# Zone UB du plan local d'urbanisme de Pontcharra (38314) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38314_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités) 5.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :  Les commerces de gros,  Les commerces de détails au-delà de 300 m² de surface de plancher,  Les industries et les entrepôts,  Les exploitations agricoles et forestières (même non classées vis-à-vis de la protection de l’environnement),  Les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une opération de logements,  Les constructions ou extensions à usage d’activité artisanale incompatibles avec la fonction résidentielle de la zone qui entraîneraient pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,  Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées (application du PPRN et du PPRI) ainsi que les exploitations de carrière,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement,  L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning,  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,  Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes,  Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage,  La transformation des rez-de-chaussée commerciaux, identifié sur le règlement graphique, en habitation ou garage. 5.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : Outre les constructions qui ne sont pas interdites, sont autorisés sous conditions :  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec l’habitat,  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,  Les cinemas ne sont autorisés que dans la zone UA et UB.  Pour le patrimoine de la commune à préserver et repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU, l’ensemble des éléments est soumis au permis de démolir. Ce patrimoine est à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article 5.II.2. du présent règlement.  En zone UH, les extensions limitées (20%) des bâtiments agricoles existants. 5.I.3. Mixité fonctionnelle et sociale : • Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce n’est autorisé que vers les sous destinations suivantes :  Artisanat et commerce de détail compatibles avec l’habitat et sans nuisances pour l’environnement proche,  Restauration,  Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. • Pour l’opération d’ensemble sur le secteur de Coisetan, il est demandé que 25% du programme soit affecté à des logements sociaux. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.II.1. Volumétrie et implantation des constructions 5.II.1.1. Implantations par rapport aux voies 1. Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. En cas d’emplacements réservés portés au document graphique, les constructions doivent être implantées en respectant les marges de recul fixé par l’emplacement réservé. 2. Dispositions particulières Les rives naturelles des cours d'eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d'eau à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures. Deux typologies de cours d’eau sont identifiés, avec des bandes de recul minimales à respecter : • Pour les cours d’eau de type 1 : bande de recul de 10m à partir de la côte haute de la berge. • Pour les cours d’eau de type 2 : bande de recul de 20m à partir de la côte haute de la berge. Dans les secteurs UA, les constructions nouvelles devront être implantées à l’alignement ou à la limite de fait entre le terrain et la voie. Un recul de 5 m par rapport à l’alignement ou à la limite de fait entre le terrain et la voie est autorisé pour raison paysagère, pour l’aménagement d’espaces verts, pour la réalisation de stationnement. Dans toutes les autres zones (UB, UC, UH), les constructions et installations doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur de la construction projeté (H≤L). Dans les secteurs UB, et dans le secteur UBv, les constructions nouvelles devront s’implanter à 3 m de l’alignement ou de la limite de fait entre le terrain et la voie. En secteur UBv, une extension prolongeant le bâtiment principal pourra être édifiée jusqu’à l’alignement des voies. Dans les secteurs UC les accès automobiles (portails, portes de garage...) seront implantés en retrait de 3 mètres minimum de l’emprise de la voie, pour permettre le stationnement d’un véhicule hors chaussée et trottoir. Les piscines devront s’implanter à 3m minimum des limites publiques. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées. Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large (voir croquis ci-contre). 5.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives 1. Définitions Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment). 2. Règles générales • En zone UA et UH, les constructions doivent être implantées : - soit sur les limites séparatives en cas de réhabilitation ou d’extension de construction existante ou lorsque la nouvelle construction jouxte un bâtiment existant déjà implanté sur limite ; - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, (L ≥ H/2). • En zone UBv, les constructions (bâtiments et extension accolée) devront être implantées en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au point le plus proche de la limite séparative. • En zones UB et UC, les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres par rapport au point le plus proche de la limite séparative. Cette règle ne s’applique pas en cas de constructions groupées, maisons mitoyennes, sur la limite séparative sur laquelle elles sont jointives. 3. Dispositions particulières Les annexes indépendantes, accolées ou intégrées au bâtiment principal peuvent être implantées sur limites séparatives à condition que leur hauteur sur limite ne dépasse pas 3m, soit en recul sans contraintes de recul à condition également que leur hauteur au plus près des limites ne dépasse pas 3m. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées. Les stationnements souterrains, doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 2 mètres minimum. 5.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété En zones UA, et UH, il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions disjointes implantées sur une même propriété pour des raisons de salubrité et d'ensoleillement ou pour répondre aux exigences de circulation des véhicules incendie. En zone UB et UC, il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions principales (hors annexes) disjointes implantées sur une même propriété. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. 5.II.1.4. Hauteurs des constructions 1. Définitions • La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.. • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie. • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. 2. Hauteurs maximales • Dans les zones UA, le nombre maximum de niveaux est de R+3+Comble ou attique et la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. • Dans la zone UB, le nombre maximum de niveaux est de R+2+Comble ou attique et la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres. • Dans la zone UC et dans la zone UH, le nombre maximum de niveaux est de R+1+Comble ou attique et la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. 3. Dispositions particulières • Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum. • Pour les hôtels, dans toutes les zones, le nombre maximum de niveaux est R+4 avec une hauteur maximale de 16 mètres • Dans les zones UA et UB, pour les constructions existantes, il sera autorisé la création de nouveaux logements dans un étage supplémentaire dans le cadre de la réalisation d’une isolation thermique performante dans la mesure où la structure d’origine du bâtiment le permet et sans aller au-delà de 3,50 mètres pour une toiture terrasse et 4,50m pour une toiture à pan. • Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées. • Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial. • Dans le secteur d’intensification urbaine, correspondants aux « périmètres de densité minimale autour des TC performants » identifié au document graphique le nombre de niveaux minimum est R+1 et la hauteur minimale est de 7 mètres. 5.II.1.5. Emprise au sol des constructions • Dans les zones UA et UH, il n’est pas fixé de CES. • Dans les zones UB et UC, l'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 30% de la surface du tènement foncier support du projet. En cas d’extension d’une construction existante, si le CES existant dépasse le CES autorisé ci-dessus, l’emprise au sol nouvelle autorisée (« de la » ou « des » nouvelles constructions à la date d’approbation du PLU) est de 35m2 maximum. En cas de construction d’un bâtiment à energie positive, l’emprise au sol des constructions peut aller jusqu’à 35%. • Dans toutes les zones, le CES ne s’applique ni en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume, ni pour les piscines enterrées. • Il n’est pas fixé de CES pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. • Dans le secteur d’intensification urbaine, correspondants aux « périmètres de densité minimale autour des TC performants »identifié au document graphique, l'emprise au sol des constructions ne doit pas être inférieur à 20%. 5.II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Généralités La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus larges que ceux cidessous détaillés, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction. Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les dispositions ci-après ne sont pas respectées. Pour toute construction neuve, il est demandé : • de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et les matériaux employés en façades. • de préserver l'intérêt paysager des lieux : vues dominantes sur le patrimoine bâti existant, caractère de lieux et des abords des constructions existantes (petits jardins, petits parcs, vergers…). Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…). • Dispositions particulières : • Des adaptations mineures peuvent être accordées ou prescrites, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. • Les équipements publics et les services d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38314_PLU_20220922. Page : https://edifiable.fr/plu/pontcharra-38314/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/pontcharra-38314.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38314/zone/ub