# Zone N du plan local d'urbanisme de Pontchâteau (44129) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44129_PLU_20251112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nl, Nla, Nlc, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations ou utilisations du sol

Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisées sont déclinées par zone dans le tableau cidessous :

Destination

Sous-destination

Autorisé en zone naturelle

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

NON Sous conditions

Habitation

Logement

Sous conditions

Hébergement

NON

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

NON NON

Commerce de gros

NON

Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

NON

Cinéma

NON

Hôtels

Sous conditions

Autres hébergements touristiques

Sous conditions

Équipements collectif et publics

d’intérêt Bureaux et locaux accueillant du public des NON services administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations Sous conditions publiques et assimilés

Lieux de culte

NON

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Zone naturelle

Établissements d’enseignement, de santé et d’action NON sociale

Salles d’art et de spectacles

NON

Équipements sportifs

NON

Autres équipements recevant du public

Sous conditions

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

NON NON NON

Cuisine dédiée à la vente en ligne

NON

Centre de congrès et d’exposition

NON

Sont interdits en zone N, et ses secteurs indicés :
• Les nouvelles constructions à usage d'habitation, hors secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées prévus à cet effet ;
• Les nouvelles constructions à destination agricole ; • Toute occupation, utilisation du sol ou tout aménagement susceptible de compromettre une zone
humide, sauf certains travaux (cf. dispositions générales) ; • Les affouillements* et les exhaussements* de sol, quelle qu’en soit la surface, la hauteur ou la
profondeur, sauf s’ils sont liés à des travaux de constructions autorisées ou de régulation des eaux pluviales ; • La création de nouveaux plans d’eau de loisirs ; • L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; • Le stationnement de plus de trois mois de caravane • Les Mobil home et habitations légères de loisirs hors des terrains identifiés et prévus à cet effet (zones Nlc). • Le camping ou les parcs résidentiels de loisirs, hors terrains aménagés à cet effet (zone Nlc) ; • Les changements de destination des bâtiments vers une autre destination qu’agricole, sauf s’ils sont identifiés au règlement graphique. • De manière générale, les constructions et occupations du sol de toute nature à l’exception de celles autorisées sous conditions ; • L’installation de parc photovoltaïque ou l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques. • En zone Np sont interdits toute construction, installation, exhaussement et affouillement, sauf s’ils sont liés à la restauration d’un cours d’eau ou à la gestion d’une zone humide.

Sont autorisés sous conditions dans les zones naturelles, hormis en zone Np :
• Les travaux de rénovation ou de réhabilitation* des bâtiments existants sont autorisés, sous réserve de respecter les caractéristiques architecturales locales, de ne pas changer la destination du bâtiment vers une destination autre qu’agricole, sauf si celui-ci est identifié comme tel au règlement graphique, et que le bâtiment existant ne soit pas considéré en état de ruine*.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, et les travaux de maintenance ou de modification de ces

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Zone naturelle

ouvrages sont donc également autorisés sous condition d’exigences fonctionnelles et/ou techniques. • La construction d’annexe* des constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
o ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o ne pas créer de logement supplémentaire ; o dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole,
les annexes* sont admises sous réserve de ne pas réduire l’interdistance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. o l’annexe* doit être située à moins de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale à usage d’habitation existante sur l’unité foncière o l'annexe doit se situer sur le terrain d'assiette de la résidence principale. o l’emprise au sol* cumulée des annexes sur l’unité foncière* ne doit pas excéder 40 m² (hors piscine). • L’extension* des constructions à destination d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les extensions* sont admises sous réserve de ne pas réduire l’interdistance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. o l’emprise au sol* cumulée des extensions sur l’unité foncière*, à compter de la date d’approbation du PLU, est limitée à 50 % pour les constructions inférieures à 100 m2 et à 40 % dans la limite de 70 m2 pour les constructions supérieures à 100 m2 .

• La construction de piscines* en annexe ou en extension des constructions à usage d’habitation existante dans la zone à la date d’approbation du PLU, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o être situé à une distance de moins de 30 mètres de l’habitation. o dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole, les piscines* sont admises sous réserve de ne pas réduire l’interdistance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. o la surface de bassin de piscine* sol et hors sol sur l’unité foncière* est limitée à 30 m².

• Sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée ;

Sont autorisés en zone Np, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée ;

Sont autorisés sous conditions et uniquement en secteur Nf : Les constructions et installations nécessaires à l‘exploitation forestière, à condition de ne pas porter atteinte à la protection du milieu naturel et du paysage.

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Sont autorisés sous conditions et uniquement en secteur Nla : Les autres équipements recevant du public sont autorisés, sous réserve d'intégration paysagère et à condition :
o de correspondre aux besoins des aires d'accueil des gens du voyage o qu'ils soient situés à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles générant un périmètre
sanitaire ou leurs annexes (*)
Sont autorisés sous conditions et uniquement en secteur Nlc : Sous réserve d’une bonne intégration paysagère et de ne pas porter atteinte à la protection des sites et milieux naturels, les habitations légères de loisirs*, les aménagements légers liés et nécessaires au maintien de l’activité existante (camping), et la construction de piscine, sans limitation de surface, à condition de ne pas porter atteinte à la nature des sols et à l’activité principale du site (camping) .
Sont autorisés sous conditions et uniquement en secteur Nl : • Le changement de destination* des bâtiments identifiés au règlement graphique vers de l’hébergement touristique avec service hôtelier, et/où vers de l’habitation (gîte). • La construction d’extension(s) aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une bonne intégration environnementale et paysagère, et dans une limite d’emprise au sol cumulée de 100 m², à compter de la date d’approbation du PLU. • La construction d’annexe(s) aux bâtiments existants, sous réserve d’une bonne intégration environnementale et paysagère, et d’être liée à l’activité exercée sur le site, sans dépasser une emprise au sol cumulée sur l’unité foncière* de 200 m², à compter de la date d’approbation du PLU. • La construction, destinée à un autre équipement recevant du public, est autorisée, sous réserve d'intégration paysagère et dans la limite de 400 m² d’emprise au sol.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales

