# Zone 2AUH du plan local d'urbanisme de Pontpoint (60508) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60508_PLU_20260223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUH du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUH 7) > Toutes constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter avec une distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite au moins égale à la demi-hauteur de la construction ou de l’installation nouvelle, mesurée à l’égout du toit ou l’acrotère, avec un minimum de 3,00 mètres. ### Emprise au sol (article 2AUH 9) > • Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUH 10) > • Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUH 12) > stationnement • Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUH 13) > • Non réglementé. Section 3 - Possibilité maximale d’occupation des sols ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) • Non réglementé. ### Article 2AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières) • Non réglementé. Section 2 - Conditions de l’occupation des sols ### Article 2AUH 3 - Accès et voirie • Non réglementé. ### Article 2AUH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux) • Non réglementé. ### Article 2AUH 5 - Superficie minimale des terrains • Non réglementé. ### Article 2AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) • Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées : -soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ou de la limite qui s’y substitue. -soit en retrait avec un recul de 5,00 mètres. • Toutefois, une dérogation aux règles précédentes peut être admise : - lorsque la configuration de la parcelle ne permet pas de répondre aux dispositions précédentes ; - ou en cas de contraintes techniques majeures dûment justifiées ; - ou lorsque cela permet d’améliorer les conditions de sécurité routière. • Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (installations, ouvrages, travaux et aménagements) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article 2AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) • Toutes constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter avec une distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite au moins égale à la demi-hauteur de la construction ou de l’installation nouvelle, mesurée à l’égout du toit ou l’acrotère, avec un minimum de 3,00 mètres. • Toutefois, une dérogation aux règles précédentes peut être admise : - lorsque la configuration de la parcelle ne permet pas de répondre aux dispositions précédentes ; -ou en cas de contraintes techniques majeures dûment justifiées ; -ou lorsque cela permet d’améliorer les conditions de sécurité routière. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (installations, ouvrages, travaux et aménagements) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article 2AUH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) • Non réglementé. ### Article 2AUH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) • Non réglementé. ### Article 2AUH 10 - Hauteur maximale des constructions • Non réglementé. ### Article 2AUH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) • Non réglementé. ### Article 2AUH 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) • Non réglementé. ### Article 2AUH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés, éléments d’intérêt paysager) • Non réglementé. Section 3 - Possibilité maximale d’occupation des sols ### Article 2AUH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) • Non réglementé. ### Article 2AUH 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales et Non réglementé. ### Article 2AUH 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques • et Non réglementé. Zone A CHAPITRE 4 Dispositions applicables aux zones agricoles Caractéristiques et vocation de la zone Les zones agricoles sont dites zones A. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La zone A comprend trois secteurs : • le secteur Ace qui correspond aux corridors écologiques d’importance européenne ; • le secteur Aece qui correspond aux activités équestres du territoire situées dans les corridors écologiques d’importance européenne ; Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Pontpoint. En sus de la réglementation du Plan Local d’Urbanisme, les documents suivants sont à consulter car ils comportent des prescriptions supplémentaires : • le règlement spécifique du Plan de Prévention des risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 1996. Conformément à l’article L.562-4 du code de l’urbanisme, le PPRN vaut servitude d’urbanisme. Aussi et d’une manière générale à l’intérieur du périmètre soumis à des risques d’inondation et figurés au plan des servitudes d’utilité publique, les occupations du sol devront, pour être autorisées, satisfaire tout à la fois aux dispositions courantes de la zone A du présent règlement et aux prescriptions particulières établies par le zonage et le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels annexé au dossier PLU au titre des annexes sanitaires. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Section 1 : Nature et occupations des sols --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60508_PLU_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/pontpoint-60508/2auh La commune : https://edifiable.fr/plu/pontpoint-60508.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60508/zone/2auh