# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Portes-lès-Valence (26252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26252_PLU_20191118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Sauf dispositions contraires portées au document, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES RAPPEL) L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPEL) L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. Sont autorisées dans la zone 2AU, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage. - l’extension de construction à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 170 m² de surface de plancher globale après extension. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES) OU PRIVEES 3.1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 93 Règlement 3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Leur aménagement doit être compatible avec le schéma des futures voies, définie dans le document « orientations d’aménagement » relatif à chaque quartier. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1) Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa. L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite. 4.2. Assainissement : · Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire. Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. · Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. 94 Règlement · Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols. 4.3. Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux doivent être réalisés en souterrain. 4.4. Téléphone : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain. 4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RAPPEL) L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies. Sauf dispositions contraires portées au document, toute construction doit être implantée selon un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Les dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES RAPPEL) L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. Sauf dispositions contraires portées au document, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. Ne sont pas comptés dans la marge de recul, les débords de toiture, les balcons d’un mètre au plus de profondeur. Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il est implanté en recul et qu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; 95 Règlement ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 12 mètres. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement, couleur des tuiles..., mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture - en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement). Clôture : Le long des limites séparatives, les clôtures seront constituées uniquement d’une grille ou d’un grillage à mailles soudées et laquées maintenant un effet de transparence, ces clôtures pouvant être doublées d’une haie vive. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 96 Règlement ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les surfaces non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 300 m² de terrain. Le traitement des espaces libres doit privilégier la perméabilité aux précipitations et favoriser l’infiltration sur place des eaux de ruissellement. Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…). L’aménagement de ces espaces doit être compatible avec les conditions d’aménagement précisées dans le document « orientations d’aménagement », et définies sur chacun des quartiers ou secteurs particuliers. En limite de parcelle, les plantations en clôture seront de préférence de type haies champêtres (halliers), arbres et arbustes d'essences locales panachées, caduques, en évitant les haies monospécifiques, et en cohérence s’il y a lieu avec les orientations d'aménagement. Concernant les éléments de paysage (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés par des plantations de qualité équivalente. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) 97 Règlement TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE 98 Règlement ZONE A Il s’agit d’une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone comprend le secteur AP, identifié comme espace agricole participant à la mise en valeur des sites et des paysages, où les constructions liées à l’activité agricole sont interdites. Sur les documents graphiques du règlement ont été identifiés les bâtiments agricoles qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous conditions. Cette zone est touchée par les secteurs à risques d’inondation de la Véore (notamment le secteur AP) et de la zone submersible du Rhône. La zone A est également touchée par les secteurs à risques technologiques liés : - Aux zones de dangers de la canalisation SPMR : risques identifiés sur les documents graphiques par la trame « PL2 », - Aux zones de danger autour des silos : risques identifiés sur les documents graphiques par la trame « S ». Les éléments de paysage identifiés et repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 5 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26252_PLU_20191118. Page : https://edifiable.fr/plu/portes-les-valence-26252/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/portes-les-valence-26252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26252/zone/2au