### Article N 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions
Implantation des constructions par rapport aux limites de voies ou emprises publiques* : Sauf indications spécifiques portées sur les plans du règlement graphique ou dans les dispositions règlementaires et générales :

Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :
- 25 mètres par rapport à l'axe des R.D non concerné par les marges de reculs relatives aux abords des axes routiers.
- 5 mètres de l’alignement des autres voies ou emprises publiques.

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En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 2 mètres mesurée à partir de la limite du domaine ferroviaire.

Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes* peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect, de visibilité ou de sécurité routière.

Dans le cas où d’une construction existante ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du PLU, l’implantation d’annexe ou d’extension pourra être autorisée dans la continuité des constructions existantes, sans aggraver la situation existante.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Pour la préservation des arbres isolés à protéger au titre de l’article L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 10 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* : Le nu des façades des constructions doit être implanté en limite ou en respectant un retrait minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

En fond de parcelle, les annexes de moins de 20 m² de type abri de jardin pourront s’implanter librement vis-à-vis de la limite séparative.

Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU non conformes aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existantes.
Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes* peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.
Hauteur * des constructions : La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). Lorsque le terrain présente une pente supérieure à 5%, la hauteur est mesurée à la cote moyenne entre le point le plus haut et le plus bas de part et d'autre de la construction.

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée avec comble aménageable, pour une hauteur à l’égout de toit* limitée à 4.20 mètres. La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 4 mètres au faitage. La hauteur maximale des constructions à usage agricole n’est pas limitée.

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Lorsque le projet intéresse la réhabilitation ou l'extension mesurée d'immeuble de hauteur supérieure à un rez-de-chaussée et un comble aménageable, la hauteur autorisée est celle de la construction à réhabiliter ou à étendre (en cohérence avec le bâti contigu).
La hauteur des autres constructions existantes ou autorisées ne peut excéder 12m à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. Elles ne s’appliquent également pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics d’intérêts collectifs.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l'environnement bâti existant, notamment lorsqu'il y a unité de hauteurs le long d'une rue ou d'une place.
Un dépassement maximum de 20% des règles relatives à la hauteur de construction est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Qualité architecturale des constructions
Toute réhabilitation*, rénovation*, ou tout changement de destination de bâtiment ancien devra respecter les dispositions du Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CRAPE) prévues au chapitre « transformer, rénover l’ancien », annexé au PLU.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la commune.
Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect …). Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées.

Extension, annexe et réhabilitation* de l’existant : En cas d'extension* ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en autorisant l'expression d'une architecture contemporaine. Les extensions* et les annexes* devront s’harmoniser avec l’architecture d’ensemble en utilisant des matériaux qui permettent une bonne insertion paysagère et architecturale de la construction. L’utilisation de tôle ondulée pour les annexes et les dépendances est interdite. Les annexes à la construction principale doivent être conçues de telle manière que :
- Leur volume reste inférieur et proportionné par rapport à la construction principale,

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- Leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction principale.

Éléments techniques en saillie de façade ou de sommet* : Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, boîte aux lettres, etc.) doivent être intégrés discrètement dans la construction ou dans les clôtures. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.

Toitures : Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identiques à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin. Elles sont réalisées en ardoises naturelles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les toitures végétalisées sont autorisées.
En cas de conception architecturale contemporaine, des toitures (toiture-terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.
Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.
Afin de préserver les caractéristiques des espaces urbains existants, une attention particulière sera portée au sens des faîtages. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques. Les toitures seront d’une teinte sombre et d’une pente adaptée aux caractéristiques architecturales locales. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Afin de préserver les caractéristiques du bâti d’intérêt patrimonial identifié au PLU, et de manière générale, pour les bâtiments traditionnels en pierre, les toitures à pente de matériaux d’aspect identique à l’ardoise, sont privilégiées. Le comble* s'inscrit dans les toitures historiques en référence au patrimoine bâti d'intérêt local identifié.

Façades : La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment.
Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. Ils recevront obligatoirement un traitement (peinture, enduit…).
La mise en enduit des façades actuellement en pierre est interdite.
Les couleurs de matériaux de parement (pierre, bardage en bois, enduit) et des peintures extérieures devront s’harmoniser avec les constructions

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Performance énergétique et environnementale
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L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est recommandée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation du bâti existant. Conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement de 30% des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, et qui entre dans le cadre du décret n° 2023-173 du 8 mars 2023. Cette exception ne doit pas permettre la création d’un niveau supplémentaire, non autorisé dans la zone.
En zone naturelle, l’installation de parc photovoltaïque est interdite. L’installation de panneau(x) photovoltaïque(s) est uniquement autorisée en toiture ou sur du bâti existant à la date d’approbation du PLU.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Espaces libres* Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, et les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques* doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.
Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés.
Des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage et des dépôts de matériaux et matériels.

