# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Pontchardon (61333) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069458_PLUi_20251015_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : MESURES DE PROTECTION DES BOIS, ELEMENTS DE PAYSAGE, DE PATRIMOINE ET SECTEURS ECOLOGIQUES)

Eléments de paysage, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, en application des dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Dispositions applicables aux bâtiments remarquables (églises, châteaux,...) : • Toute démolition totale ou partielle d’un élément repéré au règlement graphique doit faire l’objet d’une autorisation préalable de démolir (obtention d’un permis de démolir). • La réhabilitation ou l’extension des éléments de patrimoine identifiés au règlement graphique doivent être compatibles avec les principes détaillés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B2c : Préservation et mise en valeur du patrimoine bâti remarquable
Dispositions applicables aux cours normandes :
• Toutes interventions sur ces éléments doivent être compatibles avec les principes détaillés dans
l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B2c : Préserver les caractéristiques des Cours Normandes.
Dispositions applicables aux éléments de petit patrimoine (calvaires, lavoirs,…) : • Toute démolition totale ou partielle d’un élément repéré au règlement graphique doit faire l’objet d’une demande préalable de permis de démolir. • Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent être compatibles avec les principes détaillés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B2d : Préservation des éléments de petit patrimoine.
Dispositions applicables aux éléments de paysage de type arbre remarquable (Art L151-23 CU) : • Les arbres remarquables doivent être préservés et mis en valeur. En cas de nécessité d’abattage (maladie, risque de chute), il doit être remplacé par un arbre à potentiel de développement équivalent (Orientations d’aménagement et de programmation B3c) • Les coupes d’élagage sont dispensées de déclaration préalable.
Dispositions applicables aux éléments de type haie (rôle paysager) :
• Toute intervention sur les haies identifiées au règlement graphique doit être compatible avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation thématique A1a.
Dispositions applicables aux couloirs de vue à préserver : • Les projets réalisés dans un couloir de vue identifié au règlement graphique doivent respecter les principes détaillés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique B1. • Dans l’ensemble des zones, à l’exception des secteurs UA , UAcv et UF, la hauteur des habitations ne doit pas dépasser R+comble (ou R+attique), soit 6 mètres de hauteur totale.

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Dispositions applicables aux éléments de paysage de type vergers :
• Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un verger identifié au règlement graphique sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment des coupes d’entretien, d’exploitation, de renouvellement.
• Les vergers identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un espace de stationnement perméable, extension d’une construction, aménagement d’installations légères et démontables.
• Un verger arrivé à maturité peut être arraché. Cet arrachage peut être compensé par la replantation d’un verger sur un autre terrain.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, en application des dispositions de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme
Dispositions applicables aux éléments de type haie (rôle hydraulique) :
• Toute intervention sur les haies identifiées au règlement graphique doit être compatible avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation thématique A1a.
Dispositions applicables aux éléments de type mares :
• Toute intervention sur les mares identifiées au règlement graphique doit être compatible avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation thématique A1b.
Dispositions applicables aux éléments de paysage de type boisements :
• Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un espace boisé identifié sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment : o des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, o des coupes d’élagage et d’éclaircissement, o de défrichements partiels.
• Les espaces boisés identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables.
Dispositions particulières aux zones humides (relevé non exhaustif au « plan des risques, nuisances et sensibilités écologiques ») : Les zones humides reportées au plan des risques, nuisances et sensibilités écologiques proviennent de la localisation réalisée par la DREAL, sur la base de photo-interprétations, en recoupement avec d’autres bases de données (géologie, topographie, risque de remontée de nappe,…). Elles sont décomposées en 4 secteurs comportant chacun un indice de fiabilité : « très fiable », « fiable », « possible/probable » et « logique ». Les zones humides reportées comprennent les 4 secteurs, non décomposés sur le plan pour une question de lisibilité. Les données détaillées sont disponibles sur le site de la DREAL Normandie. Ces zones humides n’ont pas fait l’objet de relevé de terrain (excepté pour des vérifications nécessaires à la validation de la méthodologie) et ne répondent pas stricto-sensu à la définition fixée dans les arrêtés interministériels des 24 juin 2008 et 1er octobre 2009. Une vérification de leur contour et de leur fonctionnalité est donc à opérer dans le cadre de projet d’aménagement ou de construction susceptible d’affecter la zone humide.
• Les dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement s’appliquent sur les zones humides ainsi caractérisées.

