# Zone UC du plan local d'urbanisme de Pontoise (95500) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95500_PLU_20250725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCb, UCc, UCm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UC1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) UC 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destinations / Sous-destinations UC Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et Equipements d’intérêt assimilés collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières Exploitation forestière UCa UCb UCc UCm Autorisé Admis sous condition Interdit Par ailleurs, sont également interdits : ▪ Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, autres que celles admises sous condition. ▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent). ▪ Les constructions nouvelles à usage d’habitation dans une bande d’implantation de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute. ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux (sauf ceux nécessaires à l’activité ferroviaire) et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. ▪ Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement. ▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UC 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) ▪ Pas de règle ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) UC 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques a) Implantation par rapport aux voies ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC 2.1.5 Hauteur des constructions) La définition de la hauteur de la construction est précisée dans le chapitre des définitions. La hauteur maximale (égout, acrotère) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 21 mètres et 24 mètres au faîtage (hauteur totale). ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UC 2.1.4 Emprise au sol) L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 50 % de l’unité foncière en superstructure. Il n’est pas fixé de règles pour le secteur UCm. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) UC 2.3.1 Traitement paysager a) Plantations existantes Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville. Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur. En limite d’un Espace Boisé Classé (EBC) les constructions sont interdites à moins de 5 mètres. b) Obligation de planter 1) Les espaces libres seront traités en espace vert et plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espace libre. 50% de l’espace libre doit être traité en espace vert. 2) Les parties occupées en sous-sol à usage de stationnement et correspondant en surface à des PLU de Pontoise - Règlement a. Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14) Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols. b. Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14) Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante. Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement. Si la zone s’avère humide, suite à l’étude de reconnaissance, les règles de l’alinéa a) s’appliquent. UC 2.3.3 Performances énergétiques a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU , des dérogations aux règles des articles UC 2.1.1, UC 2.1.2, UC 2.1.3, UC 2.1.4 et UC 2.1.5 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, sur une même propriété, emprise au sol et hauteur du présent règlement) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public, à l’exclusion des constructions présentant un intérêt architectural (modénatures, matériaux particuliers constitutifs de la façade, etc). Pour les bâtiments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code l’Urbanisme, cette dérogation par surépaisseur ou surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux PLU de Pontoise - Règlement ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC 2.4 - STATIONNEMENT) UC 2.4.1 Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (constructions neuves, opérations de rénovation, de réhabilitation aménagements de locaux existants) doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour le calcul des places. Caractéristiques des places : Les places de stationnement individuels motorisés (incluant le stationnement des deux roues) doivent respecter les dimensions minimales suivantes : ‐ Dimension pour un emplacement : 5.00 m x 2.50 m Dégagements (logements collectifs) : . perpendiculaires : 6 m . en épis à 45°: 3 m . en épis à 60°: 4.5 m . longitudinaux : 4 m ‐ Dimension pour un emplacement adapté aux Personnes à Mobilité Réduite : 5.00 m x 3.30 m Dégagements : . perpendiculaires : 6 m Les dégagements doivent permettre aux automobilistes d’accéder aisément sur les emplacements. Ils doivent être réalisés sur l’assiette du terrain. En cas d’impossibilité technique les dégagements peuvent déborder sur le domaine public sans toutefois porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à la fluidité du trafic. Exception : Lorsqu’il existe sur la parcelle des contraintes techniques, la dimension des places de stationnement peut être ramenée à 5.00 m x 2.30 m. Cette exception n’est applicable que pour 10 % du nombre de place nécessaire. UC 2.4.2 Normes de stationnement La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations de tout ou partie des constructions existantes. Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, le projet devra satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations, au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sousdestinations. Habitation Commerce et activités de service Destinations / Sous-destinations UC : Normes de stationnement Logement Logements : Logements < 60 m2 de SDP : 1,5 place par logement Logements ≥ 60 m2 de SDP : 2 places par logement UCm : 1 place par logement Logements situés dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare : 1 place par logement Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, locatifs intermédiaires, hébergement des personnes âgées : 1 place par logement et 0,5 place par logement situéà moins de 500 mètres d'une gare avec une qualité de la desserte. Hébergement Foyer d’accueil : 1 place par tranche de 3 chambres Maisons médicalisées pour personnes âgées : 1 place par tranche de 5 lits Résidence universitaire : 1 place par tranche de 3 chambres Artisanat et commerce de  300m² de SDP : 1 place par tranche de 50m² de SDP détail > 300 m² : 1 place par tranche de 30 m² SDP UCm :  300m² de SDP : 1 place > 300 m² > 500 m² de SDP : 2 places > 500 m² de SDP: 3 places Restauration 1 place par tranche de 15 m² de SDP de salle de restauration et 2 places minimum pour l’activité de restauration à emporter UCm : < 300m² de SDP : 1 place > 300 m² > 500 m² : 2 places > 500 m² : 3 places Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle 2 places par tranche de 100 m² de SDP, à l’exception des activités médicales et para médicales pour lesquelles aucune place n’est requise UCm : 1 place par tranche de 100 m² de SDP Station-service 12 places de stationnement par station‐service Hébergement hôtelier et 1 place par tranche de 2 chambres. touristique Cinéma Le nombre de places de stationnement à aménager, pour les véhicules légers est déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique et de la fréquentation des constructions, ainsi que de la desserte par les transports collectifs. Bureau 1 place par tranche de 45 m² de SDP maximum créée ou affectée à cette nouvelle destination. Toutefois, à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il est exigé 1 place de stationnement Par tranche de 55 m² de SDP maximum. Centre de congrès et exposition Le nombre de places de stationnement à aménager, pour les véhicules légers est déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique et de la fréquentation des constructions, ainsi que de la desserte par les transports collectifs. Locaux et bureaux des Le nombre de place sera adapté à la capacité d’accueil de administrations publiques l’équipement. et assimilés Etablissements d’action sociale ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX UC 3.1 ACCES ET DESSERTE) 1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets. 2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, étant observé qu’il est préconisé de ne pas multiplier le nombre de points d’accès par propriété. En cas de nouvelle division, l’accès au terrain devra respecter une largeur minimale de 3 mètres. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. 3) Voirie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et permettant facilement et en toute sécurité la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Les espaces nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être aménagés sur les emprises des projets hors de tout espace public. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UC 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eau potable Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public. 2) Assainissement a) Eaux usées Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire. L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.14 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur. b) Eaux pluviales - Dispositions quantitatives générales Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution). Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires. En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95500_PLU_20250725. Page : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95500/zone/uc