# Zone UA du plan local d'urbanisme de Poueyferré (65366) : ce que le règlement autorise La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ua regroupe le centre ancien et la périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Les dispositifs règlementaires prévus pour cette zone visent notamment à sauvegarder le patrimoine ancien en le mettant en valeur et en restituant son identité. Il s’agit également de renforcer le centre ancien en maintenant un équilibre entre ses diverses fonctions : habitat, commerces, activités tertiaires et de loisirs. Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal. Document en vigueur : 65366_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UA 10) > Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : § Les constructions de nouveaux bâtiments d’élevages à l’exception de l’extension des bâtiments à usage agricole existants à l’approbation du PLU. § L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. § Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante. § Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. § Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanal soumises à la législation des installations classées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine. 11 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation publique doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 4 mètres. Dans la plupart des cas, les plateformes de retournement sont déconseillées. La plateforme de retournement est préconisée si seulement le maillage est impossible et la topographie le permet. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. 2- Eaux usées En l’absence de réseaux, les constructions ne pourront être autorisées qu’à la condition que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement établis conformément à la législation en vigueur et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. 3- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. 12 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 4- Electricité-Téléphone-Réseaux câblés TV Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. Les branchements d’électricité et de téléphone sur parcelles privées doivent être enterrés. Les gaines destinées au passage de câbles TV seront prévues dans les lotissements et groupes d’habitations. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Une partie de la construction doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques ou dans le prolongement des constructions existantes selon le caractère avoisinant des lieux. Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d’implantation ne s’applique que pour une seule de ces emprises. Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions, dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini ; - pour les annexes d’habitations. Toutefois, les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2 m par rapport à toute emprise publique bordant l’assiette du projet ; - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ; - en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- Implantation par rapport aux limites latérales Les constructions doivent être édifiées sur les limites latérales, sur une profondeur maximum de 30 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. 2- Limites arrières Par rapport à la limite séparative arrière ou lorsque les constructions ne jouxtent pas la ou les limites et au-delà de cette profondeur de 30 m, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. 3- Exceptions Des implantations en limite séparative sont possibles : § Dans les lotissements et ensemble d’habitations à l’exception des bâtiments jouxtant les limites de l’unité foncière de l’opération ; § Lorsqu’il existe un bâtiment contigu ; § Pour les modifications de constructions déjà existantes en limite. 13 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder R+2+combles ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Les terrains en pente sont divisés en sections nivelées de 10 mètres dans le sens de la pente et la cote au milieu de la section est à prendre en considération pour l’application de cette disposition. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l’égout du toit. Cette règle ne s’applique pas : Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur initiale était déjà supérieure à celle-ci-dessus définie à condition que la hauteur de l’extension ne soit pas supérieure à celle du bâtiment initial. Pour les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées, garde-corps à claire voie, etc. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2- Dispositions particulières Constructions neuves : Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Toitures : Les toitures des volumes principaux seront à deux pentes à minima. La pente de toit sera comprise entre 60 et 120%. Pour les annexes et extensions des constructions existantes de moins de 5 mètres de largeur, une pente plus faible est tolérée, ainsi que la réalisation de toitures terrasses ou mono pente. 14 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 Le matériau de couverture sera de format, d’épaisseur et de teinte de type ardoise, d’aspect réfléchissant ou de format de tuile d’aspect ondulé, de teinte noire. Pour les annexes, la couverture des toits sera de teinte noire. Conjointement, pourront être utilisés les systèmes permettant d’exploiter les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques) et à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Façades : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade. Clôtures : Si elles sont réalisées, les clôtures pourront être bâties. Dans ce cas, elles devront avoir une hauteur comprise entre 0,60 mètre et 1,60 mètre, et être enduites sur les deux faces. Si elles ne sont pas bâties, les clôtures devront être composées de haies végétales ou être doublées d’un grillage. La hauteur maximale de devra pas dépasser 2,5 mètres. Annexes et extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants. Rénovation : • Tout projet de restauration devra conserver les éléments d’architecture d’origine. • Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien et auront de préférence un caractère mineur. • Les interventions se feront en utilisant les mêmes techniques de construction, et dans le respect de ses dispositions architecturales d’origine. • Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés, dans la mesure du possible. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non règlementé ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Non règlementé SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Non règlementé 15 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 16 Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ZONE Ub CARACTERE DE LA ZONE La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ub correspond à la périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65366_PLU_20230126. Page : https://edifiable.fr/plu/poueyferre-65366/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/poueyferre-65366.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65366/zone/ua