# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Portes (27472) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27472_PLU_20250915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, des constructions et activités Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activité Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle de service Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Équipement d'intérêt collectif et services Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés publics Salle d'art et spectacle Équipement sportif Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire Autre équipement recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre d’exposition et de congrès Interdites Autorisées sous conditions Autorisées √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √  Sont également interdits les usages et affectations des sols suivants : − Le camping ; − Le stockage de caravanes (sauf dans les bâtiments et remises situées sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur) ; − Les habitations légères de loisirs (HLL)  Sont autorisés sous conditions les destinations suivantes : − le commerce de détail dans le cadre de ventes accessoires à l’activité artisanale principale ; − les activités artisanales et industrielles dans la mesure où elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec l’environnement existant ou projeté ; − les constructions à destination d’habitation et leurs annexes à conditions qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des constructions autorisées dans la zone et dans la mesure où leur emprise est intégrée au volume des bâtiments à usage d’activités. ### Rubrique UZ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementée ### Rubrique UZ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Volumétrie La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Elle sera simple et permettra de distinguer les différentes fonctions. La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 9 mètres par rapport au terrain initial. La réhabilitation de constructions existantes et leurs extensions, dont le gabarit initial est supérieur à cette cote peut être autorisée. Implantation Les constructions seront implantées en recul de 5 mètres des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres et au moins égale à 10 mètres lorsqu'elles se trouvent en limite de zones d'habitation. Malgré les dispositions des alinéas précédents, l'aménagement, la transformation ou la réhabilitation d'immeubles déjà construits et ne respectant pas ces règles d'implantation peuvent être autorisés. L’emprise au sol des constructions nouvelles ou des extensions ne peut excéder 50% de la surface du terrain objet de la demande. ### Rubrique UZ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions, les installations, les aménagements nouveaux ainsi que les évolutions du bâti devront faire l’objet d’une attention particulière en les intégrant de manière cohérente dans leur environnement urbain, architectural, naturel et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble. Les réhabilitations, modifications et surélévations de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Façades : Les différents murs d'un bâtiment doivent présenter une unité d'aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie (matériaux, coloration..). Les ouvertures devront s'harmoniser avec l'aspect général des façades. Les enseignes seront apposées en façade. Leurs supports devront être intégrés dans la composition architecturale des façades, dans un souci de qualité et d’homogénéité. Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminées, ventilation, les capteurs solaires, etc...…) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte. Toitures et couvertures : Pour les bâtiments à usage d’activités et les équipements à vocation publique ou collective, les pentes et formes de toitures restent libres. Dans le cas de l’utilisation de matériaux de toitures en bac-acier, ils devront être non brillants et de teintes sombres. Les tôles ondulées sont interdites. ### Rubrique UZ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords de constructions) Les talus et les haies existantes composées d’essences locales devront être conservés s’ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés. Nonobstant les conditions précédentes pour les parcelles dont une ou plusieurs des limites séparatives jouxtent une zone A, Ap ou N, les clôtures sur ces limites seront constituées d’une haie périphérique de type bocager incluant une strate arbustive de masquage et composée des essences exclusivement locales. L’implantation des aires de stockages et dépôts se fera de préférence sur les parties latérales des bâtiments et une végétalisation périphérique pourra être mise en place pour en réduire l’impact. Clôtures : Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures. Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve : - d’une hauteur maximale de 2 mètres, - de parties pleines, si elles existent, limité à un tiers de la hauteur. - Les grillages devront être peints dans une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de couleur blanche ou claire sont interdits. - d’être doublé d’une haie vive composée d’essences locales donnant sur l’espace extérieur. Les matériaux barbelés, les grillages non traités ou galvanisés, les éléments en béton ou fibro ciment sont interdits. ### Rubrique UZ 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le nombre de places à réaliser sera calculé ainsi : - pour toute nouvelle habitation en lien avec les activités économiques de la zone, il est exigé au moins 2 places de stationnement par logement ; - pour les constructions à usages d’activités : selon la capacité d’accueil de l’équipement avec un minimum de 1 place pour 50m2 de surface de plancher. Dans tous les cas, des espaces nécessaires pour le stationnement des camions, divers véhicules utilitaires et les visiteurs en fonction de la nature de l’activité doivent être prévus. C- Equipements et réseaux ### Rubrique UZ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc... Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Dans le cadre de la création de cheminements cyclo-pédestres à l’intérieur des sites d’activité, ils seront clairement dissociés des voiries routières. ### Rubrique UZ 10 - Desserte par les réseaux Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement : - Eaux usées : Les réseaux et les raccordements répondront aux dispositions préconisées selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux préconisations des services gestionnaires. En l’absence du réseau d’assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date du permis de construire. Les rejets des eaux usées non domestiques (artisanales et industrielles) sont soumis à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peuvent être subordonnés à un traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. - Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux préconisations des services gestionnaires. Pour toutes les constructions nouvelles, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété et doivent être faits sur la parcelle objet de la demande. Ainsi, toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure : - leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (massif de rétention), - leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand ceux-ci le permettent. Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public : Toute construction à usage d’habitation, d’activité, doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, et le cas échéant de téléphone, de télédistribution : les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains. Collecte des déchets : Un emplacement de capacité suffisante réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera prévu. Sa localisation et ses caractéristiques devront permettre de faciliter le fonctionnement des services de collecte et devront répondre aux préconisations des services gestionnaires. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27472_PLU_20250915. Page : https://edifiable.fr/plu/portes-27472/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/portes-27472.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27472/zone/uz