# Zone UR du plan local d'urbanisme de Pontault-Combault (77373) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77373_PLU_20230327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UR du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : URa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UR 10)

> Pour les autres constructions, la hauteur maximale de la construction est fixée à 8 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES UR 1.1)

Rappels Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales.
UR 1.2 Sont interdits les constructions suivantes - Les constructions nouvelles autres que constructions de services publics ou d’intérêt collectif d’infrastructure ou autres que celles réglementées en article UR2.
UR 1.3 Sont interdits les aménagements et occupations suivants - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. - Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat. - Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d’usage, de quelque nature que ce soit.

### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UR1.
UR 2.1 Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :
- Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. Les arrêtés sont mentionnés dans le PLU et sont consultables en Mairie.
- Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d’Inondations sous réserve qu’elles respectent les limites des plus hautes eaux connues.
- Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu’elles respectent les principes de préventions permettant de s’affranchir ou limiter les risques.

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UR 2.2 Sont notamment autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- Les affouillements, exhaussement de sols sont autorisés sous réserve qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service public routier ou à l’aménagement des voiries.
- Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et que soient mises en place toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.
- Les habitations sont autorisées sous réserve qu’il s’agisse de logements de fonction. L’extension modérée des habitations existantes est autorisée jusqu’à un maximum de 50 % de la surface de plancher existante.
- Les dépôts de matériaux autres que ceux désignés à l’article UR 1.3 (dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de ferrailles, casses de voitures) sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée et qu’ils soient masqués et ne soient pas visibles depuis l’espace public.
- Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d’une aire de repos et stationservice sont autorisées dans le secteur URa sous réserve que les constructions soient implantées dans le polygone d’implantation défini au plan de zonage, et que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances pour le voisinage.
- Le commerce dans la mesure où il est autorisé par l’exploitant. - Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement
des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article UR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES
OUVERTES AU PUBLIC
UR 3.1 Accès
- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la gêne minimale à la circulation publique.
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil.
- Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
- Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu,

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notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Dispositions spécifiques le long des routes départementales. Toutes dispositions devront être prises afin de favoriser les branchements sur des voiries secondaires existantes ou à créer. Le long des routes départementales, le maintien des accès privés existants est autorisé, mais est proscrit tout nouvel accès même groupé. Ce principe est dans l'intérêt de la sécurité et de la fluidité du trafic sur le réseau primaire ; il se réfère à l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme. Tout projet est soumis à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie départementale.

UR 3.2 Voirie, voie secondaire et notion de bon état de viabilité - La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l’article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : o Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m o Pour les voies de 50 m de long ou plus : largeur minimale 7,00 m
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.
- Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères.
- Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours tel pavage, enrobés poreux ou non.
UR3.3 Desserte des places de stationnement - Les places de stationnement réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l’accès à celle-ci et non directement depuis la voie.

### Article UR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES RESEAUX UR 4.1)

Réseau d’alimentation en eau potable Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’eau potable.
UR 4.2 Réseau d’assainissement Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. Les réseaux internes à la parcelle privative seront de type séparatif et devront respecter l'ensemble des

