# Zone UV du plan local d'urbanisme de Pontoise (95500) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95500_PLU_20250725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UV du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UV1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

UV 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

UV

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des Industrie

secteurs primaires, Entrepôt

secondaires

et Cuisine dédiée à la vente en ligne

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Lieux de culte

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :
▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent).
▪ Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, autres.
▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.
▪ Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement.
▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

A 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

A

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des Industrie secteurs primaires, Entrepôt

secondaires

et Cuisine dédiée à la vente en ligne

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :
▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent).
▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.
▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping. ▪ Les parcs de stationnement. ▪ Les parcs d’attractions, aires de sports et aires de loisirs.
Sont admis sous condition : ▪ Les constructions, installations techniques, entrepôts et dépôts directement liés et nécessaires aux activités agricoles. ▪ Les installations et dépôts classés soumis ou non à déclaration, enregistrement ou à autorisation, à condition d’être liés directement à l’exploitation agricole et sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur. ▪ Les constructions à usage d’habitation, et leurs annexes, limitées à 150 m² de surface de plancher et sous réserve d’être destinées au logement principal du ou des exploitant(s), dont le siège est situé sur la ou les parcelles concernées, ou au personnel, qui pour des raisons de service et de sécurité, a besoin d’être logé sur le lieu d’exploitation. ▪ Les exhaussements et affouillements, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement et d’irrigation agricole ou qu’ils soient d’utilité publique. ▪ Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public.

### Rubrique UV 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UV 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Aucune prescription.

### Rubrique UV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UV 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

UV 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
a) Implantation par rapport aux voies
Les constructions doivent être édifiées à plus de 4 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.
Exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies sans limite de distance. Un surplomb du domaine public peut être autorisé si le projet architectural le justifie. - aux modifications, transformations ou extensions des bâtiments existants s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement de la voie.
b) Implantation par rapport à l’autoroute
- Marge de recul de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites dans les bandes d’implantation définies par rapport à l’axe de l’autoroute :
- 20 mètres de part et d’autre de la voie - 10 mètres de part et d’autre de l’axe de de la voie
- Zone non aedificandi de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande d'implantation de 25 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute à l'exception : ‐ des constructions ou installations liées aux infrastructures routières, ‐ des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ‐ des bâtiments d'exploitation agricole, ‐ des réseaux d'intérêt public, ‐ de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
c) Implantation par rapport à la liaison A15/RD915
Les constructions respecteront les marges de recul définies sur le plan de zonage.
d) Implantation par rapport aux berges des cours d’eau
Les constructions s’implanteront à 6 mètres minimum par rapport au sommet de la berge de la Viosne. Exception : Les prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux réseaux d'intérêt public.

Les constructions doivent être implantées à plus de 4 mètres des limites séparatives. Exceptions : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers qui peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives sans limite de distance. - aux modifications, transformations ou extensions des bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées.
UV 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règles.

A 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
e) Implantation par rapport aux voies
Les constructions doivent être édifiées à plus de 4 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.
Exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies sans limite de distance. Un surplomb du domaine public peut être autorisé si le projet architectural le justifie. - aux modifications, transformations ou extensions des bâtiments existants s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement de la voie.
A 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à plus de 4 mètres des limites séparatives.
Exceptions : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :
- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers qui peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives sans limite de distance.
A 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règles.

### Rubrique UV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UV 2.1.5 Hauteur des constructions a) Dispositions générales)

Il n’est pas fixé de règles. b) Protection de la perspective Place d’Armes / Cathédrale Saint-Maclou
Le rehaussement des constructions existantes et la plantation d’arbres qui occulteraient la perspective sont interdits dans son périmètre indiqué au document graphique 5.X.

- Habitations : la hauteur maximale est fixée à 7 mètres. - Constructions à usage agricole : la hauteur maximale est fixée à 15 mètres. PLU de Pontoise - Règlement

### Rubrique UV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UV 2.1.4 Emprise au sol)

Il n’est pas fixé de règles.

