# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pontchâteau (44129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44129_PLU_20251112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Ue1, Ueb, Uec, Uel. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et les changements de destination, les destinations et sous-destinations sont déclinées dans le tableau ci-dessous : Exploitation forestière agricole et Exploitation agricole Exploitation forestière NON NON Habitation Logement NON Hébergement NON Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail Sous conditions service Restauration OUI Commerce de gros OUI Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Sous conditions Cinéma NON Hôtels OUI Autres hébergements touristiques NON Équipements d’intérêt collectif Bureaux et locaux accueillant du public des OUI et services publics administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des Sous conditions administrations publiques et assimilés Lieux de culte NON Établissements d’enseignement, de santé et OUI d’action sociale Salles d’art et de spectacles NON Équipements sportifs OUI Autres équipements recevant du public Sous conditions Autres activités des secteurs Industrie OUI primaire, secondaire ou Entrepôt OUI tertiaire Bureau OUI Cuisine dédiée à la vente en ligne OUI Centre de congrès et d’exposition NON Arrêté le 26 février 2025 70 PLU Règlement littéral Zone urbaine Autres occupations et utilisations du sol interdites : • Les affouillements et les exhaussements de sol, quelles qu’en soit la surface, la hauteur ou la profondeur, sauf s’ils sont liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics urbains, ou s’ils sont indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. • La création de camping, le stationnement de caravanes et les habitations légères de loisirs ; • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane à l’exception de ceux liés à une activité en place d’entretien de ces véhicules (garage, carrosserie …). • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : • Les locaux accessoires à usage d’habitation ne sont autorisés qu’à condition d’être nécessaires et directement liées à une activité présente sur le site (gardiennage, local d’astreinte), dans la limite d’un local par entité foncière existante à la date d’approbation du PLU et à condition d’être intégrés au bâtiment professionnel et de ne pas dépasser 50 m² de la surface de plancher et de garder un caractère accessoire vis-à-vis du bâtiment. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés sous condition d’exigences fonctionnelles et/ou techniques. • Les constructions nouvelles à sous-destination d’artisanat et commerce de détail sont admises sous réserve d’une surface de vente minimale de 300 m² par cellule. Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est autorisé sous réserve de respecter la réalisation d’une surface de vente minimale de 300 m². • En zone Ue1, les activités de service avec l’accueil d’une clientèle, ou autres équipements recevant du public, d’une surface supérieure à 100m² de surface de plancher, qui ne leur permet pas de s’implanter en centre-ville. • En zone Ue, les activités de service avec l’accueil d’une clientèle, ou autres équipements recevant du public, d’une surface supérieure à 200m² de surface de plancher, qui ne leur permet pas de s’implanter en centre-ville. • Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement d’intérêt collectif, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. • En zone Ueb, seules sont autorisées le développement des activités existantes. • En zone Uec, seules sont autorisées les constructions destinées à accueillir du commerce de détail et les activités de service et des bureaux. Tout projet devra prendre en compte l’environnement immédiat en réduisant au maximum les nuisances engendrées par l’activité. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. Arrêté le 26 février 2025 71 PLU Règlement littéral Zone urbaine Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article UE 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux limites de voies ou emprises publiques* : Sauf indications spécifiques portées sur les plans du règlement graphique ou dans les dispositions règlementaires et générales : Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait par rapport aux voies et emprises publiques dans les conditions suivantes : - RN 165 : 50 m dans le secteur Ue de l’Abbaye ayant fait l’objet d’un projet urbain en application de l’article L.111.1.4 du code de l’urbanisme. - RD 965 : 25 m de recul par rapport à l’axe de la voie - Autres voies ouvertes à la circulation : 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Une implantation différente est autorisée dans le même alignement qu’une construction existante sur l’unité foncière ou un fond voisin. En zone Uec, la bande de terrain non bâtie doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité permettant une bonne intégration dans le paysage urbain de la voie ou de l’emprise. En bordure des voies ferrées, toute construction doit être implantée au-delà d’une distance de 2 mètres mesurée à partir de la limite du domaine ferroviaire. Ces prescriptions ne s’appliquent pas sous réserve de leur intégration au sein du contexte urbain : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux et ouvrages d’intérêt public - aux infrastructures ou constructions