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dispositions réglementaires relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales. L’usager est responsable du bon raccordement des eaux usées qu’il génère sur le réseau public correspondant ; il en va de même pour les eaux pluviales, dans la mesure où un rejet au service public des eaux pluviales a été préalablement autorisé.
Réseau d’assainissement d’eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu’il existe.
Le cas échéant toute construction ou installation nouvelle devra posséder un assainissement non collectif conformément aux réglementations en vigueur.
Réseau d’assainissement pluvial
Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d’eaux pluviales, soit équipée d’un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle.
La gestion des eaux de pluie à la parcelle est préconisée (puisard, épandage, récupération,…) si la nature du sol le permet.
• Cas du raccordement des eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle se raccordant au réseau d’eaux pluviales collectif devra respecter les caractéristiques et la réglementation en vigueur. Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous.
Le débit de fuite admissible pour une pluie de référence décennale (validé par le SATESE-DEE et les Services Techniques) sera alors de : - 3 litres/seconde pour une surface < 3 hectares. - 1 litre/seconde/ha pour une surface > 3 hectares.
Il est nécessaire de mettre en place une approche non pas systématique de bassin de rétention, mais plutôt une approche de modelé d’espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. La conception doit utiliser au mieux la topographie. La granulométrie et la texture des matériaux seront utilement mises à profit pour faciliter l’infiltration et réguler le ruissellement.
Les techniques peuvent être composées de : toiture terrasse réservoir, parking inondable, dépression /noue, fossé drainant, zone temporaire inondable intégrée et paysagère. Pour un souci de pérennité du dispositif, celui-ci sera réalisé, en priorité, à ciel ouvert.
Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l’attention de la commune. Après autorisation explicite de la commune, le dispositif devra comprendre un tuyau de raccordement en fonte et un sabot en fonte au niveau de la bordure. La pose, l’entretien et les réparations du dispositif seront à la charge de l’usager.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas systématiquement aux rejets des eaux pluviales industrielles des installations classées qui pourront, après un traitement adéquat être rejetés directement dans le milieu naturel, selon les prescriptions des services de l'Etat.
Le rabattement de la nappe phréatique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d’assainissement est interdit. Pour les nouvelles constructions, tout pompage et rejet au réseau d’assainissement lors des chantiers est préalablement soumis à autorisation auprès du service assainissement.
• Cas de la rétention des eaux pluviales à la parcelle
Les eaux pluviales peuvent être conservées à la parcelle dans des dispositifs de types bacs de rétention, puits d’infiltration ou épandage. La rétention avec infiltration doit nécessiter au préalable la vérification de la nature du terrain et de sa perméabilité par des études de sols afin de s’assurer que cette technique est possible et n’engendrera pas des désordres au niveau des propriétés environnantes ou pour le milieu naturel.
• Protection des milieux
Les eaux pluviales sont, en principe, non polluées et peuvent être rejetées dans le milieu récepteur sans épuration préalable et sans préjudice pour ce dernier. Sont considérées comme eaux pluviales contaminées, les eaux pluviales ne respectant pas les critères de qualité de rejet au milieu naturel. A titre d’exemple, sont considérées comme des eaux pluviales contaminées les eaux de ruissellement de parking de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface. Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées non domestiques.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. Les eaux issues de parkings de surface de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface et des voiries subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d’être rejetées dans le réseau interne d’eaux pluviales. Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d’être rejetées dans le réseau interne d’eaux usées. Le débit de rejet doit être limité selon le principe de calcul en vigueur dans le département. La pollution de temps de pluie doit être laminée et traitée en amont pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel.
UR 4.3 Réseau d’électricité et télécommunication
Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. Les branchements aux réseaux d’électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue.

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Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.
UR 4.4 Collecte des déchets ménagers Toute construction devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs aux différents déchets ménagers, industriels... liées aux activités autorisées prenant en compte le tri sélectif. Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, de façon à permettre : le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif. Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.
UR 4.5 Réseau d’énergies renouvelables L’utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l’approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l’environnement, notamment sonores et qu’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment et aux paysages urbains. Les aménagements et/ou installations seront strictement réalisés conformément aux réglementations et normes nationales en vigueur, et ce quelle que soient leurs évolutions.
ARTICLES UR 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES UR)

6.1 Implantation des constructions : règle générale L’implantation est autorisée à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum.
UR 6.2 Implantations des constructions : dispositions particulières En secteur URa, les constructions autorisées dans le polygone défini sur le plan de zonage peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum.

### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UR 7.1)

Règle générale pour les limites latérales et de fond de parcelle
Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives avec une distance minimum D calculée selon la règle définie ci-dessous. La distance minimum (D) correspond à la distance comptée en tout point d’un bâtiment par rapport à la limite latérale la plus proche. Elle est calculée de la manière suivante : - D = ½ hauteur de la construction, sans que D puisse être inférieure à 2,50 m.

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UR 7.2 Dispositions particulières
En secteur URa, les constructions autorisées dans le polygone défini sur le plan de zonage peuvent s’implanter en limite ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum.

### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN)

Entre deux bâtiments, il doit être maintenu une distance suffisante pour permettre l’entretien aisé des marges d’isolement et des bâtiments, ainsi que le passage et le fonctionnement des véhicules de lutte contre l’incendie.

### Article UR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions de l’article UR 9 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’emprise au sol maximale n’est réglementée qu’en secteur URa, où elle est définie par le polygone d’implantation porté sur le plan de zonage.

### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS UR 10-1)

Hauteurs des constructions : dispositions générales Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.
Pour les autres constructions, la hauteur maximale de la construction est fixée à 8 m.

### Article UR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-26 du Code de l’Urbanisme).
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit.

UR 11-1 Traitement des façades
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération, ni à l’harmonie des paysages.
Le traitement des façades devra tenir compte d’une différenciation entre les façades d’entrées ou principales visibles sur voies publiques des autres façades. Une différenciation des matériaux ou de leur traitement sera recherchée.
Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s’harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment.

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UR 11-2 Traitement des façades commerciales
On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial. Les créations et les modifications de façades commerciales sont soumises à Déclaration Préalable.
UR 11-3 Traitement des toitures
Dans tous ces cas, les éléments techniques en toiture de ventilation, de climatisation, panneaux solaires non intégrés au rampant du toit… seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins.
Les dispositifs de sécurité tels les gardes corps des balcons, terrasses, les lignes de vie devront figurer au permis de construire et être intégrés à l’harmonie de la façade. Les gardes corps inclinés ne sont autorisés que pour la mise en sécurité des constructions existantes.
UR 11-4 Traitement des clôtures
La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 3 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.
Dispositions spécifiques à introduire pour le passage de la faune dans les secteurs repérés par l’OAP trame vertes et bleues Il sera mis en œuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés.
UR 11-5 Dispositions diverses
Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures.
Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.
UR 11-6 Intégration des panneaux solaires
Les panneaux devront être implantés dans le respect de l’unité de la toiture et en concordance avec les façades. Il est essentiel de positionner correctement les panneaux en toiture pour éviter un morcellement excessif de la couverture ; de respecter obligatoirement la pente existante du toit ; de composer la pose des panneaux en harmonie avec les éléments d’architecture de la façade (emprise et gabarits des baies, axes des ouvertures) ; de rechercher une implantation dont l’impact sur le domaine public soit limité ; de mettre en place des châssis de teinte sombre et des panneaux ayant un aspect mat, granité ou antireflets pour en limiter l’impact visuel, les panneaux doivent se substituer aux matériaux en place . En ce qui concerne les panneaux photovoltaiques, ces derniers peuvent être en surimposition. Les solutions photovoltaïques en surimposition sont une alternative aux solutions intégrées au bâti. En effet, les panneaux solaires sont posés sur la toiture et ne nécessitent pas de retirer une partie de la couverture.

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### Article UR 12 - Stationnement

Les dispositions réglementaires concernant le stationnement figurent dans les dispositions générales en toutes zones à l’article 9.7.

### Article UR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées.
Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent des espaces minéraux (allés, cours, des voiries des places de stationnement) des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés. Ils devront comprendre des revêtements poreux permettant l’infiltration des eaux de pluies et faire l’objet d’un relevé des plantations existantes avant travaux.
UR 13-1 Règles générales Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.
UR 13-2 Espaces verts protégés Les espaces verts protégés sont repérés au document graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Les emprises végétalisées existant sur les terrains concernés sont localisées sur le document graphique de zonage par une trame verte.
La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’espace vert protégé n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l’unité générale, la qualité de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.
Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante des espaces verts protégés s’ils participent, à l’aménagement paysager de l’espace (allées piétonnières, voies d’accès aux services de secours, emmarchements, etc.). De même, le revêtement de surfaces est admis s’il est nécessaire par la fonction des espaces concernés et s’il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article UR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LIMITATION DE LA SURFACE DE PLANCHER)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77373_PLU_20230327.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontault-combault-77373/ur
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontault-combault-77373.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77373/zone/ur