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### Rubrique N 8 - Stationnement

• Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.
• Hors périmètre Uacv, pour chaque logement créé, une place de stationnement à minima est obligatoire.
• Pour les établissements recevant du public ou des opérations d’ensemble de logement (au moins 5) des aires de stationnement pour les deux roues et les personnes à mobilité réduites doivent être aménagées.
• Les places de stationnement doivent être localisées de manière à ne pas gêner la voie publique ou privée et ne pas empêcher une division parcellaire future.
• Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.
ARTICLE 5 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
Desserte par les voies
▪ Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des pompiers et du matériel de lutte contre l'incendie.
• Les constructions peuvent être interdites ou les accès se voir imposer des aménagements spéciaux s'ils ne permettent pas de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité des usagers.
• Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
• Les dossiers de demande de permis de construire ou d’aménager prenant accès sur une voie publique doivent être transmis au service gestionnaire de la voirie pour lui permettre de donner un avis sur la sécurité au regard de la circulation (permission de voirie).
• Les voies publiques ainsi que tout passage ouvert à la circulation automobile doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir.
• Pour les voies en impasse, il peut être exigé un aménagement de retournement des véhicules (incendie, collecte des ordures ménagères,…), suivant les caractéristiques de l’opération, la longueur de la voie et le nombre de logements desservis.
• Tout aménagement réalisé sur un itinéraire piéton, cycle ou équestre relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers.
• Les voies et chemins piétons doivent présenter des caractéristiques conformes à la réglementation portant sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
• D'une manière générale, les accès aux futurs zones constructibles (lotissements, zones d'activités ou autres) devront être aménagées en priorité depuis les voies communales afin de ne pas multiplier les accès au réseau routier, sauf si l’accès sur le réseau routier départemental apporte des conditions de sécurité plus satisfaisantes.
Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable
• Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. Cependant, une alimentation

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complémentaire par un puits, forage ou source privé peut être admis, à condition de faire l’objet d’une déclaration auprès des services de l’Etat et que l’eau soit jugée propre à la consommation.

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• En cas d’alimentation complémentaire par un puits privé, forage ou source, une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits,…).
Assainissement eaux usées
• Le branchement sur un réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un assainissement.
• A défaut de branchement possible sur un réseau d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mis en place après avis favorable du SPANC pour toute construction, extension ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement.
• Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié.
Assainissement eaux pluviales
a- Dispositions générales : • Pour la gestion des eaux pluviales, on doit respecter les principes exposés dans l’orientation
d’aménagement et de programmation thématique A2b. • La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. • Seul l’excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur, après mise en œuvre de
toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits (stockage, infiltration, …). • Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est possible, uniquement en cas de
nécessité technique (raccordement du trop-plein d’un dispositif de stockage ou d’infiltration, configuration particulière du terrain,).
• Tout rejet d’eaux pluviales dans un réseau public doit recueillir l’accord préalable du service gestionnaire du réseau.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.
b- Dispositions particulières : • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque
terrain privé dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée proposant des aménagements collectifs de gestion et de traitement des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • L’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les zones marquées par un risque d’inondation par remontée de nappe. • L’infiltration des eaux pluviales ne doit pas perturber le fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif présents le cas échéant. • A l’intérieur des périmètres de protection des points de captage d’eau potable, le recours à des systèmes d’engouffrement rapide des eaux pluviales est interdit.

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Electricité - Gaz - Téléphone - Télécommunications • Pour les opérations groupées de logements ou activités, les réseaux publics et les
branchements privés situés dans le périmètre de l’opération doivent être entièrement souterrains. • Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. • L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables, dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public.
Communications électroniques
• Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications électroniques.
Collecte et tri des déchets : dispositions applicables dans les zones U et AU :
• Toute construction nouvelle doit prévoir pour la gestion et le tri des déchets, un lieu de stockage adapté suffisamment dimensionné sur le terrain du projet
• Dans le cas de la création de logements collectifs, pour les opérations d’aménagement visées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que pour les zones d’activités, une aire de collecte destinée au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagée. Ses dimensions seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et aux réglementations en vigueur. Cette aire devra être accessible aux véhicules de collecte. Une bonne insertion de l’installation est attendue (dalle béton, bardage d’enceinte). Seules les constructions existantes, pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager de tels locaux, peuvent être exemptées de cette disposition.
Emplacement réservé
Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts bien que situés dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan. Le document graphique fait apparaitre l’emplacement réservé, sa destination, sa superficie et son bénéficiaire. Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme (droit de délaissement). La liste des emplacements réservés apparait dans un tableau en légende des plans du règlement graphique.

