# Zone N du plan local d'urbanisme de Pontaumur (63283) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63283_PLU_20201026 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Autorisées sous uniquement pour conditions le changement de destination Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière ✓ ✓ Logement ✓ Habitation Hébergement ✓ Artisanat et commerce de détail ✓ Restauration ✓ Commerce de gros ✓ Commerce et activité Activités de services où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle ✓ Hébergement hôtelier et touristique ✓ ✓ Cinéma ✓ Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ✓ ✓ ✓ ✓ Salles d'art et de spectacles ✓ Equipements sportifs ✓ Autres équipements recevant du public ✓ Industrie ✓ Autres activités des secteurs secondaire Entrepôt ✓ ou tertiaire Bureau ✓ Centre de congrès et d'exposition ✓ Conditions d’autorisation (dont le changement de destination*) • Sont autorisées sous conditions les constructions ayant la destination* ou sous-destination suivante : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : à condition d’être dans la zone N ; - Exploitations forestières : à condition d’être dans la zone N ; - Hébergement hôtelier et touristique : à condition d’être dans le STECAL Nta. • Sont également autorisées dans la zone N les affectations et usages du sol suivants : - les extensions* des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 50 % de la surface existante de l’habitation, dans la limite de 60 m² de surface de plancher* supplémentaire ; - la construction et l’extension d’annexes* à l’habitation (abris de jardin, piscines, garages, ateliers et appentis) à condition d’être situées dans un rayon de 35 mètres à compter de tout point de la maison d’habitation, dans la limite de 2 annexes maximum par habitation, de 40 m² maximum d’emprise au sol cumulée et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - les changements de destination* des bâtiments existants, à condition de présenter un intérêt architectural, d’être repérés sur les plans de zonage par une étoile, et de ne pas compromettre le fonctionnement d’une exploitation forestière ; - les aménagements (cheminements doux, points de vue…) et équipements légers de sport et de loisirs (tables de pique-nique, aire de jeux…) à condition d’être dans le secteur Nl ; - les habitations légères de loisirs (HLL) et les aires de camping*, à condition d’être dans le STECAL Ntb - un maximum de 4 constructions dont la surface de plancher* ne pourra excéder 45 m² par unité, à condition d’être dans le STECAL Nta. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation : l’implantation des constructions devra se faire en utilisant les opportunités paysagères existantes (relief, végétation existante) afin de favoriser une harmonie entre le bâtiment et son site d’insertion : - on évitera la construction en ligne de crête pour limiter l’impact visuel pour privilégier une implantation dans un repli de terrain, une pente protégée ou en fond de vallon. On préfèrera également une implantation suivant les courbes de niveau afin d’éviter les importants travaux de terrassement qu’entraine un positionnement perpendiculaire à la pente. Une implantation en terrasse devra être envisagée si le fractionnement en demi-niveaux permet de répondre aux impératifs de fonctionnement interne du bâtiment ; - sur un site bâti, on privilégiera une construction en mitoyenneté ou dans une forte proximité bâtie afin d’associer neuf et ancien dans une silhouette globale. On préfèrera également la continuité avec les constructions existantes en prêtant une attention particulière aux proportions et à la composition architecturale afin d’éviter les ruptures d’échelle. Dans tous les cas, on cherchera à éviter les effets de masse en privilégiant la division d’un bâtiment de grande taille en plusieurs volumes ; - on cherchera à adosser les constructions neuves (surtout quand elles sont isolées) sur les structures paysagères existantes (haies, arbres ou arbustes). Ces dernières devront être préservées et si nécessaire complétées pour favoriser l’intégration du bâti, atténuer et structurer les volumes imposants. En l’absence de structures paysagères, celles-ci devront être créées simultanément à la construction du nouveau bâtiment. Hauteur* : la hauteur des bâtiments d’activité des exploitations forestières doit être au maximum de 13 mètres. La hauteur des constructions à usage d’habitation est définie en harmonie avec le bâti environnant. Celle des annexes* ne doit pas excéder 6 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination* suppose une implantation et/ou une hauteur différentes pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation et la hauteur projetées ne portent pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel. • Dans le STECAL Nta, la hauteur des nouvelles constructions doit être au maximum de 4 mètres. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Façades* et couvertures : les teintes des façades et couvertures doivent être en harmonie avec celles des constructions environnantes et favoriser l’intégration paysagère. A cette fin, elles devront s'inscrire en cohérence avec le nuancier ci-contre. RAL 8012 Brun rouge RAL 8007 Brun fauve RAL 8014 Brun sépia RAL 1019 Beige gris RAL 6003 Vert olive RAL 5008 Bleu gris • Dans le STECAL Nta les teintes des façades devront s’inscrire en cohérence avec la palette de couleurs définie ci-dessous : RAL 7008 Gris kaki RAL 7013 Gris brun RAL 6022 Brun olive RAL 6006 Gris olive RAL 6014 Jaune olive RAL 8028 Brun terre • Dans le STECAL Nta, les teintes des menuiseries (portes, volets, etc.) devront s’inscrire en cohérence avec celles des façades. • Dans le STECAL Nta les toitures doivent avoir deux pans et s’inscrire en cohérence avec la palette de couleurs définie cidessous : RAL 7013 Gris brun RAL 8011 Brun noisette RAL 6022 Brun olive RAL 8028 Brun terre Ouvertures : le cas échéant, les volets roulants ne devront pas être saillie et, de préférence (si possible techniquement), encastrés dans la maçonnerie. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Clôtures* : la hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre, sauf impératif de sécurité. Les nouvelles clôtures doivent permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes qui ne pourront faire plus d’un mètre. • Dans le STECAL Nta, les clôtures sont composées de piquets verticaux et d’un grillage à mailles larges. Les structures paysagères existantes doivent être renforcées simultanément à la réalisation de toute nouvelle construction afin de permettre leur insertion dans des masses végétales. Un minimum de 80 % de la superficie totale du secteur devra être non imperméabilisé (espace de pleine terre). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63283_PLU_20201026. Page : https://edifiable.fr/plu/pontaumur-63283/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pontaumur-63283.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63283/zone/n