# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pontchâteau (44129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44129_PLU_20251112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisées sont déclinées par zone dans le tableau ci- dessous : Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière NON NON Habitation Logement OUI Hébergement OUI Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail Sous conditions service Restauration OUI Commerce de gros NON Activités de service avec l’accueil d’une OUI clientèle Cinéma OUI Hébergement hôtelier et touristique OUI Équipements d’intérêt Bureaux et locaux accueillant du public OUI collectif et services publics des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des Sous conditions administrations publiques et assimilés Lieux de culte OUI Établissements d’enseignement, de santé OUI et d’action sociale Salles d’art et de spectacles OUI Équipements sportifs OUI Autres équipements recevant du public Sous conditions Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Sous conditions NON OUI Cuisine dédiée à la vente en ligne NON Centre de congrès et d’exposition NON Arrêté le 26 février 2025 40 PLU Règlement littéral Zone urbaine Sont interdits : • La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. • Les affouillements et les exhaussements de sol, quelles qu’en soit la surface, la hauteur ou la profondeur, sauf s’ils sont liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics urbains, ou s’ils sont indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. • Le stationnement de plus de 3 mois des caravanes ; • Les habitations légères de loisirs* ; • Les habitats légers permanents* ; • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane à l’exception de ceux liés à une activité en place d’entretien de ces véhicules (garage, carrosserie …) Sont autorisés sous conditions : • Les constructions à usage de commerce et d’artisanat, de services, ou d’autres équipements recevant du public, sous réserve de respecter les dispositions spécifiques destinées à éviter toute gêne ou insécurité pour le voisinage ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés sous condition d’exigences fonctionnelles et/ou techniques. • Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement d’intérêt collectif, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. • L’édification de construction abritant une installation classée pour la protection de l'environnement, sous réserve : o qu'elle corresponde à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du secteur, comme, par exemple, droguerie, laverie, chaufferie, etc., o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. • Les constructions d’habitation, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté relatif aux nuisances sonores du 5 novembre 2020, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur. • Les constructions à sous-destination d’industrie sous réserve de relever de l'artisanat de production et d'être compatible avec l'environnement résidentiel • Dans le secteur inondable identifié par une trame sur le plan de zonage, les nouvelles constructions ou la reconstruction après sinistre ou après démolition, devront être implantées avec un seuil d’implantation de plancher établi à une hauteur minimale de 4,00 mètres NGF69 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Rappel : Arrêté le 26 février 2025 41 PLU Règlement littéral Zone urbaine Le long des voies concernées par un linéaire commercial (simple ou renforcé), s’appliquent les dispositions relatives aux prescriptions graphiques correspondantes (cf. Dispositions générales), qui règlementent les destinations des rez-de-chaussée autorisées. Dans les zones concernées par un secteur de commerce (simple), les destinations sont règlementées par les dispositions relatives à la prescription graphique correspondante (cf. Dispositions générales). En zone Ua, toute opération de plus de 15 logements situés devra prévoir au minimum 10% de logements sociaux* et/ou 10% de logements aidés*. Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article UA 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux limites de voies ou emprises publiques* : Les équipements d'intérêt collectif ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limitations du présent article. Sauf indication spécifique portée sur les plans du règlement graphique ou dans les dispositions règlementaires et générales : Le nu des façades des constructions doit être implanté à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Des retraits ponctuels n’excédant pas 2 mètres de profondeur et limités à 20 % du linéaire de façade pourront être autorisés afin de permettre une animation architecturale des façades. Afin de garantir une cohérence urbaine et paysagère à l’échelle du quartier et sous réserve de l’avis du gestionnaire de voirie, les balcons en saillie de 0.50 mètre maximum sont autorisés à partir du 1er niveau au-dessus du rez-de-chaussée. Ci-dessous des schémas explicatifs, à titre informatif : Arrêté le 26 février 2025 42 PLU Règlement littéral Zone urbaine Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes* peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect, de visibilité ou de sécurité routière. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du PLU, l’implantation d’annexe ou d’extension pourra être autorisée dans la continuité des constructions existantes, sans aggraver la situation existante. La façade principale des immeubles collectifs devra s’implanter parallèlement à la voie principale, sauf impossibilité liée à la géométrie de la parcelle. En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 2 mètres mesurée à partir de la limite du domaine ferroviaire. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Rappel : Pour la préservation des arbres isolés à protéger au titre du L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 10 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* : Dans une bande de 15 mètres par rapport à l’alignement, le nu des façades des constructions devra être implanté sur au moins une des limites séparatives. L’implantation sur les deux limites séparatives pourra être imposée afin d’assurer une continuité du front bâti, notamment pour les parcelles de faible largeur. En cas d’implantation en retrait, il sera observé un retrait minimal de 2 mètres. Dans le cas de constructions présentant des ouvertures à l’étage offrant des vues droites vers la limite, il sera observé un recul de 4 mètres mesuré à partir de l’ouverture. Ci-dessous des schémas explicatifs, à titre informatif : Arrêté le 26 février 2025 43 PLU Règlement littéral Zone urbaine Au-delà de la bande de 15 mètres par rapport à l’alignement, le nu des façades des constructions devra être implanté soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être égal à la demi-hauteur du bâtiment prise à l’égout de toiture avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, l'implantation de la construction dans le prolongement des constructions existantes* peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. En fond de parcelle, les annexes de moins de 20 m² de type abri de jardin pourront s’implanter librement vis-à-vis de la limite séparative. Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Densité : Sur les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m², l’implantation de nouvelles constructions doit être conçue de manière à ne pas compromettre la capacité de densification du terrain. L’implantation de construction doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief : - la possibilité d’implanter des constructions ultérieures sur le même terrain avec ou sans divisions foncières. - La possibilité de créer un accès* indépendant (largeur de 3 mètres minimum) ou commun avec l’une des constructions existantes*. Hauteur * des constructions : De manière générale, la hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l'environnement bâti existant, notamment lorsqu'il y a unité de hauteurs le long d'une rue. La hauteur du bâtiment ne doit pas porter atteinte au paysage environnant. La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). Lorsque le terrain présente une pente supérieure à 5%, la hauteur est mesurée à la cote moyenne entre le point le plus haut et le plus bas de part et d'autre de la construction. • La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne peut excéder trois niveaux, soit : Rez-de-chaussée + 2 étages + comble aménageable* ou attique* avec une hauteur à l’égout de toiture limitée à 11.20 m. • La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 4 mètres à l’égout de toiture. • La hauteur des autres constructions existantes ou autorisées ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit. Les règles de hauteur* ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics d’intérêts collectifs. Arrêté le 26 février 2025 44 PLU Règlement littéral Zone urbaine Un dépassement maximum de 20% des règles relatives à la hauteur de construction est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, sans permettre la création d’un étage supplémentaire non autorisé par le présent règlement de zone. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Qualité architecturale des constructions Toute réhabilitation*, rénovation*, ou changement de destination de bâtiment ancien devra respecter les dispositions du Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CRAPE) prévues au chapitre « transformer, rénover l’ancien », annexé au PLU. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la commune. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect …). Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées. Extension, annexe et réhabilitation* de l’existant : En cas d'extension* ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en autorisant l'expression d'une architecture contemporaine. Les extensions* et les annexes* devront s’harmoniser avec l’architecture d’ensemble en utilisant des matériaux qui permettent une bonne insertion paysagère et architecturale de la construction. L’utilisation de tôle ondulée pour les annexes et les dépendances est interdite. Les annexes à la construction principale doivent être conçues de telle manière que : - Leur volume reste inférieur et proportionné par rapport à la construction principale, - Leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction principale. Éléments techniques en saillie de façade ou de sommet* : Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, boîte aux lettres, etc.) doivent être intégrés discrètement dans la construction ou dans les clôtures. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage. Arrêté le 26 février 2025 45 PLU Règlement littéral Zone urbaine Toitures : Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identiques à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin. Elles sont réalisées en ardoises naturelles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Afin de préserver les caractéristiques du bâti d’intérêt patrimonial identifié au PLU, et de manière générale, pour les bâtiments traditionnels en pierre, les toitures à pente de matériaux d’aspect identique à l’ardoise, sont privilégiées. Le comble* s'inscrit dans les toitures historiques en référence au patrimoine bâti d'intérêt local identifié. Les toitures végétalisées sont autorisées. En cas de conception architecturale contemporaine, des toitures (toiture-terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Afin de préserver les caractéristiques des espaces urbains existants, une attention particulière sera portée au sens des faîtages. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques. Façades : La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment. Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. Ils recevront obligatoirement un traitement (peinture, enduit…). La mise en enduit des façades actuellement en pierre est interdite. Les couleurs de matériaux de parement (pierre, bardage en bois, enduit) et des peintures extérieures devront s’harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Performance énergétique et environnementale L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est recommandée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. Arrêté le 26 février 2025 46 PLU Règlement littéral Zone urbaine En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Pour les constructions neuves, les logements traversants et/ou la luminosité des pièces à vivre de tous les logements sont recherchés. En application de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus particulièrement, de l’article 41 de cette loi, toute construction, extension ou rénovation lourde d’un bâtiment non résidentiel, concerné par le champ d’application de cet article, devra intégrer en toiture : • soit un procédé de production d'énergies renouvelables, • soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, • soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les parcs de production électrique photovoltaïque s’établissent par priorité sur des constructions ou des espaces délaissés, des friches urbaines, des anciennes carrières pour lesquelles la remise en état agricole n’a pas été exigée ou des sites d’enfouissement des déchets. Les panneaux photovoltaïques ne devront pas être installés au sol. Dans les zones urbaines, dans le cadre de la lutte contre le phénomène d'îlots de chaleur urbain, les revêtements de sols des espaces extérieurs privilégient les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Espace libre* : Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, et les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques* doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les pieds de murs seront de préférence végétalisés. Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés. Arrêté le 26 février 2025 47 PLU Règlement littéral Zone urbaine Les lotissements et groupes d’habitation devront comporter 10% d’espaces libres (incluant les zones humides le cas échéant) et de préférence d’un seul tenant. Ces espaces libres devront intégrer des espaces verts* de qualité pouvant accueillir des aménagements liés à la gestion des eaux et à la maîtrise du ruissellement, intégrés au paysage. Ces espaces devront être conservés en pleine terre et plantés à raison d’un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² d’espace vert. Ils devront être réalisés de manière à favoriser la convivialité entre co-lotis et pourront comprendre les cheminements des piétons et des cycles. En cas d’impossibilité liée à la présence de zones humides, un aménagement adapté devra être proposé. Plantation* : Les plantations existantes de qualité, composées d’essences locales, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée et la plantation d’une mixité de végétaux. Le recours aux espèces invasives est interdit, notamment le Thuya et le Laurier Palme (cf. Annexe 2 du règlement) Les aires de stationnement inférieures à 1500 m2 seront arborées dans la mesure du possible. Coefficient de végétalisation : Pour toute nouvelle construction, installation ou aménagement, le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation* demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur. Dans ce cas, le projet peut, sans diminuer la surface éco-aménageable existante, améliorer la valeur du coefficient de végétalisation existant, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement. En zone Ua, le projet devra prévoir au minimum 10 % de surfaces éco-aménageables, selon les modalités de calcul précisées en annexe 1 du présent règlement. Le coefficient de végétalisation* ne s'applique pas aux : - Extensions et/ou annexes d’une surface cumulée inférieure ou égale à 25 m² - Travaux de réhabilitation ou de restructuration d'une construction - Travaux d'isolation par l'extérieur - Constructions, ouvrages, installations sur l'espace public qui constituent des aménagements légers ou ont un caractère provisoire (terrasse, kiosque, construction ou installation provisoire…). Clôture : Les clôtures* ne sont pas obligatoires. Les clôtures* ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent : • Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ; • S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de hauteur, coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces Arrêté le 26 février 2025 48 PLU Règlement littéral Zone urbaine libres* de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures ne doivent surtout pas occasionner une gêne pour la sécurité routière, notamment en termes de visibilité et d'insertion dans le trafic. Elles ne doivent pas compromettre les conditions de visibilité au niveau de l’accès. En cas de risque pour les personnes utilisant cet accès ou les véhicules circulant sur la voie desservant le terrain, le projet pourra être refusé. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils devront être conservés et au besoin réhabilités. Les clôtures hors portail, formées par des haies végétales, sont à privilégier. Celles-ci devront être composées de préférence de trois essences végétales régionales et différentes. Les espèces invasives sont interdites, notamment le Thuya et le Laurier Palme (cf. Annexe 2 du présent règlement). La hauteur maximale des clôtures est définie par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Elle ne devra pas excéder 1,8 mètre en limite d’emprise publique, sauf s’il s’agit d’un mur représentant un intérêt patrimonial, et 2 mètres en limite séparative. De manière générale, sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts. Les clôtures composées d’éléments en plaque béton à l’exception des bordurettes en ciment, d’une hauteur de 0.25 mètre sur rue et d’une hauteur de 0.50 mètre en limite séparative, sont interdites. - Les clôtures* de type bâches de type « brise-vent », végétaux artificiels, tôle ondulée, Plexiglas, filet et film plastique sont interdites Dans les secteurs répertoriés en zone inondable, les clôtures devront être conçues de manière à ne pas entraver la circulation des eaux. Une clôture est considérée comme transparente hydrauliquement si les 2/3 de sa surface est ajourée. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Stationnements des véhicules motorisés Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. Une place de stationnement pour véhicule (hors normes PMR) équivaut généralement à 2,5 mètres de large sur 5 mètres de long dans le cas de maisons individuelles. Les aménageurs devront intégrer les places de stationnement (dimension et quantité) nécessaires aux personnes à mobilités réduites (PMR). Les aires de stationnement doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales et préservant les fonctions écologiques des sols (noues, haies arbustives, arbres …). Les parkings extérieurs nouvellement créés et existants de plus de 1 500 m² devront être équipés sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, sauf pour les exceptions prévues à l’article 40 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Arrêté le 26 février 2025 49 PLU Règlement littéral Zone urbaine Pour chaque aire de stationnement nouvellement créée supérieure à 5 places et inférieure à 1500 m2, la plantation d’un arbre par tranche de 5 places est exigée. Ces aires de stationnement devront contenir avoir un coefficient de végétalisation* égal à au moins 20% de leur surface. Le nombre de stationnements automobiles correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans les Ua, le nombre de stationnements devra suivre les règles suivantes : Destination et sous-destination Nombre de place de stationnement Habitation 2 places par logement individuel Par logement collectif : - 1 place de stationnement minimum pour les logements de type I - 1.5 places de stationnement minimum pour les logements de type II et plus. 1 place par logement locatif social*, logements aidés* ou logement de fonction*. 1 place par chambre d’hébergement Bureau et service avec l’accueil 1 place par fraction de 30 m2 de surface de plancher* d’une clientèle Commerce 1 place par fraction de 30m2 de surface de vente à partir de 150m² de surface de vente Restauration Équipement et service public 1 place pour 10m2 de surface de plancher* Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment : Cinéma - les besoins des salariés et des visiteurs ; - la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés ; - les possibilités de mutualisation de stationnements. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment : Bureau - les besoins des salariés et des visiteurs ; - la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés ; - les possibilités de mutualisation de stationnements. 1 place pour 80m2 de surface de plancher*. S’ajoutent à ces surfaces de stationnement les espaces réservés pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires. Pour une construction existante, les règles de stationnement s’appliquent, dès lors que l’extension, la rénovation, la réhabilitation* ou le changement de destination* de cette construction entraîne une Arrêté le 26 février 2025 50 PLU Règlement littéral Zone urbaine augmentation de la surface de plancher de plus de 30m², sauf impossibilité technique démontrée par le pétitionnaire. La logique de mutualisation des stationnements devra être privilégiée. Le nombre exigé pourra être inférieur en cas de mutualisation possible des places de stationnement, par des usagers différents au cours de la journée. En cas d’impossibilité technique de réaliser le nombre de stationnements sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues à l'article L151-33 du Code de l'Urbanisme en justifiant pour les places qu'il n'a pas réalisées : • soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ; • soit en acquérant ou en réalisant le nombre