# Zone UI du plan local d'urbanisme de Ponthévrard (78499) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78499_PLU_20121211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UI 9) > Sans objet ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 12 m, excepté pour les antennes. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - l’aménagement de terrains de camping, - le stationnement de caravane ou d’habitation légère de loisir habitée ou non pour une durée supérieure à 3 mois sur un terrain nu, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises : - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au gardiennage, à la surveillance ou a la direction des établissements ou installations réalisées dans la zone; - les constructions à usage de bureaux ou de services; - les installations conservatoires et les extensions des bâtiments existants; -les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration; - les installations classées liées aux activités de garages et de station-service; - les constructions à usage d'équipement collectif ou à usage d'infrastructures Zone UI SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. 2- Voirie L’accès de la zone Ui vers les voies publiques communales se fera exclusivement sur la route de Denizy. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les services publics) puissent faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction nécessitant une installation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 2- Assainissement 2.1- Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Celles-ci seront raccordées sur le poste de relevage existant route de Denisy avant d’être acheminées vers la station d’épuration. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales et inversement lorsqu'il existe un réseau séparatif. 2.2- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le ru de la Gironde avec des bassins d’orage tampons pour réguler le débit de fuite En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdite. 3 - Autres réseaux (électricité, téléphone, …) Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux d’électricité et de télécommunication. Les branchements privés doivent être réalisés par câbles enterrés. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Sans objet ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul d’un minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, les règles ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en recul d’un minimum de 8 m par rapport aux limites séparatives. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, les règles ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UI 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux du projet jusqu’à l’égout de toit. La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 12 m, excepté pour les antennes. Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur un terrain en pente, le niveau de sol considéré est le niveau le plus haut. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, les règles ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. ### Article UI 11 - Aspect extérieur L’article R.111-21 du code de l’urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». L'implantation respectera le terrain naturel. Les mouvements de terre et remblais sont interdits. ### Article UI 12 - Stationnement Les aires de stationnement doivent être prévues à l’intérieur de la zone Ui en nombre suffisant pour l’exploitation. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’Urbanisme SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet CHAPITRE 5 : ZONE 1AU ZONE D’URBANISATION FUTURE A COURT TERME A DOMINANTE HABITAT Zone 1Au SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78499_PLU_20121211. Page : https://edifiable.fr/plu/ponthevrard-78499/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/ponthevrard-78499.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78499/zone/ui