L’emprise au sol des constructions principales à usage d’habitation ne pourra pas excéder 150 m² de surface de plancher. Pour les constructions directement liés et nécessaires aux activités agricoles : aucune prescription.

### Rubrique UV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UV 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

UV 2.2.1 Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article L.111‐27 du Code de l’urbanisme).

A 2.2.1 Dispositions générales
Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article L.111‐27 du Code de l’urbanisme).
A 2.2.2 Dispositions architecturales
a) Volume et aspect général
La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages.
A 2.2.3 Clôtures
Pour les constructions uniquement : La hauteur de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Toutefois pour assurer la continuité urbaine, une hauteur supérieure pourra être autorisée dans la limite de 2,50 mètres. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune en cas de murs pleins, il devra être prévu des ouvertures au sol. En cas de grillages, ceux-ci devront être surélevés de 10 à 20 cm de hauteur. En cas de grilles, celles-ci devront avoir un barreaudage aux interstices de 15 cm minimum.
A 2.2.4 Antennes
Les antennes doivent être situées en toiture, masquées et non visibles de l’espace public. Elles ne doivent pas être situées en surplomb de façade. Si une telle implantation est impossible pour des raisons techniques, elles devront s’insérer dans le paysage du bâti, et la couleur de fond sera en harmonie avec la couleur de façade.
A 2.2.5 Dispositifs de production d’énergie renouvelable
L’utilisation des dispositifs de production d’énergie renouvelable est préconisée. Ces derniers devront s’insérer dans le paysage du bâti existant et le milieu environnant. Leur intégration sera recherchée en termes de couleur et de matériaux afin de limiter leur perception depuis l'espace public. Dans les secteurs et périmètres visés au 2ème alinéa de l’article L.111‐17 du Code de l’urbanisme, les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront favoriser la meilleure intégration architecturale possible.
L’insertion des dispositifs devra respecter un principe d’implantation sur un bâtiment annexeou au sol, à défaut sur le bâtiment principal non visible depuis la voie et l’espace public. Un principe de placement en partie basse de la toiture, en linéaire continu sur le plan horizontal de toiture et non partiel. Les dispositifs situés sur une toiture à pente doivent être implanté avec la même pente que ladite toiture.

### Rubrique UV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UV 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

UV 2.3.1 Traitement paysager
Plantations existantes Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.
Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur
En limite d’un Espace Boisé Classé (EBC) les constructions sont interdites à moins de 5 mètres.
1) Toute modification de l'état des propriétés concernées ne peut être effectuée que dans la mesure où il n'est pas porté une atteinte manifeste à la superficie, à l'unité et au caractère desdits espaces verts.
2) Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage.
3) Les haies seront de préférence constituées d'essences variées pour favoriser la diversité des habitats.
4) Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être entourées par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran. Ces aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 10 places.
5) Les aires de stationnement extérieur, les allées et les accès seront préférentiellement traités avec des matériaux perméables (espaces minéraux sablés, dallés ou pavés, …).
6) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (cf. listes des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes en annexe 4 du présent règlement).
7) Les nouvelles plantations devront respecter les principes de conception bioclimatique, à savoir : - utilisation d’essences végétales peu gourmandes en eau. - végétation caduque à proximité des constructions principales, à usage d’habitation de commerce et d’activités, ainsi qu’à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui permet de protéger du soleil en été et de profiter des apports solaires en hiver.

A 2.3.1 Traitement paysager a) Les alignement d’arbres
Les alignements d’arbres repérés au plan pourront ponctuellement être abattus pour la réalisation de projet de construction. Dans ce cas, il est obligatoire de reconstituer la trame végétale après travaux en lieux et place des alignements existants.
b) Les sentes au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les sentes repérées au plan de zonage (pièce 5) devront être préservées ainsi que leur végétation associée et garder leur caractère perméable. Les clôtures seront constituées de grillage souple uniquement et devront permettant le passage de la faune.
A 2.3.2 Traitement environnemental a. Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14)
Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.
b. Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14)
Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante. Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’environnement.
Si la zone s’avère humide, suite à l’étude de reconnaissance, les règles de l’alinéa a) s’appliquent.

