# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pontoise (95500) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95500_PLU_20250725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

UL 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

UL ULm

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits : ▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent). ▪ Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, autres que celles admises sous condition. ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. ▪ Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement. ▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Sont admis sous condition : ▪ Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. ▪ Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées à une activité de sport, de loisirs, de tourisme et d’enseignement ou de formation dans le secteur ULm. ▪ Les constructions à usage d’hébergement à condition qu’elles soient liées à une résidence universitaire ou une résidence sénior dans le secteur ULm. ▪ Les constructions ou installations de commerce, d'artisanat, de bureau, d’hôtellerie et de restauration à condition qu’elles soient liées aux activités de sport, de loisirs, de tourisme (activités nautiques, centre équestre, …) et d’enseignement. ▪ Les constructions nouvelles à usage d’entrepôts sur le foncier du Groupe Public Unifié (GPU). ▪ L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable sous réserve d’avoir une superficie de plancher hors œuvre nette qui ne dépasse pas 150 m2 à conditions : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants usagers de la zone ; - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels ; - que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UL 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Aucune prescription.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

UL 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques a) Implantation par rapport aux voies

Les constructions doivent être édifiées à plus de 4 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. Exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables :

- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies sans limite de distance. Un surplomb du domaine public peut être autorisé si le projet architectural le justifie, - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

b) Implantation par rapport à l’autoroute - Marge de recul de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites dans une bande d’implantation de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute. - Zone non aedificandi de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande d'implantation de 25 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute à l'exception : ‐ des constructions ou installations liées aux infrastructures routières, ‐ des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ‐ des bâtiments d'exploitation agricole, ‐ des réseaux d'intérêt public, ‐ de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

c) Implantation par rapport à la liaison A15/RD915

Les constructions respecteront les marges de recul définies sur le plan de zonage.

UL 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Les constructions doivent être implantées à plus de 4 mètres des limites séparatives lorsqu’elles disposent de baies et à plus de 2 mètres en l'absence de baie.

Exceptions : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers qui peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives sans limite de distance. - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

UL 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments ou deux parties d’une construction se faisant face sur une longueur de façade supérieure à 4 mètres, la distance ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 4 mètres.

Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 4 mètres si les façades se faisant face ne comportent pas de baies ou comportent des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.

Exceptions : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables :

- aux équipements publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers. - - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UL 2.1.5 Hauteur des constructions)

La définition de la hauteur de la construction est précisée dans le chapitre des définitions. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres.

Exceptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers. - lorsqu’il s’agit de travaux permettant aux constructions existantes ne respectant pas les PLU de Pontoise - Règlement règles de la zone de procéder à une isolation thermique. Dans ce cas, un dépassement n'excédant pas 0.50 mètre pourra être autorisé. - - aux travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au transport d’électricité pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, - - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UL 2.1.4 Emprise au sol)

Il n’est pas fixé de règles.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

UL 2.2.1 Dispositions générales

Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article L.111‐27 du Code de l’urbanisme).

a. Volume et implantation

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants : l'harmonisation par rapport aux volumétries existantes, le rythme et la composition des façades, le respect du découpage des façades en fonction du rythme parcellaire, en sont les critères principaux.

b. Toitures

Les couvertures en matériaux ondulés, et fibrociment sont interdits.

Qu’il s’agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l’intégration d’accessoires techniques (édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, antennes…) doit être recherchée de façon à en limiter l’impact visuel depuis les emprises et voies publiques.

Exception : les prescriptions aux alinéas a) et b) ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

UL 2.2.2 Dispositions architecturales

Néant

UL 2.2.3 Clôtures

a) Dispositions générales

Les éléments bruts manufacturés tels que briques creuses ou parpaings, panneaux de béton brut préfabriqués sont interdits. La hauteur maximum des clôtures ne pourra dépasser 2 mètres.

b) Dispositions applicables en bordure de voie :

Les clôtures en bordure de voie seront La qualité de la clôture sur rue est également fondamentale dans la perception du paysage central. A cette fin, les murs de clôture existants en pierres seront conservés ou refaits à l’identique. Pour les nouvelles clôtures sur rue, leur hauteur est limitée à 2 mètres, sauf pour assurer la continuité urbaine où il pourra être accordé 50 cm supplémentaires maximum. Elles pourront être composées soit d’un mur bahut surmonté par une grille simple, à barreaudage vertical fin et de couleur sombre, soit d’un grillage doublé d’une haie d’essence locale.

Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec l’environnement urbain et de hauteur équivalente.

c) Dispositions applicables sur les limites latérales et de fond :

Les clôtures seront grillagées et obligatoirement doublées d’une haie arbustive d’essences locales.

En limites séparatives, sont interdites les clôtures en briques creuses ou parpaings ciment non enduit, tôles, plaques en béton, panneaux et lames en matériau composite, pailles, roseaux, rondins de bois, claustras. Il sera privilégié des clôtures doublées de haies vives d’essences mélangées, d’une hauteur totale de 2 mètres maximum, sauf en cas de nécessité technique justifiée. L’aménagement de ces clôtures devra permettre le passage de la petite faune.

