# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pontpoint (60508) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60508_PLU_20260223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > -ou en retrait d’au moins 1,00 mètre de la limite séparative. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol des constructions • Non réglementé. ### Stationnement (article UL 12) > Il est exigé 2 places de stationnement minimum. ### Espaces verts (article UL 13) > Les espaces libres non affectés doivent faire l’objet d’un traitement paysager en jardins ou espaces verts et comporter au moins 1 arbre de haute ou moyenne tige pour 100 m2 de terrains. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites 1.1. Dispositions • Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. 1.2 Occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites • Les constructions à usage d’habitation et de bureaux, l’exception de celles autorisées à l’article UL2. • Les établissements d’activités, industriels et entrepôts. • Les constructions de bâtiments destinés à une activité agricole ou forestière à l’exception de celles autorisées en UL2. • Les établissements commerciaux. • Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article UL2. • L’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs. • Le camping et le stationnement de caravanes (les caravanes isolées, les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes). • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les décharges, les dépôts et autres stockages de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la com-modité du voisinage. • Les affouillements, exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés en UL2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Toutes les constructions et installations nouvelles qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous conditions particulières (présent article), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le respect des différents articles 3 à 16 du présent règlement. • Les constructions à usage d’habitation à condition : - qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone. - ou qu’elles soient nécessaires à la nature d’activités et des équipements de la zone. • Les constructions à usage de bureaux à condition qu’elles soient nécessaires à la nature des activités et des équipements de la zone. • La création, la modification ou l’extension des installations classées soumises à déclaration pour la protection de l’environnement, à condition : - que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins, - qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables, - que les mesures de lutte contre la pollution soient prises. • Les affouillements et exhaussements décaissements, remblaiements à condition qu’ils soient directement liés : -à des travaux de construction autorisés sur la zone, -ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques, -ou à des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement, -ou à l’aménagement d’espaces publics, -ou à des recherches archéologiques. Règlement écrit 38 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone AU Section 2 - Conditions de l’occupation des sols ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1. Desserte • Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique et en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. • Les terrains doivent être desservies par des voies répondant à l’importance et à la desti­nation de la construction ou de l’utilisation du sol autorisées. 3.2. Accès • Les accès et voies de desserte doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets. • Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité : - lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux 4.1. Eau potable • Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes de la législation en vigueur. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées domestiques • Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R.111-8 du code de l’urbanisme. • Lorsqu’il existe, le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies par l’autorité compétente concernée. • Le raccordement doit respecter les caractéristiques techniques du réseau public. • Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4.2.2. Eaux usées non domestiques • Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. • Le rejet d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la Règlement écrit 39 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone AU collectivité et d’une convention de rejet conforme à la législation en vigueur. 4. 3. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoule-ment des eaux pluviales ; ils doivent garantir leur évacuation dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux dans le respect des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. • En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop plein, elles devront se déverser dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux collectifs. • Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L.214-1 et L.511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. Le maître d’ouvrage pourra dépasser ce débit de fuite spécifique sous réserve d’apporter la démonstration que les ouvrages projetés sont conçus et gérés sans accroître l’aléa d’inondation sur les secteurs situés en aval. • En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les aménage­ments nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public,…) • Dans le cas de construction nouvelle, les raccordements aux réseaux électriques, de gaz, téléphoniques, d’éclairage public et de télédistribution doivent être enterrés voire s’intégrer au bâti, sauf difficulté technique reconnue. 4.5. Déchets • Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L’intégration au corps du bâtiment, ou tout du moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains • Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ou de la limite qui s’y substitue ; - soit en retrait avec un recul minimum de 5,00 mètres, si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions existantes. • De plus, toute constructions ou installations nouvelles, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux de services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, ...), doivent être éloignées d’au moins 5,00 mètres des rives de cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. • Dans le cadre d’une extension de construction existante, celle-ci doit être réalisée dans le prolongement de la façade principale existante ou à l’arrière de la construction. • Toutefois, une dérogation aux règles précédentes peut être admise : - la configuration de la parcelle ne permet pas de répondre aux dispositions précédentes ; - ou en cas de contraintes techniques majeures dûment justifiées ; Règlement écrit 40 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) -ou lorsque cela permet d’améliorer les conditions de sécurité routière. Zone AU ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées : -sur une ou plusieurs limites séparatives, -ou en retrait d’au moins 1,00 mètre de la limite séparative. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne respectent pas les règles d’implantation définies ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâti existant si elles n’ont pas pour effet la réduction des marges de recul existantes. • De plus, toute constructions ou installations nouvelles, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux de services publics er d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, ...), doivent être éloignées d’au moins 5,00 mètres des rives de cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. • Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à une distance mini-mum de 20,00 mètres des espaces Boisés Classés. • Toutefois, une dérogation aux règles précédentes peut être admise, à l’exception des prescriptions relatives aux EBC : - lorsque la configuration de la parcelle ne permet pas de répondre aux dispositions précédentes ; -ou en cas de contraintes techniques majeures dûment justifiées ; -ou lorsque cela permet d’améliorer les conditions de sécurité routière. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions • Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 10.1. Définitions • La hauteur des constructions est définie par deux règles, la hauteur maximale et le nombre maximum de niveaux, qui s’appliquent concomitamment. • La hauteur maximale des constructions est mesurée à l’égout des toitures ou à l’acrotère à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. 10.2. Hauteur maximale des constructions • Non réglementé. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 11.1.Dispositions générales • Nonobstant les dispositions du présent article et conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme : -«Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou Règlement écrit 41 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone AU ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales». • Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. • Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. • Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. • Tout pastiche régional est interdit. 11.2. Façades et matériaux • Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe. • Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à l’expression de l’architecture contemporaine, dès lors que les projets s’inscrivent de façon discrète et harmonieuse dans le site. • L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit. • Les murs-pignons doivent être traités en harmonie avec les façades principales. • Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. 11.3. Toitures • Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de su-perstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisa­tion, cages d’escaliers et d’ascenseurs, locaux techniques. • La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implan-tations. • Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants. L’emploi d’ar­doise ou de tuiles de tonalité rouge-brun est à privilégier. • L’emploi de différents matériaux de couverture est interdit. • La conception de toitures-terrasses est autorisée à condition qu’il s’agisse de toitures terrasses végétalisées intégrées à un projet de construction d’architecture contemporaine et de haute préoccupation environnementale. 11.4. Clôtures • Dispositions générales : - les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect ; - la hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2,20 mètres et être agrémentés de haies végétalisées et/ou de dispositifs à claire-voie. Les murs-bahuts ne pourront excéder plus de 0,80 mètre. • Types de clôtures admis sur rue : - les clôtures murs plein en harmonie avec les façades des constructions avoisinantes ; - les clôtures avec murs-bahuts ne pourront excéder plus de 0,80 mètre qu’elles soient surmontées ou non d’un dispositif à claire-voie. • Types de clôtures admis sur limite séparative : - les clôtures murs plein en harmonie avec les façades des constructions avoisinantes ; - les clôtures avec murs-bahuts ne pourront excéder plus de 0,80 mètre qu’elles soient surmontées ou non d’un dispositif à claire-voie ; - les grillages doublés ou non d’une haie composée d’essences locales à mixer. 11.5. Locaux et équipements techniques • Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures Règlement écrit 42 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone AU en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. • Les locaux ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. • Les dispositifs de collecte des eaux pluviales doivent s’intégrer à la toiture. Ces dispositifs devront, sauf impossibilité technique, être intégrés sur les façades non visibles depuis la voirie publique. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, ...) sont autorisés en toiture ou en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieu­sement. • Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant. ### Article UL 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 12.1. Dispositions générales • Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. • Les places de stationnement* pour véhicules légers doivent être accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : -longueur : 4,80 m minimum, -largeur : 2,40 m minimum. • Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements des constructions existantes sans création de surface de plancher, ainsi qu’aux extensions* de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et s’il n’est pas créé de logements* supplémentaires. • Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes de stationnement pour les personnes handica­pées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la Loi n°2005­102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la ci­toyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application. • La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. 12.2. Nombre d’emplacement pour les constructions à destination d’habitation autorisée • Il est exigé 2 places de stationnement minimum. 12.3. Nombre d’emplacement pour les constructions à destination d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif • La délivrance d’un permis de construire un équipement public ou privé est subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de la construction à édifier. 12.4. Stationnement des cycles • Il est exigé au minimum 1 m2 pour 80 m2 de surface plancher. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés, éléments d’intérêt paysager 13.1. Dispositions générales Règlement écrit 43 Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Pontpoint (60) Zone AU • Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière ou lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité. • Les surfaces libres de construction doivent être végétalisées et non imperméabilisées sur au moins 40% de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. • Les espaces libres non affectés doivent faire l’objet d’un traitement paysager en jardins ou espaces verts et comporter au moins 1 arbre de haute ou moyenne tige pour 100 m2 de terrains. 13.2. Espaces boisés classés • Les terrains indiqués au document graphique repérés en légende par les lettres EBC sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d’autorisation de défrichement prévue par la réglementation en vigueur. 13.3. Les aires de stationnement • Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l’imperméabili­sation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation qui doivent être recouvertes d’une couche de roulement ; - l’utilisation de matériaux stabilisés ou tout autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; - la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisa­tion au sol. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins 1 arbre pour 50 m2 de surface dédiée au stationnement. Section 3 - Possibilité maximale d’occupation des sols ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols • Il n’est pas fixé de règles. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des autres articles du règlement. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60508_PLU_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/pontpoint-60508/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/pontpoint-60508.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60508/zone/ul