# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pontoise (95500) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95500_PLU_20250725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

UE 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

UE

UEa

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des

secteurs primaires,

secondaires

et

tertiaires

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :
▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent).
▪ Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
▪ Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, autres que celles admises sous condition.
▪ Les constructions nouvelles à usage d’habitation dans une bande d’implantation de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute.
▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux (sauf ceux nécessaires à l’activité ferroviaire) et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement.
▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

PLU de Pontoise - Règlement 111

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

▪ En application de l’article L.151-14 du Code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme résidentiel de 3 logements et plus, 40% minimum de ce programme doit comporter des logements de 3 pièces et plus.
PLU de Pontoise - Règlement 112

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

UE 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
a) Implantation par rapport aux voies
Les constructions doivent être édifiées à 4 m ou plus de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. Lorsque les constructions édifiées sur les parcelles voisines ne respectent pas le retrait minimum imposé, la construction projetée pourra s’implanter à l’alignement des constructions existantes, si l’élargissement de la voie n’est pas prévu.
Exceptions : Les règles du présent alinéa ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies sans limite de distance. Un surplomb du domaine public peut être autorisé si le projet architectural le justifie. - aux extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant ne soit pas diminué et qu’aucun élargissement de voie ne soit inscrit. - aux rampes d'accès, escaliers, constructions annexes ou accessoires (garages, abris de jardin, piscine, containers de collecte de déchets), qui peuvent s’implanter en retrait des voies sans limite de distance.
b) Implantation par rapport à l’autoroute
- Marge de recul de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites dans une bande d’implantation de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute.
- Zone non aedificandi de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande d'implantation de 25 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute à l'exception : ‐ des constructions ou installations liées aux infrastructures routières, ‐ des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ‐ des bâtiments d'exploitation agricole, ‐ des réseaux d'intérêt public, ‐ de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
c) Implantation par rapport à la RD915
Les constructions respecteront les marges de recul définies sur le plan de zonage.
PLU de Pontoise - Règlement 113

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.
a) Implantation sur les limites séparatives latérales
Pour les terrains dont la largeur de façade est inférieure à 40 mètres, les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les deux limites latérales, à défaut les marges d’isolement s’imposent.
Pour les terrains dont la largeur de façade est égale ou supérieure à 40 mètres, les constructions doivent respecter les marges d’isolement, sauf en cas d’adossement à un bâtiment voisin.
Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de s’harmoniser avec celui‐ci (forme, volume et notamment hauteur, percements, matériaux et coloris des façades).
b) Implantation sur les limites séparatives de fonds de parcelles
En fond de parcelles, les marges d’isolement doivent être respectées.
Les constructions peuvent néanmoins être édifiées en limite de fond de parcelle, si la hauteur totale des constructions est inférieure ou égale à 2,60 mètres.
c) Règle générale applicable aux marges d’isolement
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus proche doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 6 mètres (L > H > 6 mètres).
Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies ou comporte des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au‐dessus du plancher.
Exceptions : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers qui peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives sans limite de distance,
PLU de Pontoise - Règlement 114

La distance entre deux bâtiments, non contigus ou deux parties d’une construction se faisant face, sur une largeur supérieure à 4 mètres, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 6 mètres.
Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 4 mètres si les façades se faisant face ne comportent pas de baies ou comportent des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.
Exceptions :
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers. - aux extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles cidessus, à condition qu’elles ne compromettent et n’aggravent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins, et qu’il n’y ait d’ajout de création de baies. - aux constructions annexes (abris de jardins, garages, piscines, containers de collecte de déchets…) - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE 2.1.5 Hauteur des constructions)

La définition de la hauteur de la construction est précisée dans le chapitre des définitions.
a) Dispositions générales
La hauteur maximale des constructions (égout, acrotère), mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres et 10 mètres au faîtage (hauteur totale). Pour les lotissements comportant plusieurs constructions, cette hauteur maximale pourra être portée à 8 mètres sous réserve que la moyenne des hauteurs n’excède pas 7 mètres. Pour les propriétés foncières ayant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m² et une largeur de façade de 40 mètres minimum, la hauteur maximale des constructions est portée à 10 mètres et dans le cas de groupes de constructions, cette hauteur maximale pourra être portée à 12 mètres sous réserve que la moyenne des hauteurs des différentes constructions n’excède pas 10 mètres.
Exceptions pour l’ensemble de la zone UE :
Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, - aux travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au transport d’électricité pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
b) Protection de la perspective Place d’Armes / Cathédrale Saint-Maclou
Le rehaussement des constructions existantes et la plantation d’arbres qui occulteraient la perspective sont interdits dans son périmètre indiqué au document graphique (Pièce 5).

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

UE 2.2.1 Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article L.111‐27 du Code de l’urbanisme).
UE 2.2.2 Dispositions architecturales
L’implantation respectera le terrain naturel et devra s’harmoniser avec l’environnement urbain et paysager. Le projet devra adapter son implantation à la végétation en place.
PLU de Pontoise - Règlement 116
Les terrassements abusifs et injustifiés sont interdits.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