Plantation*
Les plantations* existantes de qualité, composées d’essences locales, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les arbres à feuilles caduques sont privilégiés. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée et la plantation d’une mixité de végétaux.

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La plantation d’espèces invasives est interdite, notamment le Thuya et le Laurier Palme (cf. Annexe 2 du règlement) Les aires de stationnement inférieures à 1500 m2 seront arborées dans la mesure du possible. La plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement aérien est exigée.

Coefficient de végétalisation* Sans objet.
Clôtures* Les clôtures* ne sont pas obligatoires. Les clôtures* ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent :
• Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;
• S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de hauteur, coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres* de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures ne doivent pas occasionner de gêne pour la sécurité routière, notamment en termes de visibilité et d'insertion dans le trafic. Elles ne doivent pas compromettre les conditions de visibilité au niveau de l’accès. En cas de risque pour les personnes utilisant cet accès ou les véhicules circulant sur la voie desservant le terrain, le projet pourra être refusé.

Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils devront être conservés et au besoin réhabilités.
Les clôtures hors portail, formées par des haies végétales, sont à privilégier. Celles-ci devront être composées de préférence de trois essences végétales régionales et différentes. Les espèces invasives sont interdites, notamment le Thuya et le Laurier Palme (cf. Annexe 2 du présent règlement).

La hauteur des clôtures des terrains d’habitation ne devra pas excéder 1,5 mètre en limite d’emprise publique, sauf s’il s’agit d’un mur représentant un intérêt patrimonial, et 2 mètres en limite séparative.
Sont interdits :
- l'emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts. - les clôtures composées d’éléments en plaque béton, à l’exception des bordurettes en ciment ou
de mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmontés par un dispositif de claire-voie ou d’une haie vive. - les bâches plastiques et textiles

Dans les secteurs répertoriés en zone inondable, les clôtures devront être conçues de manière à ne pas entraver la circulation des eaux. Une clôture est considérée comme transparente hydrauliquement si les 2/3 de sa surface est ajourée.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent répondre à la gestion de la fréquentation d’espaces naturels de loisirs. Seuls les revêtements employant des matériaux limitant l’imperméabilisation des sols sont autorisés dans la zone.

Section 3 : Équipements et réseaux

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
Accès à la parcelle Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. La création d’accès individuel direct à la RD 773 est interdite. La création d’accès aux autres RD est soumise à l’accord du conseil départemental. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Dans les opérations d’ensemble, l’emprise des voies de desserte de proximité sera adaptée à la morphologie du nouveau quartier. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l'exception de traversées ponctuelles.
Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour sans manœuvre.

### Article N 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable

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Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.
Gestion des eaux pluviales Il s'agit d'une gestion des eaux pluviales tendant vers le zéro rejet et privilégiant des ouvrages plurifonctionnels (exemples : toiture stockante, chaussée réservoir, jardin de pluie). Dans les projets, il faut éviter d'excaver, la terre végétale est précieuse. Ce sont les 30 à 50 premiers centimètres qui permettent de stocker l'eau. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. Pour les projets de constructions ou d’extensions, le règlement prévoit :
• La recherche, dans un premier temps, de l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle si le terrain est apte ;
• Si l’infiltration n’est pas possible, le rejet des eaux pluviales doit s’effectuer dans le milieu naturel si un exutoire naturel est accessible ;
• Si aucun exutoire naturel n’est accessible, les eaux pluviales seront orientées vers le réseau séparatif pluvial si sa capacité le permet. Ce rejet au réseau pluvial se fera avec l’accord de la collectivité.
• Le zéro rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; • Pour déroger au zéro rejet, il faut prouver de manière scientifique l'impossibilité d'assurer le zéro
rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; • Les solutions de surfaces sont à privilégier (exemples : noue, espace-vert inondable, jardin de
pluie) Le remblai de tout fossé, douve, permettant la régulation des eaux pluviales, est interdit. Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées.

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Zone naturelle

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention.

Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s’opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n’auraient pas dû prendre cette direction ni de modifier d’une façon importante la vue des voisins.

Gestion des déchets
Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions suffisantes pour le stockage des déchets ménagers et assimilés, à l’intérieur des bâtiments ou sur un espace dédié soigneusement intégré, afin que les conteneurs et bacs n’empiètent pas sur le domaine public ou ne soient visibles depuis celui-ci.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Réseaux divers (téléphone, télédistribution, électrique…)

Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.
Les extensions des lignes de télécommunication ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

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ANNEXES AU RÈGLEMENT

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ANNEXE 1 : Le coefficient de végétalisation

ANNEXE

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ANNEXE

Source : Fiche n°11 « Le coefficient de biotope ». FICHES – BIODIVERSITÉ. ADEME. Page 63

