# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Potelle (59468) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200043321_PLUi_20260409 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES) SOLS ET NATURE DES ACTIVITES Rappel : La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales ou aux annexes du PLUi dès lors qu’une parcelle est concernée par un ou plusieurs des périmètres suivants : - Les zones de cavités souterraines, - Les zones encadrées par les PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon, le PPRi de l’Aunelle et Hogneau, - L’aléa de référence du PPRi de la Rhonelle (en cours d’élaboration), - Les zones encadrées par l’atlas des zones inondables, - Le Plan d’Exposition aux Risques Inondation (PERI) de la Sambre, - Les coulées de boue avérées, - Les zones humides du SAGE de la Sambre, - Les zones à dominante humide du SDAGE, - Les périmètres de captage d’eau potable. 1. Destinations et sous-destination La zone UL est destinée aux équipements d’intérêt collectif et services publics tournés vers les loisirs ou le sport. 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 Sont interdits dans toute la zone : - Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous. 2 Sont autorisées sous conditions particulières : - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les constructions principales, les annexes et extensions à vocation d’habitation exclusivement destinées au logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité, l'entretien ou le gardiennage des établissements et services généraux. Règlement - Zone UL - Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2. Volumétrie et implantation des constructions) Implantation par rapport aux voies et emprise publique Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite d’emprise, - Soit avec un recul de 1 mètre minimum. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect de l’environnement immédiat et de la sécurité routière. Règlement - Zone UL ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Emprise au sol Hauteur) L’emprise au sol des constructions est limitée à 25% de la superficie totale du terrain identifiée en zone UL. La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Rappel : Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales ainsi qu’à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : axes structurants paysagers 1. Rappel du principe général Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Matériaux Principe pour les nouvelles constructions : Les aspects et les couleurs utilisées devront constituer un ensemble harmonieux. Les couleurs vives, y compris le blanc pur, sont interdites, même pour les menuiseries. Ils leur seront préférées des teintes plus foncées, choisies pour valoriser l‘architecture qu’elles accompagnent. Le bois d’aspect naturel et non peint et le verre sont autorisés. Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. dispositions générales. Toiture Les toitures doivent être de teinte sombre. Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique. L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant. Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés. L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée. Clôtures La hauteur des clôtures en front à rue et en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées sous réserves de justifications liées à la sécurité et aux risques des activités. Les clôtures implantées à l’alignement et en limites séparatives devront être constituées soit : - de haies vives constituées d’essence locale selon la liste jointe en annexe doublée ou non d’un grillage ou d’une grille non visible depuis l’emprise publique, Règlement - Zone UL - d’un dispositif à claire-voie en harmonie avec les matériaux de la construction principale. Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune. Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …). La pose de gabions est autorisée. 124 Règlement - Zone UL ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. Stationnement) Toutes destinations Cf. Dispositions réglementaires générales. Par ailleurs, il est recommandé d’aménager la zone de stationnement à l’arrière de a construction pour réduire son impact visuel depuis la rue. Règlement - Zone UL THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Toutes destinations Règlement - Zone UP --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043321_PLUi_20260409. Page : https://edifiable.fr/plu/potelle-59468/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/potelle-59468.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59468/zone/ul