Exception : Les règles de l'article UL 2.2.2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

UL 2.2.4 Antennes

Les antennes doivent être situées en toiture, masquées et non visibles de l’espace public. Elles ne doivent pas être situées en surplomb de façade. Si une telle implantation est impossible pour des raisons techniques, elles devront s’insérer dans le paysage du bâti, et la couleur de fond sera en harmonie avec la couleur de façade.

UL 2.2.5 Dispositifs de production d’énergie renouvelable

L’utilisation des dispositifs de production d’énergie renouvelable est préconisée. Ces derniers devront s’insérer dans le paysage du bâti existant et le milieu environnant. Leur intégration sera recherchée en termes de couleur et de matériaux afin de limiter leur perception depuis l'espace public. Dans les secteurs et périmètres visés au 2ème alinéa de l’article L.111‐17 du Code de l’urbanisme, les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront favoriser la meilleure intégration architecturale possible.

Ils sont cependant interdits en co‐visibilité d’un immeuble inscrit ou classé. Il y a co‐visibilité lorsque le dispositif de production d'énergie renouvelable et l'immeuble sont visibles ensemble d'un point quelconque, ou l'un depuis l'autre. En SPR/AVAP et pour les immeubles protégés au titre de l’article L.151‐19 du Code de l’urbanisme, ces dispositifs ne devront pas être visibles depuis la voie ou l’espace public.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

UL 2.3.1 Traitement paysager

a) Pleine terre En secteur UL : L’unité foncière sera constituée d’au moins 20% d’espace vert de pleine terre.

En secteur ULm : L’unité foncière sera constituée d’au moins 10% d’espace vert de pleine terre.

b) Plantations Les espaces libres devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m².

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur.

En limite d’un Espace Boisé Classé (EBC) les constructions sont interdites à moins de 5 mètres.

c) Obligation de planter 1) Les espaces libres seront traités en espace vert dont la moitié sera d’un seul tenant.

2) Les parties occupées en sous-sol à usage de stationnement et correspondant en surface à des espaces libres, doivent être recouvertes d’une épaisseur minimum de 0,80 mètre de terre végétale et traitées en espaces verts plantés d’arbustes.

3) Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être entourées par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran. Ces aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.

4) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront préférentiellement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

5) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, seront effectuées avec des essences locales peu gourmandes en eau et pesticides.

6) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (cf. listes des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes en annexe 4 du présent règlement).

7) Les nouvelles plantations devront respecter les principes de conception bioclimatique, à savoir : - utilisation d’essences végétales peu gourmandes en eau. - végétation caduque à proximité des constructions principales, à usage d’habitation de commerce et d’activités, ainsi qu’à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui permet de protéger du soleil en été et de profiter des apports solaires en hiver.

Exception : Les règles de l'alinéa a) et b) ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire.

d) Espaces Boisés Classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme. Le classement EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Cependant, aucune déclaration préalable n 'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'article R.421-23-2 du Code de l’urbanisme : - arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé ; - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier. Les défrichements dans les espaces boisés non classés sont soumis aux prescriptions des articles L.3411 à L.341-2 du code Forestier.

UL 2.3.2 Traitement environnemental

a. Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14) Dans les zones humides avérées sont interdits :

- tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

b. Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14)

Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante. Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement. Si la zone s’avère humide, suite à l’étude de reconnaissance, les règles de l’alinéa a) s’appliquent.

UL 2.3.3 Performances énergétiques

Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UL 2.1.1, UL 2.1.2, UL 2.1.3, UL 2.1.4 et UL 2.1.5 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, sur une même propriété, emprise au sol et hauteur du présent règlement) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m et sans surplomb du domaine public.

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 2.4 - STATIONNEMENT)

UL 2.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (constructions neuves, opérations de rénovation, de réhabilitation aménagements de locaux existants) doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques.

Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour le calcul des places.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement individuels motorisés (incluant le stationnement des deux roues) doivent respecter les dimensions minimales suivantes : ‐ Dimension pour un emplacement : 5.00 m x 2.50 m ‐ Dimension pour un emplacement adapté aux Personnes à Mobilité Réduite : 5.00 m x 3.30 m Dégagements : Les dégagements doivent permettre aux automobilistes d’accéder aisément sur les emplacements. Ils doivent être réalisés sur l’assiette du terrain. En cas d’impossibilité technique les dégagements peuvent déborder sur le domaine public sans toutefois porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à la fluidité du trafic.

Exception : Lorsqu’il existe sur la parcelle des contraintes techniques, la dimension des places de stationnement peut être ramenée à 5.00 m x 2.30 m. Cette exception n’est applicable que pour 10 % du nombre de place nécessaire.

UL 2.4.2 Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations de tout ou partie des constructions existantes.

Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, le projet devra satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations, au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sousdestinations. Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations il sera crédité un nombre de places relatif à la destination et/ou à la superficie des anciens locaux, celui‐ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci‐dessous.

