# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Pontgibaud (63285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63285_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et occupations interdites) Toute construction nouvelle et toute occupation incompatible avec le caractère de la zone mise à part celles autorisées à l’article 2. Article 2 : Destinations et occupations autorisées sous conditions Les cabanes et abris de jardins d’une superficie de 20m² de surface de plancher au maximum dans la limite d’une seule par unité foncière. Les travaux, ouvrages et installations nécessaires à des équipements et services collectifs ou d’intérêt public dès lors que leur usage est compatible avec la nature de la zone, Conditions d’occupation des sols Sont interdites : • Les constructions à destination d’habitation, • Les constructions à destination agricole ou forestière, • Les constructions à destination d’hôtellerie, • L’aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, et/ou habitations légères de loisirs, • l’ouverture et l’exploitation de carrières, • les exhaussements et affouillements non nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone ou à la réalisation d’ouvrages publics, • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’âge ou de déchets à ciel ouvert. En secteur Uy*, sont interdits toutes les installations classées pour la préservation de l’environnement (ICPE), quel que soit le niveau de classement. Article 2 : Destinations et occupations autorisées sous conditions Sont autorisés sous conditions : • l'extension des constructions à destination d’industrie sous réserve que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée, • Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Uy*, les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve de la mise en place d’un traitement spécifique des zones imperméabilisées permettant le recueil et la dépollution des eaux résiduelles de surface avant leur rejet dans le réseau public. Conditions d’occupation des sols ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 3 mètres des voies et des emprises publiques, notamment du domaine public ferroviaire. Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives Pour chacune des limites séparatives de l’unité foncière, au choix, les constructions devront s’implanter soit : - le long de la limite séparative, - en retrait de cette limite, à une distance (calculée horizontalement) égale ou supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, (mesurée verticalement entre tout point du terrain naturel et tout point de la construction) Article 8 : non réglementé Article 9 : non réglementé Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 3 mètres des voies et des emprises publiques. Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives Pour chacune des limites séparatives de l’unité foncière, au choix, les constructions, de toute destination devront s’implanter soit : - le long de la limite séparative, - en retrait de cette limite, à une distance (calculée horizontalement) égale ou supérieur à la moitié de la hauteur de la construction, (mesurée verticalement entre tout point du terrain naturel et tout point de la construction) Article 8 : non réglementé Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud Article 9 : non réglementé ### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Définition : La hauteur maximale des constructions est définie comme la différence d’altitude entre : - le point bas constitué par le terrain naturel (donc avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement), - le point le plus haut de la construction, de l’ouvrage ou de l’installation. Règle générale : La hauteur maximale telle que définie ci-dessus ne peut excéder 3 mètres. Définition : La hauteur maximale des constructions est définie comme la différence d’altitude entre : - le point bas constitué par le point le plus bas du terrain naturel à l’aplomb des façades de la construction (donc avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement), - le point le plus haut de l’égout des toitures à pans ou de l’acrotère des toitures terrasses. Règle générale : La hauteur maximale telle que définie ci-dessus ne peut excéder 10 mètres. Les installations de faibles ampleurs, ouvrages techniques, cheminées et gaines notamment, sont exclus de cette hauteur. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements extérieurs) Traitement des façades Les rondins de bois en finition sont interdits. L’usage de matériaux brillants, laqués, de couleur blanche installé en façade des constructions ou en clôture est interdit. Les clôtures seront composées d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.80mètres. Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud Dispositions applicables à la ZONE Uy Il s’agit d’une zone à vocation principal d’accueil d’activités économiques, mise à part les activités industrielles pouvant apporter des nuisances ou une gêne importante au voisinage. Un secteur Uy* est déterminé sur une parcelle située au Sud de la zone d’activité pour laquelle une sensibilité vis-à-vis de la protection des captages d’eau potable doit être prise en compte. Nature d’Occupations des sols Les constructions seront de conception sobre et devront rechercher la meilleure intégration paysagère et architecturale. Les constructions devront s’adapter au profil du terrain. Les installations techniques devront être camouflées à l’arrière du bâtiment ou en toiture et ne pas être perceptibles du Domaine Public. Les différentes parties des bâtiments devront être traitées de manière homogène. L’usage à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. Traitement des toitures, façades, murs et menuiseries : L’usage du bois et de matériaux contemporains peut être autorisé voire, encouragé, sous réserve d’un projet architectural argumenté, participant à la mise en valeur des lieux. Si la construction laisse apparaître des pignons ou partie de pignons, ceux-ci devront recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec les façades principales. Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud L’usage de matériaux brillants, laqués, installés en façade ou en toiture des constructions ou en clôture est interdit. Traitement des Clôtures : Les clôtures seront composées : - d’une haie vive composée de plusieurs essences locales, - d’un dispositif de types grillage, grille ou barreaudage ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. - des deux dispositifs combinés Les portails et portillons devront recevoir un traitement en harmonie avec la construction principale. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles du présent article. Elles devront toutefois rechercher la meilleure intégration paysagère et architecturale en fonction de la nature de construction envisagée, de sa volumétrie et de son impact sur les perspectives monumentales et sur les sites environnants. ### Rubrique UJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Les espaces dédiés à la circulation ou au stationnement des véhicules devront être dimensionnés au plus près des besoins afin de limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces laissés libres devront être engazonnés ou préférentiellement plantés. Les constructions devront être accompagnées de plantations permettant leur insertion dans le site. Plantations : Les plantations existantes de qualité devront être préservées. Les plantations nouvelles devront être largement d’essences locales et diversifiées. Les compositions de haies devront alterner espèces aux feuillages persistants et caduques. La plantation de haies mono spécifiques, notamment de résineux, de lauriers ou assimilés est interdite. Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud ### Rubrique UJ 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être suffisamment dimensionné et assuré en dehors des voies et emprises publiques. Pour les constructions à destination d’entrepôt, il sera exigé une place par tranche de 500m² de surface de plancher. Pour les autres destinations autorisées, il sera exigé une place par tranche de 50m² de surface de plancher. ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie) La création de nouvelles voies est interdite. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation : - soit de manière directe, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et obtenu par la production d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou judiciaire. Sans accès, le terrain est considéré comme enclavé. Plan Local d’Urbanisme – Pontgibaud Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux voies, l’accès sur la voie qui pourrait présenter un risque pour la circulation et la sécurité publique peut être interdit. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour les usagers de la voie publique comme de l’unité foncière. Les dimensions des voies doivent être adaptées aux usages des opérations qu’elles supportent ainsi qu’à la desserte et à l’approche des matériels et moyens de lutte contre l’incendie Lorsque sont créées des voies en impasse, celles-ci devront présenter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de secours et de ramassage des déchets de faire demi-tour. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux : Sans objet) Article 5 : Sans Objet Eau potable: Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Eaux usées : Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux résiduelles non domestiques issues des activités industrielles ou artisanales devront être traitées avant d’être rejetées dans le réseau public. Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir la rétention des eaux pluviales sur l’unité foncière de la construction : - par la mise en place d’un système permettant l’infiltration des eaux pluviales ; - par la mise en place d’un système de rétention-restitution dont le débit de fuite autorisé dans le collecteur public n’excédera pas 3litres/seconde/ha imperméabilisé. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau des eaux usées. Electricité, Téléphonie, Numérique : Pour l’ensemble des constructions nouvelles, les réseaux doivent être réalisés en souterrain ou adaptés à un raccordement souterrain. Lorsque la desserte de l’un ou plusieurs des réseaux est assurée en aérien, les dispositions nécessaires seront prises pour permettre l’adaptation des réseaux lors de la réalisation de travaux publics d’enfouissement Article 5 : Sans Objet --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63285_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/pontgibaud-63285/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/pontgibaud-63285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63285/zone/uj