d'emplacements manquants dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération. Les besoins de stationnements, leur éventuelle mutualisation, ou l’impossibilité technique de les réaliser seront à démontrer par le pétitionnaire, le cas échéant. Les roulements de stationnements liés à la temporalité journalière devront être pris en compte pour évaluer la mutualisation possible des stationnements. Stationnements des véhicules électriques et hybrides En application de l'article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre d'emplacements de stationnement exigés pour les véhicules motorisés peut être réduit de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté, ou de véhicules propres en autopartage. Stationnement vélo Le stationnement destiné aux deux-roues non motorisés doit répondre aux besoins selon leur nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations. Il devra être situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les bâtiments neufs à usage d'habitation, groupant au moins deux logements, ou de bureaux, qui comportent un parc de stationnement réservé aux habitants ou aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé pour les deux-roues non motorisés : • Pour les constructions à destination d’habitation, un emplacement par logement d’une surface de 1,5 m² sera créé. • Pour les constructions à destination de bureaux, il devra posséder une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher*. Section 3 : Équipements et Réseaux ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Accès Arrêté le 26 février 2025 51 PLU Règlement littéral Zone urbaine La création d’accès individuel aux RD en dehors des espaces urbanisés est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic. La largeur de l’accès se calcule en tout point. Dans tous les cas, la largeur ne peut être inférieure à 3 mètres sans obstacle (arbres, coffrets techniques…, à l’exception du dispositif de fermeture). Ci-dessous des schémas explicatifs, à titre informatif : Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. En zone urbaine, les voies communes ouvertes à la circulation automobile ont une largeur minimale de 7,5 mètres de plateforme pour les voies avec double sens de circulation et de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ou les impasses. Dès lors que la voie en impasse est supérieure à 60 mètres il sera nécessaire de prévoir une aire de retournement. Celle-ci devra être d’une dimension suffisante pour permettre le retournement des engins de collecte des ordures ménagères et de défense incendie. Gestion des déchets Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures Arrêté le 26 février 2025 52 PLU Règlement littéral Zone urbaine ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. ### Article UA 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé. Gestion des eaux pluviales Il s'agit d'une gestion des eaux pluviales tendant vers le zéro rejet et privilégiant des ouvrages plurifonctionnels (exemples : toiture stockante, chaussée réservoir, jardin de pluie). Dans les projets, il faut éviter d'excaver, la terre végétale est précieuse. Ce sont les 30 à 50 premiers centimètres qui permettent de stocker l'eau. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. Pour les projets de constructions ou d’extensions, le règlement prévoit : - La recherche, dans un premier temps, de l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle si le terrain est apte. - Si l’infiltration n’est pas possible, le rejet des eaux pluviales doit s’effectuer dans le milieu naturel si un exutoire naturel est accessible. - Si aucun exutoire naturel n’est accessible, les eaux pluviales seront orientées vers le réseau séparatif pluvial si sa capacité le permet. Ce rejet au réseau pluvial se fera avec l’accord de la collectivité. - Le zéro rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; - Pour déroger au zéro rejet, il faut prouver de manière scientifique l'impossibilité d'assurer le zéro rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; Arrêté le 26 février 2025 53 PLU Règlement littéral Zone urbaine - Les solutions de surfaces sont à privilégier (exemples : noue, espace-vert inondable, jardin de pluie) Le remblai de tout fossé, douve, permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le niveau naturel du sol des propriétés ne devra pas être modifié de manière significative, sauf si cette modification ne perturbe pas l’écoulement naturel des eaux pluviales et n’entraîne pas le rejet d’eaux vers les propriétés voisines qui n’auraient pas dû les recevoir. Pour toute construction nouvelle, un dispositif de récupération des eaux de pluie est recommandé. Réseaux divers (téléphone, télédistribution, électrique…) Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. Les extensions des lignes de télécommunication ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Arrêté le 26 février 2025 54 PLU Règlement littéral Zone urbaine Zone Ub La zone Ub est un secteur urbain à caractère moins dense destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Elle se divise en trois sous-secteurs : • Ub1 : secteur où les immeubles collectifs R+2+C sont admis • Ub2 : secteur correspondant à l’OAP du site de Quéral • Ub3 : secteur où les immeubles collectifs Rdc +3 étages +Comble aménageable sont admis. Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44129_PLU_20251112. Page : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44129/zone/ua