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ARTICLE 6 : LEXIQUE
Accès Entrée sur le terrain d’assiette du projet par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte.
Acrotère Elément du mur de façade au-dessus du niveau de la toiture, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.
Affouillement Extraction de terre.
Agrivoltaïsme Une installation peut être qualifiée d’agrivoltaïque lorsque ses modules photovoltaïques sont situés sur la même surface de parcelle qu’une production agricole et qu’ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement de la production agricole.
Alignement L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit qu’une construction est « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.
Annexe La notion d’annexe se rapproche de la notion de construction accessoire au sens des destinations du Code de l’urbanisme où l’article R151-29 prévoit que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
Appareil / appareillage Assemblage déterminé d’éléments taillés d’une construction ou d’une partie de construction.
Artisanat Activité de production, de transformation ou de prestation de service, grâce à un savoir-faire particulier, n'employant pas plus de 10 salariés.
Attique Etage supérieur d’une construction, construit en retrait de la façade.
Bardage Eléments de bois, métallique ou autre, rapportés sur la façade d’une construction en la recouvrant.
Barreaudage Grille ou garde corps composé de barreaux, en métal, bois ou autres matériaux.
Caravane Véhicule terrestre habitable d’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, dont les moyens de mobilité sont permanents, et dont la circulation routière est autorisée, de manière tractée ou autotractée.
Changement de destination Consiste à transformer une surface existante de l'une des destinations ou sous destinations prévues à l'article R.15127 et R.151-28 du Code de l'urbanisme (exploitation agricole ou forestière, habitation, commerce et activités de service,…) vers une autre de ces destinations ou sous destinations.
Chemin Voie de terre carrossable usuellement empruntée par les agriculteurs, viticulteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des randonneurs à pied ou à vélo.
Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif Désigne les constructions et installations de type transformateur, poste de relèvement, abri bus, ouvrages d’assainissement collectif, poteaux incendie, petits équipements publics,…

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Contiguë Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).
Continuité architecturale et/ou urbaine Qualités d’un espace, d’un édifice ou d’une architecture dont la composition, les matériaux et le décor sont similaires ou s’inspirent des constructions avoisinantes.
Continuité bâtie Agencement de constructions le long d’une voie ou espace public ou privé, implantées majoritairement sur une même ligne, droite ou courbe.
Corniche Saillie couronnant une construction. C’est un élément à la fois de décor et protection de façade. Les corniches supportent les chéneaux ou gouttières et limitent le ruissellement de l’eau de pluie sur les murs.

Corps principal d’une construction Constitue le corps principal d’une construction, les volumes construits homogènes d'un seul tenant dans l'ouvrage bâti, et inscrits dans une même ligne de faîtage. Le corps principal comporte généralement la porte d’entrée principale. Ne constituent pas le corps principal les parties de construction telles que les appentis, vérandas, avancements, ailes, arrière-corps, bow windows,
Couronnement Ce qui couvre le sommet d’une construction ou d’un mur.
Défrichement Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique (extrait de l’art. L311-1 du code forestier).
Devanture Ouvrage qui revêt une façade d’une boutique pour mettre son étalage en valeur.
Ecart Ensemble d’habitation(s) isolée(s). Petit hameau.
Egout du toit Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.
Emprise au sol L’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale des bâtiments, au sol, à l’exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (type balcons, terrasses, débords de toiture, etc.)
Emprise publique La notion d’emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent directement accès aux terrains riverains (place, jardins, cours d’eaux domaniaux etc …)
Espaces libres Ils correspondent à la surface du terrain non occupé par les constructions générant une emprise au sol, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.
Espace commun C’est un espace dont l’utilisation est commune aux habitants résidant dans un ensemble d’habitations. Il est réservé aux piétons et peut être aménagé de plusieurs façons : espaces verts, de jeux, de sport, squares, places, cheminements piétons ainsi que les emprises plantées connexes à ola voirie (trottoirs, noues, terre-pleins).
Etage droit Etage entier dont les murs sont verticaux.
Existant Existant à la date d’approbation du PLU.
Extension

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CC des Vallées d’Auge et du Merlerault – PLUi du secteur du Pays du camembert – Règlement version: juin 2021 Travaux sur une construction existante qui génère une augmentation de l’emprise au sol.

Exhaussement Remblaiement de terrain. Tout exhaussement doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres
Façade d’une construction Elévation avant, arrière et latérale d’une construction. Les façades appelées pignon sont celles latérales qui épousent la forme le plus souvent triangulaire d’un comble.
Façade d’un terrain Limite du terrain logeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.
Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Gouttière Canal le plus souvent en en métal placé à l’extrémité basse du versant de toiture destiné à recueillir les eaux de pluie.

