# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Pontlevoy (41180) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072064_PLUI_20220223_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) 47 UE1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITS Sont interdites les occupations et utilisations du sol toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans l’article UE-2. UE2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées dans l’ensemble de la zone toutes les affectations et occupations du sol suivantes : • les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectifs et services publics ; • Les constructions, aménagements et installations à destination d’hébergement hôtelier ; • Les constructions, aménagements et installations à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au gardiennage • Les constructions, aménagements et installations destinés à une activité de restauration ; • Les aires de stockage et de dépôts liées aux constructions, installations et aménagements admis dans la zone sous réserve qu’elles jouxtent les constructions et installations à laquelle elles sont liées et sous réserve de leur bonne insertion paysagère. ; • les parcs de stationnement ; • les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, transformateurs, cheminements piétonniers, poste de refoulement, poteaux, pylônes, coffrets, bassin de rétention des eaux pluviales…). UI1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITS Sont interdites les occupations et utilisations du sol toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans l’article UI-2. UI2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées dans l’ensemble de la zone toutes les affectations et occupations du sol suivantes : • Les constructions, aménagements et installations à destination de commerce de gros ; • Les constructions, aménagements et installations à destination des industries ; • Les constructions, aménagements et installations à destination d’entrepôts ; • Les constructions, aménagements et installations à destination de bureaux ; • Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectifs et services publics ; • Les constructions, aménagements et installations à destination d’hébergement hôtelier ; • Les constructions, aménagements et installations à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au gardiennage et à condition que le logement soit intégré dans le même volume (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas) • Les constructions, aménagements et installations destinés à une activité de restauration ; • Les aires de stockage et de dépôts liées aux constructions, installations et aménagements admis dans la zone sous réserve qu’elles jouxtent les constructions et installations à laquelle elles sont liées et sous réserve de leur bonne insertion paysagère. ; • les parcs de stationnement ; • les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, transformateurs, cheminements piétonniers, poste de refoulement, poteaux, pylônes, coffrets, bassin de rétention des eaux pluviales…). Sont en outre autorisées dans le secteur UIa : • les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, en construction nouvelle ; Sont en outre autorisées dans le secteur UIc : • les constructions, installations et aménagements liés aux commerces de détail. ; ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Article non règlementé. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Volumétrie et implantation des constructions) UE4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile et le long des emprises publiques, les constructions doivent s’implanter pour assurer une optimisation de l’usage du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers. UE5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L’implantation des constructions doit favoriser l’optimisation de l’usage du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers. UI4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 51 Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile et le long des emprises publiques, les constructions doivent s’implanter pour assurer une optimisation de l’usage du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers. UI5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L’implantation des constructions doit favoriser l’optimisation de l’usage du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE6 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Article non règlementé 418 48 ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE7 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Article non règlementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE8 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) UE8 – 1 Généralités La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparent (béton cellulaire, briques creuses, parpaings, ...) doivent recevoir un parement ou un enduit. UE8 – 2 Les règles Les façades • Les matériaux de façade doivent être choisis afin de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant, et afin de s’intégrer dans l’environnement. Les toitures • Dans le cas de formes architecturales d’expression contemporaine ou de nature bioclimatique, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires…) est autorisée. En dehors des parties vitrées, les toitures doivent préserver un aspect uniforme et une finition mat. Les ouvertures et menuiseries Les clôtures Les systèmes de valorisation des énergies renouvelables • Non règlementé • Non règlementé - Les systèmes de valorisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement et qu’ils ne soient pas localisés dans une perspective monumentale - Leur Implantation doit être faite dans le respect de la composition de la façade et la géométrie des versants de toit. - Dans tous les cas, la couleur des panneaux solaires devra être de teinte uniforme et foncée, sans lignes blanches, y compris les supports, cadres et fixations. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et foncé. UI8 – 1 Généralités La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparent (béton cellulaire, briques creuses, parpaings, ...) doivent recevoir un parement ou un enduit. UI8 – 2 Les règles Les façades Les toitures 512 52 Les ouvertures et menuiseries Les clôtures Les systèmes de valorisation des énergies renouvelables • Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. • Les façades doivent jouer sur la sobriété des matériaux. Des matériaux différents peuvent permettre de jouer sur les volumes pour dissocier le volume principal des autres. • La teinte des bardages devra tenir compte de la volumétrie des bâtiments : • Afin d’en réduire l’impact visuel, les volumes importants (emprise au sol supérieure à 200 m²), devront opter pour des couleurs plutôt neutres et foncées ; l’utilisation de plusieurs couleurs peut néanmoins être un élément de composition permettant d’alléger les volumes, sous réserve de préserver une unité colorimétrique au bâtiment ; • Les volumes de moindre importance pourront opter pour des teintes plus claires (gris clair, beige,…) • Les toitures devront être de couleur foncée et d’aspect mat. • Non règlementé • Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement, tant par leurs matériaux que par leurs proportions. • Elle doit être constituée d’un grillage sur piquets métalliques fins ou de grilles soudées en panneaux teintés de couleurs neutres (ni trop foncées ni trop claires). Le long des espaces publics, des voies, des zones naturelles ou agricoles, celle-ci sera obligatoirement doublée d’une haie composée d’espèces à caractère champêtre. • La hauteur maximale des clôtures est de 2,00m sauf raisons de sécurité. • Les systèmes de valorisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement et qu’ils ne soient pas localisés dans une perspective monumentale • Leur Implantation doit être faite dans le respect de la composition de la façade et la géométrie des versants de toit. • Dans tous les cas, la couleur des panneaux solaires devra être de teinte uniforme et foncée, sans lignes blanches, y compris les supports, cadres et fixations. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et foncé. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE9 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS) L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Une limitation de 49 l'imperméabilisation du sol sera privilégiée. Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les essences locales seront à privilégier et les espèces dites « invasives » sont à éviter. Dispositions applicables aux espaces non bâtis L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Une limitation de l'imperméabilisation du sol sera privilégiée. Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les essences locales seront à privilégier et les espèces dites « invasives » sont à éviter. Dispositions applicables aux aires de stockage : Les aires de stockage doivent être intégrées à la globalité du projet et faire l’objet d’une intégration paysagère. Autant que possible, elles ne devront pas être visibles depuis l’espace public. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE – 10 STATIONNEMENT) Se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX Se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI CARACTERE DE LA ZONE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) 510 50  UI : zones urbanisées à vocation principales d’activités artisanales, industrielles et commerciales correspondant aux zones d’activités équipées ou site d’activités de taille importante du territoire : o Monthou-sur-Cher : ZA de la Chambaudière o Montrichard Val de Cher : commune déléguée de Bourré : ZA des Granges Rouges, site d’implantation d’un viticulteur pour développer un espace de transformation route de Tours, commune déléguée de Montrichard ZA du Clos de la Bonneterie, site de l’activité Boiron à la Tonnarderie, o Pontlevoy : ZA Haut de la Plaine Saint-Gilles o Saint-Julien de Chédon : site de Daher sur la route de Saint-Aignan (en continuité du site de Faverolles-sur-Cher) ▪ Un sous-secteur UIa a été créé, correspondant aux parcelles des sites d’activités sur lesquels des bâtiments à vocation agricole ou mixtes sont autorisés : • Monthou-sur-Cher : un secteur de la ZA de la Chambaudière • Pontlevoy : une parcelle de la ZA Haut de la Plaine Saint-Gilles ▪ Un sous-secteur UIc a été créé, correspondant aux zones commerciales au sein desquelles l’implantation ou l’évolution des commerces de détail est autorisées : • Chissay-en-Touraine : Super U et ses alentours • Faverolles-sur-Cher : zone commerciale de Montparnasse, et activités situées le long de la route de Saint-Aignan • Saint-Georges-sur-Cher : ZA du Clos des Raimbaudières Les objectifs des dispositions règlementaires : Permettre le développement des activités existantes et l’accueil de nouvelles. Se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX 53 Se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072064_PLUI_20220223_A. Page : https://edifiable.fr/plu/pontlevoy-41180/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/pontlevoy-41180.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41180/zone/ue