# Zone A du plan local d'urbanisme de Pontault-Combault (77373) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77373_PLU_20230327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.1 Implantation des constructions : règle générale Rappel : Conformément à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, la distance minimale d’implantation par rapport à l’axe de la RN 104 est de 100 m, la distance minimale d’implantation par rapport à l’axe de la RN 4 est de 75 m.

### Distance aux limites (article A 7)

> En cas de retrait, la distance minimale (D) est égale à la demie-hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> Pour les autres constructions la hauteur maximale est fixée à 12 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES A 1.1)

Rappels
Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales.
A 1.2 Sont interdits les constructions suivantes
Toute nouvelle construction, autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif, ou autres que celles désignées à l’article 2.
Toute construction dans la bande de protection (50 m) des lisières de forêts figurant au plan de zonage.
A 1.3 Sont interdits les aménagements et occupations suivants
- L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale sauf celles indiquées à l’article 2.
- L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de
cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. - Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat. - Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de
matériaux, ferrailles, véhicules hors d’usage, de quelque nature que ce soit. - Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de
l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.
A 1.4 Dispositions spécifiques au secteur Azh
Sont interdits :
- Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau ; - Toute occupation du sol autre que naturelle ou agricole ; - Toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe ,
seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées.
Sont spécifiquement interdits:
- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
- Les comblements, affouillements, exhaussements ; - La création de plans d'eau artificiels ; - Le drainage, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers ;

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

134/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones
- Le défrichement des landes ; - L’imperméabilisation des sols ;
→ la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article A1.
A 2.1 Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :
- Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. Les arrêtés sont mentionnés dans le PLU et sont consultables en Mairie.
- Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d’Inondations sous réserve qu’elles respectent les limites des plus hautes eaux connues.
- Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu’elles respectent les principes de préventions permettant de s’affranchir ou limiter les risques.
A 2.2 Sont notamment autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- Les constructions destinées à l’agriculture dans la mesure où celle-ci sont dans le périmètre immédiat de 50 m maximum de la ferme de Pontillault.
- Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
A 2.3 Dispositions spécifiques au secteur Azh - Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel ou agricole, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, et à la valorisation du milieu naturel ou agricole pour le public sur des espaces ouverts au public. Ces aménagements sont autorisés sous réserve d'une bonne insertion paysagère et écologique dans le site.

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

135/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES
OUVERTES AU PUBLIC

A 3.1 Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.
- Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
- Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
- Sont interdits les accès directs à la RN 104. - Le long de la RD 21, les nouveaux accès ne sont pas autorisés, il convient de consulter le
gestionnaire de la voirie départementale avant tout projet.

A 3.2 Voirie, voie secondaire et notion de bon état de viabilité
- La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l’article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : o Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m o Pour les voies de 50 m de long ou plus : largeur minimale 7,00 m

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

- Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères.

- Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours.

A 3.3 Desserte des places de stationnement
- Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l’accès à celle-ci et non directement depuis la voie.

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

136/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones
A 3.4 Dispositions spécifique pour les ouvrages RTE - Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES RESEAUX A 4.1)

Réseau d’alimentation en eau potable Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’eau potable.
A 4.2 Réseau d’assainissement Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. Les réseaux internes à la parcelle privative seront de type séparatif et devront respecter l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales. L’usager est responsable du bon raccordement des eaux usées qu’il génère sur le réseau public correspondant ; il en va de même pour les eaux pluviales, dans la mesure où un rejet au service public des eaux pluviales a été préalablement autorisé.
Réseau d’assainissement d’eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu’il existe.
Le cas échéant toute construction ou installation nouvelle devra posséder un assainissement non collectif conformément aux réglementations en vigueur.
Réseau d’assainissement pluvial Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d’eaux pluviales, soit équipée d’un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle.
La gestion des eaux de pluie à la parcelle est préconisée (puisard, épandage, récupération,…) si la nature du sol le permet.
• Cas du raccordement des eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle se raccordant au réseau d’eaux pluviales collectif devra respecter les caractéristiques et la réglementation en vigueur. Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous.
Le débit de fuite admissible pour une pluie de référence décennale (validé par le SATESE-DEE et les Services Techniques) sera alors de : - 3 litres/seconde pour une surface < 3 hectares. - 1 litre/seconde/ha pour une surface > 3 hectares.