de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. - À l'adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes situées dans la marge de recul, à condition qu’elles ne conduisent pas à une nouvelle réduction de la marge de recul existante. - En cas de sinistre, les constructions pourront être reconstruites à l’identique lorsque leur implantation ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure insertion architecturale, urbaine et paysagère de la construction. Pour la préservation des arbres isolés à protéger au titre du L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 10 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, il sera observé un retrait minimal de 3 mètres. Arrêté le 26 février 2025 72 PLU Règlement littéral Zone urbaine En zone Uec, lorsque le terrain d’assiette jouxte une zone d’habitat (zone Ub), les constructions seront implantées en retrait, ce recul sera égal à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout de toiture au point le plus haut ou à l’acrotère avec une distance de 5 mètres minimum des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif. Densité : Sur les terrains d’une superficie égale ou supérieure à 2000 m², l’implantation de nouvelles constructions doit être conçue de manière à ne pas compromettre la capacité de densification du terrain. L’implantation de construction doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief, la possibilité d’implanter des constructions ultérieures sur le même terrain avec ou sans divisions foncières. Hauteur * des constructions : La hauteur* maximale des constructions et de leurs extensions mesurées à l’égout du toit* ne devra pas excéder 12 mètres au point le plus haut ou à l’acrotère. Les règles de hauteur* ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics d’intérêts collectifs. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Qualité architecturale des constructions Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions devront être conçues de manière à s'adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. Une attention particulière sera portée sur les nouvelles constructions du secteur Uec afin de participer à la qualité de l’entrée de ville et dans un objectif de sobriété et d’intégration dans le paysage urbain. Le dispositif de traitement architectural sur les façades longeant les voies publiques devra être particulièrement soigné. Sur les façades longeant les voies publiques, ces dernières devront présenter des débords latéraux de façon à dissimuler d’éventuelles zones de stockage, livraisons, services. La palette des couleurs des bardages, des menuiseries, volets, grilles et tout autre revêtement extérieur ne doit pas excéder trois teintes, les couleurs sobres seront privilégiées. Les nouvelles constructions respecteront les dispositions inscrites au CRAPE en privilégiant le bois et les panneaux métalliques. Les motifs géométriques marqués avec des alternances de tôle de couleur seront évités. Extension, annexe et réhabilitation* de l’existant : En cas d'extension* ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en autorisant l'expression d'une architecture contemporaine. Les extensions* et les annexes* devront s’harmoniser avec l’architecture d’ensemble en utilisant des matériaux qui permettent une bonne insertion paysagère et architecturale de la construction. Arrêté le 26 février 2025 73 PLU Règlement littéral Zone urbaine Les annexes à la construction principale doivent être conçues de telle manière que : - Leur volume reste inférieur et proportionné par rapport à la construction principale, - Leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction principale. Éléments techniques en saillie de façade ou de sommet* : Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, boîte aux lettres, etc.) doivent être intégrés discrètement dans la construction ou dans les clôtures. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage. Toiture : Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques. Façade : Les enduits extérieurs et les bardages devront s'harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings …) est interdit. Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction afin de minimiser son impact dans le paysage environnant et notamment : - permettre une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction, - alléger les volumes. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Performance énergétique et environnementale L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est recommandée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement de 30% des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, et qui entre dans le cadre du décret n° 2023-173 du 8 mars 2023. Cette exception ne doit pas permettre la création d’un niveau supplémentaire, non autorisé par le présent règlement de la zone. Arrêté le 26 février 2025 74 PLU Règlement littéral Zone urbaine En application de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus particulièrement, de son article 41, toute construction, extension ou rénovation d’un bâtiment concerné par le champ d’application de la Loi, devra intégrer sur toiture : - soit un procédé de production d'énergies renouvelables, - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, - soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les parcs de production d’énergie photovoltaïque s’établissent par priorité