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ANNEXE

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ANNEXE

ANNEXE 2 : Liste non exhaustive des espèces invasives

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ANNEXE

ANNEXE 3 : Travaux d’entretien nécessaires à la régénération des végétaux autorisés sur les éléments protégés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme
Rappel : Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, l'Office français de la biodiversité, recommande de ne pas tailler les haies ni d'élaguer les arbres du 15 mars au 15 août (source : OFB). Dans la PAC 2023-2027, la BCAE n°8 érige des règles pour le maintien des particularités topographiques qui sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares). Ces règles sont fixées par l’arrêté ministériel du 14 mars 2023 qui définit les particularités topographiques en question et détermine des modalités de suppressions, de modifications ou de déplacements de ces éléments. Le dernier alinéa de cet arrêté rappelle l’article D-614-52 du code rural et de la pêche maritime qui interdit de tailler les haies entre le 16 mars et le 15 août (source : Légifrance). Par ailleurs, un guide de la gestion durable des haies a été édité par le département de la Loire-Atlantique, et est disponible à l’adresse suivante : https://www.loireatlantique.fr/upload/docs/application/pdf/2021-11/guide_de_la_gestion_durable_des_haies__loire-atlantique.pdf

Éclaircissage : coupe sélective en faveur des arbres d’avenir ou arrachage dans un semis d’un certain nombre de plants pour assurer un meilleur développement aux autres (arbres d’avenir).

Élagage : Opération qui consiste à couper certaines branches d'un arbre pour répondre à différents objectifs comme pour alléger sa ramure, pour limiter son emprise ou pour des raisons esthétiques, etc.

Recépage : Coupe de brins issus de repousses sur souches (cépées) parvenues à maturité et permettant la repousse de nouveaux sujets. La coupe d’un chêne âgé ou d’un résineux à la base du tronc est considérée comme la suppression d’un arbre, et non comme un recépage.

Coupe à blanc (d’une haie) : Coupe au ras du sol de la haie. Cette technique peut permettre la régénération naturelle spontanée de la haie pour les essences qui peuvent être recépées. La conservation des arbres remarquables et d’avenir est vivement conseillée.

Taillis (pour un boisement/bosquet) : Le taillis résulte d’une conduite forestière particulière dans laquelle des essences feuillues sont coupées tous les 10 à 30 ans. De la souche préservée, des rejets et/ou drageons vont se former. On laissera grandir ces rejets pendant un nombre d’années correspondant à l’usage que l’on fera du bois coupé.

6 novembre 2025

146

PLU Règlement littéral

ANNEXE

ANNEXE 4 : Bâtiments d’intérêt patrimonial protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

24 février 2025

145

N° d'identification, qualification et localisation
N°1 Bâtiments remarquables du XXème siècle AH0272 1 rue Maurice Sambron

Photo

N° d'identification, qualification et localisation
N°2 Bâtiments remarquables du XXème siècle AI0030 35 rue de Nantes

Photo

N°3 Bâtiments remarquables du XXème siècle AI0345 17 rue de Nantes

N°4 Bâtiments remarquables du XXème siècle AE0142 15 route de Vannes

N°5 Bâtiments remarquables du XXème siècle AH0164 5 rue de Verdun

N°6 Batiment remarquable ville industrielle AH0557 5 rue de la Minoterie

N°7 Batiment remarquable ville industrielle style néo louis 13 AH0183 12 rue de la Minoterie
N°9 ARCHITECTURE REMARQUABLE PUBLIQUE DU MILIEU DU XIXÈME SIÈCLE AH0083 Eglise Saint Martin - Allée du Vieux Prieuré

N°8 ARCHITECTURE REMARQUABLE PUBLIQUE DU MILIEU DU XIXÈME SIÈCLE AH 121 Place Dominique David
N°10 PATRIMOINES REMARQUABLES DE LA VILLE SOUS L’ANCIEN RÉGIME (XVI-XVIIIÈME) AH0014 7 rue du Chatelier

N°11 PATRIMOINES REMARQUABLES DE LA VILLE SOUS L’ANCIEN RÉGIME (XVI-XVIIIÈME) AH0234 2 Place du Marché
N°13 Batiment remarquable AD0598 32 route de Vannes

N°12 Batiment remarquable AE0852 35 route de Vannes
N°14 Batiment public remarquable AH0823 Place de la Gare

N°15 Ensemble urbain constitué des maisons de maîtres de la minoterie AH0183 Impasse de la Minoterie : ensemble de l'impasse jusqu'a la maison de la parcelle AH 183
N°17 Batiment remarquable ZV 0006 1 Coet Rozic
N°19 Batiment remarquable ZI 0028 Chateau de Casso
N°21 Batiment remarquable AH0068 Allée du Vieux Prieuré - Enceinte de l'EPHAD

N°16 Batiment public remarquable AH 0823 3 rue du Chatellier (Médiathèque)
N°18 Batiment remarquable YX 0042 Chateau de Bodio
N°20 Batiment remarquable AH0068 Prieuré Saint-martin aujourd’hui reconverti en maison de retraite, Allée du Vieux Prieuré
N°22 Batiment remarquable AH0373 9 rue du Chatellier

PLU Règlement littéral

ANNEXE

ANNEXE 5 : Barème de la valeur financière des arbres remarquables

24 février 2025

148

DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE

Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 5/07/2024
ID : 044-214401291-20240702-DEL2024_082-DE

DÉLIBÉRATION N°2024-082 - INSTALLATION D’UN BAREME D’EVALUATION DE LA VALEUR FINANCIERE DES ARBRES REMARQUABLES
Le 2 juillet 2024, à dix-huit heures quarante-trois minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Pont-Château, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de PontChâteau/Saint-Gildas-des-Bois, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Danielle CORNET, Maire.
Convocation : le mercredi 26 juin 2024