### Rubrique UV 8 - Stationnement (intitulé du document : UV 2.4 - STATIONNEMENT)

UV 2.4.1 Dispositions générales
Les parcs de stationnement et de livraison peuvent être aménagées à condition qu'elles soient strictement nécessaires au fonctionnement des parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ainsi que le cimetière, le nombre de place sera calculé selon le besoin. Les accès aux aires doivent recevoir un traitement assurant leur bonne intégration dans le site.

Il n’est pas fixé de règles.

### Rubrique UV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UV3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX UV 3.1 ACCES ET DESSERTE)

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.
2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, étant observé qu’il est préconisé de ne pas multiplier le nombre de points d’accès par propriété. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
3) Voirie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et permettant facilement et en toute sécurité la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Les espaces nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être aménagés sur les emprises des projets hors de tout espace public. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

Il n’est pas fixé de règles. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

### Rubrique UV 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UV 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1) Eau potable
Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public.
2) Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées.
Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire.
L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau.
A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.14 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur.
b) Eaux pluviales
- Dispositions quantitatives générales
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution).
Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.
En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations (respect de la régulation indiquée pour les pluies d'occurrence

1) Eau potable
Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public.
2) Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées.
Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire.
L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau.
A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.14 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur.
b) Eaux pluviales
- Dispositions quantitatives générales
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution).
Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.
En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations (respect de la régulation indiquée pour les pluies d'occurrence décennale, voire supérieures si la protection des personnes et des biens l'impose). Ainsi :
- Pour une surface inférieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 5L/s/ha, - Pour une surface supérieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 2L/s/ha
- Dispositions quantitatives sur les zones sensibles
- Zones à fortes contraintes hydrauliques (cf. plan de zonage d’assainissement pluvial joint à l’annexe 6.12.2 de la pièce 6 du dossier de PLU)
Les eaux pluviales devront obligatoirement être gérées à la parcelle quelle que soit la taille du projet à l’exception des installations classées qui sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle (nature des sols, zone inondable), leur évacuation sera régulée à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations.
- Zones classées au PPRI de la vallée de l’Oise (cf. PPRI joint à l’annexe 6.6 de la pièce 6 du dossier de PLU)
L’évacuation des eaux s’effectuera impérativement au réseau existant. Chaque branchement devra être équipé d’un clapet anti-retour. Les eaux sont régulées selon la capacité résiduelle des collecteurs et les besoins futurs.
- Zones à risques de mouvement de terrain liés aux carrières de gypse abandonnées (cf. plan de zonage d’assainissement pluvial jointe à l’annexe 6.12.2 de la pièce 6 du dossier de PLU) L’infiltration des eaux de ruissellement est interdite ainsi que d’une manière générale, toute injection ponctuelle dans le sous-sol. Les constructions sont obligatoirement raccordées au réseau existant.
- Installations classées Les installations classées sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. L’infiltration directe des eaux provenant des installations classées est interdite.
- Dispositions qualitatives à l’ensemble de la zone : Les eaux de ruissellement provenant de la voirie, des zones d’activités, d’axes majeurs de circulation, de parc de stationnement en surface dont la superficie dépasse 1000 m² devront subir un prétraitement (débourbage/déshuilage) avant rejet aux milieux récepteurs (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal). L’ouvrage de prétraitement sera mis en place préférentiellement en aval du dispositif de régulation et équipé d’un by-pass pour évacuer les pluies d’une occurrence supérieure. Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage/déshuilage) adapté à la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.
3) Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements.
4) Déchets urbains et encombrants Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy‐Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy‐Pontoise » (en annexe 6.12.3). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon qu’il puisse être géré correctement. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la règlementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95500_PLU_20250725.
Page : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500/uv
La commune : https://edifiable.fr/plu/pontoise-95500.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95500/zone/uv