# Zone UI du plan local d'urbanisme de Pontoise (95500) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95500_PLU_20250725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UI1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

UI I.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

UI

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des Industrie

secteurs primaires, Entrepôt

secondaires

et Cuisine dédiée à la vente en ligne

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit
Par ailleurs, sont également interdits :
▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent).
▪ Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, autres que celles admises sous condition.
▪ Les constructions à usage de commerce de détail et d’artisanat liée aux réparations automobiles.
▪ Les constructions à usage d’habitation dans une bande d’implantation de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute.
▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement.
▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UI 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

▪ Aucune prescription.

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UI 2.1IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

UI 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
a) Implantation par rapport aux voies
Toute construction doit être édifiée par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 mètres.
Exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies sans limite de distance. Un surplomb du domaine public peut être autorisé si le projet architectural le justifie, - aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants, s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement à long terme de la voie, - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
b) Implantation par rapport à l’autoroute
- Marge de recul de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites dans une bande d’implantation de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute.
- Zone non aedificandi de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande d'implantation de 25 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute à l'exception : ‐ des constructions ou installations liées aux infrastructures routières, ‐ des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ‐ des bâtiments d'exploitation agricole, ‐ des réseaux d'intérêt public, ‐ de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
c) Implantation par rapport à la liaison A15/RD915
Les constructions respecteront les marges de recul définies sur le plan de zonage.

Les constructions pourront s’implanter sur une limite latérale, si les constructions s’adossent sur le terrain voisin à un bâtiment existant, à usage autre que de l’habitation.
Dans ce cas, elles doivent s’harmoniser avec celui‐ci (forme, volume et notamment hauteur, percements, matériaux et coloris des façades) à défaut les marges d’isolement s’imposent.
L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.
Règle générale applicable aux marges d’isolement
La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 mètres.
Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 4 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou des locaux de travail à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au‐dessus du plancher. Cette disposition n’est pas applicable en limite d’une zone d’habitation.
Exceptions : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers qui peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives sans limite de distance, - aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants sous réserves qu’elles n’apportent pas de nuisances, - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
UI 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter les règles suivantes :
La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 8 mètres.
Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 6 mètres si les parties de construction se faisant face ne comportent pas de baies ou comportent des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au‐dessus du plancher.

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UI 2.1.5 Hauteur des constructions)

La définition de la hauteur de la construction est précisée dans le chapitre des définitions.
La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 15 mètres.
Exceptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers. - - aux travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au transport d’électricité pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, - - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UI 2.1.4 Emprise au sol)

Il n’est pas fixé de règles.
Exception dans l’ensemble de la zone :
Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

UI 2.2.1 Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article L.111‐27 du Code de l’urbanisme).
a) Volume et aspect général PLU de Pontoise - Règlement

### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UI 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

UI 2.3.1 Traitement paysager
a) Plantations existantes Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.
Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur
b) Obligation de planter 1) 15% d’espace vert de pleine terre minimum devra être aménagé sur la parcelle.
2) Les espaces libres seront plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m²
3) Les parties occupées en sous-sol à usage de stationnement et correspondant en surface à des espaces libres, doivent être recouvertes d’une épaisseur minimum de 0,80 mètre de terre végétale

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : UI 2.4 - STATIONNEMENT)

UI 2.4.1 Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (constructions neuves, opérations de rénovation, de réhabilitation aménagements de locaux existants) doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques.
Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. PLU de Pontoise - Règlement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations de tout ou partie des constructions existantes.
Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, le projet devra satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations, au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sousdestinations.
Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations il sera crédité un nombre de places relatif à la destination et/ou à la superficie des anciens locaux, celui‐ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci‐dessous.
Seules les places de stationnement en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées.
En cas d’un ensemble commercial regroupant plusieurs commerces, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque commerce pris individuellement.

ligne

capacité d’accueil de l’équipement.

Bureau

1 place par tranche de 45 m² de SDP. Toutefois, à moins

de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport

public guidé ou de transport collectif en site propre, il est

exigé 1 place de stationnement Par tranche de 55 m² de

SDP maximum.

Station-service

12 places de stationnement par station‐service

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Le nombre de place sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement.

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI 3.1 ACCES ET DESSERTE)

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.
2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, étant observé qu’il est préconisé de ne pas multiplier le nombre de points d’accès par propriété. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
3) Voirie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et permettant facilement et en toute sécurité la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères.
Les espaces nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être aménagés sur les emprises des projets hors de tout espace public.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.
Exceptions : Les règles du présent chapitre ne sont pas applicables :
- aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes dans la zone UI.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UI 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1) Eau potable
Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public.
2) Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées.
Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire.
L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau.
A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.14 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur.
b) Eaux pluviales
- Dispositions quantitatives générales
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution).
Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.
En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95500_PLU_20250725.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95500/zone/ui