Nombre de membres :

En exercice

33

Convoqués

33

Présents

24

Excusés

5

Absents

4

Présents : Mme Danielle CORNET – Mme Sylvie MORAND - Mme Sylvie FUSELLIER – M. Philippe ROUAUD - Mme Hélène MAVÉRAUD M. Stéphane MÉREL - Mme Muriel MAHÉ - M. Armel MOYON – M. Paul LONGATTE - Mme Eliane RENAUT - M. Christian BURLOT M. Jean-François GAUTIER - Mme Valérie ROSE - Mme Françoise CRAND - M. Sébastien SOURGET - Mme Magali ANDRZEJEWSKI M. Raphaël CONDÉ JIMENEZ - Mme Caroline SOUFFLET - M. Régis GANDON - Mme Souad TERRASSIN - Mme Lætitia GUTH Mme Margareth SAMSON - Mme Sabrina DUVAL - Mme Nadège BLANCHARD

Excusés : M. Stéphane POILVÉ (pouvoir à M. Philippe ROUAUD) M. Sébastien COIRRE (pouvoir à Mme Danielle CORNET) M. Erwan TANNNEAU (pouvoir à M. Stéphane MÉREL) M. Jonathan HERVÉ (pouvoir à Mme Hélène MAVÉRAUD) M. André THIBAUDEAU (pouvoir à Mme Eliane RENAUT)

Absents : M. Gabriel DUVAL Mme Christel NORMAND M. Brice CLOUET Mme Maddy SAVALLE

Secrétaire de séance : Mme Sabrina DUVAL

Rapporteur : Mme Hélène MAVÉRAUD, 5ème Adjointe déléguée à la Transition énergétique et environnementale

La Commune s’est engagée dans une démarche d’inventaire des arbres remarquables, document annexé au prochain Plan local d’Urbanisme, au titre des éléments du paysage. Dans ce cadre, le Conseil Municipal, par délibération en date du 24 mai 2023, a défini ainsi les critères de sélection des arbres remarquables :

Critères obligatoires Age : 30 et plus à mettre en corrélation avec l’essence.

Critères optionnels Formes, morphologie, esthétisme particuliers Essence rare sur le territoire

État phytosanitaire satisfaisant sans pathologie létale Arbre repère : marqueur du paysage commun.

ou dangereuse

Arbre à valeur historique

1

Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 5/07/2024
Un comité de pilotage, en charge du suivi de l’inventaire des arbres a ensuite étIéD c: r0é44é-2p1a44r0d12é9l1ib-2é0r2a40ti7o0n2-DeEnL2d0a2t4e_082-DE du 5 juillet 2023.
Dans le cadre de cet inventaire, une valeur monétaire sera appliquée aux arbres identifiés au Plan Local d’Urbanisme, en tant qu’élément du paysage.
Pour cela, il est proposé de retenir la méthode « BEVA », qui consiste à multiplier des indices représentant la variété, l’esthétique et l’état sanitaire, la localisation et enfin la dimension.
On compte 5 indices : - Indice 1, selon l'espèce et variété basé sur un prix de référence - Indice 2, selon l’état sanitaire de l’arbre - Indice 3, selon l’esthétique de l’arbre - Indice 4, selon la situation de l’arbre - Indice 5, selon la dimension/taille de l’arbre

• Indice 1, selon l'espèce et variété basé sur un prix de référence
Cet indice est basé sur un prix de référence qui est le prix de vente moyen au détail en vigueur l'année du préjudice, une réactualisation étant réalisée chaque année. La valeur à prendre en considération est le dixième de prix de vente à l'unité d'un arbre tige de circonférence 10/12 pour les feuillus, et de hauteur de 150/175 pour les conifères.

Désignation CEDRUS atlantica motte 250/300 CASTANEA sativa (remonté) motte T 10/12 QUERCUS robur (remonté) motte T 10/12 CUPRESSUS macrocarpa C.20 L 200/250 FAGUS sylvatica (remonté) motte T 10/12 LIQUIDAMBAR styraciflua (remonté) motte T 10/12 PINUS pinaster C.15 L 175/200 PINUS radiata C. T 10/12 PLATANUS orientalis Digitata (remonté) motte T 10/12 SALIX sepulcralis Chrysocoma (remonté) motte T 10/12 SEQUOIADENDRON giganteum Glaucum motte 250/300 SEQUOIA sempervirens C. T 10/12 TILIA platyphyllos (remonté) motte T 10/12

Valeur HT 237.00 85.00 83.00 150.00 100.00 75.00 112.00 112 70.00 79.00 376.00 188 79.00

Valeur TTC 260.7 93.5 91.3 165 110 82.5 123.2 123.2 77 86.9 413.6 206.8 86.9

• Indice 2, état sanitaire de l’arbre

2

• Indice 3, selon l’esthétique de l’arbre

Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 5/07/2024
ID : 044-214401291-20240702-DEL2024_082-DE

• Indice 4, selon la situation géographique de l’arbre

• Indice 5, selon la dimension/taille de l’arbre

A la suite d'une dégradation sur un arbre ou de son abattage, le barème d'évaluation proposé permettra de calculer le montant de l'indemnité du dédommagement que la Mairie sera en droit de réclamer à l'auteur des faits.
VU la délibération municipale n°2023-064, en date du 24 mai 2023, déterminant les critères de sélection des arbres remarquables ;
VU la délibération municipale n°2023-094, en date du 5 juillet 2023, portant sur la composition du comité de pilotage arbres remarquables ;
3

Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CONSIDERANT la volonté de la Commune de préserver son patrimoine arboré remarqPuuabbliélele; 5/07/2024
ID : 044-214401291-20240702-DEL2024_082-DE
VU l'avis favorable de la Commission conjointe Cadre de vie, bâtiments / Urbanisme, espace en date du 20 juin 2024 ;

DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver le barème d'évaluation des arbres dit BEVA, qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation ;
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
> D’imputer les crédits au budget général de la Commune.

