# Zone UHA du plan local d'urbanisme de Porspoder (29221) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29221_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UHA du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uha. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UHA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Article 1 : principes généraux Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. Dès lors, sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes : DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipements d’intérêt collectif et services publics SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale AUTORISEES DANS LA ZONE X X X X X X X X X X Salles d’art et de spectacle X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie Autres activités des secteurs Entrepôt secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d’exposition Article 2 : cas particuliers Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. Article 1 : principes généraux Sont interdits : les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités porteuses de nuisances ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : - Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone ; - L’implantation et l’extension des bâtiments agricoles existants ; - Les parcs d’attraction ; - Le dépôt de véhicules, la création ou l’extension d’une aire de stockage collectif de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol, non liés à une autorisation d’urbanisme ; - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines ; - Les habitations légères de loisirs ; - Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur dans la limite d’une caravane ; - Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation de résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. Article 2 : cas particuliers Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. ### Rubrique UHA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Article 1 : mixité sociale Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. Article 2 : mixité fonctionnelle Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. ### Rubrique UHA 3 - Implantation des constructions 3.1. Les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.1.1. Dispositions générales Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent et sont précisées ci-dessous : Les constructions peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 5 m par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou privées ou par rapport à l'alignement futur. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 3.1.2. Par rapport aux routes départementales Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. 3.2. Les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent et sont précisées ci-dessous : Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées : - Soit à l'alignement existant des limites séparatives ou à l’alignement futur, - Soit avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l'alignement existant des limites séparatives ou à l'alignement futur. - Les annexes pourront être implantées en limites séparatives et lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées, à une distance de ces limites, au moins égale à 1 m. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. ### Rubrique UHA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : emprise au sol) La densité de construction résulte de l’application du Coefficient d’Emprise au Sol (CES) maximal, de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction, des autres dispositions du présent règlement, des OAP ainsi que du zonage d’assainissement pluvial. Secteur CES maximal Uha hors zone d’intérêt patrimonial 100% Uha en zone d’intérêt patrimonial 80% Article 2 : hauteurs La hauteur maximale est celle mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, jusqu’au point le plus haut de la construction. Secteur Types construction Sommet de la Point le plus haut façade Constructions 6,50 m 11 m Uha hors zone d’intérêt patrimonial Constructions principales traditionnelles Toitures terrasse et 4m 4m mono-pente Uha en zone d’intérêt patrimonial Constructions principales Constructions traditionnelles 6,50 11 m Toutes zones Uha Annexes 3,50 m 5,50 m Lorsque le terrain naturel est en pente, la cote moyenne du terrain naturel par bandes de 20m, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence. Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non homogènes, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée, soit en se raccordant sur le sommet de la façade d'une des constructions contiguës, soit en respectant une hauteur de sommet de façade comprise entre celle des constructions contiguës. Pour des constructions principales traditionnelles, hors zone d’intérêt patrimonial, une extension en toiture-terrasse ou mono-pente peut être autorisée exceptionnellement à une hauteur différente si elle s’intègre harmonieusement à l’ensemble urbain environnant, et sans dépasser la hauteur à l’égout de l’édifice existant. Dans les zones d’intérêt patrimonial, lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogène, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de la hauteur au sommet de la façade. De plus, les constructions à toit-terrasse ou mono-pente sont interdites. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose, lorsque cela répond à une nécessité technique impérative et justifiée. ### Rubrique UHA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Article 1 : aspect extérieur des constructions Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. Article 2 : aspect des clôtures 2.1. Aspect des clôtures sur voies et emprises publiques Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. 2.2. Aspect des clôtures en limites séparatives Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. ### Rubrique UHA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. En zone d’intérêt patrimonial le coefficient d’espaces verts de pleine terre imposé est au minimum de 10% de l’unité foncière. Article 4 : stationnements Les dispositions générales du Livre 1 s’appliquent. Pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement est requise. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29221_PLU_20230927. Page : https://edifiable.fr/plu/porspoder-29221/uha La commune : https://edifiable.fr/plu/porspoder-29221.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29221/zone/uha