# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme de Pontpoint (60508) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60508_PLU_20260223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 1AUT 9) > L’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 30% du terrain. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites 1.1. Dispositions • Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. • La démolition de tout ou partie des «bâtiments remarquables», répertoriés en annexe du présent règlement et repérés aux plans de zonage. Toutefois, la démolition de parties de constructions, telles qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et alté­rant le caractère architectural des bâtiments répertoriés, pourra être autorisée. 1.2 Occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites • Les établissements d’activités, industriels et entrepôts commerciaux non liés aux activités commerciales ou artisanales exercées sur place sauf ceux visés à l’article 1AUh2. • Les constructions à usage de dépôts. • Les constructions de bâtiments destinés à une activité agricole ou forestière à l’exception de celles autorisées en 1AUh2. • Les établissements commerciaux. • L’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs. • Le camping et le stationnement de caravanes (les caravanes isolées, les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes). • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les décharges, les dépôts et autres stockages de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. • Les affouillements, exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés en 1AUh2. • La démolition de tout ou partie des «bâtiments remarquables», répertoriés en annexe du présent règlement et repérés aux plans de zonage. Toutefois, la démolition de parties de constructions telles qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement altérant le caractère architectural des bâtiments répertoriés, pourra être autorisée. ### Article 1AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières • Toute construction ou installation nouvelle non mentionnées à l’article 1AUt2 est interdite. 2.1. Dispositions générales applicables à la zone 1AUt Sont autorisées dans la zone 1AUt : • Les activités à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions, aménagements et infrastructures dès lors qu’ils sont directement liés à l’exploitation touristique ou culturelle. • Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des constructions autorisées. Si la nature de l’activité le permet (en l’absence de risques), il est demandé que ce type de logement soit intégré au bâtiment principal à vocation économique. • Les constructions à destination de bureaux à la condition qu’elles soient nécessaires aux activités autorisées dans le présent règlement. • Les travaux de réhabilitation, d’entretien, de mises aux normes des constructions existantes à la date d’opposabilité du présent PLU. Règlement écrit 75 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone 1AUt • Les équipements, aménagements et travaux à vocation d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif. • Les affouillements et exhaussements décaissements, remblaiements à condition qu’ils soient directement liés : -à des travaux de construction autorisés sur la zone, -ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques, -ou à des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement, -ou à l’aménagement d’espaces publics, -ou à des recherches archéologiques. Section 2 - Conditions de l’occupation des sols ### Article 1AUT 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1. Desserte • Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique et en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. • Les terrains doivent être desservies par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’utilisation du sol autorisées. 3.2. Accès • Les accès et voies de desserte doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets. • Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité : - lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. ### Article 1AUT 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux 4.1. Eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes de la législation en vigueur. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées domestiques • Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R.111-8 du code de l’urbanisme. • Lorsqu’il existe, le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies par l’autorité compétente concernée. • Le raccordement doit respecter les caractéristiques techniques du réseau public. • Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Règlement écrit 76 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone 1AUt 4.2.2. Eaux usées non domestiques • Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. • Le rejet d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité et d’une convention de rejet conforme à la législation en vigueur. 4. 3. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; ils doivent garantir leur évacuation dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux dans le respect des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. • En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop plein, elles devront se déverser dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux collectifs. • Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. Le maître d’ouvrage pourra dépasser ce débit de fuite spécifique sous réserve d’apporter la démonstration que les ouvrages projetés sont conçus et gérés sans accroître l’aléa d’inondation sur les secteurs situés en aval. • En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public,…) • Dans le cas de construction nouvelle, les raccordements aux réseaux électriques, de gaz, téléphoniques, d’éclairage public et de télédistribution doivent être enterrés voire s’inté­grer au bâti, sauf difficulté technique reconnue. 4.5. Déchets • Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L’intégration au corps du bâtiment, ou tout du moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier. ### Article 1AUT 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains • Non réglementé. ### Article 1AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • À l’exception des postes de garde, dispositifs de contrôle d’accès et assimilés, les constructions doivent s’implanter en retrait de l’alignement : - dans ce cas, la marge de recul est de 5,00 mètres minimum de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. ### Article 1AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règlement écrit 77 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone 1AUt • Toutes constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter avec une distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite au moins égale à la demi-hauteur de la construction ou de l’installation nouvelle, mesurée à l’égout du toit ou de l’acrotère, avec un minimum de 3,00 mètres. • Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à une distance mini-mum de 20,00 mètres des espaces Boisés Classés. • Toutefois, une dérogation aux règles précédentes peut être admise, à l’exception des prescriptions relatives aux EBC : - lorsque la configuration de la parcelle ne permet pas de répondre aux dispositions précédentes. -ou en cas de contraintes techniques majeures dûment justifiées. -ou lorsque cela permet d’améliorer les conditions de sécurité routière. ### Article 1AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Sauf indication plus contraignante, procédant des motifs de sécurité ou de salubrité, la distance minimale entre deux constructions non contiguës implantées sur une même parcelle est de 5,00 mètres. ### Article 1AUT 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions 9.1. Définitions • Le décret du 29 décembre 2011 (n°2011-2054) définit la notion d’emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature tels que les bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. • La superficie du terrain pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol ne tient pas compte de la partie de la superficie du terrain inscrit en emplacement réservé. 9.2. Dispositions applicables à la zone 1AUh • L’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 30% du terrain. • L’emprise des surfaces imperméabilisées ne peut représenter plus de 40% de la surface totale du terrain. Article 1AUt10 : Hauteur maximale des constructions 10.1. Définitions • La hauteur des constructions est définie par deux règles, la hauteur maximale et le nombre maximum de niveaux, qui s’appliquent concomitamment. • La hauteur maximale des constructions est mesurée à l’égout des toitures ou à l’acrotère à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. 10.2. Hauteur maximale des constructions • La hauteur maximale absolue des constructions est de : -9,00 mètres à la rive d’égout de toiture ; -10,00 mètres à l’acrotère. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures lorsque leurs caractéristiques l’imposent. Règlement écrit 78 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone 1AUt --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60508_PLU_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/pontpoint-60508/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/pontpoint-60508.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60508/zone/1aut