Pour extrait conforme au registre, A Pont-Château, le 4 juillet 2024

Le secrétaire de séance, Sabrina DUVAL

Le Maire, Danielle CORNET

Prénom – Nom de l’auteur : Danielle CORNET Qualité de l’auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : - De la transmission au contrôle de légalité le : ..5../0..7../.2..0..2..4............................. - De la publication ou notification le : ..5./.0.7../.2.0..2.4.................................................
Le présent document peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de d eux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l’île Gloriette – C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.

4

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 1 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
e
ADRESSE/LOCALISATION : VALLON DES BUTINEURS
44160 PONCHATEAU
LAT : 47.430515/LONG :-2.093215
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 40
Valeur de l’arbre : 43824 €

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 2 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
sse
ADRESSE/LOCALISATION : VALLON DES BUTINEURS
44160 PONCHATEAU
LAT : 47.430003/LONG :-2.093223
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 4 Indice 4 : 6 Indice 5 : 32
Valeur de l’arbre : 28047,36 €

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 3 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
resse
ADRESSE/LOCALISATION : VALLON DES BUTINEURS
44160 PONCHATEAU
LAT : 47.430196/LONG :-2.092858
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 4 Indice 4 : 6 Indice 5 : 33
Valeur de l’arbre :28923,84€

PLATANE
Identifiant : 4 Espèce : Platanus acerifolia
Nom commun : Platane à feuille d’Erable
4

ESPECE :
PLATANUS ACERIFOLIA
atdresse
ADRESSE/LOCALISATION : PARVIS DE LA GARE 44160 PONCHATEAU
LAT : 47.435086/LONG :-2.088781
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 7,7 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 10 Indice 5 : 29 Valeur de l’arbre : 44660€

PLATANE
Identifiant : 5 Espèce : Platanus acerifolia
Nom commun : Platane à feuille d’Erable
5

ESPECE :
PLATANUS ACERIFOLIA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : PARVIS DE LA GARE 44160 PONCHATEAU
LAT : 47.435219/LONG :-2.088788
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 7,7 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 10 Indice 5 : 29 Valeur de l’arbre : 44660 €

TİLLEUL À GRANDES FEUİLLES
Identifiant : 6 Espèce : Tilia platyphyllos
Nom commun : TİLLEUL À GRANDES FEUİLLES
6

ESPECE :
TILIA PLATYPHYLLOS
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION : 5, LA DUTHEE
44160 PONCHATEAU
LAT : 47.407684/LONG : -2.049735
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 8,69 Indice 2 : 4 Indice 3 : 6 Indice 4 : 6 Indice 5 : 30
Valeur de l’arbre : 37540,80€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 7 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : 6, LA DUTHEE
44160 PONCHATEAU
LAT : 47.407368/LONG :-2.049118
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 2 Indice 4 : 6 Indice 5 : 20
Valeur de l’arbre : 8764,80€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 8 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : BOULEVARD PELE DE QUERAL
LAT : 47.441126/LONG :-2.099414
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 6 Indice 4 : 8 Indice 5 : 29
Valeur de l’arbre : 50835,84€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 9 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Lat
ADRESSE/LOCALISATION : RUE DE LA BOSSE DE L’URIN 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.417579/LONG :-2.081684
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 1 Indice 4 : 6 Indice 5 : 26
Valeur de l’arbre : 5697,12€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 10 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : 43, RUE DE L’AUNAY 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.421534/LONG :-2.075197
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 2 Indice 3 : 3 Indice 4 : 6 Indice 5 : 23
Valeur de l’arbre : 7559,60€

CHÂTAİGNİER
Identifiant : 11 Espèce : Castanea sativa
Nom commun : Châtaignier
11

ESPECE :
CASTANEA SATIVA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : 46, RUE DE L’AUNAY 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.421933/LONG :-2.075079
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,35 Indice 2 : 2 Indice 3 : 4 Indice 4 : 6 Indice 5 : 40
Valeur de l’arbre : 16320€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 12 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : 67, ROUTE DE CROSSAC 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.429630/LONG :-2.106155
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 23
Valeur de l’arbre : 25198,80€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 14 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LA PORCHERAIS CASSO 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.488038/LONG :-2.075801
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE DE HAIE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 30
Valeur de l’arbre : 32868€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 15 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION : RD 773
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.457008/LONG :-2.080251
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 6 Indice 4 : 6 Indice 5 : 22
Valeur de l’arbre : 28923,84€

CHÂTAİGNİER
Identifiant : 16 (+17 jumelle) Espèce : Castanea sativa
Nom commun : Châtaignier
16

ESPECE :
CASTANEA SATIVA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : 2B, LA LANDE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.407658/LONG :-2.110696
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 25
Valeur de l’arbre : 28050€