UE 2.3.1 Traitement paysager
En limite d’un Espace Boisé Classé (EBC) les constructions sont interdites à moins de 5 mètres.
a) Plantations existantes Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.
Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur.
b) Obligation de planter 1) Les espaces libres seront traités en majorité avec des matériaux perméables, dont 30% seront
constitués d’espace vert de pleine terre plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m².
2) Les parties occupées en sous-sol à usage de stationnement et correspondant en surface à des espaces libres, doivent être recouvertes d’une épaisseur minimum de 0,80 mètre de terre végétale et traitées en espaces verts plantés d’arbustes.
3) Les haies seront de préférence constituées d'essences variées pour favoriser la diversité des habitats.
4) Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.
5) Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 10 places. 6) Les aires de stationnement extérieur et leurs allées seront préférentiellement traitées avec des
matériaux perméables.
7) Pour les opérations de constructions nouvelles de plus de 100 logements et opérations d’ensemble de plus de 100 logements (ZAC, Permis d’Aménager ou Permis de Construire valant division), il devra être aménagé un espace vert commun d'une surface minimale de 10 % de la superficie totale du terrain de projet. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de bâtiments existants.
8) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, seront effectuées avec des essences locales peu gourmandes en eau et pesticides.
9) Les nouvelles plantations devront respecter les principes de conception bioclimatique, à savoir : PLU de Pontoise - Règlement

a. Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14)
Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.
b. Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14)
Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.
Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement.
Si la zone s’avère humide, suite à l’étude de reconnaissance, les règles de l’alinéa a) s’appliquent.
UE 2.3.3 Performances énergétiques
a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UE 2.1.1, UE 2.1.2, UE 2.1.3, UE 2.1.4 et UE 2.1.5 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, sur une même propriété, emprise au sol et hauteur du présent règlement) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public, à l’exclusion des constructions présentant un intérêt architectural (modénatures, matériaux particuliers constitutifs de la façade, etc).
Pour les bâtiments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code l’Urbanisme, cette dérogation par surépaisseur ou surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnement. Les demandes seront traitées au cas par cas.
PLU de Pontoise - Règlement 123

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 2.4 - STATIONNEMENT)

UE 2.4.1 Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (constructions neuves, opérations de rénovation, de réhabilitation aménagements de locaux existants) doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques.
Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour le calcul des places.
Caractéristiques des places :
Les places de stationnement individuels motorisés (incluant le stationnement des deux roues) doivent respecter les dimensions minimales suivantes : ‐ Dimension pour un emplacement : 5.00 m x 2.50 m Dégagements (logements collectifs) :
. perpendiculaires : 6 m . en épis à 45°: 3 m . en épis à 60°: 4.5 m . longitudinaux : 4 m
‐ Dimension pour un emplacement adapté aux Personnes à Mobilité Réduite : 5.00 m x 3.30 m Dégagements :
. perpendiculaires : 6 m
Les dégagements doivent permettre aux automobilistes d’accéder aisément sur les emplacements. Ils doivent être réalisés sur l’assiette du terrain. En cas d’impossibilité technique les dégagements peuvent déborder sur le domaine public sans toutefois porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à la fluidité du trafic.
Exception : Lorsqu’il existe sur la parcelle des contraintes techniques, la dimension des places de stationnement peut être ramenée à 5.00 m x 2.30 m. Cette exception n’est applicable que pour 10 % du nombre de place nécessaire.
UE 2.4.2 Normes de stationnement
PLU de Pontoise - Règlement 124

Destinations / Sous-destinations UE : Normes de stationnement

Habitation

Logement

Logements :

Logements < 60 m2 de SDP : 1,5 place par logement

Logements ≥ 60 m2 de SDP : 2 places par logement

Logements situés dans le périmètre de 500 mètres autour

d’une gare : 1 place par logement

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat,

locatifs intermédiaires, hébergement des personnes âgées,: 1

place par logement et 0,5 placepar logement situé à moins de

500 mètres d'une gare avec une qualité de la desserte.

Hébergement

Foyer d’accueil : 1 place par tranche de 3 chambres

Maisons médicalisées pour personnes âgées : 1 place par

tranche de 5 lits

Résidence universitaire : 1 place par tranche de 3 chambres

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail
Restauration

< 300m² de SDP : 1 place par tranche de 50m² de SDP > 300 m² : 1 place par tranche de 30 m² SDP
1 place par tranche de 15 m² de SDP de salle de restauration et

2 places minimum pour l’activité de restauration à emporter

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

2 places par tranche de 100 m² de SDP, à l’exception des activités médicales et para médicales

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par tranche de 2 chambres.

Bureau

1 place par tranche de 45 m² de SDP maximum créée ou

affectée à cette nouvelle destination. Toutefois, à moins de 500

mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé

ou de transport collectif en site propre, il est exigé 1 place de

stationnement Par tranche de 55 m² de SDP maximum.

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Le nombre de place sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement.

Etablissements d’action sociale

Etablissement de santé

Hôpitaux – cliniques : 1 place de stationnement pour 3

chambres, avec au minimum 1 place par tranche de 6 lits

Equipements d’intérêt collectif et services

Etablissements d’enseignement

1 place par classe et 7 % supplémentaires du nombre total de places seront réservés aux visiteurs

publics

Salles d’art, de spectacles, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de salle culturels ou de loisirs

Equipements sportifs

1 place par tranche de 50 m2 de salle

Equipements en plein air le nombre de place de stationnement

sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement.

Lieux de culte

1 place par tranche de 5 m² de SDP

Autres équipements recevant du public

Le nombre de place de stationnement sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement.

PLU de Pontoise - Règlement 126

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 3.1 ACCES ET DESSERTE)

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.
2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, étant observé qu’il est préconisé de ne pas multiplier le nombre de points d’accès par propriété.
En cas de nouvelle division, l’accès au terrain devra respecter une largeur minimale de 3 mètres.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
3) Voirie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et permettant facilement et en toute sécurité la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Les espaces nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être aménagés sur les emprises des projets hors de tout espace public. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.
Exceptions : Les règles du présent chapitre ne sont pas applicables :
- aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes dans la zone UE.
PLU de Pontoise - Règlement 127

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1) Eau potable
Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public.
2) Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées.
Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire.
L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau.
A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.12.2 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur.
b) Eaux pluviales
- Dispositions quantitatives générales
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution).
Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.
En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de
PLU de Pontoise - Règlement 128

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95500_PLU_20250725.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95500/zone/ue