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

137/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones
Il est nécessaire de mettre en place une approche non pas systématique de bassin de rétention, mais plutôt une approche de modelé d’espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. La conception doit utiliser au mieux la topographie. La granulométrie et la texture des matériaux seront utilement mises à profit pour faciliter l’infiltration et réguler le ruissellement.
Les techniques peuvent être composées de : toiture terrasse réservoir, parking inondable, dépression /noue, fossé drainant, zone temporaire inondable intégrée et paysagère. Pour un souci de pérennité du dispositif, celui-ci sera réalisé, en priorité, à ciel ouvert.
Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l’attention de la commune. Après autorisation explicite de la commune, le dispositif devra comprendre un tuyau de raccordement en fonte et un sabot en fonte au niveau de la bordure. La pose, l’entretien et les réparations du dispositif seront à la charge de l’usager.
Ces dispositions ne s’appliquent pas systématiquement aux rejets des eaux pluviales industrielles des installations classées qui pourront, après un traitement adéquat être rejetés directement dans le milieu naturel, selon les prescriptions des services de l'Etat.
Le rabattement de la nappe phréatique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d’assainissement est interdit. Pour les nouvelles constructions, tout pompage et rejet au réseau d’assainissement lors des chantiers est préalablement soumis à autorisation auprès du service assainissement.
• Cas de la rétention des eaux pluviales à la parcelle
Les eaux pluviales peuvent être conservées à la parcelle dans des dispositifs de types bacs de rétention, puits d’infiltration ou épandage. La rétention avec infiltration doit nécessiter au préalable la vérification de la nature du terrain et de sa perméabilité par des études de sols afin de s’assurer que cette technique est possible et n’engendrera pas des désordres au niveau des propriétés environnantes ou pour le milieu naturel.
• Protection des milieux
Les eaux pluviales sont, en principe, non polluées et peuvent être rejetées dans le milieu récepteur sans épuration préalable et sans préjudice pour ce dernier. Sont considérées comme eaux pluviales contaminées, les eaux pluviales ne respectant pas les critères de qualité de rejet au milieu naturel. A titre d’exemple, sont considérées comme des eaux pluviales contaminées les eaux de ruissellement de parking de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface. Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées non domestiques.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. Les eaux issues de parkings de surface de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface et des voiries subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d’être rejetées dans le réseau interne d’eaux pluviales.

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

138/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones
Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d’être rejetées dans le réseau interne d’eaux usées. Le débit de rejet doit être limité selon le principe de calcul en vigueur dans le département. La pollution de temps de pluie doit être laminée et traitée en amont pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel.
• Dispositions propres aux piscines
L’exutoire des bassins devra être raccordé au réseau d’eaux pluviales. Les eaux de nettoyage des plages, des pédiluves, du bassin après vidange ainsi que les eaux de nettoyage des filtres devront être évacuées dans le réseau d’eaux usées. Préalablement à la vidange du bassin, il sera nécessaire de demander l’accord auprès du service assainissement au moins 48 heures avant la réalisation de cette opération. L’eau de piscine ne devra pas être traitée dans les 15 jours qui précèdent la vidange.
A 4.3 Réseau d’électricité et télécommunication
Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Les branchements aux réseaux d’électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue. Les paraboles et autres antennes doivent être implantés exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.
A 4.4 Collecte des déchets ménagers
Toute construction ou installation nouvelle devra permettre le stockage et l’intégration des conteneurs sur le terrain et mettre en place le tri sélectif.
A 4.5 Réseau d’énergies renouvelables
L’utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l’approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l’environnement, notamment sonores et qu’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment et aux paysages urbains. Les aménagements et/ou installations seront strictement réalisés conformément aux réglementations et normes nationales en vigueur, et ce quelle que soient leurs évolutions.
A 4.6 Dispositions spécifique pour les ouvrages RTE
- Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLES A 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

139/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

6.1 Implantation des constructions : règle générale Rappel : Conformément à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, la distance minimale d’implantation par rapport à l’axe de la RN 104 est de 100 m, la distance minimale d’implantation par rapport à l’axe de la RN 4 est de 75 m. Ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments à usage d’exploitation agricole, qui pourront s’implanter avec un recul de 5 m minimum.
Par rapport aux autres emprises publiques, un retrait de 5 mètres minimum doit être observé, sauf en ce qui concerne les installations et bâtiments nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres.
Par rapport à l'alignement de la RD 21, un retrait des constructions de 12 m doit être ménagé. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements techniques et collectifs liés aux voiries et réseaux divers.
A 6.2 Implantations des constructions : dispositions particulières Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale si celles-ci se justifient par :
- Une recherche de continuité avec une construction principale existante contiguë. - Une recherche esthétique de la construction sur rue. - Les cas de surélévation ou d’extension d’une construction existante sous réserve de ne pas
aggraver l’écart vis-à-vis de la règle existante. - En vue d’une meilleure insertion du bâtiment avec les constructions limitrophes. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être
implantées à l’alignement ou en retrait.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A 7.1)

