# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Portes (30203) : ce que le règlement autorise

La zone à urbaniser AUa concerne un site à vocation d’habitat à l’ouest et à l’est du village de Portes. Elle présente des voies publiques et réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement en périphérie immédiate qui n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Aucun droit de construire n’est affecté à la zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à : • L’étude d’une Orientation d’Aménagement précise reprenant les principes fondamentaux d’un projet d’aménagement d’ensemble, • L’étude sur l’interface forêt – habitat pour protéger le site contre les incendies de forêt (étude réalisable lorsque le projet bâti sera connu), • Et une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme La zone AUa est partielle ment concernée par la zone non aedificandi d’un rayon de 100 m autour de la station d’épuration du village de Portes. La zone AUA est en partie concernée par l’aléa affaissement faible et par des chambres et piliers abandonnés. Lors de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone, il conviendra de créer un secteur particulier tenant compte des prescriptions imposées par la circulaire du 6 janvier 2012 (annexe 9 du présent règlement et annexe 5c du PLU).

Document en vigueur : 30203_PLU_20250926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUA 6)

> Les extensions autorisées à l’article AUa2 doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article AUA 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la h auteur du bâtiment projeté (h/2), sans jamais être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article AUA 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article AUA 10)

> Hauteur absolue La hauteur des constructions ainsi mesurée, ne peut excéder 7 mètres et 9 mètres au faîtage.

### Espaces verts (article AUA 13)

> DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sauf exceptions visées à l’article AUa2, sont interdits :

• Les constructions ou installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière, habitation, commerce, héberge ment hôtelier, service, artisanat, industrie et entrepôts

• Les habitations légères de loisirs, les caravanes, les résidences mobiles • Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de campings, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions, les golfs

### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et respectueux de son caractère, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux.

### Article AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile. Les caractéristiques des voies de desserte et des voies internes sont données à l’annexe 3 du présent règlement. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant, compte tenu notamment de leur position, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout nouvel accès direct sur une route départementale est interdit.

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### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

1. Eau potable et défense incendie Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau collectif de distribution d’eau potable. Le réseau collectif doit assurer une défense incendie suffisante (cf. annexe 3).

2. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation requérant un système d’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées en zone UA. L’évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les cours d’eau, fossés, caniveaux et réseaux d’eaux pluviales est interdite.

3. Gestion des eaux pluviales Les aménagements do vent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages collectifs récepteurs ou, en leur absence, vers les exutoires naturels. Dans ce dernier cas, des mesures devront en outre être prises afin de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer la maîtrise des débits d’écoulement.

4. Electricité et télécommunication Les réseaux di vers (télécommunication, électricité, etc.) seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE)

Les extensions autorisées à l’article AUa2 doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la h auteur du bâtiment projeté (h/2), sans jamais être inférieure à 4 mètres.

### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Conditions de mesure

La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout du toit ou de l’acrotère. Sur les terrains en pente, la hauteur de chaque façade ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Conditions de mesures de la hauteur en cas de pente

Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue

La hauteur des constructions ainsi mesurée, ne peut excéder 7 mètres et 9 mètres au faîtage.

### Article AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

Travaux admis à l’article AUa2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les occupations et utilisation du sol admises dans la zone devront s’harmoniser avec l’existant. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâti ment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les matériaux employés devront être mis en œuvre dans les règles de l’art. En matière de coloris (façades, menuiseries, autres), une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Sont interdits les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les ornements d'architecture pastiches de style antique ou classique tels que fausses colonnades, arcades, balustres et autres frontons.

### Article AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Dans le cas des travaux admis à l’article AUa2, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements.

### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATION Non réglementé.

### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Aucun droit de construire n’est affecté à la zone. Le COS = 0.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUb

CARACTERE DE LA ZONE La zone à urbaniser AUb concerne un site à vocation d’habitat au lieudit Affenadou (extension du hameau existant). Elle présente des voies publiques et réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement en périphérie immédiate qui n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Aucun droit de construire n’est affecté à la zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à :

• L’étude d’une Orientation d’Aménagement précise reprenant les principes fondamentaux d’un projet d’aménagement d’ensemble,

• L’étude sur l’interface forêt – habitat pour protéger le site contre les incendies de forêt (étude réalisable lorsque le projet bâti sera connu),

• Et une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30203_PLU_20250926.
Page : https://edifiable.fr/plu/portes-30203/aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/portes-30203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30203/zone/aua