CHÂTAİGNİER
Identifiant : 17 Espèce : Castanea sativa
Nom commun : Châtaignier
17

ESPECE :
CASTANEA SATIVA
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION : 2B, LA LANDE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.407658/LONG :-2.110696
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 25
Valeur de l’arbre : 28050€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 18 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LA LANDE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.406517/LONG :-2.117659
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 28
Valeur de l’arbre : 30676,80€

CHÂTAİGNİER
Identifiant : 19 Espèce : Castanea sativa
Nom commun : Châtaignier
19

ESPECE :
CASTANEA SATIVA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LIEU-DIT LES GAUTRAIS 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.436025/LONG :-2.120399
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,35 Indice 2 : 2 Indice 3 : 4 Indice 4 : 6 Indice 5 : 20
Valeur de l’arbre : 8976€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 20 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : ROUTE DE SAINTGUILLAUME
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.421137/LONG :-2.114322
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 2 Indice 3 : 6 Indice 4 : 6 Indice 5 : 28
Valeur de l’arbre : 18406,08€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 21 Espèce : Quercus Robur
Nom commun :
21

ESPECE :
QUERCUS ROBUR
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LE TERTRE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.479200/LONG :-2.084581
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 4 Indice 4 : 6 Indice 5 : 25
Valeur de l’arbre : 21912€

CHÂTAİGNİER
Identifiant : 22 Espèce : Castanea sativa
Nom commun : Châtaignier
22

ESPECE :
CASTANEA SATIVA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : MAISON DE RETRAITE DU
PRIEURE 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.438521/LONG :-2.087118
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (ALIGNEMENTS ANCIENS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,35 Indice 2 : 2 Indice 3 : 6 Indice 4 : 10 Indice 5 : 33
Valeur de l’arbre : 37026€

CHÂTAİGNİER
Identifiant : 23 Espèce : Castanea sativa
Nom commun : Châtaignier
23

ESPECE :
CASTANEA SATIVA
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION : L’URIN
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.417293/LONG :-2.078912
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES VIGOUREUX ET SAINS
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,35 Indice 2 : 4 Indice 3 : 4 Indice 4 : 6 Indice 5 : 23
Valeur de l’arbre : 20644,80€

SAULE PLEUREUR
Identifiant : 24 Espèce : Salix babylonica
Nom commun : SAULE PLEUREUR
24

ESPECE :
SALIX BABYLONICA
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION : CENTRE VILLE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.436782/LONG :-2.090445
ETAT SANITAIRE : ARBRE TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 8,69 Indice 2 : 4 Indice 3 : 6 Indice 4 : 10 Indice 5 : 18
Valeur de l’arbre : 37540,80€

CHÊNE PÉDONCULÉ
Identifiant : 25 Espèce : Quercus Robur

ESPECE :
PLATANUS ACERIFOLIA
Lat Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : ROUTE ENTRE LA
CLEMENCAIS ET LE TERTRE 44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.478508/LONG :-2.086096
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 9,13 Indice 2 : 4 Indice 3 : 6 Indice 4 : 6 Indice 5 : 32
Valeur de l’arbre : 42071,04€

ESPECE :
LIQUIDAMBAR STYRACIFLUA
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION :
COLLEGE DE QUERAL

LİQUİDAMBAR
Identifiant : 26 Espèce : Liquidambar styraciflua
Nom commun :
26

LAT : 47.441290/LONG :-2.095932
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 8,25 Indice 2 : 4 Indice 3 : 1 Indice 4 : 10 Indice 5 : 6,4
Valeur de l’arbre : 2112€

CÈDRE DE L’ATLAS
Identifiant : 27 (côté parking) Espèce : Cedrus atlantica
Nom commun : CÈDRE DE L’ATLAS
27

ESPECE :
CEDRUS ATLANTICA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : ALLEE DU BRIVET
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.438065/LONG :-2.092078
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES VIGOUREUX ET SAINS
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 26,07 Indice 2 : 4 Indice 3 : 4 Indice 4 : 10 Indice 5 : 15
Valeur de l’arbre : 62568€

CÈDRE DE L’ATLAS
Identifiant : 28 (côté Brivet) Espèce : Cedrus atlantica
Nom commun : CÈDRE DE L’ATLAS
28

ESPECE :
CEDRUS ATLANTICA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : ALLEE DU BRIVET
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.438131/LONG :-2.092036
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES VIGOUREUX ET SAINS
ARBRE EN GROUPE (2 INDIVIDUS)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 26,07 Indice 2 : 4 Indice 3 : 4 Indice 4 : 10 Indice 5 : 22
Valeur de l’arbre : 91766,40€

ESPECE :
SEQUOIA SEMPERVIRENS
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION :
BODIO 44160 PONTCHATEAU

LAT : 47.431478/LONG :-2.119121

SÉQUOÏA SEMPERVİRENS

ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (BOSQUET)

Identifiant : 29

Espèce : Sequoia sempervirens
Nom commun : SÉQUOÏA

EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 20,68 Indice 2 : 4 Indice 3 : 6 Indice 4 : 6 Indice 5 : 45
Valeur de l’arbre : 134006,40€

29

PİN MARİTİME
Identifiant : 30 Espèce : Pinus pinaster
Nom commun : PİN MARİTİME
30