Règle générale pour les limites latérales et de fond de parcelle Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite ou en retrait par rapport aux limites séparatives. En cas de retrait celui-ci sera de 3m minimum.
Les autres constructions ou installations peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives avec une distance minimum D calculée selon la règle définie ci-dessous.
En cas de retrait, la distance minimale (D) est égale à la demie-hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
A 7.2 Dispositions particulières pour les constructions existantes et les annexes La modification, l’extension ou la surélévation d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas l’article 7.1 peuvent être autorisées à condition :
- Que ces travaux n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies ;

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

140/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones
- Ou que les travaux aient pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur dans la limite d’une épaisseur de 0,25m.
- En cas de disposition de cour commune.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A 10-1)

Hauteurs des constructions : dispositions générales Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les autres constructions la hauteur maximale est fixée à 12 m.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-26 du Code de l’Urbanisme).
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit.
A 11-1 Traitement des façades Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique. Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s’harmoniser avec ceux existant sur le bâtiment.
A 11-2 Traitement des toitures Les éléments techniques en toiture de ventilation, de climatisation, panneaux solaires non intégrés au rampant du toit… seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins.

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

141/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones

Les dispositifs de sécurité tels les gardes corps des balcons, terrasses, les lignes de vie devront figurer au permis de construire et être intégrés à l’harmonie de la façade. Les gardes corps inclinés ne sont autorisés que pour la mise en sécurité des constructions existantes.
A 11-3 Traitement des clôtures
Clôtures La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3,00 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.
Dispositions spécifiques à introduire pour le passage de la faune dans les secteurs repérés par l’OAP trame vertes et bleues Il sera mis en œuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés.
A 11-4 Dispositions diverses

Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures.
Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.
A 11-5 Édifices remarquables intéressants ou repérés au plan de zonage
Le document graphique identifie des ensembles bâtis et immeubles que le PLU protège en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme parce qu’ils possèdent une composition urbaine et architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l’histoire de la ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, et appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Il est établi une distinction suivant deux catégories d’éléments patrimoniaux repérés sur le plan de zonage :
- Édifices remarquables : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. La restauration des bâtiments ou l’extension de partie de ces bâtiments doit respecter l’ordonnancement de l’ensemble afin de conserver l’unité d’aspect du contexte.
- Édifices intéressants : La restauration ou reconstruction des bâtiments identifiés comme intéressants ou l’extension de partie de ces bâtiments doit respecter l’ordonnancement de l’ensemble afin de conserver l’unité d’aspect du contexte. Il est défini que la démolition de parties d’un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.
A 11-6 Intégration des panneaux solaires
Les panneaux devront être implantés dans le respect de l’unité de la toiture et en concordance avec les façades. Il est essentiel de positionner correctement les panneaux en toiture pour éviter un morcellement excessif de la couverture ; de respecter obligatoirement la pente existante du toit ; de composer la pose des panneaux en harmonie avec les éléments d’architecture de la façade (emprise et gabarits des baies,

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

142/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones
axes des ouvertures) ; de rechercher une implantation dont l’impact sur le domaine public soit limité ; de mettre en place des châssis de teinte sombre et des panneaux ayant un aspect mat, granité ou antireflets pour en limiter l’impact visuel. Les panneaux doivent se substituer aux matériaux en place. En ce qui concerne les panneaux photovoltaiques, ces derniers peuvent être en surimposition. Les solutions photovoltaïques en surimposition sont une alternative aux solutions intégrées au bâti. En effet, les panneaux solaires sont posés sur la toiture et ne nécessitent pas de retirer une partie de la couverture.

### Article A 12 - Stationnement

Les dispositions réglementaires concernant le stationnement figurent dans les dispositions générales en toutes zones à l’article 9.7.
A 12.2 Disposition spécifique au secteur Azh
Si la zone Azh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires de soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées.
Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent des espaces minéraux (allés, cours, des voiries des places de stationnement) des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés. Ils devront comprendre des revêtements poreux permettant l’infiltration des eaux de pluies et faire l’objet d’un relevé des plantations existantes avant travaux.
A 13-1 Règles générales
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.
A 13-2 Espaces verts protégés repérés au plan de zonage
Les espaces verts protégés sont repérés au document graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Les emprises végétalisées existant sur les terrains concernés sont localisées sur le document graphique de zonage par une trame verte.
La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’espace vert protégé n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l’unité générale, la qualité de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

143/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones
Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante des espaces verts protégés s’ils participent, à l’aménagement paysager de l’espace (allées piétonnières, voies d’accès aux services de secours, emmarchements, etc.). De même, le revêtement de surfaces est admis s’il est nécessaire par la fonction des espaces concernés (cour d’école) et s’il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes.
A 13.2 Disposition spécifique au secteur Azh Toute plantation d'espèces invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales dans les nouvelles plantations. Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LIMITATION DE LA SURFACE DE PLANCHER)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

144/157

PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77373_PLU_20230327.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontault-combault-77373/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontault-combault-77373.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77373/zone/a