# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pontchâteau (44129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44129_PLU_20251112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul, Ulb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisées sont déclinées par zone dans le tableau cidessous : Destination Sous-destination UL Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière NON NON Habitation Logement NON Hébergement Sous conditions Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration NON OUI Commerce de gros NON Activités de service avec l’accueil d’une clientèle NON Cinéma OUI Hôtels NON Autres hébergements touristiques NON Équipements Bureaux et locaux accueillant du public des OUI d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilées services publics Locaux techniques et industriels des administrations Sous conditions publiques et assimilés Lieux de culte NON Établissements d’enseignement, de santé et d’action OUI sociale Salles d’art et de spectacles OUI Équipements sportifs OUI Autres équipements recevant du public Sous conditions Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne NON NON NON NON Centre de congrès et d’exposition NON Arrêté le 26 février 2025 81 PLU Règlement littéral Zone urbaine Sont interdits : • La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. • Les affouillements et les exhaussements de sol, quelles qu’en soit la surface, la hauteur ou la profondeur, sauf s’ils sont liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics urbains, ou s’ils sont indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. • Le stationnement de caravane de plus de 3 mois, les habitations légères de loisirs et les habitations mobiles. • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane à l’exception de ceux liés à une activité en place d’entretien de ces véhicules (garage, carrosserie …) ; • La création de plans d’eau de loisirs. Sont autorisés sous conditions : • Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition d’être nécessaires aux services publics ou à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics (logement de fonction…) • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés sous condition d’exigences fonctionnelles et/ou techniques. • Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement d’intérêt collectif, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. • En zone Ulb, seules sont autorisées le développement des activités existantes. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article UL 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux limites de voies ou emprises publiques* : Sauf indications spécifiques portées sur les plans du règlement graphique ou dans les dispositions règlementaires et générales : Le nu des façades des constructions doit être implanté à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ou à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement. Arrêté le 26 février 2025 82 PLU Règlement littéral Zone urbaine En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée au-delà d'une distance de 2 mètres mesurée à partir de la limite du domaine ferroviaire. Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes* peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect, de visibilité ou de sécurité routière. Dans le cas où d’une construction existante ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du PLU, l’implantation d’annexe ou d’extension pourra être autorisée dans la continuité des constructions existantes, sans aggraver la situation existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Pour la préservation des arbres isolés à protéger au titre du L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 10 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* : Les constructions principales s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 2 mètres. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. Densité : Sans objet. Hauteur * des constructions : En zone Ul, les constructions devront s’intégrer à leur environnement. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Qualité architecturale des constructions Toute réhabilitation*, rénovation*, ou changement de destination* de bâtiment ancien devra respecter les dispositions du Cahier de Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CRAPE) prévues au chapitre « transformer, rénover l’ancien », annexé au PLU. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à Arrêté le 26 février 2025 83 PLU Règlement littéral Zone urbaine porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du bâti traditionnel environnant (gabarit, percements, aspect …). Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées. Extension, annexe et réhabilitation* de l’existant : En cas d'extension* ou de réhabilitation, les parties ajoutées ou restaurées doivent tenir compte des particularités du bâtiment d'origine tout en autorisant l'expression d'une architecture contemporaine. Les annexes à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et les matériaux soient en harmonie avec la construction principale. Éléments techniques en saillie de façade ou de sommet* : Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, boîte aux lettres, etc.) doivent être intégrés discrètement dans la construction ou dans les clôtures. Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage. Toitures : Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques. Façades : Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. Ils recevront obligatoirement un traitement (peinture, enduit…). ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Performance énergétique et environnementale L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est recommandée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation du bâti existant. Conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement de 30% des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique Arrêté le 26 février 2025 84 PLU Règlement littéral Zone urbaine ou environnementale, ou à énergie positive, et qui entre dans le cadre du décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, sans permettre la création d’un nouvel étage non autorisé par le règlement de la zone. En application de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus particulièrement, de son article 41, toute construction, extension ou rénovation d’un bâtiment concerné par le champ d’application de cet article, devra intégrer sur toiture : • soit un procédé de production d'énergies renouvelables, • soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, • soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Les parcs de production électrique photovoltaïque s’établissent par priorité sur des constructions ou des espaces délaissés, des friches urbaines, des anciennes carrières pour lesquelles la remise en état agricole n’a pas été exigée ou des sites d’enfouissement des déchets. Les panneaux photovoltaïques ne devront pas être installés au sol. Dans les zones urbaines, dans le cadre de la lutte contre le phénomène d'îlots de chaleur urbain, les revêtements de sols des espaces extérieurs privilégient les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Espace libre* : Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, et les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques* doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les pieds de murs seront de préférence végétalisés. Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés. Des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et matériels, ainsi qu’aux abords des routes à grande circulation. Plantation* : Les plantations existantes de qualité, composées d’essences locales, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements paysagers favoriseront les essences Arrêté le 26 février 2025 85 PLU Règlement littéral Zone urbaine locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée et la plantation d’une mixité de végétaux. Le recours aux espèces invasives est interdit, notamment le Thuya et le Laurier Palme (cf. Annexe 2 du règlement) Les aires de stationnement inférieures à 1500 m2 seront arborées dans la mesure du possible. Coefficient de végétalisation : Pour toute nouvelle construction, installation ou aménagement, le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation* demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur. Dans ce cas, le projet peut, sans diminuer la surface éco-aménageable existante, améliorer la valeur du coefficient de végétalisation existant, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement. En zone Ul, le projet devra prévoir au minimum 15 % de surfaces éco-aménageables, dont 10% de pleine terre, selon les modalités de calcul précisées en annexe 1 du présent règlement. Clôture : Les clôtures* ne sont pas obligatoires. Les clôtures* ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent : • Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ; • S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de hauteur, coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres* de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures ne doivent surtout pas occasionner une gêne pour la sécurité routière, notamment en termes de visibilité et d'insertion dans le trafic. Elles ne doivent pas compromettre les conditions de visibilité au niveau de l’accès. En cas de risque pour les personnes utilisant cet accès ou les véhicules circulant sur la voie desservant le terrain, le projet pourra être refusé. Dans les secteurs répertoriés en zone inondable, les clôtures devront être conçues de manière à ne pas entraver la circulation des eaux. Une clôture est considérée comme transparente hydrauliquement si les 2/3 de sa surface est ajourée. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Stationnements des véhicules motorisés Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. Les aménageurs devront intégrer les places de stationnement (dimension et quantité) nécessaires aux personnes à mobilités réduites (PMR). Arrêté le 26 février 2025 86 PLU Règlement littéral Zone urbaine Les aires de stationnement doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales (noues, haies arbustives, arbres …) et préservant les fonctions écologiques des sols. Les parkings extérieurs nouvellement créés et existants de plus de 1 500 m² devront être équipés sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, sauf pour les exceptions prévues à l’article 40 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Pour chaque aire de stationnement nouvellement créée supérieure à 5 places et inférieure à 1500 m2, la plantation d’un arbre par tranche de 5 places est exigée. Ces aires de stationnement devront contenir avoir un coefficient de végétalisation* égal à au moins 20% de leur surface. Le nombre de stationnements automobiles correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions neuves, le nombre de stationnements devra suivre les règles suivantes : Destination et sous-destination Habitation Restauration Équipement et service public Nombre de place de stationnement 1 place par logement Un nombre suffisant d’emplacements doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers, démontré par le pétitionnaire. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins démontrés par le pétitionnaire et notamment : - les besoins des salariés et des visiteurs ; - la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés ; les possibilités de mutualisation de stationnements. Si la construction est située à moins de 300 m d’un parc de stationnement ouvert au public et mutualisable, et que celui-ci dispose de capacités jugées suffisantes, les normes de stationnement peuvent être réduites. En cas d’impossibilité technique de réaliser le nombre de stationnements sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ses obligations, dans les conditions prévues à l'article L151-33 du Code de l'Urbanisme en justifiant pour les places qu'il n'a pas réalisées : • soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ; • soit en acquérant ou en réalisant le nombre d'emplacements manquants dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération. Stationnements des véhicules électriques et hybrides Arrêté le 26 février 2025 87 PLU Règlement littéral Zone urbaine En application de l'article L151-31 le nombre d'emplacements de stationnement exigés pour les véhicules motorisés est réduit de 15 % si des véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage sont mis en place dans le projet. Stationnement vélo Le stationnement destiné aux deux-roues non motorisés doit répondre aux besoins selon leur nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations. Section 3 : Équipements et Réseaux ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Accès Les accès à la RN 165 sont interdits. La création d’accès individuel aux RD en dehors des espaces urbanisés est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. En zone urbaine, les voies communes ouvertes à la circulation automobile ont une largeur minimale de 7,5 m de plateforme pour les voies avec double sens de circulation et de 3.5m pour les voies à sens unique ou les impasses. ### Article UL 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle Arrêté le 26 février 2025 88 PLU Règlement littéral Zone urbaine par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé. Gestion des eaux pluviales Il s'agit d'une gestion des eaux pluviales tendant vers le zéro rejet et privilégiant des ouvrages plurifonctionnels (exemples : toiture stockante, chaussée réservoir, jardin de pluie). Dans les projets, il faut éviter d'excaver, la terre végétale est précieuse. Ce sont les 30 à 50 premiers centimètres qui permettent de stocker l'eau. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. Pour les projets de constructions ou d’extensions, le règlement prévoit : - La recherche, dans un premier temps, de l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle si le terrain est apte. Si l’infiltration n’est pas possible, le rejet des eaux pluviales doit s’effectuer dans le milieu naturel si un exutoire naturel est accessible. - Si aucun exutoire naturel n’est accessible, les eaux pluviales seront orientées vers le réseau séparatif pluvial si sa capacité le permet. Ce rejet au réseau pluvial se fera avec l’accord de la collectivité. -Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. - Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées. - Le zéro rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; - Pour déroger au zéro rejet, il faut prouver de manière scientifique l'impossibilité d'assurer le zéro rejet pour une pluie d'occurrence centennale ; - Les solutions de surfaces sont à privilégier (exemples : noue, espace-vert inondable, jardin de pluie) En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s’opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n’auraient pas du prendre cette direction ni de modifier d’une façon importante la vue des voisins. Pour toute construction nouvelle, un dispositif de récupération des eaux de pluie est recommandé. Arrêté le 26 février 2025 89 PLU Règlement littéral Zone urbaine Réseaux divers (téléphone, télédistribution, électrique…) Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. Les extensions des lignes de télécommunication ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Arrêté le 26 février 2025 90 PLU Règlement littéral DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES À URBANISER (AU) Préconisation : Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Les zones 1AU sont directement ouvertes à l’urbanisation, car elles bénéficient de voies ouvertes au public et des réseaux de capacité suffisante en périphérie immédiate. En revanche, les zones 2AU ne pourront être ouvertes à l’urbanisation qu’après une procédure d’évolution du PLU. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le présent règlement définissent de manière complémentaire les conditions d'aménagement et d'équipement propres à chaque zone. - Les zones 1AUb correspondent aux secteurs à urbaniser, à vocation d’habitat. Les zones 1AUe correspondent aux secteurs à urbaniser à vocation économique. Arrêté le 26 février 2025 91 PLU Règlement littéral Zone à urbaniser Zone 1AUb Les zones 1AUb correspondent aux secteurs à urbaniser, à vocation d’habitat. Par principe s’appliquent les règles respectives à la zone Ub. Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité Article 1AUb : Occupations ou utilisations du sol Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et les changements de destination, les destinations et sous-destinations autorisées sont les mêmes que celles autorisées à l’article 1Ub 1 du présent règlement. L’urbanisation de l’ensemble de la zone ne pourra se faire que via une opération d’ensemble, permettant ainsi le développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation, sous réserve de respecter, outre le règlement de la zone urbaine affiliée, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans un rapport de compatibilité. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44129_PLU_20251112. Page : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/pontchateau-44129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44129/zone/ul