# Zone N du plan local d'urbanisme de Pontcharra (38314) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38314_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ngv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités)

10.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

 Les destinations et constructions non autorisées à l’article R 151-25 du Code de l’Urbanisme ;

 Les constructions non autorisées à l’article I-2,  Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article I-2,  Les terrains de campings et de caravanings ;  Le stationnement des caravanes isolées. Dans le secteur de zone humide, sont interdits : • Toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, tout affouillement ou exhaussement de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols, les clôtures non perméables compromettant la circulation de la faune, à l’exception des aménagements prévus à l’article I-2.

10.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans la zone N, sont admis :  Les constructions ou installations techniques liées aux activités agricoles et à l’exploitation de la forêt, les pistes forestières et les plateformes de stockage sont autorisées à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec la qualité des sites concernés ;  Les locaux techniques des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastoral ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à qualité des sites concernés,  A condition qu’elles aient été régulièrement édifiées, l’aménagement, l’adaptation et la réfection dans leur volume des constructions existantes, ainsi que leur extension en continuité de l’habitation principale dans les limites de 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et 30m² d’emprise totale supplémentaire,

PLU DE PONTCHARRA REGLEMENT –Titre 5 Chapitre 10 zones naturelles 77

 Les annexes aux habitations existantes (20m² maximum) à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres de la construction existante et dans la limite des autres articles du présent règlement,

 Les piscines (bassin maximum de 40m²).à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres d’une construction existante destinée à de l’habitat (bassin entièrement compris dans les 10 mètres) sur le tènement support du projet et dans la limite des autres articles du présent règlement,

 Le ravalement de façades, les travaux d’entretien relatifs aux bâtiments existants, les annexes aux habitations existantes à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres de la construction existante, et les piscines à condition qu’elles soient aussi implantées à moins de 10 mètres de la construction existante (bassin entièrement compris dans les 10 mètres) sur le tènement support du projet,

 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, ou rendus nécessaire pour l’entretien des ruisseaux et la protection des risques naturels ;

 Les voiries et réseaux dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastoral ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les infrastructures routières ou dédiées aux modes doux, d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

 Les pistes forestières à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’elles soient compatibles avec la qualité des sites concernés ;

 Les démolitions.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble des zones.

Dans le secteur Ngv (STECAL), ne sont admis que les installations et dépendances techniques reconnues indispensables à l'accueil et la sédentarisation des gens du voyage.

### Rubrique N 4 - Définitions •

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.. • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie. • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales • La hauteur doit être adaptée à la destination et s’intégrer dans l’environnement existant. Elle sera limitée à 9 mètres au faîtage, sauf pour les ouvrages de transport d’électricité « HTB ».

• Les extensions autorisées sont limitées à la hauteur du bâtiment existant avant extension, les annexes sont limitées à 3m50.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

10.II.1. Volumétrie et implantation des constructions

10.II.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Limite d’application de la règle :

Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Règle Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de la limite de la voie ou de l’emprise publique. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité accès élargissement éventuel etc..

3. Dispositions particulières L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Les extensions pourront être implantées dans la continuité du bâti existant. Les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions existantes (handicapés, sécurité,…) peuvent être admises entre la limite de la voie et la construction. Les rives naturelles des cours d'eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d'eau à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures. Deux typologies de cours d’eau sont identifiés, avec des bandes de recul minimales à respecter : • Pour les cours d’eau de type 1 : bande de recul de 10m à partir de la côte haute de la berge. • Pour les cours d’eau de type 2 : bande de recul de 20m à partir de la côte haute de la berge.

10.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Definition les règles d'implantations régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règle Par rapport aux limites séparatives, la construction devra être implantée en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres (D ≥ H/2, et D ≥ 4,00 m).

10.II.1.3. Hauteurs des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38314_PLU_20220922.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontcharra-38314/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontcharra-38314.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38314/zone/n