# Zone UG du plan local d'urbanisme de Pontoise (95500) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95500_PLU_20250725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UG du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UGa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UG1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

UG 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des

secteurs primaires,

secondaires

et

tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

Destinations / Sous-destinations
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt
Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole
Exploitation forestière

UG UGa

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :
▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent).
▪ Les constructions de commerce, services et activités liées à l’activité automobile. ▪ Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la
législation des installations classées pour la protection de l'environnement. ▪ Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement,
autres que celles admises sous condition. ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux (sauf ceux nécessaires à l’activité ferroviaire) et de
déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. ▪ Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement. ▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping. ▪ Les parcs de stationnement autres que ceux ouverts au public.

### Rubrique UG 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UG 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

▪ Aucune prescription.

### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UG 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

UG 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
a) Implantation par rapport aux voies
Les constructions doivent être édifiées à 4 mètres ou plus de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.
Exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies sans limite de distance. Un surplomb du domaine public peut être autorisé si le projet architectural le justifie. - aux rampes d'accès, escaliers, constructions annexes ou accessoires (garages, abris de jardin, piscine, containers de collecte de déchets), qui peuvent s’implanter en retrait des voies sans limite de distance. - lorsqu’il s’agit de extensions de bâtiments existants ne respectant pas le recul défini sous réserve de ne pas diminuer le recul existant. - lorsque la construction s’implante au même alignement qu’une construction voisine contiguë en bon état qui ne respecte pas le recul minimum de 4 mètres et que la voie n’est pas prévue d’être élargie.
b) Implantation par rapport aux voies ferrées
Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent être édifiées à plus de 10 mètres du rail le plus proche.
Les dispositions du présent article s’appliquent également pour chaque construction édifiée dans le cadre d’un lotissement ou sur un terrain devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
c) Implantation par rapport aux berges des cours d’eau
Les constructions doivent s’implanter à 6 mètres minimum par rapport au sommet de la berge du ru de l’Hermitage et de la Viosne.
Exception dans l’ensemble de la zone :
Les prescriptions ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires réseaux d'intérêt public, - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
UG 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des PLU de Pontoise - Règlement

La distance entre deux bâtiments, non contigus ou deux parties d’une construction se faisant face, sur une largeur supérieure à 4 mètres, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 6 mètres.
Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres si les parties de construction se faisant face ne comportent pas de baies ou comportent des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au‐dessus du plancher.
Exceptions : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables :
- aux extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles cidessus, à condition qu’elles ne compromettent et n’aggravent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins, et qu’il n’y ait d’ajout de création de baies.

### Rubrique UG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UG 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

UG 2.2.1 Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article L.111‐27 du Code de l’urbanisme).
UG 2.2.2 Dispositions architecturales
L’implantation respectera le terrain naturel et s’adaptera aux lignes de force du paysage et du terrain. Le projet peut, idéalement, adapter son implantation à la végétation en place. Les terrassements abusifs et injustifiés sont interdits.
Les constructions peuvent, soit être d’un style traditionnel, imitant les maisons caractéristiques du quartier, soit avoir un style moderne. Dans ce dernier cas, le projet devra respecter les règles concernant le jeu des volumes, les matériaux, l’implantation, les couleurs, les percements, la toiture… a) Volumes Les volumes devront respecter l’échelle des constructions de l’environnement immédiat, de la région et les grandes caractéristiques du bâti, des gabarits, modes d’assemblage traditionnels, pentes des toitures. Les jeux de volumes seront simples et peu nombreux. Il faudra éviter les avancées ou retours trop faibles, les faîtages au même niveau et préférer les avancées en proportion avec le bâtiment principal, les faîtages décalés, et éventuellement, les volumes dissociés et reliés par les murs.

### Rubrique UG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UG 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

UG 2.3.1 Traitement paysager
a) Plantations existantes
Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.
En limite d’un Espace Boisé Classé (EBC) les constructions sont interdites à moins de 5 mètres.
Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.
Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur
b) Obligation de planter
1) Les espaces libres seront traités en espaces verts, dont 35% seront constitués d’espaces verts de pleine terre. Pour les terrains situés dans le PPRI, 40 % de la superficie totale de la parcelle sera traitée en espace vert dont la moitié sera d’un seul tenant.
2) Les espaces libres seront plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m².
3) Les parties occupées en sous-sol à usage de stationnement et correspondant en surface à des espaces libres, doivent être recouvertes d’une épaisseur minimum de 0,80 mètre de terre végétale et traitées en espaces verts plantés d’arbustes.
4) Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement ou en retrait des limites séparatives, les espaces libres entre la construction et l’alignement ou la limite séparative, doivent recevoir un aménagement paysager.
5) Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être entourées par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran. Ces aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.
6) Les espaces paysagers aux abords des voies ferrées doivent être maintenus, sauf pour des raisons de sécurité ou de maintenance des ouvrages ferroviaires.
7) Les aires de stationnement extérieur, les allées et les accès seront préférentiellement traités avec des matériaux perméables.
8) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, seront effectuées avec des essences locales peu gourmandes en eau et pesticides.

a. Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14)
Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.
PLU de Pontoise - Règlement 146

### Rubrique UG 8 - Stationnement (intitulé du document : - STATIONNEMENT)

UG 2.4.1 Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (constructions neuves, opérations de rénovation, de réhabilitation aménagements de locaux existants) doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques.
Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour le calcul des places.
Caractéristiques des places :
Les places de stationnement individuels motorisés (incluant le stationnement des deux roues) doivent PLU de Pontoise - Règlement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations de tout ou partie des constructions existantes.
Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, le projet devra satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations, au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sousdestinations.
Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations il sera crédité un nombre de places relatif à la destination et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous.
Seules les places de stationnement en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées, excepté pour les maisons individuelles pour lesquelles les places commandées peuvent être autorisées.
En cas de division d’une construction existante en plusieurs logements les normes de stationnement explicitées ci-dessous doivent être respectées. Les places commandées ne sont pas autorisées.
En cas d’un ensemble commercial regroupant plusieurs commerces, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque commerce pris individuellement.
Le calcul des places de stationnement sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat PLU de Pontoise - Règlement

### Rubrique UG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UG 3.1 ACCES ET DESSERTE)

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.
2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, étant observé qu’il est préconisé de ne pas multiplier le nombre de points d’accès par propriété. En cas de nouvelle division, l’accès au terrain devra respecter une largeur minimale de 3 mètres.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
3) Voirie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et permettant facilement et en toute sécurité la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Les espaces nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être aménagés sur les emprises des projets hors de tout espace public. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.
Exceptions : Les règles du présent chapitre ne sont pas applicables :
- aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes dans la zone UG.

### Rubrique UG 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UG 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1) Eau potable
Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public.
2) Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées.
Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire.
L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau.
A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.14 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur.
b) Eaux pluviales
- Dispositions quantitatives générales
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution).
Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.
En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95500_PLU_20250725.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500/ug
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95500/zone/ug