Exceptions - Les dispositions des § 18.1 à 18-5 ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics . SOUS SECTION III-2 : EMPLACEMENTS RESERVES

Rappel - Les Emplacements Réservés sont portés au plan de zonage 4.3 ; - Leur nomenclature et leurs plans de détail font l’objet du dossier 6 du présent PLU

Dispositions - Sans objet

CHAPITRE 3

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60505_PLU_20240603.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontarme-60505/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontarme-60505.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60505/zone/ud