Seules les places de stationnement en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées, excepté pour les maisons individuelles pour lesquelles les places commandées peuvent être autorisées.

En cas d’un ensemble commercial regroupant plusieurs commerces, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque commerce pris individuellement. PLU de Pontoise - Règlement

Le calcul des places de stationnement sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu.

Conformément à l’articleL.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement automobile :

Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations / Sous-destinations UL

Habitation

Logement

Logements de gardiennage : 1 place

Hébergement résidence universitaire : 1 place par tranche de 3 chambres

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

 300 m² de SDP : 1 place par tranche de 50 m² de SDP > 300 m² de SDP: 1 place par tranche de 30 m² de SDP

1 place par tranche de 15 m² de SDP de salle de restauration et 2 places minimum pour l’activité de restauration à emporter

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

2 places par tranche de 100 m² de SDP

1 place par tranche de 2 chambres ou pour 1 logement touristique

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Bureau

1 place par tranche de 45 m² de SDP maximum créée ou affectée à cette nouvelle destination. Toutefois, à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transportcollectif en site propre, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de SDP maximum.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Etablissements de santé et d’action sociale Etablissements d’enseignement

Salles d’art, de spectacles, culturels ou de loisirs Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Le nombre de place sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement.

1 place par classe et 10 % supplémentaires du nombre total de places seront réservés aux visiteurs 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de salle

Le nombre de place de stationnement sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement. Le nombre de place de stationnement sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement.

Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations

Habitat collectif

Bureaux Activités Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher Equipements publics Etablissements scolaires

Normes minimales

0,75 m² par logement si 1 ou 2 pièces principales 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec un minimum de 3 m² au total. 1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés, 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 3.1 ACCES ET DESSERTE)

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, étant observé qu’il est préconisé de ne pas multiplier le nombre de points d’accès par propriété.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3) Voirie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et permettant facilement et en toute sécurité la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Les espaces nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être aménagés sur les emprises des projets hors de tout espace public. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

Exceptions : Les règles du présent chapitre ne sont pas applicables :

- aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes dans la zone UL.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1) Eau potable

Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2) Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées.

Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire.

L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau.

A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.14 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

- Dispositions quantitatives générales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution).

Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.

En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations (respect de la régulation indiquée pour les pluies d'occurrence décennale, voire supérieures si la protection des personnes et des biens l'impose). Ainsi :

- Pour une surface inférieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 5L/s/ha, - Pour une surface supérieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 2L/s/ha

- Dispositions quantitatives sur les zones sensibles

- Zones à fortes contraintes hydrauliques (cf. plan de zonage d’assainissement pluvial joint à l’annexe 6.12.2 de la pièce 6 du dossier de PLU)

Les eaux pluviales devront obligatoirement être gérées à la parcelle quelle que soit la taille du projet à l’exception des installations classées qui sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle (nature des sols, zone inondable), leur évacuation sera régulée à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations.

- Zones classées au PPRI de la vallée de l’Oise (cf. PPRI joint à l’annexe 6.6 de la pièce 6 du dossier de PLU)

L’évacuation des eaux s’effectuera impérativement au réseau existant. Chaque branchement devra être équipé d’un clapet anti-retour. Les eaux sont régulées selon la capacité résiduelle des collecteurs et les besoins futurs.

- Zones à risques de mouvement de terrain liés aux carrières de gypse abandonnées (cf. plan de zonage d’assainissement pluvial jointe à l’annexe 6.6 de la pièce 6 du dossier de PLU) L’infiltration des eaux de ruissellement est interdite ainsi que d’une manière générale, toute injection ponctuelle dans le sous-sol. Les constructions sont obligatoirement raccordées au réseau existant.

- Installations classées Les installations classées sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. L’infiltration directe des eaux provenant des installations classées est interdite.

- Dispositions qualitatives à l’ensemble de la zone :

Les eaux de ruissellement provenant de la voirie, des zones d’activités, d’axes majeurs de circulation, de parc de stationnement en surface dont la superficie dépasse 1000 m² devront subir un prétraitement (débourbage/déshuilage) avant rejet aux milieux récepteurs (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal). L’ouvrage de prétraitement sera mis en place préférentiellement en aval du dispositif de régulation et équipé d’un by-pass pour évacuer les pluies d’une occurrence supérieure.

Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage/déshuilage) adapté à la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.

3) Autres réseaux

Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements.

Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de l’immeuble ou ensemble d’immeubles pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics.

4) Déchets urbains et encombrants Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy‐Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy‐Pontoise » (en annexe 6.12.3). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon qu’il puisse être géré correctement. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la règlementation en vigueur.

5) Alimentations pour véhicules rechargeables Les constructions nouvelles doivent respecter le Code de l’Habitation et de la Construction en vigueur relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.

Exceptions : Les règles du présent chapitre ne sont pas applicables :

- aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes dans la zone UL.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95500_PLU_20250725.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95500/zone/ul