Groupes de constructions Un groupe de constructions est une opération faisant l’objet d’une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l’édification de plusieurs constructions sur un même terrain, celuici pouvant ou non faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les bâtiments déjà existants ne sont pas considérés comme faisant partie du groupe d’habitation.

Hauteur La hauteur d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d’une part, et d’autre part le niveau du sol avant travaux. Dans le cas d’un terrain en bordure de voie en pente, la hauteur de la construction au droit de cette voie est mesurée dans l’axe de la façade principale. Dans le cas de cabanes réalisées dans des arbres, la hauteur sera mesurée à partir du plancher jusqu’au faîtage.

Installation classée pour la protection de l’environnement Un établissement industriel, artisanal, agricole, etc. entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors qu’ils sont concernés par la nomenclature qui les définit quand ils peuvent être la cause de dangers potentiels ou d’inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et monuments. Dans un esprit de prévention, une règlementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable, d’enregistrement ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie, etc. Cette règlementation relève du Code de l’environnement.

Installation technique Volume construit ou élément tels que locaux techniques divers, souches de cheminée, local de machinerie d’ascenseur, ouvrage d’aération ou de ventilation.

Logement

Un logement est un local utilisé pour l’habitation :

-

séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre

local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule);

-

et indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties

communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local.

Limite séparative Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :
• Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique : Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété ou une emprise publique. Dans le cas d’un parcellaire complexe, il faut considérer comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à une voie ou une emprise publique y compris les éventuels décrochements ou brisures. • Les limites de fond de terrain :

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Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’ilots. Elles sont situées à l’opposé de la voie.

Lisse Pièce horizontale servant de support à un garde-corps, une clôture, …

Marge de recul / Retrait Espace compris entre la construction et la voie ou emprise publique. Ce recul ne s’applique pas aux éléments de construction en saillie de la façade, tels que les saillies traditionnelles, socles, corniches, balcons, pare-soleil, etc.

Mise en demeure d’acquérir Lorsqu’un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement de lui acheter dans les conditions fixées au code de l’urbanisme. Mur bahut Muret bas.

Opération d’ensemble Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine,…

Parcelle C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

Réhabilitation Opération de remise en état d’un bâtiment en respectant son caractère d’origine. Elle vise à améliorer une construction existante en intervenant sur les éléments de confort notamment. La réfection d’un bâtiment en ruine ne constitue pas une réhabilitation mais une reconstruction (assimilable à une nouvelle construction).

Résidence démontable Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics (ex : yourtes). Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Les résidences et leurs équipements extérieurs doivent être, à tout moment, facilement et rapidement démontables

Résidence mobile Véhicule terrestre habitable d’occupation permanente constituant un habitat.

Surface de plancher Ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre (calcul effectué à partir du nu intérieur des façades).

Surface imperméabilisée Surface dont l’aménagement a pour conséquence de bloquer toute possibilité d’infiltration des eaux dans le sol. Un coefficient de ruissellement peut être défini en fonction des types de revêtements mis en œuvre : plus ce coefficient est élevé, plus il bloque les possibilités d’infiltration des eaux.

Nature du sol
Toitures, voiries Chaussée pavée à joints étanches Chaussée pavée à joints de sable Empierrement et espaces gravillonnés sur lits de sable
Chemin de terre Aires de sports Jardins et parcs

Coefficient de ruissellement
0,9 à 1 0,7 à 0,9 0,4 à 0,7
0,3 à 0,5
0,1 à 0,3 0,2 à 0,3 0,05 à 0,1

Effet sur la limitation de l’imperméabilisation
Non
Favorable
Très favorable

Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau de terrain (TN) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction ou d’aménagement.

Toitures : Toiture terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’évacuation des eaux de pluie.

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Toiture à pente : couverture qui comporte un ou plusieurs plans inclinés concourant à définir le volume externe visible de la construction. Toiture à la Mansart : toiture dont chaque versant est formé de deux pans dont les pentes sont différentes, ce qui permet généralement d’établir un étage supplémentaire dans le volume du comble.
Unité foncière Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Véranda Une véranda est une galerie couverte en construction légère fermée par des vitres rapportées en saillie le long d’une façade.
Voie publique L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement.
Voie privée Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant un ou plusieurs terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété.
Voie en impasse Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

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III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069458_PLUi_20251015_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontchardon-61333/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontchardon-61333.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61333/zone/n