# Zone N du plan local d'urbanisme de Poueyferré (65366) : ce que le règlement autorise

Les zones naturelles et forestières sont dites « zone N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Document en vigueur : 65366_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les bâtiments doivent être implantés au minimum à : - 10 mètres de l’axe des routes départementales ;

### Distance aux limites (article N 7)

> 1- Cas général : La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) et jamais inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres à l’égout de toit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception des installations et constructions soumises à des conditions particulières et listées à l’article N-2 ci-après.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

L’extension des habitations et les annexes à hauteur de 30% maximum de l’emprise au sol dès lors que cette extension et ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La hauteur maximale sera limitée à celle du bâtiment existant. Le changement de destination des bâtiments existants des exploitations agricoles dès que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptés à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de

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fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité sera appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Toute voie nouvelle publique ouverte à la circulation publique doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 5 mètres.
Une largeur d’emprise limitée à 4 mètres, sans retournement sera admise pour les accès privés d’une longueur inférieure à 50 mètres desservant une seule construction.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable Toute activité imposant l’utilisant d’eau potable doit être raccordée au réseau public. A défaut, l’alimentation en eau peut être assurée par des captages, forages, ou puits particuliers sous réserve du respect des règlementations en vigueur. Défense incendie : toute construction nouvelle devra disposer d’un équipement nécessaire à la lutte contre l’incendie.
2- Assainissement et eaux pluviales : 2-1 Eaux usées :
En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis. Les effluents non domestiques seront traités conformément aux règlementations et aux techniques qui leur sont applicables ; leur éventuel rejet dans le réseau public fera l’objet d’une autorisation préalable.
2-2 Eaux pluviales, irrigation, drainage : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’entretien régulier des réseaux d’écoulement existants est obligatoire (ruisseaux, canaux et rigoles d’irrigation).
3- Electricité – Téléphone : Les branchements d’électricité et de téléphone sur les parcelles privées seront enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé
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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AIX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les bâtiments doivent être implantés au minimum à : - 10 mètres de l’axe des routes départementales ; - 5 mètres de l’emprise des voies communales ou chemin ruraux.
Cette règle ne s’applique pas : - dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini ; - pour les annexes d’habitations ; - pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU ; - en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Cas général : La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) et jamais inférieure à 3 mètres.
2- Exceptions : D’autres implantations en limites séparatives ou arrière sont possibles :
· S’il existe un bâtiment contigu ; · Pour des extensions de constructions déjà existantes en limite. Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s’implanter à moins de 100 mètres des zones U et AU à usage d’habitation.
Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres des ruisseaux et des cours d’eau.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres à l’égout de toit. Une hauteur supérieure peut être autorisée pour nécessité technique ou fonctionnelle sous réserve d’un impact visuel étudié et acceptable.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
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leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Art. L.130.1 et R.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non règlementé
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65366_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/poueyferre-65366/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/poueyferre-65366.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65366/zone/n