# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Pontevès (83095) : ce que le règlement autorise « La zone 2AU est une zone d’urbanisation future, divisée en 2 secteurs : - Le secteur 2AUa est situé en 1ère couronne, au sud du Village, dans le quartier de La Colle. Il pourra être ouvert à l’urbanisation par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble et d’une procédure d’évolution du PLU. Le secteur 2AUb, est situé dans le quartier de l’Abréguier. Il pourra être ouvert à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des réseaux et par le biais d’une ou plusieurs procédures d’évolution du PLU.» Document en vigueur : 83095_PLU_20241113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa, 2AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > ➢ Hauteur autorisée Dans les secteurs 2AUa et 2AUb : La hauteur des extensions des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions cidessus, ne peut dépasser 7 mètres. ### Stationnement (article 2AU 12) > d’aires de stationnement Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes nouvelles constructions et activités sont interdites, à l’exception des constructions autorisées sous conditions dans l’article 2 de cette zone. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans les secteurs 2AUa et 2AUb, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes : • Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. • Les affouillements et exhaussement du sol, liés aux constructions autorisées, à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions autorisées dans la zone. • L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition :  d’être limitée à 40 % de l’existant, à la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir excéder 250 m2 de surface de plancher (construction initiale et extension comprise). • Les annexes (garage , pool house…etc.), des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation, sont autorisées dans la limite de 80 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et sans excéder 3.5 mètres de haut en tout point de la construction. • Les abris de jardin et autres constructions légères de type serres par exemple, sont autorisés à condition d’être inférieur à 10 m², de présenter une hauteur inférieure à 2,5 m et d’être composés de matériaux permettant d’être intégrés dans leur contexte environnant. • Les piscines sont autorisées si elles respectent les règles d’implantation édictées aux articles 6 et 7 de la zone. • Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique et listé dans le document 4.1.3 du PLU, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Les caractéristiques structurelles du bâtiment seront respectées et mises en valeur, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité. Les caractéristiques architecturales du bâtiment seront respectées et mises en valeur, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les matériaux et les techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment seront mis en œuvre. Les installations techniques seront traitées de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâtiment. La pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec l’élément du patrimoine identifié est proscrite. Si un bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations qu’il a subi. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Non réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Non réglementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans les secteurs 2AUa et 2AUb : Les extensions autorisées des constructions à usage d’habitation existantes, et leurs annexes doivent respecter un recul minimum de : - Dans le secteur 2AUa : 7 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées. - Dans le secteur 2AUb : 10 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées. Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques et sans empiéter sur le domaine public routier. Les clôtures devront être édifiées à 3 mètres minimum de l’axe des voies et à 5 mètres de l’axe des voies départementales. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dans les secteurs 2AUa et 2AUb : L’extension des constructions à usage d’habitation existantes ainsi que leurs annexes doivent respecter un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions ➢ Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Les schémas concepts du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple, figurent à l’article 21 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement. ➢ Hauteur autorisée Dans les secteurs 2AUa et 2AUb : La hauteur des extensions des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions cidessus, ne peut dépasser 7 mètres. Les annexes non accolées au bâtiment principal ne pourront excéder 3,5 mètres. Ne sont pas soumis à cette règle : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; • les reconstructions ou restaurations de constructions existantes. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Dans les secteurs 2AUa et 2AUb : Les extensions des constructions existantes autorisées dans la zone et leurs annexes (sauf abris de jardin et autres constructions légères visés à l’article 2AU 2), doivent être traitées de la même manière que la construction initiale (couleur des façades, toiture…etc). Dispositions générales Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après. Implantation des constructions : Les constructions devront être implantées parallèlement à la pente ou perpendiculairement à celle-ci, au plus près du terrain naturel. Couleur Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans les quartiers résidentiels, quelques principes doivent être appliqués : ✓ Alterner les couleurs, ✓ Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries, ✓ Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face, ✓ Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Elles devront présentés des couleurs conformes au nuancier en annexe 2 – pièce 4.1.2. « Annexes au règlement du PLU ». Clôtures • Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments. Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés. Les murs et murets enduits doivent avoir une finition frotassée. • La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 mètre. Elles doivent être composées : • soit d’un mur bahut d’une hauteur de 20 cm maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie. • soit d’un grillage doublé d’une haie. Les brises vues pourront être autorisés s’ils présentent un aspect naturel (bois….etc). Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique). • Dans le cas de murs de soutènement, ceux-ci ne pourront dépasser 2 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentes antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. ✓ Les dispositions applicables aux façades s’appliquent également aux murs bahut et aux murs de soutènement. ✓ Toutefois, lorsque ces murs ne sont pas revêtus, ils peuvent être érigés selon les techniques traditionnelles de la pierre vue, sèche ou hourdée au mortier. • Les clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public ne sont pas réglementées, dans un souci notamment de sécurité des tiers. Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics. Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, etc., et à condition de privilégier des installations discrètes et peu visibles depuis les espaces et voies publics, à la condition d’être implantés sur un plan parallèle à la toiture avec une hauteur maximale supplémentaire de 10 cm. Les équipements solaires démontables ou posés au sol sont autorisés à la condition que ces panneaux ne dépassent pas 25 m² par unité foncière et un seuil de 3 KVa et à condition de privilégier des installations discrètes et peu visibles depuis les espaces et voies publics. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation imposées aux constructeurs en matière de réalisation) d’aires de stationnement Non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations) • Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. • Les espèces allergisantes sont à éviter (cf. liste en annexe 13 du règlement). • Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). • Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. • Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. • Les espaces dédiés aux cheminements privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. • Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. • Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions existantes doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions) Non réglementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non réglementé Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles A Zone A Caractère de la zone Page 70 sur 103 « La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme. » Elle comprend des secteurs : - Ac, correspondant à des zones d’expansion de crue - Aco, correspondant à des parcelles cultivées ou anciennement cultivées dans le massif des Bessillons et aux lieux-dits les Mounesteirets, les Hermites. Elles participent au maintien des continuités écologiques.. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83095_PLU_20241113. Page : https://edifiable.fr/plu/ponteves-83095/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/ponteves-83095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83095/zone/2au