sur des constructions ou des espaces délaissés, des friches urbaines, des anciennes carrières pour lesquelles la remise en état agricole n’a pas été exigée, ou des sites d’enfouissement des déchets. L'implantation de panneaux photovoltaïques devra être compatible avec la vocation économique du secteur, et ne pas nuire aux activités en place. Dans les zones urbaines, dans le cadre de la lutte contre le phénomène d'îlots de chaleur urbain, les revêtements de sols des espaces extérieurs privilégient les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Espace libre : Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, et les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques* doivent faire l’objet d’un entretien paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés. Des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et matériels, ainsi qu’aux abords des routes à grande circulation. Plantation : Les plantations existantes de qualité, composées d’essences locales, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée et la plantation d’une mixité de végétaux. Le recours aux espèces invasives est interdit, , notamment le Thuya et le Laurier Palme (cf. Annexe 2 du règlement) La plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement aérien est exigée. Coefficient de végétalisation : Dans les zones urbaines, un coefficient de végétalisation* est appliqué afin de renforcer la part de surfaces éco-aménagées par rapport à la surface totale du terrain. Arrêté le 26 février 2025 75 PLU Règlement littéral Zone urbaine La présentation du coefficient de végétalisation et de son calcul est précisée à l’Annexe 1 du règlement. Pour toute nouvelle construction, installation ou aménagement, le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation* demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur. Dans ce cas, le projet peut, sans diminuer la surface éco- aménageable existante, améliorer la valeur du coefficient de végétalisation existant, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement. Tout projet situé en zone Ue devra atteindre un coefficient de végétalisation au moins égal à 15% de la surface du terrain. Tout projet situé en zone Uec devra atteindre un coefficient de végétalisation au moins égal à 20 % de pleine terre et au moins 40 % de la surface du terrain au total. Le coefficient de végétalisation* ne s'applique pas aux : • Extensions et/ou annexes d’une surface cumulée inférieure ou égale à 25 m² • Travaux de réhabilitation ou de restructuration d'une construction • Travaux d'isolation par l'extérieur • Constructions, ouvrages, installations sur l'espace public qui constituent des aménagements légers ou ont un caractère provisoire (terrasse, kiosque, construction ou installation provisoire…). Les aires des stationnements de plus de 5 places doivent comprendre une surface éco- aménageable à hauteur de 20% de leur surface. Clôtures : La composition des clôtures doit présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement architectural et paysager. Les clôtures formées par des haies végétales sont à privilégier. Celles-ci devront être composées de préférence de trois essences végétales régionales et différentes. Les espèces invasives sont interdites, , notamment le Thuya et le Laurier Palme (cf. Annexe 2 du présent règlement). Les clôtures en plaques de béton ou en parpaings apparents ne sont pas admises à l’exception des bordurettes en ciment d’une hauteur de 0.25 mètre maximum. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. En limite d’emprise publique, elles doivent être constituées d’un grillage en panneau rigide, éventuellement doublé d’une haie vive. Les clôtures doivent être conçues de façon à maintenir des conditions de visibilité satisfaisant aux carrefours routiers et aux accès individuels à la voie. Une clôture est considérée comme transparente hydrauliquement si les 2/3 de sa surface est ajourée. En zone Uec, les clôtures en limites séparatives avec une zone d’habitat (zone Ub) seront obligatoirement doublées d’un écran végétal. Arrêté le 26 février 2025 76 PLU Règlement littéral ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Zone urbaine Stationnements des véhicules motorisés Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans son environnement immédiat. Une place de stationnement pour véhicule (hors normes PMR) équivaut généralement à 2,5 mètres de large sur 5 mètres de long. Les aménageurs devront intégrer les places de stationnement (dimension et quantité) nécessaires aux personnes à mobilités réduites (PMR). Les aires de stationnement doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales (noues, haies arbustives, arbres …) et préservant les fonctions écologiques des sols. Les parkings extérieurs nouvellement créés et existants de plus de 1 500 m² devront être équipés sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, sauf pour les exceptions prévues à l’article 40 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le nombre de stationnements automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé en fonction de la destination et sousdestination de la construction, de la manière suivante : Habitation Logement 1 place de stationnement par logement de fonction Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Un nombre suffisant d’emplacements doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers. Pour les commerces soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, la surface maximale affectée au stationnement est définie par l’article L 111-19 du Code de l’Urbanisme. Équipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment : les besoins des salariés et des visiteurs ; - la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de Équipements sportifs Autres équipements recevant du public stationnement existants ou projetés ; - les possibilités de mutualisation de stationnements. Arrêté le 26 février 2025 77 PLU Règlement littéral Zone urbaine Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne le projet devra prévoir un nombre suffisant de places de stationnement, hors voirie, en fonction des besoins du projet et de l’accueil des usagers. Pour une construction existante, les règles de stationnement s’appliquent, dès lors que l’extension, la rénovation, la réhabilitation* ou le changement de destination* de cette construction entraîne une augmentation de la surface de plancher de plus de 30 m². La logique de mutualisation des stationnements devra être privilégiée. Le nombre exigé pourra être inférieur en cas de mutualisation possible des places de stationnement, par des usagers différents au cours de la journée. En cas d’impossibilité technique de réaliser le nombre de stationnements sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues à l'article L151-33 du Code de l'Urbanisme. Les besoins de stationnements, leur éventuelle mutualisation, ou l’impossibilité technique de les réaliser seront à démontrer par le pétitionnaire, le cas échéant. Les roulements de stationnements liés à la temporalité journalière devront être pris en compte pour évaluer la mutualisation possible des stationnements. Stationnements des véhicules électriques et hybrides En application de l'article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre d'emplacements de stationnement exigés pour les véhicules motorisés peut être réduit de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté, ou de véhicules propres en autopartage. Stationnement vélo Le stationnement destiné aux deux-roues non motorisés doit répondre aux besoins selon leur nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. De plus, ces locaux doivent être couverts et éclairés, comporter un système de fermeture sécurisé, comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou la roue et être accessibles facilement en tout point du bâtiment. Section 3 : Équipements et réseaux ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Arrêté le 26 février 2025 78 PLU Règlement littéral Zone urbaine Accès Les accès individuels directs à la RN 165 sont interdits. La création d’accès individuel aux RD en dehors des espaces urbanisés est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres. Voiries Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article UE 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé. Gestion des eaux pluviales Arrêté le 26 février 2025 79 PLU Règlement littéral Zone urbaine Il s'agit d'une gestion des eaux pluviales tendant vers le zéro rejet et privilégiant des ouvrages plurifonctionnels (exemples : toiture stockante, chaussée réservoir, jardin de pluie). Dans les projets, il faut éviter d'excaver, la terre végétale est précieuse. Ce sont les 30 à 50 premiers centimètres qui permettent de stocker l'eau. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. Pour les projets de constructions ou d’extensions, le règlement prévoit : - La recherche, dans un premier temps, de l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle si le terrain est apte. - Si l’infiltration n’est pas possible, le rejet des eaux pluviales doit s’effectuer dans le milieu naturel si un exutoire naturel est accessible. - Si aucun exutoire naturel n’est accessible, les eaux pluviales seront orientées vers le réseau séparatif pluvial si sa capacité le permet. Ce rejet au réseau pluvial se fera avec l’accord de la collectivité. - Le zéro rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; - Pour déroger au zéro rejet, il faut prouver de manière scientifique l'impossibilité d'assurer le zéro rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; - Les solutions de surfaces sont à privilégier (exemples : noue, espace-vert inondable, jardin de pluie) Le remblai de tout fossé, douve, permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le niveau naturel du sol des propriétés ne devra pas être modifié de manière significative, sauf si cette modification ne perturbe pas l’écoulement naturel des eaux pluviales et n’entraîne pas le rejet d’eaux vers les propriétés voisines qui n’auraient pas dû les recevoir. Pour toute construction nouvelle, un dispositif de récupération des eaux de pluie est recommandé. Réseaux divers (téléphone, télédistribution, électrique…) Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. Les extensions des lignes de télécommunication ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Arrêté le 26 février 2025 80 PLU Règlement littéral Zone urbaine Zone Ul La zone Ul correspond aux activités et équipements d’intérêt collectif de loisirs, sportifs et culturels. Elle est composée d’un sous-secteur Ulb correspondant au secteur à vocation de développement des activités du centre de soin. (Bodio) Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44129_PLU_20251112. Page : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44129/zone/ue