ESPECE :
PINUS PINASTER
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : BODIO
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.431087/LONG :-2.119007
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (BOSQUET)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 12,32 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 40
Valeur de l’arbre : 59136€

PİN MARİTİME
Identifiant : 31 Espèce : Pinus pinaster
Nom commun : PİN MARİTİME
31

ESPECE :
PINUS PINASTER
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION : BODIO
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.431063/LONG :-2.118591
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (BOSQUET)
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 12,32 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 34
Valeur de l’arbre : 50265,60€

CYPRÈS DE LAMBERT
Identifiant : 32 Espèce : Cupressus macrocarpa
Nom commun : CYPRÈS DE LAMBERT
32

ESPECE :
CUPRESSUS MACROCARPA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LE CALVAIRE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.441976/LONG :-2.135561
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 16.5 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 40
Valeur de l’arbre : 79200€

CYPRÈS DE LAMBERT
Identifiant : 33 Espèce : Cupressus macrocarpa
Nom commun : CYPRÈS DE LAMBERT
33

ESPECE :
CUPRESSUS MACROCARPA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LE CALVAIRE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.441659/LONG :-2.136846
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 16.5 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 45
Valeur de l’arbre : 89100€

ESPECE :
PINUS RADIATA
Lat
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LE CALVAIRE
44160 PONTCHATEAU

LAT : 47.441781/LONG :-2.138304

ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
PİN DE MURRAY VIGOUREUX ET SAIN

Identifiant : 34

ARBRE ISOLE

Espèce : Pinus radiata
Nom commun : PİN DE MURRAY

EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 12,32 Indice 2 : 4 Indice 3 : 6 Indice 4 : 6 Indice 5 : 25
Valeur de l’arbre : 44352€
34

CYPRÈS DE LAMBERT
Identifiant : 35
Espèce : Cupressus macrocarpa
Nom commun : CYPRÈS DE LAMBERT
35

ESPECE :
CUPRESSUS MACROCARPA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LE CALVAIRE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.441579/LONG :-2.137566
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 16.5 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 45
Valeur de l’arbre : 89100€

CYPRÈS DE LAMBERT
Identifiant : 36 Espèce : Cupressus macrocarpa
Nom commun : CYPRÈS DE LAMBERT
36

ESPECE :
CUPRESSUS MACROCARPA
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION : LE CALVAIRE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.442256/LONG :-2.137025
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 16.5 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 35
Valeur de l’arbre : 69300€

CYPRÈS DE LAMBERT
Identifiant : 37 Espèce : Cupressus macrocarpa
Nom commun : CYPRÈS DE LAMBERT
37

ESPECE :
CUPRESSUS MACROCARPA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LE CALVAIRE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.442065/LONG :-2.136521
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 16.5 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 45
Valeur de l’arbre : 89100€

CYPRÈS DE LAMBERT
Identifiant : 38 Espèce : Cupressus macrocarpa
Nom commun : CYPRÈS DE LAMBERT
38

ESPECE :
CUPRESSUS MACROCARPA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION : LE CALVAIRE
44160 PONTCHATEAU
LAT : 47.442180/LONG :-2.135898
ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE ISOLE
EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 16.5 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 45
Valeur de l’arbre : 89100€

ESPECE :
FAGUS SYLVATICA
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION :
LE CALVAIRE 44160 PONTCHATEAU

LAT : 47.440701/LONG :-2.134855

HÊTRE
Identifiant : 39
Espèce : Fagus sylvatica
Nom commun : HÊTRE

ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (BOSQUET)

EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 11 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 35
Valeur de l’arbre : 46200€
39

ESPECE :
FAGUS SYLVATICA
Adress e
ADRESSE/LOCALISATION :
LE CALVAIRE 44160 PONTCHATEAU

LAT : 47.440416/LONG :-2.134567

HÊTRE
Identifiant : 40
Espèce : Fagus sylvatica
Nom commun : HÊTRE

ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (BOSQUET)

EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 11 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 27
Valeur de l’arbre : 35640€
40

ESPECE :
SEQUOIADENDRON GIGANTEUM
LatAdres se
ADRESSE/LOCALISATION :
LE CALVAIRE 44160 PONTCHATEAU

LAT : 47.443057/LONG :-2.136116

SÉQUOÏA GÉANT
Identifiant : 41
Espèce : Sequoiadendron giganteum
Nom commun : SÉQUOÏA GÉANT

ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (TETE
D’ALIGNEMENT)

EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 41,36 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 31
Valeur de l’arbre : 153859.20€
41

ESPECE :
SEQUOIADENDRON GIGANTEUM
LatAdres
ADRESSE/LOCALISATION :
LE CALVAIRE 44160 PONTCHATEAU

LAT : 47.442931/LONG :-2.136028

SÉQUOÏA GÉANT
Identifiant : 42

ETAT SANITAIRE : ARBRES TRES
VIGOUREUX ET SAIN
ARBRE EN GROUPE (TETE
D’ALIGNEMENT)

Espèce : Sequoiadendron giganteum
Nom commun : SÉQUOÏA GÉANT
42

EVALUATION METHODE BEVA
Indice 1 : 41,36 Indice 2 : 4 Indice 3 : 5 Indice 4 : 6 Indice 5 : 32
Valeur de l’arbre : 158822.40€

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44129_PLU_20251112.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44129/zone/n