# PLU de Pontorson (PLUi, Manche) : zonage et règles de construction Pontorson, code INSEE 50410, 50170, 4 280 habitants. ## Le document en vigueur - Document en vigueur : 200069425_PLUi_20200227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. - Lecture : 101 pages, 5 zones, 50 articles découpés. - Règlement écrit en PDF : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/reglement.pdf - Le même en texte, découpé par zone et par article : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/reglement.txt - Plan de zonage, 16 planches : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/plan/1.pdf à https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/plan/16.pdf ## Les lois qui s'ajoutent au plan ### Loi Littoral La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe. - Article L. 121-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210413 - Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667305 - Article L. 121-16 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210453 - Article L. 321-2 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030365936 ## Les 5 zones du règlement Chaque zone a son jumeau, avec ses articles cités mot pour mot et ses règles en clair, cas par cas. - 1AU : Zone à urbaniser (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/1au.md - 2AU : Zone à urbaniser fermée (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/2au.md - A : Zone agricole (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/a.md - N : Zone naturelle (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/n.md - U : Zone urbaine (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/u.md ## Les règles, zone par zone La règle GÉNÉRALE de chaque zone, et le nombre de cas particuliers qui restent : la page de zone les porte tous, avec la phrase qui les dit. Une valeur seule est fausse une fois sur deux. | Zone | Usage | Hauteur | Emprise | Recul voie | Limites | Stationnement | Espaces verts | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | U | Constructions, installations et ouvrages techniques d'équipements d'intérêt collectif et services publics autorisés (+15 cas) | 12 mètres au faîtage (+1 cas) : secteurs Uh, Ue et Ut, constructions autres que les logements (équipements, bâtiments d'activités) | | Dans le prolongement de la continuité bâtie (+6 cas) : secteur Uh, rue où les façades sont ordonnancées sur la même ligne, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | Sur au moins une limite séparative latérale (+9 cas) : secteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée à l'alignement de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | | Au moins 25 % de la superficie en surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (+2 cas) : hors secteurs Ur et Uz, parcelles de plus de 500 m² | | 1AU | Constructions et installations à destination d'activités compatibles avec l'habitat autorisées (+11 cas) | 9 m à l'égout ou à l'acrotère (+3 cas) : secteur 1AUh, constructions à usage de logement | Extension des habitations dans une limite de +30% d'emprise au sol : secteur 1AUz | Exemptés de règles (+14 cas) : installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | Exemptés de règles (+9 cas) : installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | | Surfaces perméables : 25% minimum de la surface du terrain : secteur 1AUh, parcelles de plus de 400m2 | | 2AU | Constructions pouvant être édifiées sans modification du PLUi valant ouverture à l'urbanisation : équipements d'intérêt collectif et services publics (+2 cas) | Non réglementé | Pas d'emprise au sol minimum ou maximum | Non réglementé | Non réglementé | | Non réglementé | | A | Extension des habitations non liées à une exploitation agricole autorisée sans créer plus d'un logement supplémentaire, la surface de plancher après extension ne dépassant pas 150 m² si la surface existante S est inférieure ou égale à 100 m², et 1,5 S si S est supérieure à 100 m² (+18 cas) | 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 m de hauteur totale (+4 cas) : extensions de constructions à usage de logement | Augmentation de 105 m² d'emprise au sol supplémentaire (+4 cas) : secteurs Ae et Az, hors constructions à usage de logement, lorsque la ou les constructions existantes ont une emprise au sol inférieure ou égale à 300m² | 5 mètres au minimum de l'axe des voies communales : le long des voies communales | Sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle (+2 cas) | | Haies et talus existants en limite de propriété bâtie à maintenir (+1 cas) | | N | Équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniques autorisés s'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (+25 cas) : hors secteurs Nr et Nrm | 3,5 mètres à l'égout du toit et 5 m de hauteur totale (+2 cas) : zone N stricte, annexes dissociées de l'habitation | Moins de 30 m² (+3 cas) : zone N stricte, abri pour animaux | Au minimum 5 mètres de l'axe : voies communales | Implantation possible sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle (+1 cas) | | Non réglementé (+1 cas) : surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables | Compilé le 2026-10-02 à partir du document 200069425_PLUi_20200227. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient, et à la condition qui la borne quand le document en pose une. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ## Permis de construire à Pontorson Formulaire Cerfa 13406*15. - PCMI1 à PCMI8 : les huit pièces de tous les dossiers, plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies. - PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus) - Restent à vérifier selon le projet : PCMI9, PCMI10, PCMI11, PCMI12, PCMI12-1, PCMI12-1-1, PCMI12-1-2, PCMI12-2, PCMI14, PCMI14-1, PCMI14-2, PCMI15, PCMI16, PCMI17, PCMI18, PCMI19, PCMI20, PCMI21, PCMI21-1, PCMI22, PCMI23, PCMI23-1, PCMI23-2, PCMI23-3, PCMI23-4, PCMI24, PCMI25, PCMI26, PCMI28. - Zone de sismicité 2. - Faits du terrain lus au centre de la commune, pas à une adresse : une parcelle peut relever d'un risque que le centre ne porte pas. ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Inondation - Remontée de nappe - Risques côtiers (submersion marine, tsunami) - Séisme - Mouvements de terrain - Retrait gonflement des argiles - Radon - Pollution des sols ## La mairie - Mairie - Pontorson - Adresse : 2 place de l'Hôtel-de-Ville, 50170 Pontorson - Téléphone : 02 33 60 00 18 - Horaires : Du lundi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Le jeudi, de 14 h 30 à 17 h 30 ; Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Le samedi, de 8 h 30 à 12 h --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069425_PLUi_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410 Une rue de la commune : https://edifiable.fr/plu/pontorson-50410/voie/{nom-de-la-voie}.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50410